Déliberation - 18+12+18 ODJ32

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Déliberation - 18+12+18 ODJ32 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 18+12+18 ODJ32)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement, Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/

VILLE DE

RMC

FERRAND

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 18 décembre 2018 à 18 h 00

AUJOURD'HUI dix huit décembre deux mille dix huit

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire

le 12 décembre 2018, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique

BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory

BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise

JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique

ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC,

Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES,

Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Pascal GUITTARD, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU

Excusé(c)s ayant donné pouvoir: Philippe BOHELAY à Jérôme GODARD, Nadia GUERMIT-

MAFFRE à Géraldine BASTIEN, Patricia GUILHOT à Laurence SCHLIENGER, Odile VIGNAL à

Dominique ROGUE-SALLARD

Excusé(e)s : François BARRIÈRE

Absent(e)s : Anne FAUROT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Après l’appel, une minute de silence est observée en mémoïre des victimes de l'attentat de Strasbourg.

Mme Dominique BRIAT arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir donné à M. Pascal GUITTARD).

Mme Nicaïse JOSEPH et M. Nicolas BONNET arrivent avant le débat de la question n°1

M. Jean-Pierre LAVIGNE arrive avant le débat de la question n°1 (fin du pouvoir à M. Jean-Pierre BRENAS).

Mme Marion CANALES arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir àMme Nicaise JOSEPH).

Mme Valérie BERNARD arrive avant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à M. Grégory BERNARD).

Mme Isabelle LAVEST arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme Manuela FERREIRA

DE SOUSA).

Mme Claudine KHATCHADOURIAN-TECER arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir à Mme

Cécile AUDET).

Mme Marianne MAXIMI quitte la séance pendant le débat commun aux questions n°3 à n°7 et donne pouvoir à

M. Alparslan COSKUN.

M. le Maire modifie l’ordre du jour pour inverser le vote des questions n°10 et n°11.

M. Florent NARANJO quitte la séance avant le vote de la question n°11.

Mme Valérie BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n°11 et donne pouvoir à M. Grégory

BERNARD.

Mme Sondès EL HAFIDHI quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à M. Christophe

BERTUCAT.

Mme Christine DULAC-ROUGERIE quitte la séance avant le vote du vœu 2).Rapport N° 32

CESSION DE PATRIMOINE DE DOM'AULIM À AUVERGNE HABITAT

CONFIRMATION DE MAINTIEN DE GARANTIES D'EMPRUNT

Ne prend pas part au vote de la délibération : Pierre MIQUEL en tant que membre du Conseil

d’Administration d'Auvergne Habitat

Dans ce contexte, les conseils d'administration des sociétés Dom'Aulim et Auvergne Habitat ont approuvé le

principe d'une cession du patrimoine de l'allier et du Puy-de-Dôme de Dom'Aulim à Auvergne Habitat.

Dom'Aulim doit ainsi céder 1622 logements familiaux (1017 dans le Puy-de-Dôme et 605 dans l'Allier).

Cette cession sera réalisée à la valeur nette comptable des actifs sans plus-values, sur un principe de neutralité

financière et comptable pour le cédant et devta intervenir au plus tard le 31 décembre prochain.

Afin de permettre à la société Auvergne Habitat de se voir transférer les prêts attachés au financement des biens

immobiliers objets de la cession projetée, le conseil municipal est sollicité pour autoriser de façon formelle le

maintien des garanties octroyées aux prêteurs concernés et autoriser M le Maire à signer une attestation de

maintien de garantie correspondante.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale ;

Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu Particle L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’article 2298 du Code civil.

Aussi, il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative aux

prêts transférés au profit du Repreneur.

Atticle 1 : Le Conseil municipal de Clermont-Ferrand réitère sa garantie à hauteur des quotités contractuelles

figurant dans l'annexe ci-jointe pour le remboursement des prêts consentis par la Caisse des dépôts et

consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du

Code de la construction et de l’habitation.

Article 2: Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après devant

impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.

Article 3 : La garantie de la collectivité est réitérée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet

remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le

Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se

substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Atticle 5 : Le Conseil municipal autorise M. le Maire à signer l'attestation de maintien de garantie des prêts

consentis par la Caisse des dépôts et consignations à Dom'Aulim et devant être transférés à Auvergne-

Habitat conformément aux quotités garanties et aux caractéristiques financières figurant dans le

document ci-annexé.COMMUNE DE CLERMONT FERRAND - ETAT DES GARANTIS D'EMPRUNT TRANSFERES DE DOM'AULIM à AUVERGNE HABITAT - calculs en date de

valeur au 31 décembre 2018 Capitalrestantdû urt garant contractuelle Datedernière aleulIM Variable x intérêt

138152 2285393943] CMNE DE CLERMONT FERRAND 01/07/2040 LIVRI Double Révisabilité Limitée DEES 763 245,19] CMNE DE CLERMONT FERRAND 1/01/2061 LIVRET À Va Limiée N3RI55 2293659] CMNE DE CLERMONT FERRAND 100,000 LIVRET À Variable iré Limirée 38187 100,00) 649,15] CMNE DE CLERMONT FERRAND 100, LIVRET À Variable 0,550000Limitée no61s6 | 1 102 500) 95523502] CMNE DE CLERMONT FERRAND 01/02/2052 LIVRET À Variable 115000000000 |12247051 2800) M96187 22377793] CMNE DE CLERMONT FERRAND 20000 LIVRET À Variable 1.350000000000r) #3238867446) nos 249 619,52] CMNE DE CLERMONT FERRAND 100,000 LIVRET A Variable 5000000000] -1,23013149606209 196189 58 586.32] CMNEDE CLERMONT FERRAND 100,000 01/02/2062 JAVRET À Variable 0,5500000m00n0) 3978288908] Anruelle Double Révis: magsor | 1 1161423548] CMNE DE CLERMONT FERRAND 100,000 01/02/2053 LIVRET À Variable Annne 1196613 799248,85[ CMNEDE CLERMONT FERRAND 100,000 01/02/2063 LIVRET A Variable Annuelle 196615 514 805,99[ CMNE DE CLERMONT FERRAND 100,000 01/02/2053LIVRET A Variable 235000000000) Annuelle Double Révisabilité Limirée n96616 257 100,90] 245 56 CMNE DE CLERMONT FERRAND 01/02/2063 LIVRET À Variable 0.550000 Double Révisabilité Limicée 1218582 | 1 386 000,00] 12169248 CMNE DE CLERMONT FERRAND 01/11/2083 LIVRET Àle 1,350000000 5846135148] Double Révisabiliré 1218583 613 300,06] 552 205,34] CMNEDE CLERMONT FERRAND oi/11/2063 LIVRET À Variable 1,3500000000000] 145843461314] 1218584 8 000,0 13544212] CMNEDE CLERMONT FERRAND oL/11/2053 LIVRES À Variable -146986 218585 67 700,00! 59 593,88] CMNE DE CLERMONT FERRAND ü1/11/2063 LIVRET À Variable 0,5500000000000) 1469807 Annuelle assinçn | 1335 400,00! 1187 665,8] CMNE DE CLERMONT FERRAND 100,000 O1/11/2052 LIVRET À Variable ‘00000000 |000000000000 | Annuelle 1251061 467 5 429 207,85[ CMNE DE CLERMONT FERRAND 100,000 o1/11/2062 LIVRET À 000000000000 | Annuelle Double Révisabilité Li 1231062 211700,14[ CMNE DE CLERMONT FERRAND 10,00 11/2052 LIVRET A CO Annuelle Double Révisabilité Limitée 1231063i12861,4] CMNEDE CLERMONT FERRAND 100,000 o1/11/2062 LIVRET À0,00000A0N0 | Annuelle Double Révisabiliré Limitée 1264241 318 783,95] CMNEDE CLERMONT FERRAND 106,000 91/02/2029 LIVRET À -1,1845561046423] Annuclle Double Révisabilité 5053033 | 17 1680975,17| CMNE DE CLERMONT FERRAND 40,900 01/12/2054 LIVRET À 025270660291M] Annuel Double Révisabilité SUS3931589 8 CMNE DECLERMONT FERRAND on 01/12/2064 LIVRET À 025270669291 3 Annuel Doubie Révisabilité 5053035 768 548,86[ CMNE DF CLERMONT FERRAND 25,0 LIVRET À 107440476190] Annuelle 5053936220 280,50[ CMNE DE CLERMONT FERRAND 25,000 01/12/2064 LIVRET À Variable 0,55009000000| 02507440476 190] Annuelle 5053938483327] CMNE DECLERMONT 40,000 01/12/2054 LIVRET À Variable 1,35 0000000000) 0,2527060929134] Annuelle 5053939316 GO 30453945] CMNE DECLERMONT FERRAND 40,000 01/12/2064 LIVRET À 1,3500000000000) 0,2527066029134| Annuelle 5053940 377 090,0 35377646] CMNE DE CLERMONT FERRAND 25.01/12/2054 0000000000 d2507440476190] Annuelle 5053041 125 (0,0) 11919941] CMNE DE CLERMONT FERRAND 01/12/20640.5500000n0on0| d,2507440476190 | Annuelle Double Rév 60490 86325474] CMNE DE CLERMONT FERRAND ü1/12/2054 CT) Annuelle Double 5060491 27177235[ CMNE DE CLERMONT FERRAND 12/2064 Annuel Double Réviss SnGns9239975891] CMNE DECLERMONT FERRAND J127a054 AnnuelDouble Révisab ETS 680267] CMNE DECLERMONT FERRAND D1/ 12/2064 Double Révisabi 5122879 1835 57628] CMNE DE CLERMONT FERRAND 01/04/2056 Variable 5122880 919 256,001] 883409,89[ CMNE DE CLERMONTFERRAND ENT üL 7/04/2066 Variable 1.3000000n0006) Page 1 de1 Source : document établi par la Caissedes dépôts et consignarions le 30 novembre 201$Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 — Feuillet n°2018/

Il vous est donc proposé, en accord avec votre commission, d'émettre un avis favorable à cette demande et

d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'attestation de maintien de garantie des prêts consentis par la Caisse des

dépôts et consignations à Dom'Aulim et devant être transférés à Auvergne-Habitat.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.

Pout ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 DEC 208

Pour Le Maire, et par délégation,

La Première Adjojpéess o

S 45

ÈS &

Françoise NOUHEN