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Procès Verbal - 20220530 pv publication 1 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Fréland. Lien du pdf (Procès Verbal - 20220530 pv publication 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022

,

Procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la Commune de Fréland

Séance du 30 mai 2022

Sous la présidence de Monsieur Jean-Louis BARLIER, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19h35.

Membres présents :

M. Jean Louis BARLIER, Mme Martine THOMANN, Mme Christiane WERTENBERG, M. Jean Claude VILMAIN, M Aurélien ANCEL, M. Michel BATOT, M Clément BERTRAND, Mme Valérie GÄRTNER, Mme Marie-José LANTHERMANN, M. Patrick FEIG

Procurations : -/-

Membres absents excusés : Mme MAILLET Zoé, M Yannick DENNY, M. Christian COUTY, Mme Marie-France HAXAIRE

Secrétaire de Séance : M Aurélien ANCEL

ORDRE DU JOUR

• Ouverture de séance

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2022

• Affaires financières

2. Participation financière au remplacement du sol du Musée Welche

• Affaires courantes

3. Plan local d’urbanisme intercommunal : débat sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

4. Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 31 mai 2022

Délibération N° 36/2022 : Approbation du procès-verbal de la séance du 16 mai 2022

Le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 16 mai 2022 a été adressé à l’ensemble des membres du Conseil. Il est soumis à approbation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 16 mai 2022.

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Délibération 37/2022 : Participation financière au remplacement du sol du Musée Welche

Les tomettes situées dans la salle de restauration du Musée welche sont dégradées. Leur nettoyage ou remplacement aurait un coût important et ne résoudrait pas le problème de fragilité de ce type de matériau non adapté à une salle de restauration.

Aussi il est proposé de recouvrir ces tomettes par un parquet stratifié. L’exploitant du restaurant propose de participer à hauteur de 50% dans ces travaux

Entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ VALIDE les travaux de mise en place d’un sol stratifié dans la salle de restauration du musée

welche à hauteur de 50%, soit pour un montant maximal de 3 113.85€ TTC

➢ CHARGE le Maire de l’application de la présente décision, et l’autorise à signer tout document

y afférant.

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Délibération N° 38/2022 : Plan local d’urbanisme intercommunal : débat sur les orientations générales du projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Conformément à l'article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) définit :

1. Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2. Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141- 3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général desCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022

collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

M le Maire rappelle que le Conseil Communautaire de la CCVK, au vu des avis et débats organisés dans les conseils municipaux des communes membres au cours du mois d’avril 2019 a débattu des orientations générales du PADD lors de sa séance du 25 avril 2019.

Pour mémoire, la commune de Fréland avait délibéré sur ce projet de PADD en date du 15 avril 2019.

Compte tenu :

1. des évolutions du projet politique de la CCVK depuis cette date,

2. des évolutions du cadre législatif,

3. des ajustements réalisés dans les projets de règlement graphique et écrit ainsi que dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP),

il est nécessaire d’amender le document et de débattre des évolutions proposées aux orientations générales du PADD.

Le PADD comporte un nouveau projet démographique s’adaptant mieux au contexte territorial et permettant de s’accorder au nouveau cadre fixé par le code de l’urbanisme.

La nouvelle version du PADD confirme pleinement la dynamique TEPOS de la collectivité.

Les orientations du PADD s’appuient notamment :

1. sur les principaux constats et enjeux identifiés lors de la réalisation du diagnostic et sa mise à jour,

2. sur le contexte législatif et les dispositions des documents supra-communaux, tels qu’ils sont exprimés dans le Porter à Connaissance de l’État, dans la Charte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et dans le SCoT Montagne Vignoble Ried notamment,

3. sur la base de Projet de Territoire « Ma Vallée en 2030 », élaboré en amont du PLUi et approuvé par le Conseil Communautaire en juin 2016 et dont l’ambition est de faire du territoire la « Vallée du Bien-Être » en poursuivant notamment sa transition socio-écologique et en s’inscrivant dans la dynamique de Territoire à Energie Positive (TEPOS).

Pour mémoire, le PADD s’est construit de manière la plus partagée possible, bien entendu lors des réunions de travail des élus municipaux et communautaires, mais aussi avec l’ensemble des acteurs du territoire et des habitants, au cours des temps de débat, d’échanges et de concertation.

Le PADD n’est pas soumis à un vote. L’article L.153-12 du code de l’urbanisme dispose qu’un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et desCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 31 mai 2022

conseils municipaux sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Compte-tenu de l’avancement, l’arrêt du projet de PLUi devrait être proposé au conseil communautaire à l’automne 2022.

Chaque Conseil Municipal est invité à débattre des ajustements proposés aux orientations générales du PADD.

Les débats en Conseil Municipal permettront de nourrir le débat du Conseil Communautaire de la CCVK prévu lors de sa séance du 2 juin prochain.

Entendu les explications du Maire, le débat s’ouvre et peut se résumer ainsi :

Objectif 9 : Renforcer la vie à l’année sur le territoire

Objectif 11 : Conforter l’activité touristique, structurante pour le territoire en limitant ses impacts sur

l’attractivité résidentielle et sur l’environnement

Fréland est moins concerné par la location saisonnière. Les élus estiment qu’il y a entre 30 à 40 gîtes

sur la commune.

Objectif 10 : Préserver et développer une activité économique diversifiée en limitant la

consommation d’espaces

Les élus constatent qu’il y a un décalage fort entre la demande des entreprises locales et l’offre

foncière économique. Les nouvelles installations sont difficiles. Quelques potentialités existent dans la

zone artisanale communale, mais dont la mobilisation semble compliquée.

Les sites envisagés dans le PLUI ne semblent pas suffisants, mais la vallée est très contrainte.

Un conseiller demande si les 25 logements prévus en extension impacteront forcément les terres

agricoles ou les espaces naturels ? La réponse est oui.

Aux termes du débat, plus personne ne souhaitant s’exprimer,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L151-5 et L153-12

Vu sa délibération du 15 avril 2019

Vu la délibération du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg du 25 avril 2019

Vu le projet de PADD tel qu’il est annexé à la présente

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ PREND ACTE que le débat sur les orientations générales du PADD de la Vallée de Kaysersberg

a été effectué au sein du Conseil Municipal de la Commune de FrélandCommune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD.

La délibération sera transmise au préfet, au président de la CCVK et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

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Délibération N° 39/2022 : Recours contre le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) 2022/2027

Par délibération N° 39/2021 du 05 juillet 2021, le Conseil Municipal avait émis un avis défavorable au

projet de Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) du bassin Rhin Meuse 2022/2027

Malgré la forte mobilisation de nombreuses communes haut-rhinoises, l’arrêté d’approbation du

PGRI a été signé le 21 mars 2022, et publié le 14 avril 2022 au Journal Officiel. En effet seules quelques modifications ont été apportées au document et présentées lors de la commission inondation du 28 janvier 2022.

Néanmoins, la rédaction de certaines dispositions restant particulièrement problématiques, RIVIERES de Haute-Alsace, ainsi que de nombreuses collectivités haut-rhinoises, ont demandé de nouvelles adaptations à la Préfecture de la Région Grand Est.

Le sujet le plus pénalisant concerne la non prise en compte des aménagements hydrauliques (bassins de rétention) dans la qualification de l’aléa.

La disposition O3.2.D3 indique par exemple que l’effet écrêteur d’un dispositif de stockage des eaux ne doit pas être pris en compte en matière d’urbanisme et la disposition O3.2.D4 indique que « les secteurs bénéficiant de l’effet écrêteur pour la situation « aléa de référence » restent intrinsèquement inondables ». Cela va à l’encontre de la définition même d’un aménagement hydraulique qui précise qu’il participe à la diminution du risque d’inondation d’un territoire (article R562 18 du Code de l’Environnement). Cela va également à l’encontre des préconisations du PGRI qui encourage à la mise en place de telles zones. Les zones en aval de ces ouvrages sont des zones protégées et non des zones inondables. Il existe une centaine d’ouvrages de ce type dans le département qui protègent des milliers d’habitations. Avec cette rédaction, ils seront déclassés sans aucune concertation ni fondement technique ou légal.

Aussi lors de son dernier comité syndical le 23 mars 2022, RIVIERES de Haute-Alsace a décidé de déposer un recours contre le PGRI.

Entendu les explications du Maire,

Vu le document final du PGRI 2022/2027 et son arrêté du 21 mars 2022 publié au journal officiel le 14 avril 2022

Vu la délibération N° 39/2021 du 05 juillet 2021 de notre Commune

Vu la décision de RIVIERES de Haute-Alsace en date du 23 mars 2022 de déposer un recours contre le PGRI Rhin-Meuse 2022-2027,

Considérant l’exposé des motifs,

Considérant la non prise en compte des demandes formulées par les collectivités haut-rhinoises lors de la consultation et à l’issue de la présentation du document final,

Considérant que les mesures proposées, en particulier sur les aménagements hydrauliques, vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,Commune de Fréland – séance du Conseil Municipal du 31 mai 2022

Considérant que ces mesures sont de nature à préjudicier au développement du territoire en déclassant des centaines d’ouvrages hydrauliques,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

➢ SOUTIENT la démarche de RIVIERES de Haute-Alsace

➢ AUTORISE le Maire à former un recours gracieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse aux côtés

de RIVIERES de Haute-Alsace et à signer tous les documents y afférents.

➢ AUTORISE le Maire à former un recours contentieux à l’encontre du PGRI Rhin-Meuse en cas

de non-aboutissement du recours gracieux et à signer tous les documents y afférents

La séance est levée à 21h00