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Procès Verbal - pv cm du 22.03.2026 signe Document publié le Dimanche 22 mars 2026 par la commune de Libercourt. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 22.03.2026 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, .: Ville de

Libercourt

DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 22 MARS 2026

PROCES-VERBAL

Département du Pas-de-Calais

Arrondissement de Lens

Canton de Carvin

L'an deux mille vingt-six le vingt-deux du mois de Mars à onze heures, les membres du conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, en salle Delfosse, en suite d'une convocation du 17 Mars 2026 affichée à la porte principale de la Mairie.

Etaient présents :

Daniel MACIEJASZ - Karima BOURAHLI - Patrick HELLER - Maria DOS REIS - Daniel KANIA - Mathilde BETRAMS - Rachid DERROUICHE - Lydie RUSINEK - André RUCHOT - Véronique MORTKA - Alexis LEGRAND - Pauline DETOURNAY - Christian CONDETTE - Alice HUYS - Jean-Marie DERUELLE - Valérie INVERSIN - Patrice MANINCHEDDA - Anne-Sophie OSINSKI - Sébastien HOGUET - Mélissa DEMERVAL - Frédéric LAMBIN - Aïcha LEMBA - Alexandre KOTLINSKI - DUBOIS Angéline - Fabrice SCHOTTEY — Ludovic VANDERBUROQ - Aurélie CREPIEUX - Jean-Luc JARUSEL

Etait excusée :

Madame Aurélie HENOCQ qui a donné procuration à Madame Mathilde BETRAMS

Etait absent :

Monsieur Alexis LEGRAND est élu secrétaire de séance.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte.

N° 2026/01 — FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Monsieur le Maire informe la présente assemblée que, conformément aux articles L. 2122-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de déterminer le nombre d’'adjoints au maire, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit 8 adjoints au

maire au maximum.

Le conseil municipal,

- Vu l'article L.2122-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus, décide, à l'unanimité, décide de fixer à 8 le

nombre des adjoints au Maire.N°2026/02 - ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 16 DECEMBRE 2025

Le conseil municipal,

Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus, décide, à la majorité des membres réélus, soit 20 voix, adopte le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 16 Décembre 2025.

N°2026/03 — FIXATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Monsieur le Maire informe que, conformément à l'article L.2122-18 du CGCT modifié par la Loi

Engagement et Proximité n°2019-1461 du 27 décembre 2019, il ny a pas de limite au nombre de

conseillers municipaux auxquels le maire peut déléguer une partie de ses fonctions.

« Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal »

Monsieur le Maire expose à la présente assemblée que, dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches, il convient de fixer le nombre des conseillers municipaux délégués.

Le conseil municipal,

_- Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus, décide, à l'unanimité :

_— de fixer à six le nombre des conseillers municipaux délégués.

N°2026/04 - INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

En vertu des articles L. 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire, les adjoints et conseillers municipaux délégués peuvent percevoir des indemnités de fonction subordonnées au respect des règles suivantes :

L'intervention d'une délibération expresse du conseil municipal (hormis le cas des maires des communes de moins de 1.000 habitants, dans les conditions qui seront exposées plus loin).

L'exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu l'allocation d'une indemnité : maire, adjoint et conseiller municipal sous certaines conditions.

Le conseil municipal peut voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le | de l'article L. 2123-24 et par le | de l'article L.

2123-24-1 au titre :

e des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ; ° des communes sinistrées ;

* des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre ll du titre Ill du livre ler du code du tourisme ;

e des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;

+ des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L.2334-15 à L.2334-18-4.

Généralités

La population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction des maires et

des adjoints est le chiffre de la population totale authentifiée avant le renouvellement du conseil

2municipal, soit 8.008 habitants au 1° janvier 2026 (source INSEE-population légale en vigueur au 1er janvier 2026). La délibération fixant les indemnités intervient dans les trois mois suivant le

renouvellement. Toute délibération du conseil municipal relative aux indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus municipaux.

L'indemnité de fonction du Maire

L'indemnité de fonction du maire n’a pas besoin de faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant pour être attribuée à celui-ci. Le maire bénéficie automatiquement d'une indemnité de fonction fixée par l'article L. 2123-23 du CGCT à un taux qui dépend de la strate de sa commune. Il est défini en

pourcentage de l'indice brut 1027 de la fonction publique, indice modifié au 1er janvier 2019

L'indemnité de fonction des adjoints

Le montant maximum des indemnités pouvant être allouées aux adjoints est déterminé de la même

façon que pour le maire, en pourcentage de l'indice brut 1027. Toutefois, l'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à « l'exercice effectif du mandat », Ce qui suppose, en particulier, que celui-ci ait reçu une délégation du maire sous forme d'un arrêté qui doit être affiché et notifié à l'intéressé pour être exécutoire.

L'indemnité de fonction des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction sous certaines conditions. Dans

les communes de moins de 100.000 habitants, le conseil municipal peut voter, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale (c'est-à-dire l'enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice, sans les majorations), l'indemnisation

d'un conseiller municipal :

- soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors dépasser 6 % de l'indice brut terminal de la FPT

soit au titre d’une délégation de fonction, cette indemnité n'étant alors pas cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal.

Dans ces deux cas, l'indemnité doit répondre à deux critères :

- elle ne peut être supérieure à celles du maire et des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes. - elle doit s'inscrire dans l'enveloppe globale des indemnités maximales Susceptibles d'être allouées au maire et adjoints, ce qui a comme conséquence que si le maire et les adjoints perçoivent le

maximum d'indemnités prévu par la loi, une délibération doit opérer une répartition différente au profit du conseiller bénéficient d'une indemnité de fonction.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales fixent les taux maximum à appliquer pour le calcul des indemnités de fonctions des maires, des adjoints et des conseillers municipaux délégués.

Le conseil municipal,

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-

24-1 et R. 2123-23,

Considérant que les articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les taux maximum et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués. - Considérant que la commune compte 8.008 habitants au 1° janvier 2026 (source INSEE-

population légale en vigueur au 1° janvier 2026) et qu'en outre, elle a perçu la dotation de solidarité urbaine, durant les 3 derniers exercices,

- Considérant que ces caractères justifient l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article précité,Après avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus, décide, à l’unanimité, conformément au

tableau déposé sur table, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des

adjoints et des conseillers municipaux délégués comme suit :

du premier adjoint au 8è" adjoint : 18,82 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

Fonction Publique Territoriale

- conseillers municipaux délégués :6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.

Le conseil municipal,

- Vu l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Considérant qu'au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, la commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,

- Considérant qu'après avoir voté le montant des indemnités de fonction dans le respect de

l'enveloppe indemnitaire globale, le conseil municipal se prononce sur l'application des majorations,

Après avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus, décide, à l'unanimité, conformément au

tableau déposé sur table, que le taux des indemnités du maire et des adjoints sera majoré au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine conformément au tableau annexé à la présente délibération.

N°2026/05 - DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées àl'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire peut toutefois subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint voire à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18, sauf si le conseil municipal a exclu cette faculté dans la délibération portant délégation.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l'ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que le Maire est chargé, par délégation du conseil municipal, prise en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1) d'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales 2) de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics, et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modifications résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées, lorsque ces tarifs sont inférieurs à 500 €

3) de procéder, dans la limite de 3.000.000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l’article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2251-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. 4) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

6) de passer les contrats d'assurances ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes. 7) de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.8) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9) d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600 €.

11) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts.

12) de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Service des domaines) le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

13) de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

14) de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15) d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit 300.000 €.

16) d'intenter au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation.

17) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dès lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 30.000 €.

18) de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. 19) de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concertée et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal, soit 2.000.000 €.

21) d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées dans le PLU, le droit de préemption défini par l’article

L.214-1 du Code de l'Urbanisme.

22) d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles.

23) de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code.

24) d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25) sans objet.

26) de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions sur des projets communaux portant sur l'investissement ou le fonctionnement.

27) de procéder au dépôt de l'intégralité des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la

démolition, à la transformation ou à l'édification des bien municipaux

28) d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29) d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement

30) D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31) D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.Monsieur le Maire précise que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal autorise que la délégation par laquelle Monsieur le Maire peut intenter, sans limite, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, soit exercée par un adjoint en cas d'empêchement de Monsieur le Maire. Cette délégation fera l'objet d’un arrêté, conformément à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Les actes et décisions, pris dans le cadre de cette délégation, seront régulièrement portés à la

connaissance du conseil municipal, dans le cadre des communications du Maire.

N°2026/06 — FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS

Monsieur le Maire expose à la présente assemblée, qu'en application des articles L. 123-6 et R. 123-7 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale comprend le Maire qui en est le Président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes, non membres du conseil municipal, participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune.

Monsieur le Maire précise que le nombre des membres au C.C.AS. ne peut pas être, d'une part, supérieur à 16 et, d'autre part, inférieur à 8, compte tenu que 4 représentants des associations familiales, de retraités et de personnes âgées, de personnes handicapées et ce celles qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion, doivent impérativement figurer parmi les membres nommés au sein du Conseil d'Administration.

Monsieur le Maire indique que l'ensemble des formalités de renouvellement des administrateurs doit s'inscrire dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'installation du conseil municipal.

Lors de la première réunion du conseil municipal relative à l'élection du Maire et des Adjoints, point de départ du délai de 2 mois, le Maire nouvellement élu, devient de plein droit Président du C.C.A.S. et en exerce toutes les attributions.

Monsieur le Maire rappelle les étapes de la procédure :

1) Fixation du nombre d'administrateurs.

2) Dépôt des listes de candidats par les groupes politiques qui devront comporter au maximum autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.

3) Affichage en Mairie invitant les associations à déposer des candidatures. Celles-ci doivent disposer à cet effet d'un délai minimum de rigueur de 15 jours. Il y aura lieu également de solliciter directement l'UDAF (Union Départementale des Associations Familiales), par courrier, puisqu'elle dispose, au terme de l'action sociale, d'un siège de droit au CCAS. 4) Election des administrateurs issus du conseil municipal lors de la prochaine séance du Conseil Municipal, toujours dans le souci de respecter le délai de 2 mois, grevé nécessairement par les 15 jours laissés aux associations pour proposer des candidatures.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de bien vouloir fixer le nombre des membres du Conseil d'Administration.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des dispositions ci-dessus, décide, à l’unanimité, de fixer à 16 le nombre des membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S, répartis comme suit :

- Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS ;

- 8 membres élus au sein du conseil municipal ;

8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 12h30.

Pour extrait certifié conforme,

LIBERCOURT, le …1.5 AVR. 2076 La secrétaire de séance Le Maire,

Monsieur Alexis LEGRAND Daniel MACIEJASZ

Date de publication : 15 AVR. 2026