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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune d'Objat.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 014+Compte+Financier+Unique+2021++du+budget+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID :019-211915301-20220412-2022045-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 AVRIL 2022
DELIBERATION N° 2022/014
Adoption du Compte Financier Unique 2021 (CFU 2021)
du budget annexe Accueil de Loisirs Sans Hébergement
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt et deux,
6 avril 2022 Le douze avril à dix-huit heures (18h00)
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement »
DATE D'AFFICHAGE Etaient présents : Lucette TRALEGLISE « maire provisoirement » DU COMPTE RENDU Mesdames et Messieurs
les Adjoints :
20 avril 2022 Annie PASCAREL-- Helga REMY - Jean-Pierre LABORTE.
Mesdames et Messieurs les Conseillers
Johanna GERAUD, Robert DALLES, Philippe SANTIN, Marc ROULET, Monique
MANIERE, Jean-François BORDAS Pierre Jean VTALLE, Christophe BELLINA, Sophie CHEVREUX, Francine DARLAVOIX, Karine DESCHAMPS, William POUMEAU, Denis VEYSSIERE, Gilbert JAUGEAS, Sylvie DE CARVALHO-PEYROUT, Delphine SARCOU,
Laurent MOREAU
NOMBRE DE CONSEILLERS Absents excusés :
En exercice : 27 Philippe VIDAU, Maire empêché, donne pouvoir à Lucette TRALEGLISE, Présents : 20 Dorian POUMEAUD donne pouvoir à Johanna GERAUD,
Votants : 24 Michel DONZEAU donne pouvoir à Phi lippe SANTIN,
Marie-Christine VERGNE donne pouvoir à Marc ROULET,
Christelle CHATAURET donne pouvoir à Francine DARLAVOIX,
Gisèle PERIER-BRIENCHON, excusée,
forment la majorité des membres en exercice.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Philippe SANTIN a été élu secrétaire de séance.
Rappel général
L'article 242 de la loi de finances pour 2019, modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021 permet aux collectivités d'expérimenter un Compte Financier
Unique (CFU), pour une durée maximale de trois exercices
budgétaires.
L'expérimentation débute à parti des comptes de l'exercice 2021 et se poursuivra jusqu'aux comptes budgétaires de l'exercice 2023.
Pendant la période de l'expérimentation, le CFU se substituera au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et règlementaires
régissant ces documents. L'expérimentation
se déroule en trois vaques :
- la « vague » 1 concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 :
- la « vague » 2 concerne les comptes des exercices 2022 et 2023 ;
- la « vague » 1 concerne les comptes de l'exercice 2023 :
Principe général
Le schéma informatique pour produire le CFU dématérialisé s'inscrit dans une démarche de dématérialisation cohérente à l'ensemble des documents budgétaires (BP-BS-DM).
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
Affiché le
ID :019-211915301-20220412-2022045-DE
Délibération n° 2022-014
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Rappel dit technique
Pour rappel, pour les BP-BS-DM, la procédure de dématérialisation des documents budgétaires est possible si les deux prérequis suivants sont satisfaits :
° disposer d'un progiciel de gestion financière compatible avec la solution de dématérialisation proposée par la DGCL (génération d'un flux XML
compatible avec l'application TotEM) :
° disposer d'un dispositif de transmission dématérialisée homologué des flux XML scellés : © en premier lieu, transmission
à la préfecture, aux fins de contrôle budgétaire, des documents au
format XML (fichier scellé avec | ‘application TotEM de la DGCL) :
© en second lieu, transmission au comptable public du document ainsi dématérialisé au format XML encapsulé dans un PES PJ typé
"document budgétaire".
Des adaptations sont toutefois nécessaires puisque le CFU sera un document commun à l'ordonnateur et au comptable.
| Dispositif retenu pour le CFU
Dans un premier temps, un fichier issu de TotEM (ou du progiciel financier de la collectivité) comportant les états incombant à l'ordonnateur, non scellé, sera transmis
à Hélios, via un PES PJ. Le fichier sera enrichi dans Hélios des informations
du comptable et l'ordonnateur récupérera le CFU dans CDG-D SPL.
Une fois que le CFU aura été voté par l'assemblée délibérante, l'ordonnateur devra le sceller dans TotEM avant de le transmettre à Actes Budgétaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire M57,
Vu les décisions modificatives votées durant l'année 2021,
Vu la délibération n° 2019-099 du 19 décembre 2019,
Vu le courrier en date du 13 décembre 2019 émanant du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, portant
accord de la candidature de la commune d'OBJAT,
Vu la convention Compte Financier Unique du 10 janvier 2020.
Vu le courrier préfectoral en date du 27 janvier 2021 portant sur les conséquences de report d'un an de l'expérimentation du Compte Financier Unique
et ne nécessitant de recourir à un avenant,
Vu les propositions des membres de la commission « Commission de la délégation générale, finances. fiscalité, affaires scolaires, Accueil de Loisirs Sans Hébergement » qui s'est tenue le 29 mars 2022 (avis favorable),
Hors de la présence de Madame TRALEGLISE « maire provisoirement » (Philippe VIDAU, Maire, empêché), en vertu de l'article L 2121-14 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur JAUGEAS, élu Président pour cette circonstance, demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette délibération, Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents
- APPROUVE le Compte Financier
Hébergement SECTION de fonction
Envoyé en préfecture le 21/04/2022
Reçu en préfecture le 21/04/2022
SS SE Se RSS ERNNS SRE
; n £ | SNS SK SK
ID :019-211915301-20220412-2022045-DE
Délibération n° 2022-014
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Unique 2021 (CFU) du budget annexe Accueil de Loisirs Sans
nement, ainsi qu'il suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT - CFU 2021
OI Charges à caractère général
95 788,46 €
012 Charges de personnel
224 919,03 €
65 Charges de gestion courante
2,00 €
67 Charges exceptionnelles
- €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT - CFU 2021
013 Atténuations de charges -
916,06 €
70 Produits des services (Familles-CAF )
124 944,59 €
74 Dotation, subventions de participation 196 678,74
€
75 Autres produits de gestion courante
2,22 €
-DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour assurer l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Président
Gilbert JAUGEAS.