Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 108 du 02 septembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 21 recueil des actes

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 108 du 02 septembre 2020 Document publié le Mercredi 2 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2020 108 du 02 septembre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2020-108

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2020Sommaire

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-09-01-003 - Délégation de signature SIE Agen (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires

47-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des courses

d'avirons sur le Lot entre Bias et Castelmoron les 12 et 12/09/2020 (4 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-08-31-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société INTER

FRANC LODGES LTD de réaliser des travaux de mise en conformité du barrage de

"Castelgaillard" à Saint Sernin (4 pages) Page 13

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-08-31-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°86-2752 du 19 décembre

1986 autorisant M. DUBOURG à créer une plateforme permanente sur la commune de

VILLETON (2 pages) Page 18

2Direction départementale des finances publiques de

Lot-et-Garonne (DDFiP 47)

47-2020-09-01-003

Délégation de signature SIE Agen

Délégation de signature SIE Agen

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-003 - Délégation de signature SIE Agen 3— nn —

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des Finances

publiques de Lot-et-Garonne

Centre des Finances publiques d'AGEN

Service des Impôts des Entreprises

rue René Bonnat

47921 Agen Cedex 9

Direction générale

des Finances publiques

Agen, le 01/09/2020

Décision portant délégation de signature

Le Comptable public, Responsable du service des impôts des entreprises d'AGEN,

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 408 et 410 de son annexe II, ies articles 212 à

217 de son annexe IV :

Vu le Livre des procédures fiscales, notamment les articles L.257A, L.247 et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n°2008-309 du 03/04/2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16/06/2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n°20121246 du 07/11/2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment son article 16 ;

Décide :

Article 1

Délégation de signature est donnée à Mme RAMON Françoise, Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, à M. SPERANDIO Franck et à M. GARREL Philippe, inspecteurs des Finances publiques,

exerçant les fonctions d'adjoints au Responsable du service des impôts des entreprises d'AGEN, à

l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 £:

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € :

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-003 - Délégation de signature SIE Agen 43°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande :

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, en l'absence du Comptable public, le délai

accordé pouvant excéder six mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ainsi que pour ester en justice ;

99) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de

créances ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Durée Somme maximale des décisions maximale des pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

DUPOUY Corinne Contrôleur Principal 5 000 € 6 mois 10 000 euros

HANIN Franck Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 euros

KUENTZ Didier Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 euros

AHIN Mariam Agent 2 000 € 6 mois 10 000 euros

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-003 - Délégation de signature SIE Agen 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement où de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions des décisions gracieuses

contentieuses

BOUZAT Didier Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

MARTIN Monique Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

POUJADE Danielle Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €

ESCOUBEYROU Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €

LAPEYRE Jean-Christophe Contrôleur 10 000 € 5 000 €

LENOIR Nathalie Contrôleur 10 000 € 5 000 €

MAISON Sylvie Contrôleur 10 000 € 5 000 €

MICHEL Andréanne Contrôleur 10 000 € 5 000 €

BONNIN Gilles Agent 2 000 € -

DUCHATEAU Miguel Agent 2 000 € -

GUBALA Mélanie Agent 2 000 € -

KACZMAREK Barbara Agent 2 000 € -

MARANGON Fabrice Agent 2000 € -

MARGUERITE Léanne Agent 2 000 € -

TIEN-MI-TIE Kévin Agent 2 000 € -

Article 4

En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le

service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspectrice

divisionnaire, les inspecteurs et les contrôleurs des Finances publiques mentionnés aux articles 1 et 3 peuvent

prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci

excède le plafond de leur délégation.

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-003 - Délégation de signature SIE Agen 6Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des Finances publiques désignés ci-après

peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et les limites de la propre délégation de signature

du responsable :

Nom et prénom des agents Grade

RAMON Françoise Inspectrice divisionnaire

SPERANDIO Franck inspecteur

GARREL Philippe Inspecteur

Article 6

Les dispositions contenues dans l'arrêté du 02 septembre 2019, portant délégation de signature publié le O4

septembre 2019 sous les références 47-2019-09-02-005 au recueil des actes administratifs de la Préfecture de

Lot-et-Garonne, sont abrogées à compter du jour de ia publication du présent arrêté.

Article 7

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonn

Fait à Agen, le 01 septembre 2020

Le Comptable publie, responsable du service

des impôts des ent t ‘Agen,

Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2020-09-01-003 - Délégation de signature SIE Agen 7Direction départementale des territoires

47-2020-09-02-001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des

courses d'avirons sur le Lot entre Bias et Castelmoron les

12 et 12/09/2020

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des courses d'avirons sur le Lot entre Bias et Castelmoron les 12 et 12/09/2020 8EE. Direction départementale PRÉFÈTE ent

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalie

Freteruité

Arrêté N°

Portant autorisation de manifestation nautique

sur le Lot

Courses d’avirons entre Bias et Castelmoron

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports,

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de COVID 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence

sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à

l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-

Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-002 du 3 août 2020, donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot- Et-Garonne en matière d'administration générale,

Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,

Vu la demande d'autorisation du 18/05/2020 présentée par le Président de l’Aviron Saint- Livradais en vue d'organiser une course d'avirons entre Bias et Castelmoron-sur-Lot le samedi 12/09/2020 et le dimanche 13/09/2020,

Vu l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations en date du 17/06/2020,

Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours, en date du 15/06/2020,

Vu l'avis du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne (COB de Sainte-Livrade), en date du 16/06/2020,

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1”: Le Président de l'Aviron Saint-Livradais est autorisé à organiser, les 12 et

13/09/2020, une course d'avirons entre les communes de Bias et Castelmoron-sur-Lot.

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des courses d'avirons sur le Lot entre Bias et Castelmoron les 12 et 12/09/2020 9Article 2 : Conditions de navigation

La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d’embâcles.

L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. || pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).

La navigation est interdite 200 mètres en amont du barrage de Temple-sur-Lot.

Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :

> La réglementation et la sécurité pour ces courses seront rappelées aux participants au moment du départ.

> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de bateaux accompagnateurs et le nombre de personnes qualifiées pour porter secours afin de garantir la sécurité des participants.

> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. > Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. I! aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.

> En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). > La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.

> L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants. > Les déclarations sur l'honneur de non contre indication à la discipline ne peuvent plus désormais être acceptées par l'organisateur de compétition à la place des certificats médicaux. Il est impératif que les concurrents prouvent leur aptitude à la compétition sportive. De même, il doit s'assurer de la détention de la licence fédération française d’avirons par les participants.

> L'organisateur devra respecter les dispositions sportives du ministère des sports et la fédération française d’avirons prises en relation avec la gestion de crise sanitaire COVID-19.

> L'organisateur devra suivre les prescriptions de l‘arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft ainsi que de la navigation à l'aide de toute embarcation propulsée à la pagaie.

> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.

> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur.

> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des courses d'avirons sur le Lot entre Bias et Castelmoron les 12 et 12/09/2020 10Article 4 : Les militaires de la COB Ste-Livrade ne disposent d'aucun moyen nautique pour

intervenir et aucune convention n'a été sollicitée par l'organisateur. Dans ces conditions, ils assureront Une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par l'organisateur ou les secours.

Article 5 : Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser

ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une

entrave ou un danger pour les autres Usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la

qualité du milieu.

Article 6: L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être

commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes

les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.

Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif

adéquat devra être installé par l'organisateur.

Article 7 : En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun

recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.

Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 11: Le Président de l'aviron Saint-Livradais, la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Commandant du groupement de gendarmerie de’ Lot-et- Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le Ü 2 SEP, 2020

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale des Territoires

Le Chef du eZ

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des courses d'avirons sur le Lot entre Bias et Castelmoron les 12 et 12/09/2020 11Direction départementale des territoires - 47-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser des courses d'avirons sur le Lot entre Bias et Castelmoron les 12 et 12/09/2020 12Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2020-08-31-005

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société

INTER FRANC LODGES LTD de réaliser des travaux de

mise en conformité du barrage de "Castelgaillard" à Saint

Sernin

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-31-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société INTER FRANC LODGES LTD de réaliser des travaux de mise en conformité du barrage de "Castelgaillard" à Saint Sernin 13Direction départementale

CN des territoires Zsberté

Rama

Service environnement

Gestion quantitative de l’eau

Arrêté N°

portant MISE en DEMEURE la société INTER FRANC LODGES LTD

de réaliser les travaux de mise en conformité du barrage de « Castelgaillard » à SAINT-SERNIN

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 214-1 à L.214-6, R. 214-1 à R214-56 et R. 214-127;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne :

Vu le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de

déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'Environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques ;

Vu le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages

hydrauliques;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne -

Mme LAGARDE Béatrice en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

Vu l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.2143 du code de l'environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 modifié :

Vu l'arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-08-03-0002 du 3 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-31-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société INTER FRANC LODGES LTD de réaliser des travaux de mise en conformité du barrage de "Castelgaillard" à Saint Sernin 14Vu la décision n° 47-2020-08-03-006 du 3 août 2020 de Madame la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale;

Vu l'arrêté préfectoral n°100-73 du 26 octobre 1973 portant création et règlement d'eau du barrage collinaire de Saint-Sernin-de-Duras sur le ruisseau « La Lègue » au lieu-dit « Castelgaillard » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2011-217-014 du 15 août 2011 portant classement en C du barrage de Castelgailiard situé sur la commune de Saint-Sernin-de-Duras ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019/DDT/01-017 du 23 janvier 2019 portant prescriptions relatives aux travaux de mise en sécurité du barrage de Castelgaillard situé sur la commune de Saint-Sernin-de-Duras.

Vu l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2019 susvisé qui dispose : «Les travaux doivent être achevés avant le 31 octobre 2019. » ;

Vu le rapport de manquement administratif du 11 mars 2020 faisant état de la non réalisation des travaux de mise en conformité de l'évacuateur de crue du barrage ;

Vu l'absence de réponse de la société INTER FRANC LODGES LTD au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis le 17 juillet 2020 ;

Considérant que ces constats de non-conformités constituent un manquement aux arrêtés sUs-visés ;

Considérant que le barrage paraît ne pas présenter de conditions de sûreté suffisantes ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions des articles L171-8, L.214-4-I| et R.214-17 du code de l'environnement en mettant en demeure la société INTER FRANC LODGES LTD, propriétaire du barrage, de respecter les prescriptions relatives aux dispositions des arrêtés susvisés,

Sur proposition du Secrétaire Général,

Article 1

La société INTER FRANC LODGES LTD , propriétaire du barrage de Castelgaillard à Saint- Sernin-de-Duras est mise en demeure de procéder à la mise en conformité du barrage de "Castelgaillard", dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :

Étapes de retour à la Délai Action à mener - conformité observations

Constitution du dossier 6 mois Transmission du dossier à la technique de l'ouvrage DDT

Constitution du registre du 6 mois Transmission du registre à la barrage DDT

Constitution du document 6 mois Transmission du document à décrivant l'organisation la DDT

mise en place pour assurer

l'exploitation de l'ouvrage,

son entretien, sa

surveillance en toutes

circonstances

2/3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-31-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société INTER FRANC LODGES LTD de réaliser des travaux de mise en conformité du barrage de "Castelgaillard" à Saint Sernin 15Réalisation des travaux de ‘an | information de la DDT 1 mise en conformité de mois avant démarrage des ! l'évacuateur de crue travaux | conformément au dossier

[technique et compléments

|sus-visés

[Mise en place d'un 1 an

‘dispositif d'auscultation

Mise en place d'un Tan linformation de la DDT 1 dispositif anti-batillage afin mois avant démarrage des -de conforter le parement travaux

‘amont du barrage

La société INTER FRANC LODGES LTD est tenue d'adresser à la’ DDT un point d'avancement de ces démarches tous les 3 mois, jusqu'au retour à la conformité.

Articlke2 . |

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la société INTER FRANC LODGES LTD s'expose, conformément à l’article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au 1! de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec Îa remise en état des lieux.

La présente décision peut être contesté devant la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.

Article4

Le présent arrêté séra notifié à la société INTER FRANC LODGES LTD et publié au récueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE. Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois.

ârticle 5

Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

| 2028 Agen, le 3 TANT

La Directrice Dépariementals des Territoires

M

Agnès CHABRILLANGES

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-31-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société INTER FRANC LODGES LTD de réaliser des travaux de mise en conformité du barrage de "Castelgaillard" à Saint Sernin 16Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2020-08-31-005 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la société INTER FRANC LODGES LTD de réaliser des travaux de mise en conformité du barrage de "Castelgaillard" à Saint Sernin 17Sous préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2020-08-31-004

Arrêté portant modification de l'arrêté n°86-2752 du 19

décembre 1986 autorisant M. DUBOURG à créer une

plateforme permanente sur la commune de VILLETON

Sous préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2020-08-31-004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°86-2752 du 19 décembre 1986 autorisant M. DUBOURG à créer une plateforme permanente sur la commune de VILLETON 18PRÉFÈTE Sous-préfecture DE LOT-ET-GARONNE de Villeneuve-sur-Lot

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Arrêté portant modification de l'arrêté n°86-2752 du 19 décembre 1986 autorisant M. DUBOURG à créer une plateforme permanente ULM sur la commune de Villeton

La préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des transports

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des douanes ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif à l'utilisation et à l'agrément des plates-formes utilisées par les aéronefs ultralégers motorisés (ULM);

Vu l'arrêté donnant délégation de signature à Madame Véronique Schaaf, Sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté n° 86-2752 du 19 décembre 1986 autorisant M. Christian DUBOURG à créer une

plateforme ULM sur la commune de Villeton.

Arrête

Article 1°: L'article 1 de l'arrêté n°86-2752 du 19 décembre 1986 autorisant M. Christian DUBOURG à créer une plateforme permanente ULM sur la commune de VILLETON est

modifié comme suit :

"Le président en exercice du club ULM de Villeton, enregistré sous le numéro SIREN

840202931 est autorisé à exploiter une plateforme permanente ULM, sur le territoire de la commune de VILLETON."

Article 2 : L'article 10 de l'arrêté n°86-2752 du 19 décembre 1986 autorisant M. Christian DUBOURG à créer une plateforme permanente ULM sur la commune de VILLETON est modifié comme suit :

" Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve sur lot, le maire de Villeton, le directeur

de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières, le

directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, le commandant de la zone aérienne de défense sud, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux- Mérignac."

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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter à compter de sa notification.

Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve sur lot, le maire de Villeton, le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières, le directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, le commandant de la zone aérienne de défense sud, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot- et-Garonne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux- Mérignac.

Villeneuve-sur-Lot le 31 août 2020

onique SCHAAF |

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