Arrêté - AR 2025F002 Reglementation Utilisaiton Voies Communales et Chemins Ruraux Dans le Cadre de Lexploittaion Forestieres Defrichement et Boisement

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Arrêté - AR 2025F002 Reglementation Utilisaiton Voies Communales et Chemins Ruraux Dans le Cadre de Lexploittaion Forestieres Defrichement et Boisement Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Saint-Priest-Taurion. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025F002 Reglementation Utilisaiton Voies Communales et Chemins Ruraux Dans le Cadre de Lexploittaion Forestieres Defrichement et Boisement)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, AR N° 2025F002

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRETE MUNICIPAL PORTANT RÉGLÉMENTATION DE L’UTILISATION DES VOIES COMMUNALES ET CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE DE SAINT PRIEST TAURION DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION FORESTIÈRE, DU DÉFRICHEMENT ET DU BOISEMENT

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST-TAURION (87480),

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et L. 2212- 1 relatifs aux attributions et aux pouvoirs de police des maires, les articles L 2213-1 L2212-2 et L.2213-4

Vu le Code de la voirie routière, notamment les articles L. 113-2, L. 116-1 à L. 116-7 et R. 116-1 à R. 116-2, L. 141-1, L. 141-2 et R. 141-3, L. 141-9 concernant les voies communales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 161-1, L. 161-5, L. 161- 8, D. 161-10 et D. 161-11, D. 161-14 à D 161-19, R. 161-28 relatifs aux chemins ruraux ;

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code du Patrimoine,

Vu le code pénal, notamment l’article R. 610-5 relatif aux sanctions applicables pour le non- respect des directives concernant les chemins ruraux ;

Vu les arrêtés DDT/SEEFR n°2013-107-0004 et N°2013-107-0005,

Vu la délibération du conseil municipal du 12 février 2025, considérant qu’il est indispensable de mettre en place des mesures visant à sauvegarder les voies communales et les chemins ruraux, les infrastructures publique, les espaces naturels, les paysages, les sites, les espèces animales ou végétales, les éléments patrimoniaux ainsi que la sécurité et tranquillité publique lors des opérations d’abattage, de débardage, de stockage, de transports des bois, de défrichement et de boisement menées dans le cadre de l’exploitation forestière et adoptant le mode opératoire d’exploitation forestière.

ARRETE

Article 1er : l’utilisation des voies communales et chemins ruraux dans le cadre de l’exploitation forestière est soumise à la présente règlementation.

Article 2 : il est demandé que tout chantier d’exploitation forestière fasse l’objet d’une déclaration d’intention auprès de la mairie, sous quelque forme que ce soit (téléphone, fax, mail) avant de commencer les travaux d’exploitation. L’exploitant sera invité à suivre lesétapes du mode d’exploitation forestière en vigueur sur la commune qui comprend : une fiche de renseignement et un état des lieux contradictoires.

Article 3 : La fiche de renseignements est complétée en partie par l’exploitant et en partie par la commune. Elle permet à l’entreprise comme à la commune de s’informer des contraintes existantes sur le chantier.

La fiche de renseignements doit être déposée par le propriétaire du fond exploité ou par l’acquéreur des bois si un contrat prévoyant cette disposition a été́ conclu entre les deux parties. En cas de défaut, c’est la responsabilité́ de l’un ou de l’autre qui sera engagée, en cas de dégâts ou d’encombrement des voies.

Article 4 : La fiche de renseignements doit être envoyée suffisamment en amont du chantier à la commune. Le chantier ne pourra pas commencer avant :

- la complétude de cette fiche,

- la réalisation des formalités complémentaires identifiées (par exemple permission de voirie, évaluation des incidences Natura 2000, Déclaration préalable en périmètre de protection d’un site inscrit, …etc)

- la réalisation de l’état des lieux préalable aux travaux

Article 5 : Le mode opératoire d’exploitation prévoit la réalisation d’un état des lieux contradictoire avant la réalisation du chantier et après la réalisation du chantier. Ces états des lieux seront rédigés par le Maire ou son représentant en deux exemplaires et signés par l’ensemble des parties prenantes.

Article 6 : le responsable des travaux doit veiller aux points suivants :

Pendant l’exploitation,

- Ne pas entraver la circulation quotidienne sur la voie ;

- Signaler le chantier en bordure de coupe visible des voies d’accès au chantier ; - Tenir la chaussée rendue libre à la circulation propre et débarrassée de la terre et de débris de bois ;

- Aux abords des dépôts de bois, protéger les revers d’eaux ;

- Ne pas traîner les grumes sur les chaussées revêtues et empierrées ;

- Ne pas dégrader les infrastructures publiques ;

- Ne pas compromettre la tranquillité et la sécurité publique ;

- Ne pas compromettre la qualité de l’air ou de l’eau ;

- Ne pas compromettre la protection des espèces animales ou végétales, des espaces naturels, des paysages, des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières et touristiques ;

En fin d’exploitation,

- Effectuer toutes les remises en état nécessaires en fin de travaux afin de permettre une circulation et une utilisation normale, au moins égale à l’état antérieur des itinéraires et des abords du chantier.

Article 6 : dès la fin de l’exploitation, le maire ou son représentant et l’exploitant ou son représentant établissent un état des lieux contradictoire pour constater que les lieux sont remis en état et les éventuels dégâts.En cas de dégâts, un accord amiable sera recherché pour la remise en état ou pour déterminer le montant de la contribution à titre de réparation. Cette contribution doit être proportionnée aux dégradations et acquittée en argent ou en nature.

Les modalités de règlement du litige seront mentionnées sur l’état des lieux contradictoire. Faute d’accord amiable, le montant de la contribution spéciale est fixé annuellement par le tribunal administratif compètent, après expertise et recouvrée comme en matière d’impôts directs.

Article 7 : Madame le maire, mesdames et messieurs les adjoints au maire, monsieur le commandant de gendarmerie et tout agent de la force publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté́.

Fait à St-Priest-Taurion,

Le Maire,

C. ROSSANDER

Voies et délais de recours :

Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif

sous peine d’irrecevabilité.

Le recours administratif prend la forme soit d’un recours gracieux,

soit d’un recours hiérarchique. Tout recours doit être formulé dans

un délai de deux mois à compter de l’affichage de la présente

décision.

Le recours administratif suspend le délai du recours contentieux qui

ne commencera à courir qu’à partir de la date de notification de la

décision relative au recours administratif.

Le tribunal administratif compétent est Limoges.