Arrêté - 613 reglementation chemins communaux et voies communales exploitation forestiere

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Arrêté - 613 reglementation chemins communaux et voies communales exploitation forestiere Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Gets. Lien du pdf (Arrêté - 613 reglementation chemins communaux et voies communales exploitation forestiere)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, ARRETE MUNICIPAL N°219-2022

REGLEMENTATION SUR L’UTILISATION DES VOIES COMMUNALES ET

CHEMINS RURAUX DE LA COMMUNE DES GETS DANS LE CADRE DE

L’EXPLOITATION FORESTIERE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LES GETS, HAUTE-SAVOIE,

VU, le Code de la voirie routière et notamment les articles L 113-2, L 116-1 à L 116-7 et R 116-1 à R 116-2, L 141-1, L 141-2 et R 141-3, L 141-9 concernant les voies communales ; VU, le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-5, L 2213-4 et L 2122-21 ;

VU, le Code Rural, et notamment les articles L 161-1, L 161-5, L 161-8, D 161-10 et D 161- 11, D 161-14 à D 161-19, R 161-28 relatifs aux chemins ruraux ;

VU, le code pénal, notamment l’article R.610-5 relatif aux sanctions applicables pour le non-respect des directives concernant les chemins ruraux ;

CONSIDERANT, qu’il est indispensable de mettre en place des mesures visant à sauvegarder les voies communales et chemins ruraux lors des opérations de débardage, stockage et transports des bois, menées dans le cadre de l’exploitation forestière,

Sur proposition de Monsieur le Maire des Gets,

ARRETE

ARTICLE 1er : L’utilisation des voies communales et chemins ruraux dans le cadre de l’exploitation forestière est soumis à réglementation.

ARTICLE 2 : Les propriétaires de bois et leurs ayants droit, les exploitants forestiers, devront lors de l’exploitation de leur parcelle et du débardage de bois, en faire la déclaration préalable à la mairie lorsque ce débardage emprunte une voie communale, un chemin rural ou un chemin d’exploitation communal.

Pour ce faire, ils devront utiliser un formulaire de demande d’autorisation de voirie (annexé au présent arrêté) téléchargeable sur le site internet de la mairie des Gets : www.lesgets-mairie.frr qu'après validation L

➔ CERFA 14023*01 à compléter en ligne obligatoirement

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01) | entreprendre.service-public.fr)

Ce document devra être rendu, complété, au minimum 15 jours ouvrables avant le début des opérations. De plus, il ne se substitue nullement à une déclaration de travaux à proximité des réseaux qui est obligatoire (DT-DICT Cerfa 14434*03), ni à la prise de renseignements quant aux périmètres de protection des captages et sources gérés par la commune des Gets (périmètres de protection immédiate, périmètres de protection rapprochée et périmètres de protection éloignée) via le lien ci-dessous :

Téléservice Réseaux et canalisations (Démarche en ligne) | entreprendre.service-public.fr

Les opérations d’exploitation forestière ne pourront débuter qu’après validation de la mairie.

ARTICLE 3 : Ils devront procéder, en présence d’un représentant de la commune, à

un état des lieux avant et après exploitation, de façon à mettre en évidence les éventuels dégâts occasionnés et à limiter au maximum les dommages éventuels à ces voies et chemins.

Ils devront pour se faire utiliser le formulaire d’état des lieux (annexé au présent arrêté).

ARTICLE 4 : En cas de dégradation de ces voies, constatée par le représentant de la commune, un accord sera recherché pour que l’exploitant remettre la voirie ou le chemin en état ou, après mise en demeure non suivi d’effets, par la commune mais aux frais de l’intéressé.

Cette contribution sera proportionnée aux dégradations constatées. Faute d’accord amiable, et après expertise à la charge du propriétaire de bois et forêts et leurs ayants droit et des exploitants forestiers, le montant de la remise en état des voies sera fixé par le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 5 : Période touristique (Été : du 1er juillet au 31 Août ; Hiver : du 15 décembre au 15 avril) : Considérant la fréquentation touristique pendant ces périodes, les opérations d’exploitation forestière seront interdites. Toutefois, pour ne pas pénaliser l’activité forestière tout en conciliant la tranquillité des promeneurs, une tolérance de débardage sera admise entre 06 heures du matin et 09 heures du matin pour la saison estivale, sauf les samedis, dimanches et jours fériés. Cette tolérance ne sera pas acceptée en période hivernale.

ARTICLE 6 : La commune des Gets se réserve le droit de faire interrompre à tout moment ou d’interdire momentanément les opérations d’exploitation forestière, notamment en fonction des conditions climatiques et de l’état hydrique des sols estimé ou non tolérable par les services compétents de la commune.TE Ler US O ct P

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ARTICLE 7 : Le responsable des travaux doit veiller aux points suivants :

 Pendant l’exploitation :

Ne pas entraver la circulation quotidienne sur la voie,

Signaler le chantier en bordure de coupe, sur un panneau suffisamment important et qui soit visible des voies d’accès au chantier,

Tenir la chaussée rendue libre à la circulation propre et débarrassée de la terre et de débris de bois,

Maintenir l’écoulement des eaux de ruissellements et de source dans les fossés ou ruisseaux.

 En fin d’exploitation :

Remettre en état les chemins en fin de travaux afin de permettre une circulation et une utilisation normale, au moins égale à l’état antérieur.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 9 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément à la loi et règlement en vigueur.

ARTICLE 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressé :

- A la Chambre d’Agriculture de la Haute-Savoie,

- A l’Union des Forestiers Privés de la Haute-Savoie,

- A Monsieur le Directeur d’Agence de l’ONF d’Annecy,

- Au commandant de la Brigade de Gendarmerie de Montriond,

- Monsieur le Directeur des Services Techniques,

- Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal,

- A la Police Municipale des Gets.

FAIT A LES GETS, le 18 octobre 2022

Pour le Maire empêché,

L’Adjoint suppléant

Simon BERGOEND

Annexes :

Cerfa 14023*01

Cerfa 14434*01

Etat des lieux chantiers forestiers

Conformément à l’article R. 421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis

Let à Évalué à Fran de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE PRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6: L2215-4 et L2215-5 N° 14023°01

des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Nom : Prénom :

Dénomination : Représenté par :

Adresse Numéro : … Extension: Nom de la voie :

Code postal y" 10 110 1 Localité : Pays :

Téléphone à à st sust sut se + Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_y1__ 10 5

Courriel : @

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Prénom :

Adresse Numéro: _ Extension : ._._…. Nom de la voie :

Code postal sn 1 1 7 Localité : Pays :

Téléphone &_30 5 Le es es Lt Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_y0 0 3

Courriel : @

Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n°... Route départementale n° …._…. Voie communale n° :

Hors agglomération LL] En agglomération CL]

Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : +. [L] Point de Repère (PR) routier de fin d'application : + (L] Adresse Numéro: _ Extension : ._._…. Nom de la voie :

Code postal à 1 jy js Localité :

Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) © 434 LH M 5 LD NN LU D LM NL JL

Référence cadastrale : Section(s) : …._. . ._ Parcelle(s): _. - Lieu-dit:

Pose de compteur / branchement aux réseaux LL] «

Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations

À l'alignement oui] non] oui] non oui J non CL]

En retrait de l'alignement LH mètres LA mètres L_ DR 1 jmètres

Dépôt ou Stationnement [L] Saillie ou Surpiomb [1] ® Aménagement d'accès LL] ® Ouvrages divers [1] «

Station service LI] Renouvellement L] Création ]

Autres CL]

Date prévue de début d'application &2 y ps LR pe pts Durée d'application (en jours calendaires) : 1 #

Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété nveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée

et selon Les modalités qu'il aura fmxées, en complément, une demande d'alignement individuel.

1 Compléter le cadre ouvrages divers ® compléter le cadre correspondant

La loi n° 78-17 du 6 jamsier 1978 modifiée retaëve à l'infcematque, aux écheers et aux libertés, gararté un droit d'accès et de rectécason des données auprès des organismes destinataires du forrméaire.Demande initiale Q prolongation I référence du permis de stationnement u

Nature du dépôt Matériaux CL] Benne ] Grue LI] Etalage L]

ou Echataudage LI Mobilier urbain À Terrasses de café C] Vente le long de la voie ou sur aire de service

stationnement Autres (à préciser) L] :

Largeur : de la voie L__1_n 3 mètres de la Saillie 12 7 mètres

des trottoirs 1111 1 mètres Hauteur sous Saillie L__11__#__1 mètres

Avec franchissement de fossé 1] : Diamètre du tuyau nn y millimètre Longueur tn 1 mètres

Distance par rapport à l'axe de la chaussée 2 nn mètres Nature du tuyau:

Sans franchissement de fossé L] Largeur de l'aménagement &_#__1 mètres

Travaux sur ouvrages existants L Installation nouvelle L

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

Eau potable CL] Eauxpluviaies Q cor Q] Opérateurs réseaux [1

Eauxusées CL] eor L] autres (à préciser)

Sous voirie Sous accotement ou trottoirs

Tranchée longitudinale La 1 mètres La mètres

Tranchée transversale Lan jmètes LA ni jmètes

Fonçage Lan 1 mètres L DA mètres

Aménagement de surface ou équipements :

Stationnement L Arrêt bus L Passage supérieur ou inférieur L] Équipements de la route .

Autres (à préciser) (1:

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 - Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000 (L] Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000 Cr Photos L]

2 - Pièces complémentaires par nature de demande

2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50" J

2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°"* 1] Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"° J

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°"°

2c - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500*" =

J'atteste de l'exactitude des informations fournies (L]

Fait à : … LE : Lot y LOL y Lot jt lt y

Nom : Prénom : Qualité :

3) Extrait cadastral ou équivalentEE =

Liberté + Égaliré + Frarermiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère chargé

de l'écologie

Délai de réponse

Le destinataire doit répondre à toute

déclaration, même sl n'est pas

concerné, sous 9 jours pour les DT et

sous 7 jours pour les DICT, hors jours

fériés, après la date de réception de la

déclaration dûment remplie. Lorsque la

déclaration est reçue sous forme non

dématérialisée, ces délais sont portés à

15 jours pour la DT et à 9 jours pour la

DICT, hors jours fériés. Pour la DT, il

peut être prolongé de 15 jours si

l'exploitant effectue des mesures de

localisation avant de répondre ou lors

d'un rendez-vous sur site avec vous.

Exploitant :

Destinataire :

Complément d'adresse :

Numéro/ Voie :

Lieu-dit / BP :

Code Postal / Commune :

Pays :

Déclaration de projet de Travaux

Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux Au titre du chapitre IV du titre V du livre V (partie réglementaire) du Code de l'environnement et de la section 12 du chapitre IV du titre III du livre V de la 4ème partie (partie réglementaire) du Code du travail

(Annexe 1-1 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié - NOR : DEVP1116359A)

N° 14434"03

N° consultation du téléservice :

N° affaire du responsable du projet :

Date de la déclaration : / /

Responsable du projet,

personne morale

Responsable du projet,

personne physique

Déclaration conjointe

DT/DICT C] CI] CI]

N° consultation du téléservice :

N° affaire de l'exécutant des travaux :

Date de la déclaration : { /

Nature de la déclaration {voir les codes au verso):

Responsable du projet

Dénomination :

Exécutants des travaux

Dénomination :

Nb de communes :

Pays : N° SIRET : ] ] L ] Complément / Service :

Dénomination : Lieu-dit / BP :

Complément / Service : Code postal : | Commune :

N° : Voie : Pays : N° SIRET :

Lieu-dit / BP : Personne à contacter :

Code postal : ! Commune : Tél. : Fax) :

Personne à contacter : Courriek:, :

Tél. : Fax :

Courriel: :

ETEPENP EEE Adresses») : Adresse) :

CP : Commune principale : CP : Commune principale :

Nb de communes :

Souhaits pour le récépissé

C] Souhaite recevoir le récépissé (cas de la DT-DICT conjointe)

Mode de réception du récépissé souhaité : Par voie électronique

TITLE Tee TIM Ne er TS

Mode de réception du récépissé souhaité : Par voie électronique

Si mode de réception par voie électronique, précisez :

Capacité d'impression des plans : Taille : À%

Souhait de plans vectoriels EE

Couleur 1)

au format :

Projet et son calendrier

Nature des travauxçs :

Décrivez le projet :

Q oui © Non Emploi de techniques sans tranchées :

Distance minimale entre les travaux et la ligne électrique : , m C] Cochez si vous souhaitez les plans des réseaux électriques aériens.

Date prévue pour le com- Durée du mencement des travaux : / / chantier ! jour(s)

Investigations complémentaires par le

du projet (à remplir après réception du réc

Réalisation d'investigations complémentaires :

Motif de réalisation ou non d'investigations

complémentaires avant travaux (voir au verso) :

Date des investigations complémentaires : { /

C] Investigations susceptibles de nécessiter une DICT

C] Envoi des résultats aux exploitants d'ouvrages et aux entreprises

Si mode de réception par voie électronique, précisez :

Capacité d'impression des plans : Taille : À4

Souhait de plans vectoriels :C] au format :

Couleur :

Travaux et leur calendrier

Nature des travauxes, :

Décrivez les travaux :

Techniques utilisées:s :

C] Autre, précisez la technique :

Précisez, le cas échéant, la profondeur max d'excavation : cm

C] Cochez en cas de modification du profil du terrain en fin de travaux

O Oui O Non

Distance minimale entre les travaux et la ligne électrique : . m

Résultats des investigations complémentaires

communiqués par le responsable du projet :

C] Cochez si vous souhaitez les plans des réseaux électriques aériens.

Date prévue pour le commencement des travaux : / /

Durée du chantier : jour(s)

Signature du responsable du projet ou de son représentant

Nom du signataire :

Signature :

Nombre de pièces jointes, y compris les plans :

Signature de l'exécutant des travaux ou de son représentant

Nom du signataire :

Signature :

Nombre de pièces jointes, y compris les plans :

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée retative à l'informatique, aux fichiers et aux Mbertés, garantit en droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du forrmaire.Rubrique « Destinataire »

La consultation du téléservice “www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr" ou d'un prestataire de service conventionné par l'Ineris,

obligatoire avant toute DT et DICT, permet d'obtenir la liste de tous les “destinataires” auxquels la déclaration doit être adressée, ainsi que leurs coordonnées. Toutefois, l'envoi de la DICT n'est pas obligatoire auprès des “destinataires” exploitants ayant indiqué dans leur réponse à une DT de moins de 3 mois ne pas être concernés et n'ayant envoyé aucun rectificatif dans ce délai.

Rubrique « Nature de la déclaration »

La liste ci-dessous permet de préciser la nature de la déclaration dans le cadre prévu à cet effet. Le report du code dans la rubrique

suffit.

RS Déclaration initiale

Déclaration liée à une investigation complémentaire INVEST

Déclaration renouvelée suite à travaux non entrepris dans un délais de 3 mois 3MR

Déclaration renouvelée suite à interruption de travaux supérieure à 3 mois INTERUP

Déclaration renouvelée si la durée des travaux est supérieure à 6 mois 6MR

Rubrique « Souhaits pour le récépissé »

Les récé . : s récépissés numériques sont fournis dans les formats pdf et xml.

Les listes ci-dessous permettent de préciser les souhaits concernant le récépissé et les plans dans les cadres prévus à cet effet.

Mode de réception Capacité d'impression des NB : Les plans numériques sont fournis dans les Format des plans du récépissé plans formats pdf ou jpg ou tiff. Ta TE

Par courrier A4 A3 A2 A1 Vous pouvez néanmoins demander à l'exploitant DXF de vous fournir des plans numériques vectoriels,

Par fax sans garantie de réponse. SHAPE Par voie électronique MIF/MID

\. JS

Rubrique « Nature des travaux » et « Techniques utilisées »

Les liste ci-dessous permettent de préciser la nature des travaux envisagés et les techniques de travaux utilisées dans les cadres prévus à cet effet. Le report du ou des code(s) dans les rubriques suffit.

RÉ CR UC ER VAI Liste des autres souterrains horizontaux ou techniques

obliques sans tranchée à associer

Brise-roche BRO avec le code FOH

Construction spéciale (ERP, IGH, ICPE) csP Battage de tube ouvert BTO Echafaudage ECH

Curage de fossés/de berges CUR Découpe de branchement DER Engin élévateur ELE

Décapage, profilage de chaussées DEC Extraction de tubes par traction TRA Engin vibrant viB

Démoltion DEM Fonçage de tubes TU8 Explosif EXP Drainage, sous-solage DRA Fonçage statique de barres pilotes STA Grue GRU Élageqe avec branche au delà des ELG* Manuel ou manutention d'objets ou de MAN distances de sécurité du code du travail * Forage à la tarière horizontal ou oblique TAR matériel

Élsgsqe branche en decà des

distances de sécurké du code du travail EBL* Forage dirigé FOD Pelles mécaniques et mini-pelles PEL Élagsqe d'arbre enchevêtré dans réseau

isolé * ERE* Fusée ou ogive FUS Trancheuse RTR

Emploi de source de chaleur ESC Ma tube par battage MTB Raboteuse, recycleuse stabilisatrice RAB

Forage horizontal ou oblique FOH Microt M TUN Technique douce (camion aspirateur.) TED

Forage vertical / Carottage FOV Tubage par éclatement ECL Autres engins de chantier ENG

Pose ou réparation de réseaux de chaleur CHA

Pose ou réparation de réseaux

souterrains (hors réseaux de chaleur) sou

Remblaiement RBL

Terrassement, fouille, excavation TER

Travaux en fouille déjà ouverte * OUv* *Concernent des travaux strictement aériens

Travaux sans terrassement ni fouille ni SFP*

enfoncement *

Travaux sur façades et toitures * FAC*

Autres OTR

Rubrique « Investigations complémentaires »

La liste ci-dessous permet de préciser la raison de la demande ou de l'absence de demande d'investigations complémentaires dans le cadre prévu à cet effet. Le report du code dans la rubrique suffit.

Investigations avant travaux obligatoires RO Investigations avant travaux NON obligatoires EE

Cartographie de classe B CARTOB Cartographie de classe A

Cartographie de classe C CARTOC Dispense d'investigations et clause dans le marché DISPEN

Absence de cartographie ACARTO Investigations complémentaires malgré dispense INVEMDETAT DES LIEUX CHANTIERS FORESTIERS LÉ LE er

Entre la commune de : LES GETS

(Nom, Prénom, N° de téléphone)

Et l'entreprise :

(Nom, Prénom, N° de téléphone)

A établir en deux exemplaires :

un exemplaire pour la commune, un exemplaire pour l'entreprise.

ETAT DES LIEUX PRÉALABLE AUX TRAVAUX

Situation et description des travaux

Che Sn eos en FROUMIR OC ORÉ =: 00 0 0

OR IR onisssrisrisinnrissininininiésaraciniisseite PO DORE iinraossniniss main essais

Nom du propriétaire : .............uuiuuueeinrnnererenerenneireneersneneersneneersnnnees annee snnenennnnnee

OR RE PR CDR. smnnecscncimssnasisnsnnas dé ténass ait cisco seit titpé si

Date approximative de commencement des travaux : 1 Î

Date approximative d'achèvement des travaux : / JContraintes particulières sur le chantier

Présence d'un réseau aérien : Oui Non

Contrainte de dépôt des bois : Oui Non (Si oui, préciser :

Contrainte de retournement : Oui Non (Si oui, préciser :

Nécessité d'adaptation de la voirie aux besoins du chantier : Oui Non

(Si Oui, PrÉCISEr : mrrrrrrrrrrrnrrrrnerernsrennnree

Croquis

Reporter quelques éléments de localisation et les numéros de tronçonsObservations particulières sur les infrastructures N e

Tronçon

Etat

Moyen Mauvais Observations

Personnes présentes lors de l'état des lieux et fonction :

Fait en deux exemplaires à Les Gets, le

Signature du représentant de l'entreprise, Signature du représentant de la commune,