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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Neuville-lez-Beaulieu.
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Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque,
Département des Ardennes
COMMUNE
de
NEUVILOE-LEZ-BFAULIEU Règlementation de l’utilisation
des voies communales et chemins ruraux
dans le cadre de l'exploitation forestière
Le maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU Ia loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.1 à L 2213.4, VU le code pénal et notamment son article R 610.5,
VU le code de la voirie routière et notamment l'article L 141-9,
VU le code de justice administrative et notamment son article R 421.1,
Vu le protocole d'accord d'exploitation forestière du département des Ardennes du 18 mai 2009;
Considérant que les opérations de débardage, de stockage et de transport de bois menées dans le cadre de l'exploitation forestière peuvent causer des dégâts aux voies communales et aux chemins ruraux de la commune qu'il convient de préserver par des mesures appropriées ;
ARRÊTE
Article 1 : Les exploitants forestiers qui, dans le cadre d’une exploitation ou d’une opération de débardage, auront à emprunter une voie communale ou un chemin rural de la commune devront en amont de cette activité avoir fait une déclaration préalable en mairie au minimum 11 jours avant la date prévisible de début des travaux.
Article 2 : A la suite de cette déclaration, l'exploitant se verra notifié les jours et heures d'accès autorisés.
Article 3 : Il pourra être établi, à la demande de l’une des parties, un état des lieux des voies communales et chemins ruraux utilisés, rédigé par le maire (ou son représentant) et l'exploitant (ou son représentant) précisant les dates de début et de fin du débardage, des dépôts, les zones de dépôt ainsi que les voies communales et les chemins ruraux utilisés.
Dès la fin de l'exploitation, si un état des lieux initial a été réalisé, le maire (ou son représentant), et l'exploitant (ou son représentant) établiront un état des lieux contradictoire pour constater que les lieux sont remis en état ou pour constater les éventuels dégâts. En cas de dégâts, un accord sera recherché pour remettre la voirie en état ou pour déterminer le montant de la contribution à titre de réparation. Cette contribution doit être proportionnée aux dégradations et acquittée en argent ou en nature. Les modalités de règlement du litige seront mentionnées sur l'état des lieux contradictoire. Faute d'accord amiable, le montant de la contribution sera fixé par le tribunal administratif compétent.
Article 4 : Le responsable des travaux devra veiller aux points suivants :
Pendant l'exploitation :
- Ne pas entraver la circulation quotidienne sur la voie,
- Signaler le chantier en bordure de coupe, sur un panneau visible depuis les voies d'accès au chantier,
- Tenir la chaussée rendue libre à la circulation propre et débarrassée de la terre et de débris de bois
- Aux abords des dépôts de bois, protéger les revers d'eaux.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 06/02/2024 à 16h54
Réference de l'AR : 008-210802864-20240206-2024_06-DE
Publié le 06/02/2024 ; Rendu exécutoire le 06/02/2024 En fin d'exploitation :
- Remettre en état les chemins en fin de travaux afin de permettre une circulation et une
utilisation normale, au moins égale à l’état antérieur.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur en mairie de Neuville-lez-Beaulieu.
Article 7 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Article 8 :
- Monsieur le Préfet des Ardennes,
- Monsieur le Maire de la commune de Neuville-lez-Beaulieu,
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Signy-le-Petit, - Le service mutualisé de Police Municipale de la Communauté de Communes Ardennes Thiérache,
- Monsieur le directeur d'agence de l'ONF.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Neuville-lez-Beaulieu
Le 06 février 2024.
Le Maire,