Séance - SEANCE DU 11 06 2024

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Séance - SEANCE DU 11 06 2024 Document publié le Mardi 11 juin 2024 par la commune de Camphin-en-Pévèle. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 11 06 2024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Page 1/3

COMPTE-RENDU SUCCINCT DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le onze du mois de juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s’est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Olivier VERCRUYSSE, Maire

Nombre de membres en exercice : 16 Nombre de membres présents : 12 Procurations : 0

Présents : COQUET Christine, COULON Chantal, DELEVOYE Didier, GUILLAUD Patricia, LEFEBVRE Francis, LEPERS Jean- Marie, LEROY Bertrand, PARENT Monique, VERCRUYSSE Olivier

Secrétaire : LEROY Bertrand

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du compte rendu de séance du 23 avril 2024

Après lecture, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 23 avril 2024.

2. Augmentation de la limite du droit de préemption

Conformément à l’article L 2122-22 du code Général des Collectivités Territoriales et par délibération, le Conseil Municipal réuni en séance le 23 mai 2020 a délégué à Monsieur le Maire le droit de préemption rédigé comme suit : « Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de même code dans la limite maximum de 500 000 euros par acte de préemption »

Compte de tenu des évolutions des prix sur le territoire communal, il est proposé que le Conseil Municipal fixe la limite maximum à 1 000 000 euros par acte de préemption.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

✓ Approuve l’augmentation du montant de la limite maximum par acte de préemption

✓ Autorise Monsieur le Maire à signer les actes liés à sa délégation relative à son droit de préemption

Décision prise à l’unanimité.

3. Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal

Monsieur le Maire rappelle le contexte qui amène le conseil municipal a délibéré ce jour à savoir :

La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’Article 15 de la Loi a introduit dans le Code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes. D’ici la fin du mois d’avril 2024, les communes sont invitées à identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.

En application de l’Article L.141-5-3 du Code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance des projets d’énergies renouvelables déjà installée.

La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs. En revanche, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas à un projet la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s’implanter en dehors des

COMMUNE DE CAMPHIN EN PEVELE Département du Nord Canton de Templeuve en Pévèle Arrondissement de LillePage 2/3

zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par un projet d’énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut définir des zones d’exclusion de ces projets.

Vu la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, notamment son Article 15,

Après avoir présentée les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones,

Conformément à la Loi, une consultation du public a été effectuée à partir du 6 avril 2024 jusqu’au 30 avril 2024 inclus, selon les modalités suivantes : « sondage participatif accessible sur le site internet de la Commune »,

Les zones concernées ainsi que les énergies renouvelables rattachées qui sont soumises à délibération sont les suivantes :

Zones Energies renouvelables

L’ensemble des bâtiments communaux, excepté l’église

Les zones économiques et sportives

Les bâtiments agricoles

Solaire thermique, Photovoltaïque

Les pâtures (hors plaine classée) Solaire thermique, Photovoltaïque, Géothermie

Après en avoir délibéré le conseil décide :

✓ De définir comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones ci-dessus présentées

✓ De valider la transmission de la cartographie de ces zones à Monsieur le Préfet, ainsi qu’à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dont la Commune dépend.

✓ De valider le principe de l’intégration de ces zones dans les futurs documents d’urbanisme intercommunaux dès que possible et après que la cartographie départementale soit arrêtée, en application du Code de l’Urbanisme.

Décision prise par :

12 VOIX POUR

1 ABSTENTION (Madame FIEVET Béatrice)

4. Projet de zone économique au centre-ville et délégations afférentes à sa mise en œuvre

Monsieur le Maire rappelle :

- que pour accompagner le développement de plusieurs commerces présents au centre du village, la commune a

permis l’aménagement d’un parking et qu’elle a aussi délimité une zone bleue réglementant le stationnement

pour permettre aux habitants d’accéder plus aisément aux différents commerces.

- que ces commerces indispensables répondent aux besoins des habitants et participent à la vie de la commune

- qu’ils sont des sites de rencontre et de partage qui favorisent la socialisation

Soucieux de maintenir et de développer les activités économiques sur le territoire communal, Monsieur le Maire

propose de définir une zone d’activités économiques qui comprendra les commerces de proximité existants et s’étendra

à la société Pévèle ambulance, située en face de ces mêmes commerces. Le choix d’inclure cette société permettra à

terme la réalisation de places de parking supplémentaires afin de favoriser l’accès aux différents commerces.

En référence au plan cadastral joint, la surface de la zone commerciale est estimée à 1500 M2. Elle viendra s’ajouter à

celle existante à l’entrée du village occupée principalement par un hypermarché.

Il est par ailleurs proposé d’inscrire cette zone commerciale qui permettra aussi bien le maintien que la création de

commerces de proximité au plan local d’urbanisme intercommunal comme une Zone d’Activités Economiques.Page 3/3

Par ce projet d’instauration d’une zone d’activités économiques, l’objectif est bien de répondre à un besoin exprimé des

camphinois mais aussi d’habitants des villages avoisinants qui traversent régulièrement le centre-ville par la RD 93. Il est

certain que ce pôle commercial permettra de conserver le fort potentiel d’attractivité du village.

Monsieur le Maire précise que la définition de cette zone et son inscription au PLUI a pour ambition d’assurer

l’organisation du maintien, de la mutation, de l'accueil et l'extension des activités économiques

Il est enfin précisé que la commune n’étant pas propriétaire du foncier actuel dans lequel s’exercent les activités

commerciales, il sera nécessaire d’utiliser les outils fonciers réglementaires mis à disposition des collectivités afin de

mener à bien ce projet

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

✓ Approuve l’instauration d’une zone d’activités économiques au centre du village

✓ Valide le principe de l’intégration de cette zone dans le futur plan local d’urbanisme intercommunal

✓ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes disposition et signer tous arrêtés, actes et documents relatifs

à la mise en œuvre de ce projet

Décision prise par :

12 VOIX POUR

1 ABSTENTION (Madame FIEVET Béatrice)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu le Maire,

Olivier VERCRUYSSE