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Convocation - DEL2019 007 Tarification SPANC
Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 007 Tarification SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 14/02/2019
| Reçu en préfecture le 14/02/2019
| Afiché le 13521819 Fes
| ID : 050-200067205-2019021 4-DEL2019_007-DE L
leCotentin
SEANCE DU 7 FÉVRIER 2019
Date d'envoi de la convocation : 01/02/2019
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 170
Nombre de votants : 192
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Madame Yvonne MARTIN
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 7 Février le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis
VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, VIDEGRAIN Arlette suppléant de AMIOT Guy, ANNE Philippe Gusqu’à son départ
à 20h07), ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves,
BALDACCI Nathalie (jusqu'à son départ à 19h07), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY
Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude,
BOUILLON Jean-Michel, BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE
Guy, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, ANNE Jean-Pierre Suppléant de CASTELEIN Christèle,
CATHERINE Christian, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean- Pierre, CHEVEREAU Gérard,
CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER
Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe
suppléant de DESTRES Henri, DOREY Jean-Marie suppléant de DIESNY
Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET
Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de 18h48), FAUDEMER
Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (à partir de
18 h 48), FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel Suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc,
GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique,
GOLSE Anne-Marie, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER
Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS
Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean,
HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, GIROUX
Bernard Suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel,
HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX
Joël Gusqu'à son départ à 19h39), JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel,
LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François
(à partir de 18h56), LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie (à partir de 18h48),
LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LEMONNIER Thierry, LE MONNYER Florence, LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise (à partir de 19 h 20),
LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT
Délibération n° DEL2019_007
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Î| Envoyé en préfecture le 14/02/2019
Reçu en préfecture le 14/02/2019
Affiché le Eee
10 : 050-200067205-20190214-DEL2019_007-DE
Marc, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël,
LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique,
LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEPETIT Jacques, LEPETIT
Jean (à partir de 18h48), LEPETIT Louisette, LERECULEY Daniel (à partir de 18h22),
LETERRIER Richard, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik,
LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST
Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h22), MABIRE Caroline,
MAGHE Jean-Michel (jusqu'à son départ à 19h30), MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David,
MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle (à partir de 18h22), MARTIN Serge, MARTIN Yvonne,
MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe,
MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, CLIN Jacques suppléant
de MOUCHEL Eveiyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT
Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON
Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD
Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal,
ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de
18h48), SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène,
VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas.
Ont donné procurations :
AMIOT André à HARDY René, ANNE Philippe à BRECY Rolande (à partir de 20h07), BASTIAN
Frédéric à CATHERINE Christian, BALDACCI Nathalie à BRIENS Eric (à partir de 19h07),
BESUELLE Régine à HUBERT Christiane, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David,
BURNOUF Hervé à ROUXEL André, CATHERINE Arnaud à Philippe BAUDIN, CAUVIN Bernard
à MARIVAUX Isabelle (à son arrivée à 18h22), GILLES Geneviève à LEQUERTIER Colette,
GODEFROY Annick à TAVARD Agnès, GODIN Guylaine à FAGNEN Sébastien, GOMERIEL
Patrice à DUFOUR Luc, JOUAUX Joël à BAUDRY Jean-Marc (à partir de 19h39), JOZEAU-
MARIGNE Muriel à LERECULEY Daniel (à son arrivée à 18h22) LAGARDE Jean à LAINE
Sylvie, LE BEL Didier à ARLIX Jean, LECOUVEY Jean-Paul à MAIGNAN Martial,
LECHEVALIER Guy à GOSSELIN Bernard, LEFAIX-VERON Odile à HOULLEGATTE Jean-
Michel, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEONARD Christine à LETERRIER
Richard, LEPOITTEVIN Gilbert à SOURISSE Claudine, MABIRE Edouard à MELLET Daniel,
MAGHE Jean-Michel à BROQUAIRE Guy (à partir de 19h30), PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE
Gilbert, TISON Franck à HEBERT Dominique, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques,
Excusés :
BARBÉ Stéphane, BROQUET Patrick, BURNOUF Elisabeth, DELESTRE Richard, DENIAUX
Johan, DÉSQUESNES Jean, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline,
HUET Catherine, HUET Fabrice, LEJAMTEL Ralph, POIDEVIN Hugo, SEBIRE Nelly, TARDIF
Thierry, THEVENY Marianne, VARENNE Valérie.
Délibération n° DEL2019_007 Envoyé en préfecture le 14/02/2019
Reçu en préfecture le 14/02/2019
Affiché le Es
ÎD : 050-200067206-20190214-DEL2018_007-DE
Délibération n° DEL2019_007
OBJET : Tarification service public d'assainissement non collectif
Exposé
La Communauté d'agglomération Le Cotentin a intégré la compétence assainissement au 1%
janvier 2018. La compétence n'étant pas sécable, celle-ci intègre l'assainissement collectif et
non-collectif,
Le Service Public d'Assainissement Non-Collectif (SPANC) s'exerce sur le territoire avec des
tarifications diverses et variées. L'organisation du service au sein de la Communauté
d'agglomération passe par la mise en place d'une tarification SPANC unique.
A ce titre, il est proposé d'appliquer pour l'ensemble du territoire de la CAC les tarifs suivants
> Contrôle de conception : 100 € TTC
> Contrôle d'exécution : 130 € TTC
> Contrôle vente : 140 € TTC
> Contrôle de diagnostic de l'état initial : 110 € TTC
> Contrôle de bon fonctionnement : 100 € TTC
> Forfait dossier subventions : 200 € TTC
> Contre-visite : 70 € TTC
> Pénalité de déplacement sans visite : 50 € TTC
> Pénalité pour refus de contrôle de bon fonctionnement : 200 € TTC
> Pénalité pour refus de diagnostic initial : 220 € TTC
Délibérati
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptions
techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20
Equivalents Habitants,
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des
installations d'assainissement non collectif,
Vu l'avis favorable de la commission Thématique Cycle Domestique de l'Eau du 10
septembre 2018,
Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Administration Générale et Finances,
Délibération n° DEL2019_007 Envoyé en préfecture le 14/02/2019
Reçu en préfecture le 14/02/2019
Affiché le eee
ID : 050-200067205-20190214-DEL2019_007-DE
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 173 - Contre : 5 - Abstentions : 26) pour :
Approuver les tarifs SPANC ci-dessus applicables pour l’ensemble du territoire de la Communauté d'agglomération Le Cotentin à compter du 1° janvier 2019,
Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute
pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté
d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_007