Convocation - DEL2019 054 stratégie acquisitions foncières commune la hague

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leCotentin COMMUMAUTÉ DAGEA OMERAION

SEANCE DU 11 AVRIL 2019

Date d'envoi de la convocation : 5 Avril 2019

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 160

Nombre de votants : 191

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Nicolas POISSON

L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 11 Avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, VIDEGRAIN Arlette suppléante de AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna (jusqu'à son départ à 20h26), ARLIX Jean, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à son départ à 20h), BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BOUILLON Jean- Michel, BOURDON Cyril, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean-Louis, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (jusqu'à son départ à 20h), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DRUEZ Yveline, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé (jusqu'à son départ à 21h25), FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GILLES Geneviève (jusqu'à son départ à 20h), GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOUREMAN Paul (jusqu'à son départ à 20h30), GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine (jusqu'à son départ à 21h42), LUTZ Philippe suppléant de JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LAINE Muriel suppléante de LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX- VERON Odile, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à son départ à 20h34), LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine (jusqu'à son départ à 21h30), LEPETIT Jacques, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean- Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, PICOT André suppléant de MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REVERT Sandrine, ROUSSEL Pascal, ROUSVOAL Camille, ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à son départ à 21h16), TISON Franck (jusqu'à son départ à 20h45), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno.

Délibération n° DEL2019_054Envoyé en préfecture le 18/04/2019

Reçu en préfecture te 18/04/2019

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ID : 050-200067205-20190448-DEL2019_054-DE

Ont donné procurations :

ARRIVÉ Benoît à LEPOITTEVIN Gilbert, BESUELLE Régine à LINCHENEAU Jean-Marie, BRIENS Eric à FAUDEMER Christian, BURNOUF Hervé à SOURISSE Claudine, CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CAUVIN Bernard à FAGNEN Sébastien, CHEVEREAU Gérard à LEGER Bruno, DENIAUX Johan à BURNOUF Elisabeth, GODIN Guylaine à GESNOUIN Marie-Claude, GOMERIEL Patrice à DUFOUR Euc, GOSSELIN Albert à HAMELIN Jacques, GOSSWILLER Carole à MOUCHEL Evelyne, JOURDAIN Patrick à DRUEZ Yveline, JOZEAU-MARIGNE Muriel à LAGARDE Jean, LALOË Evelyne à BELLIOT DELACOUR Nicole, LETERRIER Richard à POTTIER Bernard, LEMONNIER Hubert à GOSSELIN-FLEURY Geneviève, LEBRETON Robert à LEBRUMAN Pascal, LEFAUCONNIER François à MAUNOURY Jean-Luc, LÉSEIGNEUR Hélène à BOUILLON Jean-Michel, LOUISET Miche! à CATHERINE Christian, MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, MONHUREL Pascal à MAIGNAN Martial, PARENT Gérard à GOSSELIN Bernard, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, PILLET Patrice à LEPETIT Jacques, RODRIGUEZ Fabrice à Jacques COQUELIN, ROUSSEAU Roger à FEUARDENT Marc, TIFFREAU Danièle à FEUILLY Hervé (jusqu'au départ d'Hervé FEUILLY à 21h25), VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (jusqu'au départ de Ralph LEJAMTEL à 20h34), VIVIER Nicolas à LE MONNYER Florence, DESQUESNES Jean à LAHAYE Germaine (à partir de 20h), GILLES Geneviève à LEFAUCONNIER Jean (à partir de 20h), THEVENY Marianne à LEFAIX VERON Odile (à partir de 21h16), ANTOINE Johanna à HUBERT Jacqueline (à partir de 20h26), TISON Franck à SEBIRE Nelly (à partir de 20h48).

Excusés :

BASTIAN Frédéric, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre, CUNY Daniel, DELESTRE Richard, DIGARD Antoine, DUBOST Michel, HAMON-BARBE Françoise, FALAIZE Marie- Hélène, FAUCHON Patrick, GOLSE Anne-Marie, GUERARD Jacqueline, HUET Fabrice, HOULLEGATTE Jean- Michel, JEANNE Dominique, LAMOTTE Jean-François, LE BEL Didier, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Michel, LEFRANC Bertrand, LEPETIT Jean, MATELOT Jean-Louis, MELLET Christophe, NICOLAÏ Michel, PINABEL Alain, POIDEVIN Hugo, RENARD Jean-Marie, TARDIF Thierry.

Délibération n° DEL2019_054Envoyé en préfecture le 18/04/2019

Reçu en préfecture le 18/04/2018

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Délibération n° DEL2019_054

OBJET : Stratégie d'acquisitions foncières - Commune de La Hague

Exposé

Dans le cadre de la protection de la ressource en eau, la communauté d'Agglomération Le Cotentin a mis en place, conformément aux dispositions de l'Article L.1321-2 du code de la santé publique, des périmètres de protection autour des captages et forages qu'elle exploite pour la production d’eau potable sur la commune de La Hague.

Ces captages et forages ont été déclarés d'utilité publique par Arrêté Préfectoral en date du 9 novembre 2018.

Il a ainsi été institué des prescriptions dont certaines ont pour objet une gestion des sols compatible avec la protection de la ressource.

Afin de renforcer ces prescriptions, la communauté d'Agglomération Le Cotentin a décidé de mettre en œuvre :

- une maîtrise foncière dans la zone sensible du périmètre de protection rapprochée en saisissant les opportunités d'acquisition au fur et à mesure qu'elles se présentent,

- sur les parcelles dont elle est propriétaire, un mode d'exploitation à très bas niveau d'impact sur l'eau : bois, prairie naturelle permanente et agriculture biologique.

Pour mener à bien cette politique de préservation de ses ressources en eau, la Communauté d'Agglomération peut s'appuyer sur diverses actions telles que la mise en réserve foncière de terrains destinés à compenser l'impact des périmètres de protections sur les exploitations agricoles concernées. Elle peut également acquérir des droits d'eau pour mieux maîtriser la ressource ou mettre en place des conventions partenariales destinées à la mise en oeuvre de solutions alternatives

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'avis favorable de la Commission Cycle Domestique de l'eau,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 182 - Contre : 0 - Abstentions : 1) pour :

-__ Autoriser l'acquisition des parcelles, si nécessaire,

- Autoriser la mise en réserve foncière de propriétés dans le cadre de la convention signée le 11/05/2015 entre la communauté de communes de La Hague et la SAFER,

- Autoriser l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation les droits réels tels que les droits d'eau, de puisage ou autres dont l'extinction serait nécessaire pour la réalisation de l'opération,

- Souscrire toutes conventions avec les organismes professionnels ou associations en

vue de rechercher des solutions alternatives et d'accompagnement à la mise en

œuvre des périmètres de protection,

-__ Solliciter les subventions les plus larges et à signer tout document y afférent,

Délibération n° DEL2019_054Envoyé en préfecture te 18/04/2019

Reçu en préfecture le 18/04/2019

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{D : 050-200067205-20190418-DEL2019_054-DE

Dire que les crédits afférents sont prévus et inscrits au budget de l’eau (09) au

chapitre 21, article 2111, ligne de crédit 43,

Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dire que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Délibération n° DEL2019_054