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Convocation - DEL2019 064 tarification transports scolaire non urbains 19 20
Document publié le Jeudi 27 juin 2019 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2019 064 tarification transports scolaire non urbains 19 20)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 05/07/2019
Reçu en préfecture le 05/07/2019
Affiché le OÙ 12H — =
ID : 050-200067205-20190705-DEL2019_064-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D AGOLOME
SEANCE DU 27 JUIN 2019
Date d'envoi de la convocation : 21 Juin 2019
Nombre de membres : 220
Nombre de présents : 166
Nombre de votants : 189
(à l'ouverture de la séance)
Secrétaire de séance : Gérard CHEVEREAU
L'an deux mille dix-neuf, le Jeudi 27 Juin, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,
dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la
présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ
Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme,
BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel,
BOURDON Cyril, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques,
CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean-Pierre,
CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELAUNAY
Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DUBOST Michel,
DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAUCHON Patrick (à partir de 19h18), POIRIER
Isabelle suppléante de FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE
Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GODAN Dominique, GODEFROY Annick,
GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY
Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL
Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT
Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel, CATELAIN Pierre
suppléant de HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JOLY Jean-
Marc, JOUAUX Joël (jusqu'à son départ à 19h30), JOURDAIN Patrick, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean,
LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LEBLOND Auguste suppléant
de LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS
Francis, LE MONNYER Florence (jusqu'à son départ à 21h15), LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard,
LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER
Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER
François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARÉCHAL
Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD
Christine (jusqu'à son départ à 20h51), LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN
Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LESENECHAL
Guy, LEGUILLOU Alexandrina suppléante de LETRECHER Bernard, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE
Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel (jusqu'à son départ à 19h28), MAIGNAN Martial,
MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MATELOT Jean-
Louis, MAUQUEST Jean-Pierre (à partir de 19h23), MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre,
Délibération n° DEL2019_064 Envoyé en préfecture le 05/07/2019
Reçu en préfecture te 05/07/2019
Aïfiché le Fe.
ID : 050-200067208-20190705-DEL2019 064-DE
MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard,
PELLERIN Jean-Luc, PILLET Patrice, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian,
REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSSEL Pascal
jusqu'à son départ à 19h55), ROUXEL André, SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine,
MARGUERIE Jacques suppléant de Thierry TARDIF, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TISON Franck,
TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques (à partir de 18h18), VIGNET Hubert, VILLETTE
Gilbert, VIVIER Nicolas (à partir de son arrivée).
Ont donné procurations :
BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BURNOUF Hervé à ROUXEL André, CAUVIN Bernard à GODEFROY
Annick, D'AIGREMONT Jean-Marie à LECOQ Jacques, DELAPLACE Henri à PARENT Gérard, DRUEZ Yveline à
JOURDAIN Patrick, FAGNEN Sébastien à HOULLEGATTE Jean-Michel, GOUREMAN Paul à FEUILLY Hervé,
GUERIN Alain à GANCEL Daniel, HAMON-BARBE Françoise à BROQUAIRE Guy, JOUAUX Joël à BARBE
Stéphane (au départ de Joël JOUAUX, à partir de 19h30), LEFRANC Bertrand à HEBERT Dominique, LE
MONNYER Florence à VIVIER Nicolas (au départ de Florence LE MONNYER à 21h15), LEMONNIER Thierry à LEBRUN Bernadette, LEGER Bruno à MAIGNAN Martial, LEONARD Christine à BELLIOT-DELACOUR Nicole
(au départ de Christine LEONARD à 20h51), LERECULEY Daniel à VIGNET Hubert, LETERRIER Richard à
NICOLAI Michel, MOUCHEL Jean-Marie à LÉBRETON Robert, PEYPE Gaëlle à MAGHE Jean-Michel (jusqu'au
départ de M. MAGHE à 19h28), PINABEL Alain à DESTRES Henri, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert,
REVERT Sandrine à LEMYRE Jean-Pierre, ROUSSEL Pascal à HUET Catherine (au départ de Pascal
ROUSSEL à 19h55), ROUSVOAL Camille à TIFFREAU Danièle, SARCHET Jean-Baptiste à REBOURS
Sébastien, VIVIER Nicolas à LE MONNYER Florence (jusqu'à son arrivée)
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BASTIAN Frédéric, BESNARD Jean-Claude, BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN
Jean-Louis, DÉLESTRE Richard, DESQUESNES Jean, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GILLES
Geneviève, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GOSSELIN Albert, GUERARD Jacqueline, HUET
Fabrice, JEANNE Dominique, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOË Evelyne, LEJAMTEL Ralph, LESEIGNEUR
Hélène, LÉVAST Jean-Ciaude, LOUISET Michel, MAUGER Michel, POIDEVIN Hugo, THEVENY Marianne,
VARENNE Valérie, VILTARD Bruno.
Délibération n° DEL2019_064 Envoyé en préfecture le 05/07/2019
Reçu en préfecture le 05/07/2019
Affiché le O4 07143
ID : 050-200067205-20190705-DEL2019_064-DE
Délibération n° DEL2019_064
OBJET: Tarification transports scolaires non urbains pour la rentrée scolaire 2019- 2020
Exposé
La Communauté d'agglomération est devenue suite à sa création, l'autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire et est, à ce titre, compétente pour gérer les réseaux de transports publics routiers de voyageurs situés intégralement dans son ressort territorial.
La Région Normandie propose pour la prochaine rentrée, une nouvelle tarification pour les transports scolaires sur les ressorts pour lesquels elle est devenue compétente à la place des Départements suite à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Cette tarification se veut harmonisée à l'échelle de la Normandie, et trouvera donc à s'appliquer sur l'intégralité des secteurs normands qui ne sont pas gérés par une autorité organisatrice de la mobilité.
Bien que la Communauté d'agglomération ait délégué à la Région Normandie, par une convention, la gestion et l'exploitation des réseaux de transports publics routiers non urbains de voyageurs, elle reste autorité organisatrice de la mobilité de 1° rang et est à ce titre, la seule autorité compétente pour fixer les tarifs qui seront appliqués sur son territoire.
Actuellement, des réflexions, alimentées par les objectifs du Plan de Déplacements en cours d'élaboration, sont engagées pour la construction sur le Cotentin d'une nouvelle offre de mobilité en 2021. Dans ce cadre, la question de la tarification va se poser pour tous les services de mobilité à l'échelle de notre nouveau territoire, et cette dernière risque donc d'être amenée à évoluer.
Aussi, afin d'éviter de multiples modifications tarifaires incompréhensibles pour les familles de notre territoire, il est proposé au conseil communautaire, pour la rentrée 2019 — 2020, de maintenir les tarifs actuellement appliqués sur le réseau de transports scolaires non urbains, hérités du Département de la Manche, à savoir :
DEMI PENSIONNAIRE INTERNE
1%" enfant 2ème 3ème er enfant 2ème 3ème enfant enfant enfant enfant
Tarif 96 € 71€ 47€ 64 € 40 € 15€
élibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports,
Vu le Code de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2016 créant la Communauté d'agglomération du Cotentin à compter du 1er janvier 2017,
Délibération n° DEL2019_064 Envoyé en préfecture le 05/07/2019
Reçu en préfecture le 05/07/2019
Affiché le Se
1D : 050-200067205-20190705-DEL2019_064-DE
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (« Loi NOTRe »)
Vu la délibération n°2018-008 du Conseil de la Communauté d'aggiomération du Cotentin en date du 1° février 2018 relative à la délégation de compétence et de partenariat en matière de transports publics routiers, réguliers où à la demande, non urbains de voyageurs, y compris les transports scolaires non urbains,
Vu la délibération n°2017-125 du Conseil de la Communauté d'agglomération du Cotentin en date du 29 juin 2017 relative au transfert de la compétence transports scolaires,
Vu l'avis favorable de la Inter-Commission Promotion et Attractivité et Développement des territoires,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 189 - Contre : 0 - Abstentions : 1) pour :
- Maintenir la grille tarifaire actuellement appliquée pour le réseau de transports scolaires non urbains, héritée du Département de la Manche, pour la rentrée 2019 — 2020 ;
- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN
Délibération n° DEL2019_064