Procès Verbal - 03 PV 23 03 16

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PLU - Annexes - info pct 16 1

Procès Verbal - 03 PV 23 03 16 Document publié le Mercredi 16 mars 2016 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 03 PV 23 03 16)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Culture et patrimoine, PV conseil municipal du 23-03-2016 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 23 3 M MA AR RS S 2 20 01 16 6

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Marc COMBOURIEU, Hervé MASSARDIER, Joëlle MOIROUD, Martine GAUTHERON, Jacques THOMAS, Elisemène GAGNEUX, Philippe PERNOT, Audrey DESNEUX, Valérie GUYOT-BEGUE, Clarisse CELANI.

Procurations : Michel VEY donne procuration à Bernard LACARELLE, Didier PIGNARD donne procuration à Philippe PERNOT, Michelle HUVET donne procuration à Joëlle MOIROUD, Aurélie VIOT-BROIZAT donne procuration à Yvette TARDIF.

Excusé(e)s : Michèle NICOLAS

Absent : Néant

Date de la convocation : 16 mars 2016

Date d'affichage : 16 mars 2016

Ouverture de la séance à 20h00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Clarisse CELANI

Le PV du Conseil municipal du 16 décembre est approuvé à l’unanimité (26 voix).

1. SUBVENTIONS ALLOUEES AU TITRE DE 2016

Madame GIORGI présente au conseil municipal les propositions de subventions communales.

Le montant global inscrit au budget primitif de 2016 est de 109 730 €.

Mme GAUTHERON questionne sur la subvention accordée à la Chambre des métiers de l’Isère. Il est répondu que cette subvention prend en compte des élèves scolarisés dans l’Isère.

Mme DESNEUX entend s’abstenir sur le vote car elle ne comprend pas globalement les sommes proposées. Madame le Maire rappelle que toutes les demandes sont étudiées par un groupe d’élus. Mme DESNEUX explique que les présidents d’associations viennent solliciter des subventions, or tous ne sont pas suffisamment actifs pour la commune. Pourtant les recettes pour la collectivité deviennent plus rares.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (25 voix) (1 abstention) :

- VOTE les subventions telles qu’elles figurent dans le tableau ci-dessous ; le montant total octroyé s’élèverait ainsi à 96 551.95 €.PV conseil municipal du 23-03-2016 - page 2 -

Associations Type Montant

AMICALE BOULE COMMUNALE 1 000,00 €

AMICALE DES JEUNES SAPEURS POMPIERS COMMUNALE 800,00 €

AMICALE DES ANCIENS SAPEURS POMPIERS COMMUNALE 200,00 €

AMIS DE ST LAURENT COMMUNALE 300,00 €

BATTERIE FANFARE COMMUNALE 1 200,00 €

COMITE DES FETES COMMUNALE 1 200,00 €

ECOLE DE MUSIQUE MARC CHALLANCIN COMMUNALE 800,00 €

ECOLE DE MUSIQUE VINCENT D'INDY COMMUNALE 40 916,00 €

GAIETE LAURENTINOISE COMMUNALE 840,00 €

GEHCM (GROUPE D'ETUDE D'HISTOIRE) COMMUNALE 230,00 €

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE COMMUNALE 500,00 €

MOTO CLUB MUROIS COMMUNALE 200,00 €

PEINTRES LAURENTINOIS COMMUNALE 300,00 €

SOU DES ECOLES COMMUNALE 2 000,00 €

RAM LES PETITS LUTINS COMMUNALE 43 615,00 €

APSEL (MAISON MEDICALE DECINES) EXTERIEURE 385,95 €

CHAMBRE DES METIERS DU RHONE EXTERIEURE 1 265,00 €

CHAMBRE DES METIERS DE L'ISERE EXTERIEURE 700,00 €

MFR COUBLEVIE EXTERIEURE 50,00 €

MFR LE VILLAGE EXTERIEURE 50,00 €

96 551.95 €

2. ADOPTION DU SCHEMA DE MUTUALISATION

Madame le Maire expose que la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (CCEL) a entamé une réflexion relative au processus de mutualisation entre l’établissement public et ses communes membres aboutissant à l’élaboration d’un schéma de mutualisation.

Madame le Maire demande à Mme VICARIO de commenter le document joint au projet de délibérations.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne donne pas de définition de la mutualisation. Pour autant, on peut reprendre la définition contenue dans le rapport PERETTI (la liberté de s’organiser pour agir) : la mutualisation est « la mise en commun, temporaire ou pérenne, de ressources humaines, techniques, patrimoniales ou financières ».

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39-1,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des Collectivités Territoriales, selon laquelle, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux un schéma de mutualisation de services doit être élaboré,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’Action publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant « nouvelle organisation territoriale de la République », dite loi NOTRE,PV conseil municipal du 23-03-2016 - page 3 -

CONSIDÉRANT que ce projet de schéma de mutualisation réalisé par la CCEL a été validé en comité de pilotage du 25 janvier 2016 et transmis aux maires des communes-membres le 4 février 2016. Les conseils municipaux sont appelés à délibérer dans un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Il sera ensuite proposé à l’adoption des Conseillers communautaires lors du Conseil Communautaire du 19 avril 2016.

Pour préparer ce document, La Communauté de Communes de l’Est Lyonnais a défini une méthodologie de travail qui a été actée lors de plusieurs bureaux communautaires. Cette méthodologie reposait sur les principes suivants :

- Une approche globale et transversale de la mutualisation,

- Une construction du schéma en mode projet avec l’élaboration d’un état des lieux et d’un diagnostic, - La définition des enjeux et besoins des communes et l’identification des pistes de mutualisation, - Un pilotage participatif sous l’impulsion du président de la CCEL comme chef de projet, avec la constitution d’un COPIL composé des 8 maires et des 8 DGS, ainsi que de groupes de travail composés de techniciens et d’un vice-président rapporteur.

Le projet de schéma proposé par la CCEL est le fruit du travail collaboratif qui a été engagé en octobre 2014. Parallèlement, des entretiens individuels avec les maires et les cadres dirigeants de la commune de Saint Laurent de Mure ont été conduits par une chargée de mission recrutée à cet effet.

Les pistes prioritaires de mutualisations inscrites dans le schéma sont les suivantes:

- MARCHES PUBLICS/GROUPEMENTS DE COMMANDES

- RESSOURCES HUMAINES

- TELEPHONIE/INFORMATIQUE

Il est précisé que ce document n’engage pas les communes sur le niveau de mutualisation souhaité et exprimé au travers de l’étude mais concrétise sur la durée du mandat une intention générale sur le cadre et la méthode de mutualisation. Le schéma sera donc progressif dans sa mise en œuvre qui interviendra dans le cadre de conventions soumises au vote des assemblées délibérantes de chaque collectivité.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- DONNE un AVIS FAVORABLE sur le projet de schéma de mutualisation de services de la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais (2015-2020) ;

3. AUTORISATION POUR LE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA CCEL

Madame MIQUET expose que le montant à inscrire au budget primitif de la CCEL pour l’exercice 2016, conformément au plan de mandat 2015-2020 relatif à l’opération n° 632 « travaux de voiries commune de Saint Laurent de Mure », s’élève à 433 554 €.

Or, l’estimation des travaux à réaliser sera de l’ordre de 713 000 € TTC, notamment du fait de la réalisation de la rue du Couloud.

La commune de Saint Laurent de Mure propose de ce fait de prendre à sa charge pour partie l’écart constaté de

279 446 €.

Ainsi cet écart serait financé :

- Par la commune de Saint Laurent de Mure au moyen d’un fonds de concours pour 203 702 € maximum abondé par la dotation de solidarité communautaire prévue à cet effet. Il est par ailleurs précisé, que, conformément à l’article L1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce fonds de concours calculé sur une base TTC sera éligible au FCTVA pour la commune et déduit corrélativement par la CCEL des dépenses réelles d’investissement prises en compte pour le calcul de l’attribution du FCTVA.PV conseil municipal du 23-03-2016 - page 4 -

- Et par la CCEL avec l’inscription anticipée de 75 744 € prise sur l’enveloppe budgétaire 2017.

Conformément à l’article L.5214-16 V du CGCT, et considérant que les 3 conditions suivantes sont remplies :

- le fonds de concours doit avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un

équipement,

- le montant total du fonds de concours alloué ne doit pas excéder la part du financement assuré, hors

subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours,

le fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple des assemblées délibérantes de chaque collectivité,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- ACCEPTE le versement de ce fonds de concours par la commune à la Communauté de Communes de l’Est Lyonnais.

- PREVOIT les crédits correspondants dans une prochaine décision modificative.

4. MODIFICATION DES STATUTS DU SIM

Monsieur Jacques THOMAS expose que par une délibération en date du 14 décembre 2015, le Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal Murois (SIM) a approuvé la modification des statuts de ce syndicat.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-20, Vu l’arrêté préfectoral n°57/75 du 30 janvier 1975 portant création du Syndicat Intercommunal Murois, Vu l’arrêté préfectoral n° 199/76 du 15 mars 1976 portant modification de l’article 2 de l’arrêté constitutif, Vu l’arrêté préfectoral n° 389/78 du 29 mai 1978 portant extension des attributions, Vu l’arrêté préfectoral n° 474/90 du 20 février 1990 portant transfert du siège du Syndicat Intercommunal Murois,

Vu l’arrêté préfectoral n° 4064 du 27 novembre 2002 relatif au siège du Syndicat Intercommunal Murois, Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-101-0005 du 11 avril 2013 relatif aux statuts et compétences du Syndicat Intercommunal Murois modifiant le nombre de délégués attribués à chaque commune, Vu les statuts actuels du Syndicat Intercommunal Murois,

Vu l’avis favorable de la Commission Associations du Syndicat Intercommunal Murois du 8 septembre 2015, Vu la délibération du SIM d 150628 du 14 décembre 2015,

Considérant que le Syndicat Intercommunal Murois (SIM) a pour objet la création, la gestion et l’animation d’équipements publics intercommunaux à caractère social, sportif et culturel, au lieu-dit « Le Plâtre » sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Mure.

Considérant que le SIM est constitué des communes de Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure ;

Considérant que le SIM soutient la vie associative et les associations intercommunales, c’est-à-dire celles ayant des adhérents des deux communes membres du SIM, qui participent à la vie intercommunale et locale, à son dynamisme ainsi qu’au renforcement du lien social ;

Considérant que régulièrement des associations intercommunales peuvent se créer, disparaître ou ne plus répondre aux objectifs du Syndicat ;

Le SIM propose de supprimer deux associations de la liste des associations intercommunales : - Club Auto Murois

- Les Amis de l’Accueil

Considérant que deux associations répondent aux objectifs du SIM et doivent être intégrées à la liste des associations soutenues par ce dernier :

- Académie de Kung Fu du Tigre BlancPV conseil municipal du 23-03-2016 - page 5 -

- Godillot, Sac et Montagnes des Mures

Considérant qu’il convient de procéder aux modifications suivantes dans ces statuts, ainsi rédigés :

« Article 1er – Les articles 1 à 8 de l’arrêté préfectoral n° 2013101-005 du 11 avril 2013 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Article 1er – Détermination – Composition

Le « Syndicat Intercommunal Murois » désigné ci-après « le syndicat », créé par arrêté susvisé en vue de la création, la gestion et l’animation d’équipements publics intercommunaux à caractère social, sportif et culturel, au lieu-dit « Le Plâtre » sur le territoire de la commune de Saint Laurent de Mure est constitué des communes de Saint Bonnet de Mure et de Saint Laurent de Mure.

Article 2 – Objet

Le syndicat a pour objet :

- La conservation et la gestion de la propriété intercommunale de 52 945 m² située au lieu-dit « Le Plâtre » à Saint Laurent de Mure,

- La gestion et l’animation des équipements à caractère sportif, culturel et social suivants : o Piscine intercommunale

o Gymnase, mur d’escalade et plateau sportif

o Terrains de tennis

o Médiathèque

o Bâtiment abritant le Relais des Assistantes Maternelles

o Bâtiment abritant la Maison Pour Tous

- Soutien financier, animation et développement d’actions sportives et éducatives en partenariat avec le collège Louis LACHENAL et les associations suivantes :

o ASE BASKET,

o CENTRE D’ARTS MARTIAUX MUROIS

o ASSOCIATION SPORTIVE MURE NATATION

o ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE LACHENAL

o DANSE CONTEMPORAINE MODERN’JAZZ – DCMJ

o ASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE « L’ECHANGE » Tennis de table o L’EMBELLIE BULLE

o ETOILE CYCLISTE MUROISE

o FEVER DANCE MUROIS

o MUROISE FOOT

o LA FOULEE MUROISE

o GRS MUROISE

o HANDBALL-CLUB MUROIS

o JUDO CLUB MUROIS

o MAISON POUR TOUS DE ST BONNET SAINT LAURENT DE MURE o MULTIBOXE ET MMA MUROISE

o PETANQUE MUROISE

o RUGBY ENTENTE DE L’EST LYONNAIS XV – R.E.E.L. XV

o SCOUTS DES QUATRE CHATEAUX

o LES TALENTS LOCAUX

o TENNIS CLUB MUROIS (T.C.M.)

o ASSOCIATION MUROISE VOLLEY BALL

o MODERN’DANCE NADINE

o FNACA

o ACADEMIE DE KUNG FU DU TIGRE BLANC

o GODILLOTS, SAC ET MONTAGNE DES MURES

- La construction et la gestion de futurs équipements à caractère sportif, culturel ou social sur le site intercommunalPV conseil municipal du 23-03-2016 - page 6 -

Article 3 – Dispositions générales

3.1 – Durée du syndicat

Le syndicat est formé pour une durée illimitée.

3.2 – Siège du syndicat

Le siège du syndicat est fixé 7 rue André Malraux à Saint Laurent de Mure.

3.3 – Comptable du syndicat

Les fonctions de receveur seront exercées par le comptable désigné par le Préfet, sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 4 – Disposition financières

4.1 – Budget et ressources du syndicat

Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses afférentes à l’objet du syndicat défini à l’article 2 des présents statuts en vue duquel il est constitué.

Les recettes du budget du syndicat comprennent notamment :

o Les contributions des communes membres

o Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,

o Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des collectivités territoriales, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu,

o Les participations de tiers et de toute nature,

o Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département et des communes,

o Les produits des dons et legs,

o Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,

o Le produit des emprunts.

4.2 – Contributions des communes membres

La contribution des communes aux dépenses du syndicat sera fixée selon des critères à déterminer par le comité syndical sur la base du principe d’égalité.

Les dépenses mises à la charge des communes syndiquées constituent des dépenses obligatoires et pourront, le cas échéant, être inscrites d’office au budget de ces collectivités.

Article 5 – Organes et fonctionnement du syndicat

5.1 – Composition et fonctionnement

Le syndicat est administré par un comité composé de sept délégués titulaires pour chaque commune. En cas d’empêchement un délégué peut donner pouvoir à un membre du comité syndical de son choix pour le représenter. Chaque membre du comité ne peut recevoir plus d’un pouvoir.

5.2 – Bureau du comité syndical

Le bureau du comité syndical est composé d’un président et d’un vice-président.

5.3 – attributions du comité syndical et du Président

Les attributions du comité syndical et du Président sont définies par le CGCT.

5.4 – Règlement intérieur

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical établit un règlement intérieur.

5.5 – Lieu de réunion du comité syndical

Le comité syndical peut se réunir au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l’une des communes membres. »PV conseil municipal du 23-03-2016 - page 7 -

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat intercommunal murois et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône »

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- APPROUVE la modification des statuts ainsi présentés.

5. CONVENTION MISSION ASSISTANCE SOCIALE DU PERSONNEL DU CDG69

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les enjeux de santé au travail sont aujourd'hui au cœur des préoccupations des employeurs territoriaux. Les difficultés rencontrées par un agent, qu'elles soient professionnelles, personnelles ou sociales, peuvent avoir un impact au niveau de sa santé, de la qualité de son travail et du service rendu.

C'est pourquoi, en complémentarité des actions de prévention déjà mises en œuvre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose un dispositif d'accompagnement des agents en difficulté en mettant à leur disposition une assistante sociale du personnel.

L'intervention de l'assistante sociale couvre des domaines très larges tels que le travail, le budget, le logement, la vie familiale, la santé.

Il prend en compte la situation de la personne au sein de son environnement professionnel et familial, tout en garantissant la neutralité de ses interventions.

Par son expertise et son action, l'assistante sociale va pouvoir ensuite rechercher, avec les agents concernés, des solutions et des moyens d'action pour favoriser la qualité de vie tant au niveau professionnel que familial.

Les avantages de ce dispositif sont nombreux.

Il permet notamment à la collectivité de :

- proposer un interlocuteur privilégié à son personnel pour l'aider à résoudre ses difficultés tout en garantissant la neutralité et la confidentialité des interventions,

- bénéficier de la pluridisciplinarité et de la complémentarité des missions proposées par le cdg69,

- prévenir la dégradation des situations des agents, renforcer sa politique sociale et RH.

Le cdg69 propose deux types d’intervention :

- des permanences d’accueil physique dans la collectivité,

- des interventions ponctuelles de mise à disposition, suite à la demande de la collectivité pour l’un de ses agents.

Cette mission d'assistance sociale du personnel est accessible à toutes les collectivités par convention, selon les tarifs suivants :

Permanences d'accueil physique Journée Demi-journée

Collectivités affiliées 340 euros 180 euros

Collectivités non affiliées 410 euros 217 euros

Interventions ponctuelles

Par intervention 113 euros

Afin de proposer une périodicité raisonnable aux agents, il est proposé d’inscrire cette convention dans une démarche de mutualisation avec les communes de la CCEL.

Cette mutualisation permettra de proposer des permanences d’accueil physique à la journée à un rythme mensuel, de répartir les coûts entre les communes, d’assurer la continuité et le suivi des dossiers et de favoriser l’accès des agents en maintenant une proximité géographique sur le territoire de la CCEL.PV conseil municipal du 23-03-2016 - page 8 -

Ainsi, les agents des collectivités de la CCEL volontaires pour adhérer à ce service pourront bénéficier des permanences organisées par elles et se rendre dans l’une ou l’autre des collectivités en fonction du planning des permanences.

Chaque collectivité prendra à sa charge une ou plusieurs permanences par an. La commune de St Laurent de Mure conventionnera dans la limite de 4 permanences journalières par an, même si à ce jour 2 permanences sont envisagées.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- ACCEPTE de conventionner avec le CDG69 pour une mission d’assistance sociale du personnel pour 2016 à compter du 1eravril, renouvelable pour une durée de un an par tacite reconduction, dans la limite de 4 permanences journalières par an,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention ainsi que tout avenant afférent,

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

6. MANDATEMENT DU CDG69 POUR MENER UNE PROCEDURE DE MARCHE DANS LE CADRE DE L’ASSURANCE CONTRE LES RISQUES FINANCIERS LIES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DU PERSONNEL

Madame MIQUET expose au Conseil Municipal que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la collectivité des charges financières, par nature imprévisibles.

Pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) a mis en place un contrat d’assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon, qui arrive à échéance au 31 décembre 2016.

Pour procéder à son renouvellement, le cdg69 engage une procédure de consultation conforme à la réglementation des marchés publics.

Afin de pouvoir éventuellement adhérer au contrat résultant de cette procédure – dans l’hypothèse de taux de cotisation plus intéressants et/ou d’une meilleure couverture que ceux proposés par l’assureur actuel de la collectivité, le CIGAC – il convient de demander au cdg69 de mener cette procédure de marché pour le compte de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application du 2ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Considérant que cette délibération ne constitue pas un engagement de la collectivité à conclure le contrat qui résulterait de la procédure de mise en concurrence, puisque l’adhésion au nouveau contrat devra faire l’objet d’une nouvelle délibération,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- DEMANDE au CDG69 de mener pour son compte la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat groupe d’assurance susceptible de garantir la collectivité contre les risques financiers ci-après, liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et non affiliés à la CNRACL :

o Agents affiliés à la CNRACL : pour l’ensemble des risques (décès, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, disponibilité d’office, temps partielPV conseil municipal du 23-03-2016 - page 9 -

thérapeutique, infirmité de guerre, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service, invalidité temporaire)

o Agents non affiliés à la CNRACL : pour l’ensemble des risques (congé de maladie ordinaire, congé de grave maladie, maternité/adoption, accident ou maladie imputable au service).

7. CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune propose depuis 2008 une programmation culturelle avec spectacles et événements à destination des Laurentinois.

Afin de faire évoluer cette programmation, de dynamiser la commune et de renforcer son attractivité, d’attirer de nouveaux publics, il est nécessaire de retravailler la politique culturelle.

Pour cela, il est proposé de créer un emploi de chargé(e) de mission culture.

Cette personne sera chargée d’analyser les besoins culturels et de proposer une réponse adaptée, en intégrant le projet culturel à l’offre de services déjà proposés aux administrés.

Elle devra également mettre en œuvre la nouvelle politique culturelle avec l’élaboration de la programmation de la saison culturelle et le développement de partenariats avec l’ensemble des acteurs locaux (écoles, associations…).

En lien avec le service Communication, elle participera à la conception, au pilotage de la stratégie de communication culturelle et à la création de supports de communication, afin de promouvoir les projets et les équipements communaux (salle de spectacle, salle d’exposition, espaces publics). Elle se verra enfin confier la mission d’évaluation de l’action culturelle.

Considérant le caractère temporaire de la mission, l’agent sera recruté sur la base d’un contrat de droit public. Afin d’ouvrir le recrutement, il est proposé de créer cet emploi qui aura les caractéristiques suivantes :

Cadre d’emplois : Rédacteurs Territoriaux

Grade : Rédacteur Territorial

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : Échelle des Rédacteurs, selon qualification ou expérience

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 1° qui autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, et 34,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité de chargé(e) de mission dans les conditions décrites précédemment,

- AUTORISE Madame le Maire à pourvoir cet emploi par un agent contractuel,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016 et seront inscrits aux prochains budgets.

8. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une réflexion est actuellement menée sur la réorganisation des services techniques.PV conseil municipal du 23-03-2016 - page 10 -

Les profils de poste sont en cours de révision.

Certains agents occupent des fonctions de gestion administrative qu’il convient de confier à un agent dédié, afin qu’ils puissent se recentrer sur des missions de terrain.

A ce jour, un poste d’adjoint administratif est dévolu aux services techniques. Il est nécessaire de créer un nouvel emploi d’Adjoint Administratif qui aurait les caractéristiques suivantes :

Cadre d’emplois : Adjoints Administratifs Territoriaux

Grade : Adjoint Administratif de 2ème classe, Adjoint Administratif de 1ère classe, Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, Adjoint Administratif Principal de 1ère classe

Nombre : 1

Temps de travail : temps non complet, à raison de 17H30 hebdomadaires

Rémunération : indice brut 340 – indice majoré 321 à indice brut 543 – indice majoré 462,

Vu notamment la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (26 voix) :

- CREE un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet 17H30 hebdomadaires, dans les conditions susvisées,

- AUTORISE Madame le Maire à pourvoir cet emploi,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2016.

- MET A JOUR le tableau des effectifs, annexé à la présente délibération.

9. QUESTIONS DIVERSES

Néant

10. INFORMATIONS

- Comité des Fêtes : Œufs de Pâques dimanche 27 mars 2016 à 10 h 30

- Journée de l’Environnement et Collecte de Vêtements : samedi 2 avril 2016 - Fête du Printemps le 8 avril 2016, organisée par le Sou des Ecoles. A cette occasion, la commune offre un spectacle de déambulation.

- Prochain Conseil Municipal : mercredi 20 avril 2016

- ATTENTION : le Conseil Municipal de Mai aura lieu le jeudi 19 mai (au lieu du 18/05)

La séance est levée à 21 h 14.

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