Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 061 recueil des actes administratifs special 20 02 2026

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 061 recueil des actes administratifs special 20 02 2026 Document publié le Vendredi 20 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2026 061 recueil des actes administratifs special 20 02 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°01-2026-061

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026Sommaire

01_Pref_Préfecture de l'Ain /

01-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du

cahier des charges de cession de terrain à la société JUMBO HOTEL-2

(2 pages) Page 3

01-2026-02-17-00002 - Décision 2026-03 de fermeture définitive-débit

n°0100177G-1 (1 page) Page 6

201_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-02-18-00003

Arrêté préfectoral portant approbation du

cahier des charges de cession de terrain à la

société JUMBO HOTEL-2

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société JUMBO HOTEL-2 3En PREFET DE L'AIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral

portant approbation du cahier des charges de cession de terrains à la société JUMBO HÔTEL, ou à toute autre personne morale venant au droit de cette dernière

Le préfet de l’Ain,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone d’aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l’Ain ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 février 2025 approuvant le cahier des charges de cession du terrain cadastré n° 53 section AB sur la commune de Blyes à la société EOX INVEST pour une superficie cédée de 4 361 m ;

Vu les courriers des 18 décembre 2025 et 11 février 2026 de la directrice du Syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain dans lequel elle demande l’annulation de l’arrêté préfectoral du 26 février 2025 précité et dans lequel elle sollicite l’approbation du « cahier des charges de cession de terrain cadastré n° 53 section AB à BLYES pour une superficie cédée d’environ 4361 m² à la société JUMBO HÔTEL ou toute autre personne morale venant au droit de cette dernière ;

Vu le cahier des charges de cession de terrain présenté à l’appui des demandes du 18 décembre 2025 et du 11 février 2026 de la directrice du Parc industriel de la Plaine de l’Ain ;

Considérant que la société EOX INVEST s’est désengagée sur la parcelle concernée ;

Sur proposition du sous-préfet de Belley ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 26 février 2025 qui approuve le « cahier des charges de cession de terrain « cadastré section AB n° 53 situé à BLYES à la société EOX INVEST pour une superficie cédée de 4361 m2 ou toute autre société venant au droit de cette dernière, est annulé.

Article 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain cadastré n° 53 section AB situé à BLYES à la société JUMBO HÔTEL ou toute autre société venant au droit de cette dernière pour une superficie cédée d’environ 4 361 m².

Article 3 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du parc industriel de la Plaine de l’Ain.

Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de BLYES pendant une durée d’un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société JUMBO HOTEL-2 4Article 4 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la Plaine de l’Ain et le maire de Blyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Belley, le 18 février 2026

Le préfet

pour le préfet,

le sous-préfet de Belley,

Signé Christophe DUVERNE

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain à la société JUMBO HOTEL-2 501_Pref_Préfecture de l'Ain

01-2026-02-17-00002

Décision 2026-03 de fermeture définitive-débit

n°0100177G-1

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-17-00002 - Décision 2026-03 de fermeture définitive-débit n°0100177G-1 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des douanes

et droits indirects

L’administrateur général des douanes,

Directeur interrégional des douanes et

droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes,

Annecy, le 17/02/2026

Décision N°2026-03 de fermeture définitive

Vu l’article L3512-14-3 du code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment son article 37-4° ;

DECIDE

Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0100177G sis 13 Place de la Mairie à Dompierre-sur-Veyle (01240) avec effet au 14/01/2026;

Article 2 : Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne Rhône-Alpes à Lyon est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

L’administrateur général des douanes,

Directeur interrégional des douanes et droits indirects

d’Auvergne Rhône-Alpes,

Par délégation l’administrateur supérieur des douanes

p/o le Directeur régional à Annecy

Chef du Pôle Action Economique

ORIGINAL SIGNE

Bruno RAYNE

Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans le délai de

deux mois suivant la date de la publication de la décision

DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES

ET DROITS INDIRECTS D’ANNECY

Pôle d’action économique

Service tabacs

34 avenue du Parmelan

74004 ANNECY cedex

Affaire suivie par : V. PASSELAC / M. VIAUD

Tél : 09 702 73039

Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr

Réf. :

01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-02-17-00002 - Décision 2026-03 de fermeture définitive-débit n°0100177G-1 7