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Arrêté - arrete 780 trinquette
Document publié le Lundi 22 juillet 2019 par la commune de Gruissan.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 780 trinquette)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique,
a
RS
GRUISSAN RE
qi AZ
a ARRETE MUNICIPAL n° 2019-780
L'ESPRIT DU SUD Du 22 juillet 2019
Réf. : Service Police Municipale/SG
MAIRIE DE GRUISSAN
Désignation d’un emplacement réservé aux personnes handicapées ou
à mobilité réduite, passage de la Trinquette
Le Maire de la Commune de GRUISSAN,
Vu, la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée
et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983;
Vu, le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2213-1 et suivants ;
Vu, l’article L511-1 du code de sécurité intérieure ;
Vu, le code de la route et notamment les articles L411-1, R417-11, R411-25 à R411-27 ;
Vu, l'article R610.5 du nouveau code pénal relatif à la violation des décrets et arrêtés de police ;
Vu, l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel
du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu, la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, notamment son article 45 ; Vu, le décret 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces
publics et le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour
l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu, l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 relatif aux caractéristiques techniques pour l'accessibilité
de la voirie et des espaces publics ;
Vu, la convention de délégation de service public de fourrière établit entre le Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, et la société SOS Remorquage Narbonne, en date du 25 octobre 2016,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures utiles en vue de
faciliter le stationnement des véhicules automobiles dans l’agglomération,
Considérant qu'il est nécessaire de réserver un emplacement de stationnement pour les personnes
handicapées ou à mobilité réduite, passage de la Trinquette à GRUISSAN,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est exclusivement réservé aux véhicules munis du macaron grand invalide de guerre (GIG)
ou grand invalide civil (GIC) ou de la carte de stationnement de modèle communautaire pour
personnes handicapées, l'emplacement de stationnement situé passage de la Trinquette à GRUISSAN.
Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur cet emplacement réservé est considéré
comme gênant et constitue une infraction au sens de l'article R417-11 du Code de la Route. ARTICLE Il: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place à la charge de
la commune de Gruissan.
ARTICLE Il : Les dispositions définies par l'article 1°" prendront effet le jour de la mise en place de
l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
ARTICLE IV : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
ARTICLE V : « La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adresse au Tribunal administratif
de Montpellier 6,rue Pitot Montpellier , ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr ».
ARTICLE VI : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, la Gendarmerie et tout agent
habilité de la force publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Affiché en mairie
- __ Notifié au demandeur
Fait à Gruissan, le 22 juillet 2019
Par délégation
Maire Adjoint à |
Louis LABATU
ACTE RENDU EXECUTOIRE PAR :
Publication le...
Notification le...
Pour le Maire, et par délégation
Le Directeur Général des Services Adjoint
Daniel TINE
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