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Procès Verbal - pv 2021 09 23
Procès Verbal - PV 09 12
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chevreuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
ÿ
(Chounouse UN
VILLAGE
UNE
YALLÉE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
CHEVREUSE
Date
de
convocation
: 3
décembre
2024
Date
d'affichage
:
12
décembre
2024
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 29
- Nombre
de
votants
: 24
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
lundi
09
décembre
2024
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal.
Étaient
présents:
Anne
HÉRY-LE
PALLEC,
Bruno
GARLEJ,
Caroline
FRICKER-CAUSSE,
Pierre
GODON,
Sarah
FAUCONNIER,
Patrick
TRINQUIER,
Philippe
BAY,
Mikaëla
DIMITRIU,
Ninon
SEGUIN,
Lucas
GONIAK,
Jean-Philippe
MONNATTE,
Elisabeth
FAUGIER,
Jean-
Dominique
GUITER,
Sabrina
GONNET
DE
LA
VIE,
Sylvain
LEMAITRE,
Laure
GRAIRE,
Jacqui
GASNE,
Didier
EMERIQUE,
Jean-Marc
DUVAL,
Eric
LEDEUIL,
Dominique
DUTEMPS. Étaient
absents
: Laure
ARNOULD
(pouvoir
à
Bruno
GARLEJ),
Bernard
TEXIER
(pouvoir
à
Pierre
GODON),
Marine
VADOT,
Jérémy
GIELDON,
Valérie
MECHIN
(pouvoir
à
Sarah
FAUCONNIER),
Laurent
BERNARD,
Karima
BENTALEB-GUELZIM
(pouvoir
à
Philippe
BAY),
Olivier
TABASTE
(pouvoir
à
Didier
EMERIQUE).
Lucas
GONIAK
a
été
nommé
Secrétaire
de
séance
Sarah
FAUCONNIER
est
arrivée
pour
le
vote
de
la
délibération
2024-47
Les
décisions
municipales
sont
expliquées
par
Madame
le
Maire,
suite
aux
questions
de
E.
Ledeuil
concernant
les
illuminations
louées
auprès
de
la
société
Blachere,
pour
25
OOC€
HT,
et
les
subventions
qui
pourront
être
accordées
par
la
CAF
suite
à
la
signature
de
l'avenant
à
la
convention
de
gestion
et
d'objectifs
pour
tous
les
modes
d'accueil
des
usagers
âgés
de
O
à
17
ans.
Le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
75
octobre
a
été
adopté
à
l'unanimité.
Madame
le
Maire
présente
le
certificat
administratif
rectifiant
une
erreur
de
rédaction
sur
la
Décision
budgétaire
Modificative
n°2
(dissolution
du
budget
de
l'Association
Syndicale
de
Doinvilliers).
2024-43:
AUTORISATION
DE
DÉPENSES
EN
SECTION
D'INVESTISSEMENT
BUDGET
PRINCIPAL
2025
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
que
de
nombreuses
collectivités
territoriales
ne
votent
pas
leur
budget
avant
le
début
de
l’année
mais
plutôt
vers
la
fin
du
1°
trimestre.
De
plus,
la
date
limite
de
vote
du
budget
est
fixée
au
15
avril.
Cette
pratique
trouve
son
fondement
dans
le
fait
que
certaines
informations
indispensables
à
l'élaboration
du
Budget
Primitif
notamment
les
dotations
de
l'Etat
et
les
informations
fiscales
(bases
notamment)
ne
sont
connues
le
plus
souvent
qu’au
cours
voire
à
la
fin
du
mois
de
mars.
L'absence
de
budget
voté
reviendrait
de
fait
à
neutraliser
une
période
importante
dans
l'année
au
détriment
de
projets
municipaux
ou
de
besoins
urgents.
En
effet,
seuls
peuvent
être
mandatés
durant
cette
période
intermédiaire,
sans
délibération
du
Conseil
Municipal,
en
investissement,
les
restes
à
réaliser
(RAR)
de
l'exercice
précédent,
arrêtés
au
31
décembre
et
qui
ont
fait
l'objet
d'un
état
transmis
au
Comptable
Public
durant
les
premiers
jours
de
janvier.
Il
est
à
noter
que
ceux-ci
correspondent
à
des
dépenses
engagées
de
l’année
N-1.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
Venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
éy Éde
sl
CN
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
le
Maire
: Es
Hôtel
de
Ville
-
5
rue
de
la
Division
Leclerc
-
78460
Chevreuse
Tél.
: O1
30
52
15
30
- www.chevreuse.fr L'article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
stipule
au
8
3 :
«
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
»
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
- AUTORISE
l’ordonnateur
à
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
de
la
commune
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
en
2024,
soit :
Chapitres
Année
2024
Autorisation
accordée
(crédits
ouverts
BP+DM)
(1/4)
20
- Immobilisations
incorporelles
434 799,96
108
699,99
203-
Frais
d'étude,
de
recherche et
de
développement
349
799,96
87 449,99
et frais
d'insertion
205-
Concessions et
droits
similaires
…
85
000,00
21
250,00
21 - Immobilisations
corporelles
2 550
396,44
637 599,11
211-
Terrains
320
000,00
80
000,00
212
- Agencements
etaménagements
de
terrains
78
500,00
19 625,00
213
- Constructions
391
329,09
97
832,27
215-
Installations,
matériel
et
outillags
techniques
1 541
517,35
385
379,34
218
- Autres
immobilisations
corporelles
219
050,00
54 762,50
23 - Immobilisations
en
cours
1 896
500,00
474
125,00
231
- Immobilisatons
corporelles
en
cours
1 896
500,00
474
125,00
27- Autres
immobilisations
financières
10 000,00
2 500,00
275
- Dépôts
et cautionnements
versés
10
000,00
2 500,00
454-
Travaux
effectués
d'office
pour
le compte
de
tiers
91
200,00
22 800,00
4541101
- Travaux
effectués
d'office
pour
Le compte
91
200,00
22
800,00
detiers
- Opération
n°01
2024-44:
DÉCISION
BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE
N°3
- BUDGET
PRINCIPAL
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2213-24
du
CGCT
et
L.511-1
à
L511-4-1
du
code
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
un
maire
peut
prescrire
la
réparation
ou
la
démolition
des
murs,
bâtiments
ou
édifices
menaçant
ruine
ou,
d'une
façon
générale,
n'offrant
pas
les
garanties
nécessaires
au
maintien
de
la
sécurité
publique,
en
cas
de
carence
des
propriétaires,
dans
le
cadre
de
la
procédure
dite
de
péril.
En
ce
cas,
le
maire
agit
en
lieu
et
place
des
propriétaires,
pour
leur
compte
et
à
leur
frais.
Les
travaux
effectués
d'office
pour
le
compte
de
tiers
situé
au
4
place
des
Halles
à
Chevreuse,
ainsi
que
les
facturations
correspondantes,
sont
retracés
au
sein
de
chapitres
spécifiques
de
la
section
d'investissement.
Ces
travaux
constituent
l'opération
n°01
(première
opération
au
bilan
à
ce
jour).
La
numérotation
du
chapitre
est
composée
:
- du
numéro
de
compte
par
nature
: 454
«
Travaux
effectués
d'office
pour
le
compte
de
tiers
» ;
- du
chiffre
1 pour
le
chapitre
de
dépenses
ou
du
chiffre
2
pour
le
chapitre
de
recettes
;
- suivis
du
numéro
de
l'opération
Of,
en
dépense
et
en
recette
d'investissement
;
Ainsi,
il
convient
de
prévoir
des
crédits
complémentaires
en
section
d'investissement
en
dépense
au
chapitre
4541101
et
en
recette
au
4541201
afin
de
clôturer
ce
dossier. La
commune
pourra
ainsi
mandater
les
factures
afférentes
au
4541101
puis
la
commune
émettra
les
titres
correspondant
à
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
l'encontre
du
particulier
au
compte
4541201.
-
APPROUVE
la
décision
modificative
n°3
du
budget
principal
de
la
ville
de
Chevreuse
suivant
le
tableau
ci-dessous
:
Décision
modificative
n°3
Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chap
[Article
|
Libellé
Proposition
|
[Chap [Article
Libellé
Proposition
Total des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
0,00
Total des
recettes
réelles
de
fonctionnement
0,00
Total des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
0,00
Total des
dépenses
d'ordre
de
fonctionnement
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
0,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
0,00
Section
d'investissement
Dépenses
Recettes
Chap
[Article
Libellé
Proposition
Chapl{article
Libellé
Proposition
454
[4541101
|Opération
pour
compte
de tieresn°01
15
000,00!
1454
[4541201
|Opération
pour
compte
de tiers
n°01
15
000,00
Total des
dépenses
réelles
d'investissement
15
000,00
Total des recettes
réelles
d'investissement
15
000,00
Totaldes
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
Total des
dépenses
d'ordre
d'investissement
0,00
TOTAL
DES
DEPENSES
DE
L'EXERCICE
15 000,00
TOTAL
DES
RECETTES
DE
L'EXERCICE
15 000,00
2024-45:
MODIFICATION
DES
DUREES
D'AMORTISSEMENT
DES
BIENS
AMORTISSABLES
ACQUIS
À
COMPTER
DU
O1
JANVIER
2025
C'est
dans
ce
cadre
que
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à
délibérer
sur
les
règles
en
matière
d'amortissement
du
budget
principal.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2321-2-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
l'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
est
considéré
comme
une
dépense
obligatoire
à
enregistrer
dans
le
budget
de
la
collectivité.
L'amortissement
est
une
technique
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
et
de
dégager
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Ce
procédé
permet
de
faire
apparaître
à
l'actif
du
bilan
là
valeur
réelle
des
immobilisations
et
d'étaler
dans
le
temps
la
charge
consécutive
à
leur
remplacement.
Considérant
que
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
pose
pour
principe
le
caractère
obligatoire
de
l'amortissement
au
prorata
temporis.
Néanmoins,
dans
une
logique
d’une
approche
par
enjeux,
la
mise
en
place
d'un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d’immobilisations
faisant
l'objet
d’un
suivi
globalisé
à
l'inventaire
(
biens
de
faible
valeur
acquis
par
lot
, petit
matériel
ou
outillage
, fonds
documentaire...)
est
préconisée. Il
est
proposé
de
mettre
à
jour
la
délibération
2023-41
du
conseil
municipal
du
20
décembre
2023
en
retirant
le
compte
2152
(installations
de
voirie)
du
tableau
des
biens
amortissables
à
compter
du
1 er
janvier
2024
contrairement
à
ce
qui
était
prévu.
Et
rajouter
au
compte
21838
une
durée
d'amortissement
de
3
ans
pour
les
accessoires
numériques
et
tablettes
à
compter
du
1 er
janvier
2025.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal : -
ADOPTE
le
retrait
du
compte
2152
(installation
de
voirie)
des
biens
amortissables
depuis
le
1°"
janvier
2024
et
la
modification
des
durées
d'amortissement
figurant
ci-après
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
le
budget
principal.
-
MAINTIENT
le
calcul
de
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
de
manière
linéaire
au
prorata
temporis,
et
de
commencer
à
la
date
de
mise
en
service
du
bien,
conformément
aux
règles
définies
par
la
nomenclature
M57.
-
MAINTIENT
la
dérogation
à
la
pratique
de
l’amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
uniquement
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
le
coût
unitaire
est
à
inférieur
à
1 500
€.
Dans
ce
cas,
ces
biens
seront
amortis
sur
1 an
au
1°"
janvier
N+1
suivant
la
mise
en
service.
- _
RAPPELLE
que
tout
plan
d'amortissement
commencé
avant
le
31
décembre
2023
se
poursuivra
jusqu'à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l'origine
et
suivant
la
norme
M14
(délibération
n°2020-57
du
17
décembre
2020).
-
MAINTIENT
l'application
de
la
méthode
de
comptabilisation
des
immobilisations
corporelles
par
composant
au
cas
par
cas
et
uniquement
lorsqu'un
élément
(composant)
représente
une
forte
valeur
unitaire
et
une
part
significative
du
coût
de
l'actif
considéré
et
si
sa
durée
d'amortissement
est
significativement
différente
du
composant
principal
de
l'immobilisation.
Dans
le
cas
contraire,
l'immobilisation
reste
un
bien
non
décomposable.
La
délibération
46
est
présentée
par
P.
Godon
2024-46:
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DU
LOGEMENT
A
LA
MAISON
DES
ASSOCIATIONS
AUPRES
DU
SIVOM
Depuis
2018,
la
Ville
est
propriétaire
d’un
logement
de
gardien
au
sein
de
la
Maison
des
Associations. A
l'époque,
la
commune
ne
disposait
pas
d'assez
de
recul
pour
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
disposer
d’un
gardien
sur
place
et
elle
a
mis
à
disposition
du
Sivom
de
la
région
de
Chevreuse
cette
maison
de
gardien.
La
convention
de
novembre
2018
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
étant
arrivée
à
échéance,
la
Ville
souhaite
proroger
cette
mise
à
disposition.
La
nouvelle
convention
est
prévue
pour
cinq
ans
reconductible
expressément,
ce
qui
nécessite
une
délibération.
Mme
le
Maire
donne
lecture
du
projet
de
convention.
JM.
Duval
demande
pourquoi
aucune
clause
d'indexation
du
loyer
n'est
prévue.
P.
Godon
explique
les
inconvénients
liés
à
l'occupation
de
ce
logement
: bruits
et
allers-
venues
des
associations.
Madame
le
Maire
précise
que
ce
n'est
pas
un
loyer
mais
une
redevance
entre
deux
personnes
publiques.
Elle
ajoute
qu'en
raison
du
financement
du
Sivom,
une
augmentation
de
cette
redevance
aurait
des
répercussions
directes
sur
la
fiscalité
des
habitants.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
- AUTORISE
la
signature
de
la
convention
ci-dessous
33-1
: Convention
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P),
Vu
les
articles
L.2122-22-5
et
L5211-4-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
relatifs
au
louage
de
choses
et
au
rôle
des
EPCI ;
Vu
la
réponse
ministérielle
du
31/03/11
à
la
question
écrite
n°
13985
du
17/06/10
qui
définit
le
louage
de
chose
par
référence
à
l’article
1709
du
Code
civil
: «
un
contrat
par
lequel
l'une
des
parties
s'oblige
à
faire
jouir
l'autre
d'une
chose
pendant
un
certain
temps,
et
moyennant
un
certain
prix
que
celle-ci
s'oblige
de
lui
payer.» ; Vu
les
Statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
VOcation
Multiple
de
la
région
de
Chevreuse ;
Entre Le
Sivom,
Siégeant
chemin
des
regains
à
Chevreuse,
Représentée
par
son
Président,
Monsieur
Jacques
Pelletier
Autorisé
à
signer
cette
convention
par
délibération
N°
D'une
part,
La
Ville
de
Chevreuse,
Siégeant
à
l'Hôtel
de
Ville,
5
rue
de
la
division
Leclerc,
78460
Chevreuse
Représentée
par
son
Maire
en
vertu
de
la
délibération
du
O2
octobre
2018
et
du
O9
décembre
2024,
D'autre
part,
Il
est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE : Considérant
que :
-
Le
Sivom
souhaite
mettre
à
disposition
de
son
directeur
des
locaux
d'habitation
situés
à
proximité
de
la
piscine
intercommunale
qu'il
exploite
afin
que
ce
dernier
puisse
intervenir
rapidement
en
cas
d'urgence
sur
les
installations
techniques
régulant
la
chimie
du
traitement
des
eaux
de
baignade
;
- Les
locaux
dits
«
du
gardien
de
la
maison
des
Associations
»
sont
propriété
communale,
-
Ces
locaux
sont
disponibles
en
raison
du
choix
municipal
consistant,
pour
l'heure,
à
ne
pas
créer
d'emploi
de
gardien
d'équipement
culturel
ni
de
logement
de
fonction
affecté
à
cet
emploi,
Il convient,
pour
autoriser
l'occupation
de
ces
locaux
communaux,
de
conclure
la
présente
convention. Article
ler-
Désignation
des
locaux
:
Les
locaux
mis
à
disposition
sont
les
suivants
: les
locaux
dits
«
du
gardien
de
la
maison
des
Associations
»,
située
«
sente
du
canal
»
au
sein
du
Parc
des
Sports
&
des
Loisirs
de
Chevreuse. Article
2
-
Etat
des
locaux :
Le
Sivom
en
prend
jouissance
en
l’état
et
s'engage
à
les
restituer
dans
le
même
état
en
fin
de
convention
ou
dans
le
cas
de
réaffectation
de
ces
derniers.
L'ensemble
est
vide
de
tout
mobilier
mais
a
été
spécialement
construit
pour
abriter
un
logement
d'habitation.
Article
3
-
Destination
des
locaux
:
Les
locaux
seront
strictement
utilisés
par
le
Sivom
pour
y
loger
son
actuel
directeur
à
usage
exclusif
pour
la
réalisation
de
son
objet
tel
que
mentionné
dans
ses
statuts.
Le
Sivom
s'engage
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
au
maintien
de
l'ordre,
tant
dans
le
local
qu'aux
abords
immédiats.
La
présente
convention
vaut
autorisation
d'occupation
du
domaine
privé
de
la
commune.
Article
4
-
Maintenance
et
réparation
des
locaux :
La
répartition
des
responsabilités
des
réparations
entre
le
propriétaire
et
l'utilisateur
sera
inspirée
du
décret
n°
87-712
du
26
août
1987
et
par
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs.
Ainsi,
les
travaux
qui
incombent
au
propriétaire
comme
le
clôt
et
le
couvert
seront
pris
en
charge
en
totalité
par
le
propriétaire
des
lieux.
Les
demandes
d'intervention
des
occupants
se
feront
par
le
biais
du
service
technique
municipal. La
jouissance
des
locaux
mis
à
disposition
implique
le
maintien
en
bon
état
d'entretien
de
ceux-ci,
à
la
charge
de
l'occupant,
ainsi
que
l'assurance
des
lieux
et
la
réparation
ou
le
remplacement
de
toute
dégradation
occasionnée
du
fait
de
sa
présence.
Ne
sont
pas
inclus
dans
la
présente
convention
les
équipements
et
abonnements
de
téléphonie
et
d'internet.
Article
5
-Nettoyage
des
locaux
:
Il
est
à
la
charge
de
l'occupant.
Article
6
- Transformation
et
embellissement
des
locaux
:
Les
parties
conviennent
que
tous
travaux
de
transformation,
aménagement
ou
embellissement
des
locaux
s'exécuteront
selon
les
modalités
suivantes
: elles
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
qui
souhaite
les
entreprendre.
En
tout
état
de
cause,
aucun
de
ces
travaux
ne
pourra
être
réalisé
sans
l'autorisation
préalable
et
expresse
du
propriétaire
des
locaux.
De
plus,
à
la
fin
de
l'occupation,
ces
modifications
resteront
sans
indemnité
propriété
de
la
Ville,
à
moins
que
celle-ci
n'exige
que
les
lieux
soient
rétablis
dans
leur
état
initial
par
l'occupant.
Si
des
travaux
devaient
être
autorisés
et
réalisés
par
ce
dernier,
ils
le
seraient
suivant
les
règles
de
l’art
et
conformément
aux
réglementations
relatives
à
la
sécurité,
l'urbanisme
et
l'hygiène. Par
ailleurs,
l'occupant
souffrira,
sans
indemnité,
les
travaux
qui
pourraient
être
entrepris
dans
les
locaux,
pour
quelque
raison
que
ce
soit
et
quelle
qu’en
soit
là
durée.
Article
7
-
Cession,
sous-cession
et
sous-location
:
La
présente
convention
étant
consentie
intuitu
personae,
toute
cession
de
droits
en
résultant
est
interdite.
De
même,
la
ville
s’interdit
de
sous-louer
tout
où
partie
des
locaux
et,
plus
généralement,
d'en
conférer
la
jouissance
totale
ou
partielle
à
un
tiers,
même
temporairement,
sans
autorisation
expresse
et
préalable
du
Sivom.
Article
8
-
Durée
et
renouvellement :
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
sa
signature
et
sera
automatiquement
renouvelée
pour
12
mois
supplémentaires
le
1°
novembre
de
chaque
année
sauf
en
cas
de
résiliation
notifiée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
12.
Elle
ne
saurait
en
tout
cas
dépasser
5
ans
au
total
sans
devoir
suivre
à
nouveau
les
formes
de
sa
conclusion
originelle.
Article
9
-Modalités
de
facturation
des
charges :
La
mise
à
disposition
est
consentie
en
contrepartie
d'un
loyer
annuel
de
12
000
€
pour
les
76m
comprenant
les
charges
d'eau.
A
contrario
l'électricité,
le
téléphone
et
l'enlèvement
des
ordures
ménagères
ne
sont
pas
fournis.
Le
paiement
interviendra
à
réception
du
titre
de
recettes
correspondant,
par
la
collectivité,
pendant
toute
la
durée
de
la
convention.
Cette
refacturation
est
payable
au
30
novembre
et
pourra
être
révisée,
par
avenant
négocié
avant
le
31
décembre
de
l’année
précédente.
Article
10
-Assurances :
L'occupant
s’assurera
contre
les
risques
responsabilité
civile,
dommages
aux
biens
et
contre
les
recours
des
voisins
et
des
tiers
résultant
de
ses
activités
de
service
public
ou
de
sa
qualité
auprès
d'une
compagnie
d'assurances
notoirement
connue
et
solvable.
L'assurance
souscrite
devra
générer
des
dommages
et
intérêts
suffisants
pour
permettre
la
reconstruction
des
locaux
confiés.
Comme
tout
occupant
de
locaux,
il
est
tenu
de
s'assurer
contre
les
risques
locatifs
classiques.
||
doit
en
effet
se
garantir
contre
les
dommages
résultants
d'un
incendie,
d'une
explosion
ou
d'un
dégât
des
eaux.
L'occupant
devra
aussi
souscrire
auprès
d’un
assureur
une
garantie
responsabilité
civile
couvrant
l'obligation
de
réparer
les
dommages
causés
à
autrui
dans
le
cadre
de
l’exercice de
ses
activités
de
service
public.
Dans
ce
cas,
c'est
son
assurance
qui
se
substituera
au
responsable,
c'est-à-dire
à
l'auteur
du
dommage,
pour
indemniser
la
victime.
Article
11
-
Responsabilité
et
recours
:
L'occupant
est
responsable
des
dommages
qu'il
pourrait
causer
à
l'immeuble
pendant
la
durée
de
l'occupation.
Il
devra
donc
réparer
les
dégâts
engendrés.
Le
propriétaire
pourra
ainsi
engager
contre
lui
toute
action
amiable
dans
un
premier
temps,
contentieuse
dans
un
second
temps,
tendant
à
la
réparation
des
dommages
qu'il
aura
causés
à
l'immeuble.
Article
12
-Résiliation
:
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit,
y
compris
pour
un
motif
d'intérêt
général,
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
par
l'autre
partie
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
contenant
mise
en
demeure
d’avoir
à
exécuter
et
restée
sans
effet.
La
révocation
pour
des
motifs
d'intérêt
général
ne
donnera
lieu
à
aucune
indemnisation.
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
destruction
des
locaux
par
cas
fortuit
ou
de
force
majeure.
Enfin,
les
deux
parties
peuvent
librement
mettre
fin
à
tout
moment
à
la
présente
convention,
sous
condition
d'un
préavis
de
6
mois
notifié
au
cocontractant
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
13
- Avenant
à
la
convention :
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l'objet
d'un
avenant,
sauf
en
ce
qui
concerne
le
renouvellement
de
cette
convention
qui
se
fera
dans
les
conditions
définies
à
l’article
8.
Article
14
- Election
de
domicile
:
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention
et
notamment
pour
la
signification
de
tous
actes
de
poursuites,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
leur
siège
respectif
sus-indiqué.
Tous
litiges
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
des
juridictions
administratives.
La
délibération
47
est
présentée
par
P.
Godon.
2024-47:
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
LOCALES
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
«
CARTES
JEUNES
»
Madame
le
Maire
rappelle
que
depuis
l'année
1996
le
Conseil
Municipal
a
mis
en
place
un
dispositif
intitulé
"carte
jeune”.
Cette
carte
permet
aux
jeunes
licenciés
domiciliés
à
Chevreuse
de
bénéficier
soit
auprès
des
clubs
sportifs
soit
auprès
des
associations
culturelles
auxquels
ils
adhérent,
d'une
réduction
sur
leur
cotisation
annuelle.
Vu
la
délibération
2021-08
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
26
février
2021
décidant
la
reconduction
du
dispositif
de
la
«
carte
jeunes
»
pour
l’année
2023
et
les
suivantes
selon
les
modalités
décrites
ci-dessous
:
e
Bénéficiaires
: jeunes
domiciliés
à
Chevreuse
jusqu'à
20
ans
révolus
et
adhérant
auprès
d’une
association
sportive
ou
culturelle
dont
le
siège
social
est
fixé
à
Chevreuse.
e
montant
de
la
carte
(c'est-à-dire
de
la
réduction)
=
40
€.
e
possibilité
de
bénéficier
d'une
réduction
de
40
€,
soit
pour
une
activité
sportive,
soit
pour
une
activité
culturelle.
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
primitif
2024,
article
65748,
fonction
4214 ;
Considérant
que
la
délibération
2021-08
du
Conseil
Municipal,
en
date
du
26
février
2021
précisait
que
l'assemblée
délibérante
serait
à
nouveau
tenue
de
délibérer
en
fin
d'année
pour
attribuer
les
subventions
aux
associations
sportives
et
culturelles
selon
le
calcul
suivant
: -
nombre
d'adhérents
x
40€ ;
Considérant
la
liste
des
adhérents
transmise
à
la
mairie
de
Chevreuse
par
chacune
des
associations
concernées
via
le
logiciel
interne
déployé
par
le
Maire-adjoint
délégué ;
P.
Godon
rappelle
que
la
carte
jeune
à
été
créée
en
1996
avec
G.
Bruandet,
Maire-Adijoint
honoraire. Il
manque
actuellement
une
quarantaine
d'adhésions
de
la
gymnastique
qui
seront
traitées
ultérieurement
si
l'association
est
en
mesure
de
transmettre
les
chiffres
rapidement. Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Le
Conseil
Municipal,
-
ATTRIBUE
les
subventions
ainsi
qu'il
suit,
aux
associations
sportives
et
culturelles
de
Chevreuse :
N'A
PAS
PRIS
PART
ASSOCIATION
ANNEE
|NB
DE
CARTES |
MONTANT
TOTAL | AU
VOTE
ALC
2024
27
1080
Didier
Emerique
AQUANAT
2024
53
2120
ARC
2024
35
1400
CAC
RUGBY
2024
29
1160
Jean-Dominique
Guiter
GRS
2024
27
1080
Anne
Héry-Le
Pallec
et
SIVOM
2024
68
2720
Pierre
Godon
DOJO
78
2024
52
2080
FC
VALLEE
78
2024
56
2240
Pierre
Godon
LE
FOU
RIRE
2024
1
440
LES
ARCS
DE
CHEVREUSE
2024
5
200
Sylvain
Lemaitre
TENNIS
CLUB
2024
72
2880
UNSS
COLLEGE
2024
33
1320
TOTAL
468
18720
NB
:
afin
de
se
prémunir
du
risque
de
gestion
de
fait,
les
élus
qui
siègent
au
conseil
d'administration
des
associations
se
sont
abstenus
de
participer
au
vote.
2024-48:
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
DE
TRANSIGER
DANS
LE
CADRE
D'UN
LITIGE
POTENTIEL
OPPOSANT
LA
VILLE
A
M.
G
La
transaction
est
une
démarche
qui
peut
éviter
à
l'administration
d'engager
où
de
subir
une
poursuite
contentieuse.
Mode
de
règlement
amiable
à
l'initiative
des
parties
à
un
litige
né
ou
éventuel,
la
procédure
de
transaction
est
définie
par
les
articles
2044
à
2053
du
Code
civil.
Il
appartient
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
transaction
par
délibération.
Ainsi
que
l’a
confirmé
le
Ministère
chargé
des
collectivités
territoriales
à
l’occasion
d’une
question
posée
par
un
parlementaire
et
publiée
dans
le
Journal
Officiel
du
Sénat
du
25/08/2011
- page
2197
«
La
transaction
constitue
l'unique
possibilité
offerte
au
maire
de
régler
par
voie
de
protocole
amiable
les
actions
en
justice
en
cours.
Les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
recourir
à
la
transaction
librement
depuis
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et
des
régions
sans
avoir
à
solliciter
l'accord
du
Premier
ministre
(cf.
avis
du
Conseil
d'Etat,
section
des
travaux
publics,
du
21
janvier
1997).
»
L'article
L.
2122-21
du
Code
général
des
collectivités
territoriale
dispose
: «
Sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
et
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l'État
dans
le
département,
le
maire
est
chargé,
d'une
manière
générale,
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal
et,
en
particulier
: [...]
7°
De
passer
dans
les
mêmes
formes
les
actes
de
vente,
échange,
partage,
acceptation
de
dons
ou
legs,
acquisition,
transaction,
lorsque
ces
actes
ont
été
autorisés
conformément
aux
dispositions
du
présent
Code
; [...].
»
Aux
termes
de
l'article
2044
du
Code
civil,
«
la
transaction
est
un
contrat
par
lequel
les
parties
terminent
une
contestation
née,
ou
préviennent
une
contestation
à
naître
[...]
».
Dès
lors,
la
signature
d'une
transaction
nécessite
par
principe
l'accord
de
l'organe
délibérant,
qui
doit
se
prononcer
«
sur
tous
les
éléments
essentiels
du
contrat
à
intervenir,
au
nombre
desquels
figurent,
notamment,
la
contestation
précise
que
la
transaction
à pour
objet
de
prévenir
ou
de
terminer
et
les
concessions
réciproques
que
les
parties
se
consentent
à
cette
fin
»
(cf.
Conseil
d'État,
11
septembre
2006,
commune
de
Théoule-sur-
Mer).
La
signature
de
la
transaction
par
l'exécutif
local
ne
peut
donc
intervenir
avant
que
la
délibération
de
l'organe
délibérant
qui
l'autorise
n'ait
acquis
un
caractère
exécutoire.
S'agissant
de
la
portée
des
transactions
et
en
vertu
de
l'article
2052
du
Code
civil,
le
contrat
de
transaction
a,
entre
ces
parties,
l'autorité
de
la
chose
jugée
en
dernier
ressort.
Cette
règle
est
applicable
aux
transactions
administratives
(avis
du
Conseil
d'État
du
6
décembre
2002,
syndicat
intercommunal
des
établissements
du
second
degré
de
l'Hay-
les-Roses).
Si
la transaction
est
conclue
avant
l'introduction
d'un
recours
contentieux,
ce
dernier
sera
rejeté
comme
irrecevable
(Conseil
d'État,
31
mars
1971,
Baysse).
Si
la
transaction
est
conclue
en
cours
d'instance,
elle
rend
le
recours
sans
objet,
justifiant
le
prononcé
par
le
juge
d'un
non-lieu
à
statuer,
à
moins
que
le
demandeur
ne
se
désiste
de
son
action
ou
que
les
parties
ne
sollicitent
l'homologation
de
leur
accord
par
le
juge.
»
Le
11
décembre
2023
la
police
municipale
a
instruit
un
dossier
concernant
un
appartement
dont
l’état
de
délabrement
menaçait
la
sécurité
des
immeubles
alentours.
Un
expert
de
justice
mandaté
par
le
tribunal
administratif
a
rédigé
un
rapport
le
15
décembre
confirmant
sa
dangerosité.
Des
travaux
de
confortement
financés
par
la
Ville
en
raison
de
l’impécuniosité
du
propriétaire
ont
permis
de
lever
la
mise
en
sécurité
le
20
juin
2024.
Considérant
que
la
Ville
a
entrepris
des
travaux
sur
l'immeuble
situé
4
place
des
Halles
à
Chevreuse
appartenant
à
M.
G
en
raison
des
risques
de
ruine
constaté
par
arrêté
municipal
-
confirmé
par
l'expert
nommé
par
le
tribunal
administratif
-
et
de
la
défaillance
du
propriétaire,
impécunieux,
à
réaliser
ces
travaux
;
Considérant
que
la
Ville
de
Chevreuse
à
consenti
des
dépenses
d'un
montant
de
83
069,87E€
pour
la
réalisation
desdits
travaux,
qu'elle
a
financés
et
exécutés
dans
l'intérêt
général
et
pour
la
sécurité
des
habitants
de
la
Ville;
Considérant
que
M.
G,
bénéficiaire
d’une
mesure
de
curatelle,
a
décidé
de
vendre
son
immeuble
d'une
surface
totale
de
46,40m
(dont
18,65
de
combles
aménagés)
et
que
la
Ville
entend
récupérer
le
montant
des
travaux
entrepris
Face
à
cette
situation,
les
parties
se
sont
rapprochées
afin
d'éviter
une
procédure
contentieuse
et
ont
souhaité
procéder
à
un
règlement
amiable
de
leur
différend
par
la
signature
du
présent
protocole
d'accord
décrit
ci-dessous,
(ci-après
«
Protocole
»).
Il
a
été
acté
l'adoption
d'un
protocole
d'accord
transactionnel
visant
à
clore
le
dossier.
Le
présent
protocole
a
pour
objet
de
trouver
un
accord
amiable
entre
les
Parties
En
considération
des
renonciations
et
engagements
réciproques
stipulés
au
présent
protocole,
et
sans
que
ces
renonciations
et
engagements
réciproques
vaillent
quelconque
acquiescement
aux
prétentions
et
allégations
de
l'autre
partie,
les
Parties
renoncent
réciproquement
et
irrévocablement
l’une
à
l'égard
de
l’autre,
à
toutes
demandes,
griefs,
prétentions,
procédures,
instances
ou
actions
nés
du
fait,
où
à
l’occasion,
de
la
conclusion
et
de
l'exécution
du
marché
ou
en
relation
avec
le
litige
et
les
faits
exposés
en
préambule
du
présent
Protocole
ou
connus
des
parties
à
la
date
des
présentes.
Les
concessions
réciproques
des
parties
devant
être
consignées
dans
un
contrat
de
transaction
permettant
de
trouver
un
mode
alternatif
de
règlement
au
litige
en
cours,
il
est
proposé
de
délibérer
sur
le
principe
de
cette
transaction
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
le
projet
de
transaction
ci-dessus
exposé.
Il
pourrait
être
convenu
ce
qui
suit
:
M.
G
s'engage
à
vendre
l'immeuble
situé
4
place
des
Halles
à
Chevreuse
à
un
prix
à
convenir
avec
le
futur
acquéreur,
Le
notaire
chargé
de
la
transaction
sera
mandaté
pour
rétrocéder
à
la
Ville
de
Chevreuse
le
montant
des
travaux
entrepris
sur
l'immeuble,
soit
la
somme
de
83
069,87€
en
la
déduisant
du
produit
de
la
cession
avant
le
versement
des
fonds
au
propriétaire.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
2044
et
2052
du
Code
civil
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
- ADOPTE
le
principe
d'une
transaction
pour
purger
tout
litige
potentiel
avec
M.
G;
- AUTORISE
Madame
le
Maire :
- à
transiger
avec
le
propriétaire
ou
son
représentant
- à
signer
ladite
transaction
dont
le
projet
est
annexé
au
procès-verbal 2024-49:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
DE
SOLIDARITE
EN
FAVEUR
DE
L'ÉQUIPEMENT
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
TOUCHEES
PAR
UN
EVENEMENT
CLIMATIQUE
Les
épisodes
pluvieux
du
mois
d'octobre
2024
ont
fortement
touché
les
Yvelines,
qui
a
été
placé
en
vigilance
orange
en
raison
de
crues
et
d'inondations,
les
9
et
10
octobre
ainsi
que
le
17
octobre.
Ces
événements
climatiques
ont
provoqué
des
dégâts
sur
le
patrimoine
des
habitants
et
des
collectivités
territoriales.
L'article
L.
1613-6
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
institue
une
dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
qui
vise
à
réparer
les
dégâts
causés
aux
équipements
de
ces
collectivités,
assurés
ou
non,
d'un
montant
total
supérieur
à
150
000
€
HT
sur
l'ensemble
du
périmètre
de
l'événement
climatique.
La
liste
des
équipements
éligibles
à
cette
dotation
est
fixée
à
l'article
1613-4
du
CGCT.
Les
collectivités
susceptibles
de
bénéficier
de
ce
dispositif
sont
les
communes,
les
intercommunalités,
les
syndicats
mixtes,
les
départements
et
les
régions.
Les
articles
R.1613-12
à
R.1613-18
du
CGCT
précisent
les
modalités
d'attribution
de
la
dotation
de
solidarité.
Les
collectivités
touchées
du
département
des
Yvelines
doivent
impérativement
adresser
une
demande
de
subvention
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
l'évènement
climatique
soit
au
plus
tard
le
17
décembre
2024.
Pour
chaque
équipement
touché
devront
être
fournis :
e
Une
note
descriptive
détaillant
la
date
de
survenance
de
l'évènement
climatique
(9
et
10
octobre
ou/et
17
octobre)
le
type
d'équipement,
sa
date
de
construction,
son
appartenance
au
patrimoine
de
la
collectivité,
sa
couverture
éventuelle
par
les
assurances)
et
précisant
le
montant
chiffré
des
travaux
à
réaliser
et
celui
de
la
subvention
sollicitée
;
e
Le
plan
de
financement
prévisionnel
des
travaux,
précisant
l'origine
et
le
montant
des
moyens
financiers
(fonds
propres,
emprunts,
subventions
-
y
compris
l’aide
sollicitée
-
et,
dans
le
cas
d’un
équipement
couvert
par
les
assurances,
le
montant
de
l'indemnisation
obtenue
ou
à
obtenir)
;
e
L'échéancier
de
réalisation
de
l’opération
et
des
dépenses ;
o
Les
devis
estimatifs
et
descriptifs
récents,
détaillés
et
signés
par
l’entreprise.
e
Des
photographies
avant
et
après
la
survenance
des
intempéries
;
e
Une
attestation
de
non-commencement
d'exécution
de
l'opération
à
la
date
de
dépôt
de
la
demande
de
financement ;
e
Un
document
précisant
la
situation
juridique
des
biens
concernés
par
la
demande
©
Le
plan
de
situation
(de
l'opération
dans
la
collectivité)
et
le
plan
de
masse
des
travaux
(dans
le
cas
de
restructuration
ou
de
réaménagement
de
bâtiments) ;
e
Le
programme
détaillé
des
travaux
(programme
de
l'opération
dans
son
ensemble
si
opération
importante).
La
direction
départementale
des
territoires
procédera
à
une
évaluation
du
montant
des
dégâts
afin
que
soit
déterminée
l'assiette
de
la
subvention
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
concernant
les
inondations
d'octobre
2024:
Après
avoir
pris
connaissance
des
modalités
du
dispositif
de
la
dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
un
évènement
climatique
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
A Le
Conseil
Municipal
:
-ADOPTE
les
avant-projets
suivants :
BATIMENT
MONTANT
TTC
Logement
gardien
parc
des
sport
Plinthe
3m
15,34
€
Vestiaires
foot/rugby
Peintures
5
149,39
€
Porte
de
service
2
424,46
€
Remplacement
générateur
par
une
CTA
34
524,00
€
Electrovanne
gaz
1
392,48
€
Club
house
rugby
Peintures
intérieures
4
537,57
€
Doublage
2
361,88
€
Local
club
vélo
Peinture
3
287,17
€
vitrage Doublage
1 334,40
€
porte
extérieure
2 796,36
€
Armoire
électrique
Parking
séchoir
à
peaux
+
C.
Michels Armoires
électriques
14
472,10
€
Club
de
boules
Réparation
clôture
3 765,00
€
vitrage
3
970,98
€
Peinture
3
658,07
€ 3
portes
intérieures
+
2
portes
extérieures
8
584,06
€
Doublage
3 919,80
€
Ballon
d'eau
chaude
716,86
€
Logement
de
fonction
SIVOM
Parquet
17
604,70
€
Peinture
2
428,88
€
Doublage
2
168,40
€
porte
intérieure
982,80
€
Ecole
J.
Prévert
Chaufferie
(pressostat
air)
789,75
€
Mur
extérieur
de
soutènement
5
rue
P.
Chesneau
Démolition
clôture/Fondation/Maçonnerie
24
216,00
€
Eclairage
public
autour
de
la
MDA
Eclairage
public
19
930,58
€
Cheminements
endommagés
Cheminements
promenade
des
petits
ponts
18
475,84
€
Cheminements
parc
des
sports
36
747,30
€
Désensablement
canal
A venir
TOTAL
DOMMAGES
TTC
220
254,17
€
-DECIDE
de
présenter
un
dossier
de
demande
de
subvention
dans
le
cadre
de
l'appel
à
candidatures
au
titre
de
la
dotation
de
solidarité
en
faveur
de
l'équipement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
touchés
par
un
évènement
climatique
d'octobre
2024
;
-S'ENGAGE
à
financer
les
opérations
par
autofinancement
pour
le
reste
à
charge
non
pris
en
compte
par
l'Etat
et
les
assurances
-DIT
que
la
dépense
sera
inscrite
au
budget
primitif
2024,
article
1321
section
d'investissement
;
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la
réalisation
des
opérations
ci-dessus
récapitulées.
A 2024-50:
RAPPORT
D'ACTIVITES
DES
SERVICES
COMMUNAUX
Chaque
année,
en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-39
du
CGCT,
un
rapport
d'activités
des
services
est
obligatoirement
établi
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale.
Aucune
disposition
légale
ou
réglementaire
n'oblige
à
élaborer
et
à
présenter
un
tel
rapport
dans
le
cadre
communal.
Pour
autant,
la
volonté
de
transparence
et
de
valorisation
du
travail
effectué
chaque
année
par
l'administration
municipale
conduit
à
la
présentation
de
ce
document
au
Conseil
municipal.
Ce
rapport
d'activité,
au-delà
de
retracer
les
nombreuses
actions
réalisées
en
2024
par
les
services
communaux,
permet
de
mieux
appréhender
le
travail,
les
compétences
et
les
missions
des
agents
de
la
mairie
de
Chevreuse.
Ce
document
permet
donc
d'informer
les
membres
du
Conseil
municipal,
et
plus
globalement
l'ensemble
des
Chevrotins,
de
l’activité
menée
par
les
services
municipaux
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
et
des
moyens
déployés
résultant
des
autorisations
budgétaires. Madame
le
Maire
en
profite
pour
remercier
les
agents
pour
leur
investissement
dans
la
commune. P.
Trinquier
met
en
exergue
le
guichet
unique
qui
se
développe
(66
%
d'augmentation
pour
France
Services
et
115
%
pour
l'agence
postale
cette
année)
et
qui
permet
de
constater
l'impact
du
numérique
dans
le
quotidien
des
habitants.
[|
souligne
aussi
l'augmentation
de
moitié
de
l'affluence
aux
événements
culturels
(+53%).
Madame
le
Maire
remarque
que
les
fonctionnaires
territoriaux
remplacent
ceux,
défaillants,
de
l'Etat
alors
que
ce
dernier
reproche
l'augmentation
de
leurs
effectifs
et leurs
dépenses.
Elle
souligne
le
bénéfice
d'un
service
postal
dans
la
commune
mais
déplore
que,
pour
le
seul
maintien
des
services
existants,
la commune
est
contrainte
de
prendre
à
sa
charge
des
missions
normalement
dévolues
à
l'Etat.
D.
Dutemps
demande
si ce
rapport
sera
publié.
S'agissant
d'une
annexe
à
une
délibération,
la
réponse
est
positive.
E,
Ledeuil
demande
si
les
financements
seront
pérennes
;
Madame
le
Maire
exprime
sa
perplexité
face
aux
promesses
de
l'Etat,
dont
les
dispositifs
de
financement
annoncés
comme
pérennes
s'avèrent
toujours
baisser
au
fil du
temps,
prenant
pour
exemple
la perte
d'un
million
d'euros
annuel
de
dotation
globale
de
fonctionnement,
censée
être
une
compensation
pérenne
à
la
suppression
par
l'Etat
d'impôts
locaux.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-PREND
ACTE
de
la
communication
du
rapport
d'activité
des
services
municipaux
pour
l’année
2024.
La
délibération
51
est
présentée
par
B.
Garlej
2024-51:
INSTITUTION
DE
L'INDEMNITE
DE
FONCTIONS
DE
SUJETIONS
ET
D'EXPERTISE
AU
PROFIT
DE
LA
FILIÈERE
POLICE
ET
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L'EXPERTISE
(IFSE)
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
CONCERNANT
LES
AUTRES
FILIERES
Par
délibération
2016-59
du
12
décembre
2016,
le
conseil
municipal
a
institué
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
au
profit
de
toutes
les
filières
statutaires
à
l'exception
de
celle
de
la
sécurité
qui
n’y
était
pas
éligible.
Dans
la
mesure
où
il
lui
appartient
aujourd’hui
de
se
prononcer
sur
la
mise
en
place
d’un
régime
indemnitaire
très
comparable
au
profit
de
la
filière
police
municipale
en
application
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
instituant
le
nouveau
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
et
abrogeant
le
régime
indemnitaire
précédant,
il semble
opportun
de
viser
à
une
harmonisation
de
ces
deux
primes. Ainsi
conviendra-t-il,
afin
de
façonner
le
dispositif
en
fonction
des
orientations
stratégiques
de
la
collectivité
employeur,
de
se
positionner
spécifiquement
sur
les
points
suivants
:
1-
l'impact
du
passage
à
demi-traitement
en
cas
de
congé
maladie
sur
le
versement
du
régime
indemnitaire
; à
cetitre
il est
proposé
d'’amender
l’article
2
de
la
délibération
2026-
59
dont
l'article
5
prévoyait
le
maintien
du
rifseep
dans
tous
les
cas
d'absence
du
personnel 2-
les
montant
plafonds
à
respecter
en
application
du
principe
de
parité
avec
la
fonction
publique
d'Etat.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
l'article
L
714-13,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
aout
2010
relatif
au
maintien
du
régime
indemnitaire
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
ou
de
congé
de
grave
maladie ;
Vu
la
délibération
municipale
2016-59
du
12
décembre
2016
instituant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
et
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel,
Vu
les
avis
du
Comité
Social
Territorial
Local
en
date
du
7
octobre
et
2
décembre
2024
(favorables
à
l'unanimité),
Considérant
que
les
agents
appartenant
à
la
filière
police
municipale
et
garde
champêtre
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
est
institué
en
remplacement
de
l'existant.
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
une
nouvelle
prime
dénommée
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement,
composée
d'une
part
fixe
et
d'une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés,
Considérant
que
le
Conseil
municipal
entend
mettre
en
place
le
versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la
filière
police
municipale
et
modifier
sa
délibération
instituant
le
RIFSEEP
dans
les
conditions
suivantes
:
| -
BENEFICIAIRES
Les
bénéficiaires
de
l'ISFE
sont
les
agents
contractuels,
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
de
Directeur
de
police
municipale,
Chef
de
service
de
police
municipale,
Agent
de
police
municipale,
Garde
champêtre.
Les
bénéficiaires
du
Rifseep
sont
les
sont
les
agents
contractuels,
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
en
fonction
dans
la
collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
de
toutes
les
autres
filières
à
l'exception
de
la
filière
artisitique. En
revanche
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération :
-
Les
agents
de
droit
privé
(apprentis,
emplois
aidés...)
-
Les
collaborateurs
de
cabinet
-
Les
agents
vacataires
-
Les
assistantes
maternelles
-
Les
agents
contractuels
de
droit
public
recrutés
pour
un
besoin
occasionnel
ou
saisonnier
Il -
INSTAURATION
DES
PARTS
FIXES
&
VARIABLES
DE
L'IFSE
ET
DU
RIFSEEP
:
Définition
des
critères
pour
la
part
fixe
: l'attribution
individuelle
est
modulée
selon
les
critères
suivants :
-
Le
groupe
de
fonctions
dans
lequel
le
métier
est
classé
-
Le
niveau
de
responsabilité -
Le
niveau
d'expertise
de
l'agent
-
Le
niveau
de
technicité
de
l’agent
-
Les
sujétions
spéciales
-
L'expérience
de
l'agent
-
La
qualification
requise
et
les
formations
suivies
-_
L'autonomie
attendue
dans
l'organisation
du
travail
Elle
fera
l'objet
d’un
réexamen
à
chaque
changement
de
fonction
ou
de
grade.
En
l'absence
de
changement,
le
réexamen
en
vue
d'une
éventuelle
modulation
intervient
au
moins
tous
les
quatre
ans.
La
part
fixe
de
L'Ifse
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
; la
part
variable
est
exprimée
en
€
dans
ces
limites :
CADRES
D'EMPLOIS
Part
fixe
maximale
Part
variable
annuelle
maximale
Directeurs
de
police
municipale
33%
9
500€
Chefs
de
service
de
police
municipale
32%
7
OOOE
Agents
de
police
municipale
30%
5
O0OE€
Gardes
champêtres
30%
5
OOOE
Ces
montants
sont,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
indexés
sur
la
valeur
du
point
d'indice
de
la
fonction
publique.
Ils
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
La
part
variable
sera
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
indiqué
dans
ce
tableau.
Il
ne
sera
pas
procédé
au
versement
annuel
des
50%
restants
de
l'IFSE
afin
d'harmoniser
Rifseep
et
Ifse.
Le
tableau
reproduit
ci-dessous
et
regroupant
part
fixe
et
variable
est
applicable
pour
le
Rifseep. Afin
d'accroître
l'attractivité
de
la
collectivité
lors
de
ses
recrutements,
les
montants
plafonds
mensuels
bruts
actuels
additionnant
parts
Variables
et
fixes
sont
revalorisés
ainsi
que
suit
sans
dépasser
ceux
en
vigueur
au
sein
de
la
Fonction
Publique
d'Etat
* selon
le
tableau
suivant
:
Catégorie
Groupe
1
Groupe
2
Groupe
3
Groupe
4
hiérarchique A
Membre
de
l'équipe |
Directeur
de
service
|
Chef
de
service
|
Chargé
de
mission:
de
direction
chargé |
chargé
d'encadrer |
encadrant
plus
de |
de
O
à
1 300€
d'encadrer
un
ou
des |
un
ou
des
services,
|
3
salariés:
de
O
à
services,
de
gérer
des |
de
gérer
des |
1 500€
= 1 600
= 1400
budgets
et
des |
budgets
et
des
dossiers
complexes |
dossiers
complexes
assortis
de |
assortis
de
contraintes
horaires |
contraintes
horaires
lourdes
:
de
O
à |
lourdes:
de
O
à
2
000€
=
2
000
1 700€
=
1 800
*
3
550€
3
150€
2
500€
2
OOCE
B
Chef
de
service |
Gestionnaire
expert:
|
Poste
à
sujétions |
Exécution
avec
encadrant
plus
de
3 |
de
O
à
1 300€
moyennes
: de
O
à |
autonomie
relative
:
1100€
=
1 200
de
O
à
800€
=
1
050 salariés:
de
O
à|=1400
1 400€
=
1 500
1 655€
1 516€
1 387€
1 387€
Chef
d'équipe
de
plus |
Cadre
intermédiaire
|
Agent
qui
assure |
Agent
d'exécution
de
3
agents
: de
O
à
1 |
chargé
de
diriger
un |
un
rôle
de |
chargé
de
mettre
en
O50€
=
1 050
service
ou
d'assurer,
|
coordination
d'une |
œuvre
de
façon
autonome,
|
petite
équipe
ou |
consignes
la
gestion
de |
d'animation
d’une |
suivre
des
dossiers
dossiers
complexes |
activité
simples
dont
contraintes
horaires:
|
certaine
en
œuvre
de
O
à
950€
=
1000
|
autonomie
sur
le |
contrôlées :
terrain
et
une |
600€
=
800
capacité
à
prendre
des
initiatives:
de
O
à
800€
=
950
1 050€
1 OO
1 OO
1 OOCE
La
part
fixe
est
versée
mensuellement.
Lorsque
le
fonctionnaire
éligible
est
titulaire
d'une
concession
de
logement
sans
redevance,
seul
40%
du
régime
indemnitaire
peut
lui
être
versé
au
maximum.
AU
regard
du
principe
constitutionnel
de
Libre
Administration,
les
collectivités
sont
libres
—
de
fixer
les
plafonds
applicables
: sans
toutefois
pouvoir
opter
pour
un
plafond
à
O
ou
dépassant
le
plafond
applicable
aux
agents
de
l'Etat.
—
de
déterminer
les
critères
d'attribution
liée
à
la
manière
de
servir
et
à
l'engagement
professionnel. Le
Maire
ne
sera,
par
contre,
pas
tenu
d'attribuer
une
part
variable
à
l'ensemble
des
agents
de
la
collectivité.
Seuls
les
agents
méritants
pourront
y
prétendre
au
regard
du
compte
rendu
d'entretien
professionnel.
Définition
des
critères
pour
la
part
variable :
L'engagement
professionnel
et
la
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la
part
Variable
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
la
valorisation
et
la
reconnaissance
du
travail
effectué
par
l'agent
tout
au
long
de
l’année
la
disponibilité
de
l'agent,
son
assiduité,
son
comportement
professionnel
l'expérience
professionnelle
(au
vu
notamment
du
niveau
de
qualification,
de
l'ancienneté,
des
efforts
de
formation
..)
la
capacité
de
l’agent
à
transmettre
et
à
appliquer
les
connaissances
acquises
la
maitrise
technique
de
l'emploi
la
volonté
de
l’agent
à
assurer
des
tâches
nouvelles
ou
des
missions
ponctuelles
les
fonctions
de
l'agent
appréciées
par
rapport
aux
responsabilités
exercées,
au
niveau
d'encadrement,
à
la
fiche
de
poste
l'animation
d’une
équipe
en
cas
de
changement
notoire
de
fonctions,
le
montant
des
indemnités
pourra
être
révisé
en
cours
d'année
(à
la
hausse
ou
à
la
baisse)
les
primes
et
indemnités
seront
majorées
au
profit
des
agents
exerçant
des
responsabilités
particulières
ou
assujettis
à
des
sujétions
spécifiques
les
primes
et
indemnités
pourront
être
majorées
ou
minorées
en
fonction
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
appréciée
notamment
à
travers
l'évaluation
annuelle
en
tenant
compte
des
observations
spécifiés
sur
le
compte
rendu
d'entretien
professionnel
le
plus
récent.
SONO KO KKKKOKSK
La
part
Variable
de
l'IFSE
est
versée
dans
les
conditions
suivantes :
Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
annuel
déterminé
dans
le
tableau
ci-dessus.
En
effet,
en
application
de
l’article
7
du
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024,
la
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant
et
complétée
d'un
versement
annuel
(qui
ne
sera
pas
appliqué
ainsi
que
vu
plu
haut)
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
et/ou
assortis
de |
nécessitant
une |
procédure
et
la
mise Les
montants
seront
proratisés
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel.
La
part
variable
du
Rifseep
représente
en
principe
et
au
maximum
50%
du
montant
total
du
régime
indemnitaire
perçu
sauf
en
cas
de
dépassement
temporaire
de
la
part
variable
dans
l'hypothèse
d'évènements
particuliers
étant
entendu
que
les
bornes
annuelles
maximales
déterminées
par
la
présente
délibération
seront
respectées.
Il
-
LES
CONDITIONS
DE
MAINTIEN
ET/OU
DE
SUSPENSION
APPLICABLES
A
L'IFSE
ET
AU
RIFSEEP
L'article
L.
822-27
du
Code
général
de
la
fonction
publique
prévoit
sa
suspension
sauf
spécification
contraire
au
sein
de
la
délibération
institutive.
%
Maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
(part
fixe
et
variable) :
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de :
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence
congés
de
maternité
ou
paternité,
ou
congés
d'adoption
formation
+
Maintien
partiel
du
régime
indemnitaire
(part
fixe
et
variable)
:
En
matière
de
congé
de
maladie
ordinaire,
d'accidents
de
travail,
maladies
professionnelles
reconnues,
le
conseil
municipal
décide
de
maintenir
les
primes
et
indemnités
aux
agents
en
congé
de
maladie
ordinaire
: le
régime
indemnitaire
perçu
en
moyenne
les
12
derniers
mois
(ou
moins
si
l'ancienneté
n'est
pas
suffisante)
suivra
toutefois
le
sort
du
traitement
c'est-à-dire
-50%
à
compter
du
91"e
jour
de
congé
maladie
ordinaire
constaté
sur
les.
12
derniers
mois
glissants.
NB
: l'agent
ne
perçoit
aucune
rémunération
:
traitement
+
régime
indemnitaire
+
NBI
durant
les journées
de
carence
: ces
journées
ne
doivent
donc
pas
être
décomptées
dans
le
délai
de
carence
sinon
l'agent
serait
doublement
pénalisé
ces
journées-là.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
régime
indemnitaire
est
supprimé.
Cependant,
lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
après
avis
du
comité
médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises
: le
régime
indemnitaire
déjà
versé,
dont
le
montant
suivra
le
sort
du
traitement,
ne
sera
pas
redemandé
à
l'agent
concerné.
%
Suspension
du
régime
indemnitaire
(part
fixe
et
variable) :
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d’être
versées
: en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d'absence),
de
suspension
conservatoire,
d'exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d'une
sanction
disciplinaire,
d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
Tableau
récapitulatif
des
abattements
en
cas
d'absence :
Nature
de
l’absence
| Modulation
Congé
de
maternité,
naissance,
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
d'adoption,
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
| |
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
|
Congé
maladie
(ordinaire)
CITIS/accident
de
service
ou
Maintien dans
les
mêmes
proportions
qu
maladie
professionnelle
| Congé
de
Longue
Durée
|! Suspension
(sauf
application
rétroactive)
*
Congé
de
longue
maladie/de
Suspension
grave
maladie
l Congé
annuel
ou
autres
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
Période
de
préparation
au
Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
reclassement
| | Maintien
dans les mêmes proportions
que le
traitement
Temps
partiel
thérapeutique
Autorisations
spéciales
d'absence
| Maintien
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
(motif
familial
ou
autres)
Absences
pour
motif
syndical
ou
absence
de
service
fait
|
IV
-
LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
L'IFSE
&
le
Rifseep
sont
exclusives
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
remplace
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
ainsi
que
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT).
Par
contre,
elles
sont
cumulables
avec
les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
permanences..),
—
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
—
les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
n°2000-815
du
25
août
2000
et
n°2001-623
du
12
juillet
2001.
—
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement),
—
La
prime
prévue
par
le
décret
n°
88-631
du
6
mai
1988
relatif
à
l'attribution
d'une
prime
de
responsabilité
à
certains
emplois
administratifs
de
direction
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
assimilés.
V
-
DATE
D'EFFET
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1°"
janvier
2025.
VI
-
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
À
compter
de
cette
même
date
les
délibérations
municipales
portant
instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et
d'une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
Indemnité
Spéciale
de
Fonction
pour
les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
sont
abrogées
ainsi
que
la
délibération
2016-59
du
12
décembre
2016
instituant
le
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions
et
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
en
ses
dispositions
contraires
à
celles
de
la
présente
délibération.
VII
-
CREDITS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
sont
prévus
et
inscrits
au
budget.
L'attribution
de
l'indemnité
susvisée
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel
pour
la
part
fixe
et
d’un
arrêté
individuel
pour
la
part
variable
dans
le
respect
des
conditions
fixées
dans
la
présente
délibération. Le
comité
social
territorial
(CST)
a
formulé
un
avis
favorable
à
l'unanimité.
Madame
le
Maire
précise
que
les
projets
qui
sont
abordés
au
CST
sont
co-construits
en
très
bonne
intelligence. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
-INSTITUE
le
régime
indemnitaire
de
la
filière
police
municipale
et
des
autres
filières
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
-DECIDE
DE
VERSER
l'IFSE
et
le
RIFSEEP
selon
les
périodicités
indiquées
ci-dessus
pour
chacune
des
deux
parts
(part
fixe
et
part
variable),
-DIT
que
les
crédits
budgétaires
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au
budget,
chapitre
O12,
- AUTORISE
l'autorité
territoriale
à
fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus
par
arrêté
individuel.
2024-52:
LOGEMENT
DE
FONCTION
: ACTUALISATION
DE
LA
LISTE
ET
DU
MONTANT
DE
LA
REDEVANCE
D'OCCUPATION
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
R94
et
suivants
du
Code
du
Domaine
de
l'Etat,
Vu
les
articles
L.2124-32,
L.2222-11
et
R.2124-64
et
suivants
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l’article
82
du
Code
Général
des
Impôts
relatif
à
l'assujettissement
des
avantages
en
nature
aux
cotisations
sociales
et
à
l'impôt
sur
le
revenu,
Vu
l’article
21
de
la
loi
n°
90-1067
du
21
novembre
1990
relative
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
l’article
27
du
décret
n°
87-602
du
30
juillet
1987
disposant
que
le
bénéficiaire
d’un
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
doit
«
quitter
les
lieux
»
si
sa
présence
est
incompatible
avec
la
bonne
marche
du
service
ou
présente
un
danger
pour
le
public
où
pour
d'autres
agents,
Vu
le
décret
2012-752
du
9
mai
2012
portant
réforme
du
régime
des
concessions
de
logement, Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
janvier
2013
relatif
aux
concessions
de
logement
accordées
par
nécessité
absolue
de
service
et
aux
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte
pris
pour
l'application
des
articles
R.2124-72
et
R.4121-3-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
les
délibérations
municipales
du
17
juin
2011,
du
26
septembre
2013
et
du
13
décembre
2021
fixant
la
liste
des
emplois
communaux
ouvrant
droit
à
l'octroi
d'un
logement
de
fonction
pour
nécessité
absolue
de
service,
Vu
l'estimation
du
logement
10
bis
rue
Charles
Michels
à
711,75
€/mois,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
O7
octobre
2024,
L'article
21
de
la
loi
du
28
novembre
1990
pose
en
effet
le
principe
selon
lequel
l'assemblée
délibérante
est
seule
compétente
pour
déterminer
les
emplois
qui,
en
raison
des
contraintes
qui
leur
sont
liées,
sont
susceptibles
de
donner
lieu
à
l'attribution
d'un
logement
de
fonction
soit
à
titre
gratuit,
soit
moyennant
une
redevance.
||
précise
que
la
délibération
doit
en
outre
définir
les
avantages
accessoires
liés
à
l'usage
de
ce
logement.
La
concession
de
logement
est
attribuée
par
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
lorsque,
sans
être
absolument
nécessaire
à
l'exercice
de
la
fonction,
le
logement
présente
un
intérêt
certain
pour
la
bonne
marche
du
service.
Elle
est
assortie
du
versement
d’une
redevance
égale
à
50
%
de
la
valeur
locative
des
locaux
occupés
déterminée
conformément
à
la
législation
relative
aux
loyers
des
locaux
d'habitation,
après
déduction
des
abattements
fixés
par
l’article
À.
92
du
code
du
domaine
de
l'État. La
fourniture
de
l’eau,
du
gaz,
de
l'électricité
et
du
chauffage
reste
dans
tous
les
cas
à
la
charge
de
l'agent.
Le
poste
«
gardiennage/entretien
du
gymnase
Fernand
Léger
et
des
vestiaires
du
stade
»
comprend :
e
propreté
des
infrastructures
: ménage
du
gymnase,
des
abords
des
bâtiments,
des
vestiaires,
e
relations
avec
les
utilisateurs
des
infrastructures,
e
veiller
au
bon
fonctionnement
du
complexe
sportif
et
de
son
théâtre,
ouvertures,
fermetures
des
portes
et
lumières,
e
sécurité
au
sein
des
structures,
respect
du
règlement
intérieur,
La
contrepartie
de
cet
avantage
en
nature
est
la
suivante:
gestion
des
entrées
et
des
sorties
des
manifestations
hors
temps
de
travail
(samedi
&
dimanche).
Les
clefs
électroniques
qui
ont
été
déployées
en
direction
des
différents
utilisateurs
permettent
désormais
un
fonctionnement
beaucoup
plus
autonome
des
clubs
sur
leurs
occupations
récurrentes.
Le
système
d'extinction
automatique
des
lumières
va
être
déployé
courant
durant
l'été
2025.
Dès
lors,
le
gardien
ne
sera
mobilisé
qu'en
cas
d'évènement
fortuit
comme
l'ouverture
du
gymnase
aux
«naufragés
de
la
route»
ou
lors
de
manifestations
ponctuelles.
La
requalification
de
cette
concession
en
convention
d'occupation
précaire
avec
astreinte
s'impose
donc
à
partir
du
1®
septembre
2025.
Les
astreintes
permettent
en
théorie
de
réduire
le
montant
de
la
redevance.
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-
MODIFIE
sur
la
liste
actualisée
des
emplois
ouvrant
droit
à
un
logement
de
fonction.
Emploi
Adresse
Catégorie
|
Type
|
Surface
|
Composition
Fluides
Commentaire
1-
Gardien
des |
10
bis
rue
|
Pavillon
F3
73m
2
pièces
+
cuisine |
A
la | Passage
en
équipements
&
salle
de
bains
charge
de |
convention
sportifs
Charles
l'occupant |
d'occupation
Michels
précaire
avec
astreinte
2-
Chef
de
la |
7
rue
de
la |
Appartem
|F4
100
m
3
pièces
+
cuisine |
À
la |
Maintien
de
la
police
division
ent
&
salle
de
bains
charge
de |
délibération
municipale
Leclerc
l'occupant |
du
13/12/2021
-FIXE
le
montant
de
la
redevance
à
355,87
€/mois
à
compter
du
O1
septembre
2025,
-PRECISE
que
l'arrêté
portant
concession
de
logement
comportera
une
clause
de
révision
annuelle
du
montant
de
la
redevance
conformement
à
la
réglementation
en
vigueur
pour
l'emploi
de
gardien
des
équipements
sportifs.
La
délibération
53
est
présentée
par
P.Trinquier.
2024-53:
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DU
CIG
GRANDE
COURONNE
POUR
LES
ASSURANCES
CYBER-RISQUES
POUR
LA
PERIODE
2026-2029
Les
quinze
dernières
années
ont
vu
une
augmentation
des
attaques
sur
les
systèmes
informatiques
des
entreprises,
hôpitaux
mais
également
sur
celui
des
collectivités
territoriales.
Cette
tendance
s’est
accrue
depuis
la
pandémie
de
Covid19
et
les
conflits
internationaux.
Aucune
organisation
n'est
aujourd'hui
à
l'abris
d'une
cyber
attaque
d'envergure.
Selon
les
données
de
l’'ANSSI
(Agence
Nationale
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information),
en
2022,
les
collectivités
locales
constituent
la
deuxième
catégorie
de
victime
la
plus
affectée
par
des
attaques
par
rançongiciel
derrière
les
très
petites
entreprises
(TPE),
les
petites
et
moyennes
entreprises
(PME)
et
les
entreprises
de
taille
intermédiaire
(ETI).
Elles
représentent
ainsi
23
%
des
incidents
en
lien
avec
des
rançongiciels. Les
collectivités
locales
sont
donc
des
cibles
de
choix
pour
les
pirates
informatiques.
En
effet,
elles
détiennent
de
nombreuses
données
à
caractère
financier,
administratif
et
personnel.
Ces
informations
peuvent
être
aisément
monétisées
et
revendues
par
les
AU cybercriminels
(informations
relatives
à
l'état
civil
et
aux
données
personnelles
des
administrés,
données
bancaires
des
administrés
et
des
agents..).
Mais
les
attaques
peuvent
également
prendre
la
forme
du
piratage
d’un
site
officiel
en
diffusant
des
messages
sans
lien
avec
l'autorité
publique.
Ce
ne
sont
plus
les
données
qui
sont
ciblées
mais
l'image
des
institutions.
Enfin
les
collectivités
locales
peuvent
également
être
victimes
d’un
agent
(ou
ex-agent)
malveillant
ou
d'une
négligence
qui
peuvent
amener
à
une
fuite
d'informations
confidentielles.
Entre
janvier
2022
et
juin
2023,
l'ANSSI
a
effectué
l'enregistrement
et
le
traitement
de
187
cyberattaques
d'ampleur
visant
directement
des
collectivités
territoriales.
Le
développement
de
la
technologie
et
la
réglementation
tendent
à
faire
peser
de
plus
en
plus
d'obligations
et
augmentent
le
volume
de
données
détenues
par
les
collectivités
locales. Depuis
le
25
mai
2018
le
règlement
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
date
du
14
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
est
entré
en
vigueur.
Ce
texte,
également
appelé
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD),
impose
à
l’ensemble
des
personnes
publiques
et
privées
de
communiquer
à
la
CNIL
et
de
notifier
aux
victimes
les
fuites
d'informations.
La
notification
et
le
suivi
seront
à
la
charge
de
la
collectivité
et
engendreront
des
coûts
supplémentaires
importants
en
complément
de
la
réparation
du
système
informatique.
Pour
exemple,
dans
l'hypothèse
d'une
cyber
attaque
visant
un
établissement
de
santé
dont
le
budget
serait
de
600
millions
d'euros,
les
frais
de
notification
légale
avoisineraient
à
eux
seuls
les
1 500
000
euros.
(Source
Relyens
: Estimation
de
l'impact
financier
d'une
cyberattaque
par
ransomware
dans
un
établissement
de
santé)
De
plus
depuis
le
mois
d'octobre
2018,
les
marchés
publics
doivent
être
entièrement
dématérialisés.
Les
collectivités
disposent
donc
dans
leur
système
informatique
des
informations
relevant
du
secret
des
affaires
des
entreprises.
L'assurance
cyber
risques
intervient
après
le
sinistre
en
mettant
à
la
disposition
de
la
personne
publique
des
moyens
humains
et
financiers
pour
identifier
et
circonscrire
les
attaques.
Cette
mise
à
disposition
de
moyens
permet
également
d'informer
les
victimes
et
de
suivre
l’utilisation
frauduleuse
des
données.
La
dernière
étape
est
la
restauration
du
système
informatique
et
la
formulation
de
préconisation
en
matière
de
sécurité.
Le
CIG
Grande
Couronne
va
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
Cyber-Risques
qui
a
pour
objet
la
passation,
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
des
marchés
de
prestations
de
services
d'assurances
Cyber-Risques.
Depuis
le
1998,
les
contrats
d'assurances
des
collectivités
sont
des
marchés
publics.
Ainsi,
obligation
est-elle
faite
aux
collectivités
de
remettre
régulièrement
en
concurrence
leurs
contrats
en
respectant
le
formalisme
imposé
par
le
Code
de
la
Commande
Publique.
Le
groupement
de
commandes
évite
à
chaque
collectivité
de
lancer
une
consultation
individuelle
et
permet
de
bénéficier
des
avantages
de
la
mutualisation.
Compte
tenu
du
contexte
assurantiel
tendu,
de
la
complexité
du
contenu
technique
du
cahier
des
charges
et
de
la
procédure
à
conduire,
cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière.
À
cette
fin,
une
convention
constitutive
de
ce
groupement
de
commandes
a
été
établie.
Cette
convention
prend
acte
du
principe
et
de
la
création
du
groupement
de
commandes.
Elle
désigne
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
comme
coordonnateur.
Ce
dernier
est
notamment
chargé
de
procéder
à
l'organisation
de
la
procédure
de
choix
du
titulaire
des
marchés
de
prestations
de
services.
La
convention
prévoit
que
les
membres
du
groupement
habilitent
le
coordonnateur
à
signer
et
notifier
le
marché
au
nom
de
l'ensemble
des
membres
constituant
le
groupement,
À
ce
titre,
la
commission
d'appel
d'offres
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
La
convention
précise
que
la
mission
du
CIG
Grande
Couronne
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération.
Cependant,
les
frais
de
procédure
de
mise
en
concurrence
et
les
autres
frais
occasionnés
pour
le
fonctionnement
du
groupement
font
l'objet
d'une
refacturation
aux
membres
du
groupement
à
hauteur
de
950€
pour
les
Communes
dont
la
population
est
située
entre
5000
et
10
000
habitants
;
A
noter
que
cette
participation
aux
frais
de
gestion
du
CIG
n'est
exigée
qu'une
seule
fois
sur
toute
la
durée
de
la
convention.
Les
prix
appliqués,
ainsi
que
les
modalités
de
paiement
des
prestataires
de
services
par
l’ensemble
des
adhérents
du
groupement,
seront
fixés
dans
les
marchés
de
services.
Enfin,
la
convention
prévoit
que
chaque
membre
dispose
d'un
droit
de
retrait.
Il
appartient
donc
à
chaque
membre
du
groupement
d'examiner,
d'adopter
et
d'autoriser son
exécutif
à
signer
cette
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
engagements
de
la
Commune
contenus
dans
ce
document
et
d'autoriser
la
signature
de
cette
convention. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2024-51
en
date
du
10
octobre
2024
portant
sur
le
groupement
de
commandes
«
assurance
Cyber
Risques
»
2026-2029
: Approbation
du
lancement
d’une
nouvelle
consultation
et
autorisation
donnée
au
président
de
signer
les
conventions
constitutives
de
groupement
avec
chaque
collectivité
souhaitant
intégrer
la
procédure,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
Cyber-
Risques, Considérant
l'intérêt
de
rejoindre
ce
Groupement
de
commandes,
pour
la
période
2026-
2029,
en
matière
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
P.
Trinquier
explique
le rôle
de
l'entreprise
cybercover,
épaulée
par
la société
d'assurances
Generali,
qui
se
chargerait
de
prévenir
l'ensemble
des
personnes
impactées
en
cas
de
piratage
informatique.
Les
pré
requis
techniques
sont
revus
périodiquement.
E.
Ledeuil
demande
comment
cela
se
passe
au
niveau
de
la
définition
du
système
d'information
et
d'architecture
du
réseau
et
si
un
bureau
d'études
techniques
assiste
la
Ville. P.Trinquier
répond
que
le
courtier
intervient
sur
le
risque
et
apporte
un
soutien
d'accompagnement
et
non
de
correction,
qui
est
faite
par
le
responsable
informatique
et
la
société
informatique
prestataire
conformément
aux
recommandations
de
l'Agence
Nationale
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
(CANSSY).
Pendant
les
Jeux
Olympiques,
le
Centre
d'Opérations
de
Sécurité
a
détecté
10
000
attaques
sérieuses
sur
le périmètre
yvelinois.
À
Chevreuse,
l'intervhone
d'accès
à
la mairie
a
été
identifié
en
amont
comme
sensible
d'après
une
analyse
sécuritaire,
et
le
changement
de
son
modèle
par
l'intervention
de
P.
Trinquier
à
permis
de
prévenir
tout
risque.
La
fourniture
de
données
«
Big
Data
»
au
profit
des
chercheurs
n'est
pas
une
priorité
locale. Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal
:
-DECIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
les
assurances
Cyber-Risques
pour
la
période
2026-2029,
-APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne
coordonnateur
du
groupement
et
l'habilitant
à
signer
et
notifier
le
marché
selon
les
modalités
fixées
dans
cette
convention,
-AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération, -DECIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
ces
procédures
seront
imputées
sur
le
budget
de
l'exercice
correspondant.
La
délibération
54
est
présentée
par
B.
Garlej
en
l'absence
de
Madame
le
Maire
qui
siège
au
Conseil
d'Administration.
2024-54:
CONVENTION
D'ACCOMPAGNEMENT
AVEC
LE
CONSEIL
D'ARCHITECTURE,
D'URBANISME
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
DES
YVELINES
(CAUE)
Le
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
des
Yvelines
est
une
association
à
but
non
lucratif
qui
a
pour
objet
d'informer,
conseiller
et
sensibiliser
les
collectivités
territoriales
et
les
administrations
publiques
à
la
qualité
du
cadre
de
vie,
dans
les
domaines
de
l'architecture,
de
l'urbanisme,
de
l'environnement,
du
paysage.
Le
CAUE
accompagne
communes
et
groupements
de
communes
dans
toutes
leurs
démarches
touchant
à
l'aménagement
du
territoire
et
au
cadre
de
vie.
Les
architectes,
urbanistes
et
paysagistes
assistent,
proposent,
conseillent;
ils
peuvent
être
consultés
pour :
-
la
mise
en
œuvre
de
démarches
environnementales, -
l'aménagement
et
l'urbanisation
de
l'espace
communal,
- l'étude
en
amont
et
l'accompagnement
lors
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme,
- la
préservation,
la
valorisation
ou
la
mutation
des
paysages,
-
la
construction
ou
la
réhabilitation
de
bâtiments,
-
la
mise
en
place
de
consultations
de
concepteurs.
Considérant
la
place
légitimement
prédominante
des
considérations
environementales
au
sein
de
la
population
et
des
associations
protectrices
Considérant
l'utilité
pour
le
service
urbanisme
de
bénéficier
d’un
appui
et
d'un
accompagnement
en
ce
domaine
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
projets
en
cours
et
à
venir; Considérant
le
projet
de
convention
annexé ;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
Le
Conseil
Municipal :
- AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
d'une
durée
de
douze
mois
renouvelable
tacitement
pour
un
montant
de
4800
€
-PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prélevés
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2025
article
62268
B.
Garlej
reprend
les
questions
posées
par
les
membres
de
l'opposition
:
-
Concernant
la
convention
d'honoraires
avec
le
Cabinet
Orier
:
Veuillez
nous
indiquer
les principaux
termes
de
la
convention
ainsi
que
les prestations
attendues.
Cette
convention
a
été
signée
afin
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
un
litige
intenté
par
certains
élus
de
l'opposition
municipale,
le
cabinet
Orier
à
été
sollicité
pour
2300
€
HT.
-
Faisant
suite
à
la
décision
de
la
cour
d'appel
administrative
du
5
novembre
2024,
nous
vous
demandons
la
copie
des
factures
et
les
mandats
de
paiement
liés
aux
honoraires
d'avocats
relatifs
au
contentieux
de
l'aménagement
du
parking
de
Ja
mare
aux
canards
et
pris
en
charge
à
ce
jour
par
la
commune.
Etant
rappelé
que
la
protection
fonctionnelle
à
été
annulée
par
le
jugement
exécutoire
du
tribunal
administratif
de
Versailles
du
4
décembre
20253.
«
La
justice
que
l'opposition
à
saisie
pour
cette
demande
suit
son
cours
»
selon
B.
Garleij.
D.
Dutemps
considère
que
la
dette
de
Anne
Héry-Le
Pallec
vis-à-vis
du
budget
communal
devrait
être
calculée
et
rajoute
que
les
membres
de
l'opposition
demandent
Ja
communication
des
factures
et/ou
mandats
de
paiements.
Elle
demande
l'application
et
l'exécution
de
la
décision
de
justice
par
la
commune.
B,
Garlej
regrette
que
l'opposition
cherche
à
tout
prix
à
«
avoir
la
peau
»
de
Madame
le
Maire
quitte
à
saisir
le juge
pénal
pour
l'inquiéter
intuitu
personae.
La
demande
de
communication
des
notes
d'honoraires
exprimée
par
les
membres
de
l'opposition
sera
traitée
par
la
justice
dans
le
cadre
d'une
des
nombreuses
requêtes
introduites
par
ces
mêmes
membres.
E.
Ledeuil
informe
que
les
membres
de
l'opposition
prendront
rendez-vous
afin
de
pouvoir
consulter
les
comptes.
I! note
que
le
cabinet
habituel
«
CPC
»
n'a
pas
été
choisi
au
profit
du
cabinet
«
Orier
».
P.
Godon
considère
que
«
Chevreuse
perd
son
temps
». P.
Trinquier
se
déclare
déçu
par
la
dernière
tribune
de
l'opposition
relative
aux
inondations
qu'il
perçoit
comme
indécente
à
l'égard
des
sinistrés.
Le
secrétaire
de
séance,
Lucas
Goniak
Anne
HÉRY-LE
PALLEC Annexe
au
Procès-verbal
PROTOCOLE
D'ACCORD
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
LA
VILLE
DE
CHEVREUSE
5
Rue
de
la
Division
Leclerc
78
460
CHEVREUSE
ET: Monsieur
G.
4
Place
des
Halles
78
460
CHEVREUSE
Représenté
par
Madame
Béatrice
Donzelle
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
majeurs,
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
CE
QUI
SUIT :
Considérant
que
la
Ville
a
entrepris
des
travaux
sur
l'immeuble
situé
4
place
des
Halles
à
Chevreuse
d'une
surface
totale
de
46,40m
appartenant
à
M.
G
en
raison
de
son
état
de
menace
de
ruine
constaté
par
arrêté
municipal
référencé
PM300-23
et
confirmé
par
l'expert
nommé
par
le
tribunal
administratif
et
de
la
défaillance
du
propriétaire,
impécunieux,
à
réaliser
ces
travaux
;
LES
PARTIES
S'ÉTANT
AINSI
RAPPROCHÉES,
IL
À
ÉTÉ
CONVENU
ET
ARRÊTÉ
CE
QUI
SUIT
:
M.
G
s'engage
à
vendre
l'immeuble
situé
4
place
des
Halles
à
Chevreuse
à
un
prix
conforme
au
marché
à
convenir
avec
le
futur
acquéreur.
Les
parties
conviennent
que
la
mise
en
vente
(mandats
par
Agences,
publicité.)
devra
intervenir
dans
les
trente
(30)
jours
des
présentes.
Le
notaire
chargé
de
la
transaction
sera
mandaté
pour
rétrocéder
à
la
Ville
de
Chevreuse
le
montant
de
l’ensemble
des
coûts
engagés
sur
l'immeuble
(experts,
bureau
d'étude,
travaux
de
démolition
et
de
mise
en
sécurité)
à
partir
du
titre
exécutoire
qui
sera
établi
par
la
ville
de
Chevreuse
pour
la
somme
de
83
069.87
€.
Cette
somme
sera
déduite
du
produit
de
la
cession
avant
le
versement
du
solde
des
fonds
à
Monsieur
G.
A
ce
sujet,
Monsieur
G.
donne,
par
les
présentes,
l'ordre
irrévocable
de
verser
ladite
somme
au
Notaire
chargé
de
la
vente
sans
réserve.
Le
présent
protocole
sera
signé
par
les
parties
en
trois
exemplaires
dont
un
original
sera
remis
au
Notaire
chargé
de
la
vente.
Fait
à
Chevreuse,
le
16/12/2024
En
trois
exemplaires
Le
Maire
Mandataire
Judiciaire
à
la
Protection
des
Majeurs
Anne
Héry-Le
Pallec
Béatrice
Donzelle
Le
propriétaire,
Monsieur
G.