Procès Verbal - PV du 22 09 2025

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Procès Verbal - PV du 22 09 2025 Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune d'Autouillet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 09 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

L’an deux mil vingt-cinq, le lundi 22 septembre 2025 à 20h05

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire dans la salle du Conseil de la Mairie sous la Présidence de Madame Françoise LENARD, Maire ;

Etaient présents : Françoise LÉNARD, Arnaud DEMOUGIN, Hervé DEFOSSE, Christophe JAMBUT, David BURELOUT, Patrice REMOND, Geoffrey LECLERCQ, Philippe MERIAT

_ Absents excusés: Cédric BSCHORR (pouvoir donné à Hervé DEFOSSE), Carolina MAROLA, Aurélie

PERROT (pouvoir donné à Arnaud DEMOUGIN)

Absents : Philippe BOUHELIER, Olivier BLAISE, Sandra HOARAU Secrétaire de séance : Geoffrey LECLERCQ

Nombre de conseillers : En exercice : 14 Quorum : 8 Présents : 8 Votants : 10

Le quorum étant atteint (8 membres présents), Madame le Maire ouvre la séance à 20h05.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du conseil municipal du 04/06/2025

- Décisions prises par Mme le Maire conformément aux délégations accordées par le conseil municipal

- Délibération : détermination du nombre d’adjoints suite démission du 2°" adjoint - _ Délibération : élection éventuelle d’un 2% adjoint

- Délibération : attribution d’indemnités au nouvel adjoint si nouvel adjoint - Délibération : désignation des délégués dans les différents syndicats (SEY, SIAM, SIAB) et désignation d’un correspondant Défense suite démission du 2° adjoint - Délibération : remboursement de frais avancés par un élu pour le compte de la commune - Délibération: dérogation temps scolaire sur 4 jours

- Délibération: élargissement du RIFSEEP aux agents contractuels suite avis du Comité Social Territorial du 28/08/2025

- Délibération : création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 28h30 annualisées à partir du 01/10/2025

- Délibération : assurance groupe statutaire 2027/2030 : mandat donné au CIG pour lancer un nouveau marché

- Projet de délibération: passation d’une convention de participation avec le CIG concernant la prévoyance et la santé avant envoi au Comité Social Territorial

- Délibération : redevance d’occupation du domaine public (RODP) électricité 2024 - Délibération : redevance d’occupation du domaine public (RODP) électricité 2025 - Délibération : redevance d’occupation du domaine public (RODP) télécoms 2024 - Délibération : redevance d’occupation du domaine public (RODP) télécoms 2025 - Délibération : signature d’une convention annuelle avec l’IFAC

Questions diverses.

APPROBATION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2025

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal du précédent conseil du 4 juin 2025 dont le secrétaire de séance était M. David BURELOUT.

Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Mme le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises en vertu de ses délégations :

Décision n° 2025-07-03 du 03/07/2025

MS7 — Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n° 1 portant virement de crédit de chapitre à chapitrePROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Nous, Maire de la Commune d’AUTOUILLET

VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6 VU la délibération du Conseil Municipal n° 25.04.03 du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 25.05.02 du 5 mai 2025 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de faire face à des dépenses

relatives aux immobilisations incorporelles ;

DECIDE

Article 1 : d'autoriser les transferts de crédits suivants :

Objet / Libellé Section Montant dépenses Chap. Art.

Immobilisations corporelles : cimetière Investissement -1 200.00 € 21 2116

HHMUPIR RAGE MeUrnpnent Investissement 1 200.00 € 20 2051 concessions et droits similaires

Article 2 : Le montant des dépenses d’investissement du budget primitif 2025 n’est pas modifié et s’élève à

la somme de 732 009,11 €

Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au

contrôle de légalité.

Ampliation adressée à Mr le Comptable Public.

Décision n° 2025-09-04 du 03/07/2025

M57 — Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n° 2 portant virement de crédit de

chapitre à chapitre

Nous, Maire de la Commune d’AUTOUILLET

VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6 VU la délibération du Conseil Municipal n° 25.04.03 du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 25.05.02 du 5 mai 2025 portant sur la fongibilité des crédits,

autorisant Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de faire face à des dépenses

relatives aux immobilisations incorporelles ;

Page 2 | 14PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

DECIDE

Article 1 : d’autoriser les transferts de crédits suivants :

Objet / Libellé Section Montant dépenses Chap. Art. Immobilisations corporelles : autres hivestiscement _7 302.00 € 2] 2138 constructions

Immobilisations incorporelles : frais

d’études, de recherche et de Investissement 7 302.00 € 20 203

développement

Article 2 : Le montant des dépenses d’investissement du budget primitif 2025 n’est pas modifié et s’élève à la somme de 732 009,11 €

Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation adressée à Mr le Comptable Public.

Décision n° 2025-09-05 du 03/07/2025

M57 — Fongibilité des crédits : décision budgétaire modificative n° 3 portant virement de crédit de

chapitre à chapitre

Nous, Maire de la Commune d’'AUTOUILLET

VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5217-10-6 VU la délibération du Conseil Municipal n° 25.04.03 du 3 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 25.05.02 du 5 mai 2025 portant sur la fongibilité des crédits, autorisant Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des transferts de chapitre à chapitre afin de faire face à des dépenses relatives au chapitre 65 suite à l’affaire ALL DECOR (dépenses imputées à l’article 65883 : déficits sur opérations de gestion) ;

DECIDE

Article 1 : d'autoriser les transferts de crédits suivants :

Objet / Libellé Section Montant dépenses Chap. Art. Charges à caractère général Fonctionnement -18 219.30 € OI1 623

Autres charges de gestion courante Fonctionnement 2193 : 65 65883

Article 2 : Le montant des dépenses de fonctionnement du budget primitif 2025 n’est pas modifié et s’élève à la somme de 720 440.66 €

Article 3 : Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation adressée à M. le Comptable Public.

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CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Délibération n° 25.09.01 du 22/09/2025

Mme le Maire informe les conseillers que M. Philippe BOUHELIER ayant déménagé en province,

a adressé à la mairie en date du ler juillet 2025 sa lettre de démission de ses fonctions de 2°" adjoint.

Il conserve toutefois son mandat de conseiller municipal.

M. le Préfet a pris acte de cette démission le 3 juillet.

Mme le Maire rappelle que la fixation du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil

municipal. Conformément à l’article L.2122-7 et suivants du CGCT, celui-ci est donc libre de

déterminer le nombre d’adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du

Conseil Municipal, soit 4 adjoints.

Il est procédé à la détermination du nombre d’adjoints par vote à bulletin secret. Mme le Maire

demande aux conseillers d’écrire sur un bulletin vierge « oui » s’ils souhaitent élire un 2°" adjoint

ou « non » s’ils ne souhaitent pas élire un 2° adjoint.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité des votants :

8 bulletins « non » / 1 bulletin « oui » / 1 bulletin blanc

Décide de fixer le nombre d’adjoint au Maire à un.

Dit que le 2ème adjoint au Maire ne sera donc pas remplacé.

Le nouveau tableau du Conseil Municipal est annexé à la présente délibération :

Fonction Qualité Candidats Date de Date de la plus Voix naissance | récente élection

Maire Mme |LENARD Françoise 14/11/1948 15/03/2020 166

1er Adjoint M. DEMOUGIN Arnaud 02/04/1967 15/03/2020 166

Conseillère Mme |MAROLA Carolina 23/11/1981 15/03/2020 170

Conseiller M. DEFOSSE Hervé 10/09/1970 15/03/2020 168

Conseiller M. [BOUHELIER Philippe | 04/05/1971 15/03/2020 168

Conseiller M. BSCHORR Cédric 17/12/1978 15/03/2020 168

Conseillère Mme |HOARAU Sandra 31/05/1980 15/03/2020 168

Conseiller M. BLAISE Olivier 29/05/1981 15/03/2020 168

Conseillère Mme |PERROT Aurélie Julia | 02/08/1983 15/03/2020 168

Conseiller M. MERIAT Philippe 26/07/1957 15/03/2020 167

Conseiller M. JAMBUÜT Christophe | 26/07/1960 15/03/2020 167

Conseiller M. BURELOUT David 04/08/1991 15/03/2020 167

Conseiller M. REMOND Patrice 12/12/1950 15/03/2020 166

Conseiller M. LECLERCQ Geoffrey 11/11/1991 15/03/2020 163

Page 4]14PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Délibération n° 25.09.02 du 22/09/2025

Mme le Maire rappelle que M. Philippe BOUHELIER est délégué titulaire au syndicat SEY 78, délégué titulaire au syndicat SIAMS, délégué suppléant au syndicat SIAB.

M. Philippe BOUHELIER ayant déménagé en province, il ne pourra se rendre aux diverses réunions. Il convient donc de désigner d’autres délégués au sein de ces syndicats.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les arrêtés préfectoraux portant création de ces syndicats,

Vu les statuts de ces syndicats indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ;

+ Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne les membres suivants auprès des syndicats intercommunaux SEV 78, SIAMS et SIAB :

- Syndicat d’Electricité des Yvelines (SEY 78) : Arnaud DEMOUGIN est désigné délégué titulaire ; - Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Breuil (SIAB) : Geoffrey LECLERCQ est désigné délégué suppléant ;

- Syndicat Intercommunal d’ Aménagement de la Mauldre Supérieure (SIAMS) : Françoise LENARD est désignée délégué titulaire ;

e Et désigne à l’unanimité Arnaud DEMOUGIN correspondant Défense.

Délibération n° 25.09.03 du 22/09/2025

Madame le Maire explique que Monsieur David BURELOUT a dû avancer les frais de location d’un véhicule auprès de Carrefour Chambourcy pour la fête de la Saint Jean ; en effet, l’enseigne n’accepte pas les paiements différés pour la location des véhicules, mais uniquement les paiements par carte bancaire.

M. David BURELOUT a donc réglé avec sa carte bancaire personnelle, la location d’un véhicule le 28 juin dernier pour un montant de 124€ TTC comprenant le forfait location (96€) auquel s’ajoute l’option rachat partiel de franchise (28€). II y a donc lieu de le rembourser.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

9 voix pour / 1 abstention (David BURELOUT)

Approuve le remboursement de 124€ à M. David BURELOUT correspondant aux frais qu’il a engagés pour la commune auprès de Carrefour Chambourcy pour la location d’un véhicule dans le cadre de la fête de la Saint Jean.

Le remboursement sera effectué par mandat administratif sur présentation d’un RIB et des justificatifs d’achat.

Délibération n° 25.09.04 du 22/09/2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Education,

Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu la délibération n° 21.11.01 du Conseil Municipal en date du 8/11/2021 et relative au renouvellement de l’organisation scolaire sur 4 jours pour une durée de 3 ans, Vu l’avis favorable du Conseil d'école,

Considérant que cette dérogation peut être accordée pour une durée de 3 ans non reconductible tacitement,

Page S|14PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Autorise Mme le Maire à solliciter auprès du directeur académique des services de l'Education

Nationale un renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire pour une durée

de 3 ans,

Approuve l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,

Propose de maintenir l’organisation de la semaine scolaire comme suit : lundi, mardi, jeudi et

vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.

Délibération n° 25.09.05 du 22/09/2025

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2014-513 du 16 décembre 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération 16 12 03 du 13 décembre 2016,

Vu la délibération n° 25.06.01 en date du 4 juin 2025,

Considérant que l’avis du Comité Social Territorial doit être sollicité préalablement au vote du Conseil

Municipal,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28/08/2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Modifie la mise en place du RIFSEEP institué en 2016 : Le RIFSEEP est étendu aux agents

contractuels à temps complet, à temps non complet et partiel.

Page 6]|14PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Délibération n° 25.09.06 du 22/09/2025

Mme le Maire rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la

collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité territoriale à recruter.

Considérant la nécessité de créer un poste permanent à temps non complet à raison de 28h30/35 heures hebdomadaires annualisées pour assurer les fonctions d’agent polyvalent de ménage et restauration, et notamment :

Gérer la réchauffe des plats dans le respect des règles d’hygiène de la restauration collective, participer à l’assistance et à l’accompagnement des enfants pendant la pause méridienne, entretenir les locaux de restauration et le matériel de cantine, effectuer le ménage des différents bâtiments communaux (mairie, école, cantine, périscolaire, maison du village, bibliothèque, église) durant la période scolaire.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux, grade adjoint technique territorial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité décide :

- De créer, à compter du 1% octobre 2025 un emploi permanent d’agent polyvalent de ménage et

restauration au grade d’adjoint technique territorial appartenant à la catégorie C à 28h30 / 35 heures annualisées afin d’effectuer le ménage dans les bâtiments communaux et gérer la réchauffe des plats à la cantine, participer à l’assistance et à l’accompagnement des enfants pendant la pause méridienne.

- La personne bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade, instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre.

- Autorise que cet emploi soit pourvu par un agent contractuel, dans les conditions définies ci-après, qui sera recruté sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique qui

liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents, à savoir notamment :

L'article L.332-8-3° du CGFP : pour un emploi permanent dans les communes de moins de 1 000

habitants ou groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.

- Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors être conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

- La rémunération de l’agent sera comprise entre le 1° échelon et le 11ème échelon de la grille

indiciaire des adjoints techniques territoriaux au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

- Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à

la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget au chapitre et article prévus à cet effet.

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CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Délibération n° 25.09.07 du 22/09/2025

Madame le Maire expose :

L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d’assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l’absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (décès, maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, CITIS, maternité...)

En 1992, le Conseil d'Administration a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la

Commande Publique. Ce contrat présente l’intérêt d’une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d’assurance un « portefeuille clients » pertinent.

L’échéance du dixième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2026. L’actuel contrat compte à ce jour 639 collectivités adhérentes, soit plus de 44 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents

IRCANTEC couverts.

En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la

collectivité d’accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l’expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché.

Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l’ensemble des

collectivités adhérentes.

Enfin, à l’appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire propose, en

complément de la garantie, des services associés permettant aux collectivités de piloter et de maitriser l’absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations.….).

La commune d’Autouillet, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats

d'assurances, peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

Présentation de la procédure :

La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents relevant de l’IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l’une ou l’autre des garanties, ou les deux.

S’agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :

- une tranche ferme pour les collectivités de 30 agents CNRACL ou moins ;

- autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de 31 agents CNRACL ou plus ;

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique...).

Page 8]14PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

La commune d’Autouillet est adhérente au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2026. Compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, Mme le Maire propose à l'assemblée que la commune rallie la procédure engagée par le C.I.G.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment l’article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 :

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26

Janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire ;

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 24 juin 2025 approuvant le

renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;

Vu l’exposé de Mme le Maire ;

Vu les documents transmis ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) va engager début 2026 conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Prend acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat groupe d’assurance souscrit par le CIG à compter du 1% janvier 2027.

Délibération n° 25.09.08 du 22/09/2025

La mairie a dû faire face depuis 2024 à des changements et des vacances de personnels administratifs

ce qui explique que la délibération relative à la RODP électricité 2024 est soumise en retard au

Conseil Municipal.

Vu la loi n° 53-661 du 01/08/1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du

domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz pour les lignes

ou les canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2002-409 du 26/03/2002 portant modification des redevances de transport et de

distribution d’électricité,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Page 9]|14PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Considérant que l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution

concédés à la SA ENEDIS ouvre droit à la Commune à la perception auprès de l’occupant d’une

redevance actualisable chaque année,

Considérant que le plafond de redevance a été fixé, pour les communes de moins de 2 000 habitants,

à 153 € pour l’année 2022 ;

Que l’actualisation de cette redevance a été fixée pour 2024 à 56.17%,

soit 153,00 € X 1,5617 = 238.94 €, arrondi à 239 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (à 10 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention) :

- Décide de fixer, pour l’année 2024, le montant de la redevance d’occupation du domaine

public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité concédés à la société

ENEDIS à la somme de 239 €.

- Dit qu’un exemplaire de cette délibération sera adressé au redevable ainsi qu’au comptable

public.

- Délibération n° 25.09.09 du 22/09/2025

Madame le Maire expose :

Vu la loi n° 53-661 du 01/08/1953 fixant le régime des redevances dues pour l’occupation du

domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz pour les lignes

ou les canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2002-409 du 26/03/2002 portant modification des redevances de transport et de

distribution d’électricité,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Considérant que l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution

concédés à la SA ENEDIS ouvre droit à la Commune à la perception auprès de l’occupant d’une

redevance actualisable chaque année,

Considérant que le plafond de redevance a été fixé, pour les communes de moins de 2 000 habitants,

à 153 € pour l’année 2022 ;

Que l’actualisation de cette redevance a été fixée pour 2025 à 57,70%,

soit 153,00 € X 1,5770 = 241,28 €, arrondi à 241 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (à 10 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention) :

- Décide de fixer, pour l’année 2025, le montant de la redevance d’occupation du domaine

public communal par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité concédés à la société

ENEDIS à la somme de 241 €.

- Dit qu’un exemplaire de cette délibération sera adressé au redevable ainsi qu’au comptable

public.

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CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Délibération n° 25.09.10 du 22/09/2025

La mairie a dû faire face depuis 2024 à des changements et des vacances de personnels ce qui

explique que la délibération relative à la RODP télécoms 2024 est soumise en retard au Conseil

Municipal.

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance annuelle en fonction de la durée de l’occupation, de la

valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Mme le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (10 voix pour, 0 voix

contre, 0 abstention), décide :

1. D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien ;

- 32,18 € par m° au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

Le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L2322- 4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Pour l’année 2024, le montant de la redevance s’établit de la manière suivante :

Artères en souterrain : 48.27€ x 2,62km = 126.47€

Artères en aérien : 64.36€ x 12,995 km = 836.36€

Autres installations : 32.18€ x 0,55 km = 17.70€

Soit un total de 980.53€ arrondi à 981€

2. D'’inscrire cette recette au compte 7032.

Charge le maire en lien avec le comptable public du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un titre de recettes.

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CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Délibération n° 25.09.11 du 22/09/2025

Madame le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur

locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Mme le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (à 10 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention), décide :

1. d'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain ;

- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien ;

- 32,44 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines

notamment).

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

Le montant des redevances doit être arrondi à l’euro le plus proche. En application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour I.

Pour l’année 2025, le montant de la redevance s’établit de la manière suivante :

Artères en souterrain : 48.65€ x 2,62km = 127.46€

Artères en aérien : 64.87€ x 12,995 km = 842.99€

Autres installations : 32.44€ x 0,55 km = 17.84€

Soit un total de 988.29€ arrondi à 988€

2. De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

4, D’inscrire cette recette au compte 7032.

Charge le maire en lien avec le comptable public du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

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CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

Délibération n° 25.09.12 du 22/09/2025

Mme le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, comme les années précédentes, la

commune d’Autouillet a décidé d’ouvrir un centre de loisirs aux périodes suivantes :

- Vacances de la Toussaint

- Vacances d’hiver

- Vacances de printemps

- 3 premières semaines de juillet

Ce centre de loisirs sera ouvert de 8h à 18h30 et pourra accueillir un effectif de vingt enfants

maximum âgés de 3 à 11 ans de (8 maternels et 12 élémentaires).

L’accueil de loisirs sera géré directement par l’IFAC Yvelines et encadré par une convention.

Cette convention entre la commune et l’IFAC prévoit la mise à disposition à titre gracieux du

directeur du centre actuel aux fonctions de directeur de l’accueil de loisirs extrascolaire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité de signer une convention avec l’IFAC Yvelines,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (à 10 voix pour, 0 voix contre, 0

abstention) :

- Autorise Mme le Maire à signer la convention avec l’IFAC Yvelines pour la gestion du centre de

loisirs durant les vacances scolaires 2026.

- Dit que cette convention pourra être renouvelée chaque année.

QUESTIONS DIVERSES

- M. Arnaud DEMOUGINN indique que la taxe foncière a subi une hausse considérable et

souhaite qu’une communication soit faite auprès de la population.

Mme le Maire souligne que le taux communal n’a pas été revalorisé et qu’elle va solliciter un rendez-

vous avec M. MOUTOT, Maire de Thoiry afin d’éclaircir les origines de cette augmentation et pour

répondre au questionnement des administrés. Il semblerait que cette augmentation soit une

conséquence des travaux d’agrandissement de l’école maternelle et de la crèche.

- M. Geoffrey LECLERCQ demande l’état d’avancement du chantier de réhabilitation de la

maison du village ; M. Arnaud DEMOUGIN informe les conseillers que les pompes à chaleur ont

été livrées mais qu’elles ne sont pas de la bonne couleur (grise). Il indique également que le plan de

travail a été abimé par UTB et que l’entreprise va devoir déclarer le sinistre auprès de son assureur.

- Mme le Maire ajoute que les travaux ont bien avancés, mais que les pompes à chaleur devraient

être de couleur beige et non pas grise.

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CONSEIL MUNICIPAL du 22/09/2025

- M. Christophe JAMBUT a relevé le passage d’avions à très basse altitude au-dessus de la

commune, ce qui produit de réelles nuisances sonores.

M. David BURELOUT indique que la zone militaire située à Evreux pourrait expliquer ces survols

réguliers.

Mme le Maire ajoute que la commune est située dans un couloir emprunté par les avions qui vont

vers les aéroports de Roissy et Orly.

- M. Christophe JAMBUT rapporte que des motos et mobylettes traversent la commune au-

dessus de la vitesse autorisée ; il cite l’exemple de la ville de Galluis qui a installé un feu tricolore

afin de faire ralentir les véhicules.

M. Arnaud DEMOUGIN opterait plutôt pour un radar pédagogique.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h42

Sisnature du Maire Signature du secrétaire de séance

Françoise LÉNA Geoffrey LECLERCQ

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