Déliberation - cm4 mars

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Déliberation - cm4 mars Document publié le Vendredi 4 mars 2016 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Déliberation - cm4 mars)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04 mars 2016 à 18h30

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Carole WORMS, élue secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.

Sont présents MM et Mmes tous les membres à l’exception de M. José MORALES. Mme Tiphaine BARC, M. Guy BENARROCHE, Mmes Hélène CORTAREDONA, Véronique ESQUIROL, MM Patrick GUILLAUME, Jean-Paul LONG, Cyrille PALLIANI, Jean-Marc PHILIPPE, Mme Corinne VACCA ont donné respectivement pouvoir à Mme Monique LORE, M. André JULLIEN, Mmes Chantal RECOTILLET, Joëlle BATTESTINI, MM Laurent CHAUVIN, Robert SERNIOTTI, Fabrice BERARDI, Alain BOUTBOUL, Mme Aline SALLES.

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose l’adoption du compte rendu de la séance du 1er février 2016. Monsieur BOUTBOUL souhaite qu’il soit inscrit sa proposition d’intégrer le complément de rémunération dans le régime indemnitaire.

UNANIMITE

⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶

RAPPORT N° 1 – Débat d’orientation budgétaire

Arrivée de M. José MORALES

Monsieur le Maire présente le rapport et l’explicite.

A. CONTEXTE GENERAL

a. Un débat obligatoire

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est inscrit dans la loi ATR du 6 février 1992. Il n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Il ne donne pas lieu à un vote.

b. Incidences du projet de loi de finances pour les collectivités

1) Moyens d’intervention de l’Etat

Depuis 2015, les collectivités territoriales ont été associées à l’effort de redressement dans le cadre de la réduction des concours financiers dont elles bénéficient. La répartition de cette baisse entre catégories de collectivités s’effectue proportionnellement à leurs ressources totales. La contribution au redressement des finances publiques représente ainsi 1.450 M€ pour les communes, 621 M€ pour les EPCI, 1.148 M€ pour les départements et 451 M€ pour les régions. 2) Concours financiers de l’Etat aux collectivités

La diminution des dotations de l’Etat a été confirmée et annoncée dans le projet de Loi de Finances 2015. Cette baisse annoncée a fortement évolué en défaveur des collectivités locales. La contribution au titre du redressement de l’Etat est passée de 588 millions d’€ pour 2014 à 1.450 millions d’€ pour 2015. De plus, il est prévu pour 2016 une contribution supplémentaire, égale à celle demandée en 2015. Ainsi, il est estimé une baisse de la DGF en 2016, identique à celle connue en 2015. Elle évoluerait donc de la manière suivante :

2013 2014 2015 Estimation 2016

DGF reçue

946.590

907.010 802.670 698.330

Evolution en valeur - 39.580 -104.340 -104.340

Evolution en % - 4,18 % - 11,50 % - 12,99 %

Entre 2013 et 2014, l’évolution de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) a été négative : - 14,76 %, avec un produit passant de 171.401 € à 146.098 €

Il en a été de même entre 2014 et 2015, où la DNP a perdu - 20,85 %, avec un produit passant de 146.098 € à 115.632 €.

Dans l’attente de la notification officielle, il est envisagé de porter un montant de 110.000 € pour 2016.

3) Autres éléments divers

La prévision d’inflation de la loi de finances s’établit à 1 %

B. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

a. Evolution des recettes de fonctionnement

1) Projection financière

Le contexte économique national invite les collectivités à rester très prudentes dans l’estimation de leurs recettes. Il serait raisonnable d’envisager une diminution des ressources communales, en prenant comme hypothèse :

• la stabilité de nos taux d’imposition au titre des contributions directes

• une légère augmentation des produits fiscaux par l’effet des bases

• une baisse accentuée des concours financiers de l’Etat

2) Recettes de fonctionnement

Etat récapitulatif des recettes de fonctionnement par chapitres

Chapitre Libellé Réalisé en

2014

Prévision

BP 2015

Prévision

CA 2015

013 Atténuations

de charges

126.880 131.500 117.691

70 Produits des

services,

domaine et

ventes diverses

474.667 491.600 430.211

73 Impôts et taxes 3.453.384 3.573.005 3.655.758

74 Dotations,

subventions et

participations

1.819.729 1.575.642 1.527.075

75 Autres

produits de

gestion

courante

14.851 15.000 10.020

77 Produits

exceptionnels

27.305 29.900 28.950

TOTAL 5.916.816 5.816.647 5.769.705

En l’absence des notifications budgétaires en matière de recettes fiscales et de dotations d’Etat, les recettes de fonctionnement seront calquées sur le résultat 2015, et estimées aux alentours de 5,6 M€.

- Les recettes d’origine fiscale

La loi de finances 2016 prévoit une revalorisation des bases fiscales de 1,01 %. Elles étaient entre 2014 et 2015 de 1,78 %. Compte tenu de cette évolution, il est raisonnable d’estimer une hausse de 1 % du produit pour 2016.

0

2000000

4000000

6000000

8000000

10000000

Euros

Evolution des bases d'imposition

TH

TFPB

TFPNBLes taux d’imposition seront maintenus à leur niveau de 2015, soit :

- taxe d’habitation : 23 ,36 %

- taxe sur le foncier bâti : 25,17 %

- taxe sur le foncier non bâti : 90,67 %

- Les autres recettes de fonctionnement

La Communauté d’Agglomération percevait la fiscalité des entreprises et la reversait pour partie aux communes membres sous forme de deux dotations :

- l’attribution de compensation : dans le cadre du pacte financier conclu entre les communes et la CAPAE pour laquelle nous avons perçu en 2015, 147.170 €, - la dotation de solidarité communautaire : facultative, qui permet aux communes membres de bénéficier d’une partie de la dynamique de la fiscalité professionnelle, pour 77.138 € en 2015.

Au préalable de la mise en place de la Métropole, la CAPAE a englobé la DSC (facultative) au sein de l’AC (obligatoire), afin que cette dotation soit figée et ne puisse diminuer lors du transfert des communes vers Aix-Marseille-Provence.

Nous devrions donc percevoir en 2016, 224.308 € au titre d’une attribution de compensation unique, qui devrait rester inchangée par rapport à 2015. Aucune notification ne nous est parvenue pour l’instant. Le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement est prévu de manière stable autour de 220.000 €, considérant la prudence qu’il est nécessaire de conserver quant à ce produit qui peut être facilement affecté par des variations.

La taxe locale sur l’électricité est en légère augmentation aux alentours de 155.000 €. Les autres recettes de fonctionnement seront pour la plupart stables ou en légère diminution.

b. Evolution des dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellé Réalisé en

2014

Prévision

BP 2015

Prévision CA

2015

011 Charges à caractères

général

1.787.813 2.698.949 1.683.569

012 Charges de

personnel et frais

assimilés

2.900.161 4.036.900 2.854.606

014 Atténuation de

produits

33.252 151.017 141.016

65 Autres charges de

gestion courante

439.228 591.861 316.362

66

+/- ICNE

Charges financières 97.162 138.547 88.561

67 Charges

exceptionnelles

1.519 26.000 14.771

023 Virement à la

section

d’investissement

147.760

042 Opérations d’ordre

de transfert entre

section

166.950 225.612 212.140

TOTAL 5.426.085 8.016.646 5.311.025

10 20

30 40

50 60

70 80

90 100

%

Evolution des taux d'imposition

TH

TFPB

TFPNB

Les dépenses de fonctionnement seront stables et maitrisées aux alentours de 5,5 M€, auxquels il conviendra d’ajouter les excédents dégagés lors de l’approbation du CA 2015.

1) Principales dépenses de fonctionnement

- Charges à caractère général (011)

En 2014, elles représentaient 1,78 millions d’euros et devraient s’établir à 1,68 M€ en 2016. Elles regroupent les achats courants, les services extérieurs, les frais d’énergie..... C’est le second poste du budget de fonctionnement.

En ce qui concerne le fonctionnement du Centre Aéré, la prestation 2016 s’élèvera à 284.983 €, contre 279.086 € en 2015.

Pour les primes d'assurance , les compagnies nous ont notifié leurs primes 2016, à savoir : - La flotte automobile à GROUPAMA pour 16.065 € TTC

- Les dommages aux biens à GROUPAMA pour 6.388 € TTC

- La responsabilité civile de la commune à la SMACL pour 3.628 € TTC

- Les risques statutaires à SOFAXIS pour 124.207 €

L’objectif est de contenir ce poste de dépenses, tout en préservant le niveau de qualité des prestations et en continuant la recherche d’économie et d’amélioration de gestion.

- Charges de personnel (012)

La maitrise de l’évolution des charges de personnel est le facteur clé de l’équilibre de la section de fonctionnement du budget.

La masse salariale progresse mécaniquement chaque année (Glissement Vieillesse Technicité) Les charges de personnel représentent moins de 2,9 M€ en 2015, l’objectif est de les maintenir à ce niveau, voire en dessous pour 2016.

- Autres charges de gestion courante (65)

Ce chapitre intègre entre autre, les indemnités et cotisations des élus et le versement des subventions aux différentes associations et organismes comme le CCAS.

Au niveau des subventions , les dossiers seront étudiés aux vues des projets et des bilans financiers de chaque association, mais la tendance reste à la stabilité du volume.

Il pourra également être envisagé, en fonction des demandes des associations, une majoration de subvention liée à des événements exceptionnels.

En ce qui concerne les participations de la commune au remboursement de frais engagés par d'autres collectivités , nous ont été notifiées :

- La participation au SIVU des Collines pour le RAM : 4.619 €

- La contribution auprès du SDIS des BDR pour 197.697 € devrait être

prise en charge par la Métropole. De plus, il conviendra de prévoir un

arriéré d’exercice antérieur.

- La cotisation au CNAS : 21.175 € en 2015, non notifié à ce jour.

- Atténuation de produits (014)

Ce chapitre intègre le prélèvement au titre des logements sociaux. L’arrêté préfectoral en date du 24 juillet 2014, a prononcé la carence de la commune en application de l’article 26 de la loi du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, l’objectif de réalisation de logements sociaux de la commune, pour la période triennale de 2011 à 2013 n’ayant pas été atteint.

En conséquence, le taux de majoration du montant du prélèvement sera fixé à 95 % à compter du 1er janvier 2015 et ce pour une durée de trois ans. Le montant de 141.016 € en 2015 ne nous a pas encore était notifié pour 2016.

- Charges financières (66)

Elles diminueront par rapport à 2015, car maintenant son processus de désendettement, la commune n’a pas emprunté l’année dernière.

Deux emprunts sont arrivés également à terme en 2015, sur les investissements des années 2000 et 2001 d’un montant global de 579.306 €.

Prévision sans recours à l’emprunt en 2016 et hors ICNE

2) Objectif : maintien du niveau d’autofinancement

L’objectif du maintien de l’autofinancement constitue un enjeu essentiel, compte tenu de la situation actuelle. Cet autofinancement nécessitera un effort collectif pour garantir un niveau correct d’investissement.

C. BUDGET D’INVESTISSEMENT

Le volume d’investissement réalisé en 2015 est d’environ 1,2 M €, notamment lié à nos dépenses d’équipement pour environ 900.000 €.

a. Endettement

Le montant de l’endettement doit être mis en rapport avec la capacité de la collectivité à y faire face. Poursuivant sa politique de désendettement le recours à l’emprunt se situera autour de 570.000 €.

b. Programme général

Au regard des investissements nécessaires à l’intérêt général de la commune, de notre capacité financière et de la conjoncture économique environnante, l’enveloppe des projets d’investissement nouveaux devrait rester stable.

1) Estimation du résultat de clôture 2015

Prévision résultats Résultat estimatif de clôture 2015 (avec reports et hors RAR)

Résultat de fonctionnement + 2.658.670

Résultat d’investissement + 358.127

Résultat de l’exercice + 3.016.797

2) Recettes d’investissement 2016

Les recettes d’investissement regroupent plusieurs éléments :

- le FCTVA qui devrait s’élever à environ 370.072 €

- le niveau des subventions qui s’établira en fonction des projets d’investissement retenus - la taxe d’aménagement estimée à environ 65.000 €

3) Dépenses d’investissement 2016

Les grands projets du BP 2016 seront les suivants :

- Acquisition d’un terrain aux Négrels

- Acquisition de la propriété sise Avenue de la Libération

- Acquisition d’un bus

- Création d’un skate parc

- Réfection de la toiture de l’école maternelle Isidore Gautier

- Divers projets de voirie

Le remboursement en capital de la dette s’établirait à 318.126 €

0,00 €

50 000,00 €

100 000,00 €

150 000,00 €

200 000,00 €

250 000,00 €

300 000,00 €

350 000,00 €

400 000,00 €

2013 2014 Hypothèse

CA 2015

DOB 2016

Evolution de la charge de la dette

Capital

Interets

Monsieur le Maire ouvre le débat.

Madame LORE demande si au niveau de l’acquisition du terrain des Négrels, il s’agit toujours du même, évoqué lors du budget précédent. Elle demande également si le Skate Park sera réalisé à côté du jardin d’enfants du Boulevard de la Gare et signale le manque d’entretien dont il fait l’objet.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative en ce qui concerne le terrain des Négrels. Quant au Skate Park le site du Boulevard de la Gare fait partie d’une option retenue, mais non définitivement arrêtée à ce jour. Un rappel sera fait aux services techniques, afin de se rendre sur place pour régler les problèmes de dysfonctionnement du jardin d’enfants.

LE DEBAT EST CLOS

RAPPORT N° 2 – Modification des statuts du SMED 13 : Nouvelles compétences optionnelles Monsieur le Maire présente le rapport et l’explicite.

Lors du Comité Syndical du 10 décembre 2015, l’Assemblée du SMED 13 s’est prononcée à l’unanimité sur une modification des statuts du Syndicat dont la commune est membre.

En effet, le SMED 13 propose de se doter de nouvelles compétences en matière : D’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,

D’infrastructure de distribution de GNV (Gaz Naturel pour Véhicules),

De réseaux de chaleur et de froid.

Ces compétences seront de nouvelles compétences optionnelles. Elles nécessitent une modification statutaire des articles 2 et 3 des statuts en vigueur au 18 juin 2015.

Je vous propose si vous en êtes d’accord de bien vouloir approuver la modification apportée aux articles 2 et 3 des statuts du SMED 13.

UNANIMITE

La séance est levée à 19h10