Déliberation - 26mars2018

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Déliberation - 26mars2018 Document publié le Lundi 26 mars 2018 par la commune de Bouilladisse. Lien du pdf (Déliberation - 26mars2018)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 26 mars 2018 à 18h30

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Madame Edwige PEYRARD, élue secrétaire de séance, procède à l'appel nominal.

Sont présents Mmes et MM tous les membres à l’exception de M. Guy BENARROCHE et Mme Nathalie VARYN.

Mmes Tiphaine BARC, Sandrine BRETAGNE, Véronique ESQUIROL, Monique LORE, Aline SALLES ont donné respectivement pouvoir à MM Alain BOUTBOUL, José MORALES, Mme Joëlle BATTESTINI, M. Jacques LOYER et Aurélie CHATAIGNIER.

Le quorum étant atteint le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’associer au deuil des familles touchées par l’attentat de TREBES. La commune s’associera également à la manifestation nationale en hommage au décès du Lieutenant-Colonel de Gendarmerie Arnaud BELTRAME. Il propose qu’un message de soutien soit également adressé à la gendarmerie de Roquevaire. Il est ensuite fait une minute de silence.

Monsieur le Maire propose l’adoption du compte rendu de la séance du 26 février 2018

UNANIMITE

⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶ ⊶

RAPPORT N° 1 - Vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif 2017 Monsieur le Maire signale qu'il va être procédé au vote du Compte de Gestion et du Compte Administratif de l'exercice 2017.

La présidence de la séance est prise par Monsieur José MORALES, 1er adjoint. Monsieur le Maire quitte la séance.

Monsieur MORALES explique que le Compte Administratif est le « bilan » de l’exercice comptable précédent et qu’il retrace toutes les opérations en dépenses et en recettes. Il doit être conforme à la comptabilité tenue par les services de la Trésorerie, retracée dans le Compte de Gestion dont l’adoption sera proposée par la suite.

En ce qui concerne les écritures, Monsieur MORALES précise les chiffres suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT :

 Dépenses réalisées : 6.174.306,11 €

 Recettes réalisées : 6.326.789,66 €

Soit un excédent de fonctionnement de 152.483,55 € pour l’exercice 2017. SECTION D’INVESTISSEMENT :

 Dépenses réalisées : 1.728.392,17 €

 Recettes réalisées : 1.482.358,71 €

Soit un résultat d’investissement pour cet exercice de – 246.033,46 €.

Aux résultats de l’année en cours, il convient de rajouter le résultat de fonctionnement reporté de l’année 2016, soit + 1.797.221,50 € ainsi que le solde d’investissement de l’année précédente : + 422.276,96 €.

Si l’on rajoute les restes à réaliser, à reporter en 2018 qui sont de 499.079 € en dépense et en recette, on aboutit alors à un excédent global de clôture qui s’élève à 2.125.948,55 €.

POUR : 23

ABSTENTIONS : 04 (M. BOUTBOUL, M. LOYER,

p/p Mme BARC, Mme LORE)

Monsieur MORALES propose au vote le Compte de Gestion du Trésorier, strictement conforme au Compte Administratif.

UNANIMITE

Monsieur le Maire réintègre la séance

RAPPORT N° 2 - Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2017 Monsieur le Maire donne lecture du rapport et l’explicite.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2016 et conformément à la norme comptable M14, doit statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de cet exercice.

Constatant que le Compte Administratif présente un résultat d’exécution de fonctionnement de : + 2.200.000,00 € au titre des exercices antérieurs

- 202.778,50 € au titre de l’exercice arrêté

Soit un résultat à affecter de + 1.997.221,50 €

Je vous propose, si vous en êtes d’accord, de procéder à l’affectation du résultat 2016 de la manière suivante :

 Résultat de clôture investissement R001 (n+ (n-1)) (hors restes à réaliser) + 422.276,96 €  Solde des restes à réaliser : + 203.279,00 €

 Affectation obligatoire (R 1068) : NEANT

 Affectation complémentaire : + 1.997.221,50 €

- au R 002 : 1.797.221,50 €

- au R 1068 : 200.000,00 €

POUR : 23

ABSTENTIONS : 04 (M. BOUTBOUL, M. LOYER,

p/p Mme BARC, Mme LORE)

Arrivée de Monsieur Guy BENARROCHE

RAPPORT N° 3 - Débat d’orientation budgétaire 2018

Monsieur le Maire présente le rapport et ouvre le débat.

Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est inscrit dans la loi ATR du 6 février 1992. Il n’a aucun caractère décisionnel, mais sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.

Ainsi par son vote, le Conseil Municipal prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel il se tient.

A. CONTEXTE NATIONAL

a) Etat des lieux

Au cours des quinze dernières années, les collectivités locales ont vu se succéder nombre de transferts de compétences et de réformes institutionnelles, fiscales et financières. Dans le même temps, la carte intercommunale est redessinée avec des intercommunalités plus grandes, aux compétences élargies et des métropoles qui s’affirment. Les communes ne peuvent dorénavant plus être analysées sans leur groupement, tant leurs finances y sont liées.

Les collectivités locales observées dans leur ensemble ont démontré sur la période récente, leur capacité à absorber les contraintes sur leurs ressources et leur adaptabilité aux modifications institutionnelles. Ce constat masque cependant des différences de situation importantes entre elles. Semble désormais s’ouvrir une nouvelle ère avec une contrainte qui pèse directement sur le niveau des dépenses locales : la refonte annoncée de la fiscalité locale, liée à la suppression progressive de la taxe d’habitation.

b) Mesures impactant les collectivités territoriales

L’année 2018 sera porteuse de changements structurants pour les finances des collectivités locales, même si, à ce jour, les contours de certaines mesures restent à préciser.

La poursuite du redressement des comptes publics de l’Etat : vers une baisse de nos dépenses de fonctionnement.

L’évolution des dépenses de fonctionnement devrait se limiter à 1,2 % par an. Le renforcement des intercommunalités : une accélération des compétences transférées. Dans le cadre de la réforme territoriale, la loi NOTRe renforce à l’échelon local le poids de la Métropole en lui transférant dans un délai relativement court, l’exercice de compétences majeures : PLU, pluvial, voirie...

La Métropole nous a informés du montant de l’attribution de compensation (AC) provisoire pour 2018, qui a été votée le 15/02 et qui s’élève pour notre commune à – 4.593 €. Des lors que les attributions de compensation définitives seront adoptées, une régularisation sera opérée.

AC 2017 Montant prévisionnel des

charges transférées

AC provisoire 2018 adoptée

le 15/02/2018

224.308,24 € - 228.901,16 € - 4.593,00 €

A chaque transfert de compétences, les charges associées sont valorisées et déduites de l’AC.

Les mesures fiscales :

 La suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) : une nouvelle perte d’autonomie fiscale pour les collectivités locales

La TH est payée par une très grande majorité des ménages vivant en France. Il existe quelques exonérations ou abattements, mais ceux-ci bénéficient principalement aux ménages les plus pauvres ou dans des situations particulières. L’Assemblée a voté fin octobre la suppression sur trois ans de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, une des mesures phares de la loi de finances pour 2018. Cette réforme débutera par une première baisse de 30 % en 2018, puis 65 % en 2019 et 100 % en 2020 pour les ménages concernés. Ce sont les communes qui bénéficient le plus du produit de cette taxe. Le gouvernement a donc annoncé qu’il compenserait ce manque à gagner en reversant notamment une partie des bénéfices générés par la hausse de la CSG en faisant des économies supplémentaires de fonctionnement. Qu’en sera-t-il de cette compensation dans quelques années ? Par ailleurs, reste à vérifier ce que va devenir cette imposition si la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation voit réellement le jour.

 La révision des valeurs locatives des locaux

L’entrée en vigueur de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels date du 1er janvier 2017. Il s’agit de passer d’une évaluation par locaux de comparaison à une évaluation en fonction des véritables valeurs locatives de marché, selon un barème tarifaire au m² dans chaque département, en fonction de la nature des locaux et d’une sectorisation géographique.

La prise en compte des résultats de la révision de la valeur locative des locaux d’habitation était annoncée pour 2018. Si cette révision demeure nécessaire (les bases sont toujours calculées en valeur de 1970 avec un coefficient d’ajustement), et que la méthode a été éprouvée à l’occasion des locaux professionnels, il s’agit d’une réforme d’envergure de la fiscalité directe locale qui pourra difficilement être mise en œuvre surtout avec la mise en place de la suppression progressive de la taxe d’habitation à moins qu’un autre système de taxation voit le jour...

 L’élargissement de l’assiette du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA) Les dépenses d’entretien des bâtiments publics sont devenues éligibles au FCTVA, ainsi que les dépenses d’entretien des voies et des réseaux. L’assiette des dépenses éligibles étant établie au vu du compte administratif de la pénultième année, la commune bénéficiera pour la première fois en 2018 du versement de cette recette en section de fonctionnement.

c) Construction budgétaire 2018

Face à ces différentes difficultés en section de fonctionnement, accélération des transferts de compétences à la Métropole, suppression de l’AC et perte du levier fiscal, nous poursuivons notre stratégie de stabilité de l’imposition locale et de l’endettement permettant une amélioration des niveaux d’épargne et ce, malgré la mise en œuvre du plan de redressement des comptes publics en 2014.

B. LE CONTEXTE LOCAL

Les orientations générales de la municipalité restent globalement inchangées par rapport à l’an passé. En fonctionnement, la qualité du service rendu restera maintenue. Nous continuerons à renforcer nos efforts en matière de gestion (optimisation du coût des prestations, des contrats, maîtrise de la masse salariale, économies de gestion...) tout en maintenant une fiscalité à niveau équivalent permettant de constater une absence de hausse des taux depuis 2013.

Taux moyens communaux

2016

2013 2014 2015 2016 2017 National Départemental

Taxe

d’habitation

23,36 23,36 23,36 23,36 23,36 24,38 33,21

Foncier bâti 25,17 25,17 25,17 25,17 25,17 20,85 26,45

Foncier non

bâti

90,67 90,67 90,67 90,67 90,67 49,31 43,68

En investissement, nous poursuivrons la réhabilitation de la voirie, la création d’équipements sportifs et socio culturel, la réhabilitation des bâtiments communaux, la mise aux normes... Par ailleurs, nous poursuivrons nos efforts en matière de recherche de subventions afin d’avoir un recours maitrisé à l’emprunt.

a) La politique des ressources humaines

1) L’évolution des effectifs et de la masse salariale

Un travail constant est réalisé en permanence, afin de trouver des pistes d’économie sans altérer la qualité des services rendus à la population. Grâce à ce travail, on peut constater une relative stabilité des effectifs et de la masse salariale de la collectivité et ce, malgré l’augmentation des charges patronales, les modifications statutaires imposées par les textes règlementaires. (Parcours professionnels, carrières, augmentations indiciaires, RIFSEEP ...)

Effectifs au

31/12 2014 2015 2016 2017

Stagiaires et

titulaires 71 69 66 65

Non titulaires 19 20 21 21

Total 90 89 87 86

Masse salariale 2.795.589 2.851.392 2.924.257 3.031.835

Les principales mesures mises en œuvre sont les suivantes :

 Redéploiement des effectifs en interne

 Non remplacement de certains départs

 Non remplacement de certains agents absents

2) Structure des effectifs

La structure des effectifs est assez classique :

 Les titulaires et stagiaires représentent 76 % des effectifs

 Les agents à temps complet : 91 %

 Les agents de catégorie C représentent 90 % des effectifs, ceux de catégorie B : 7 % et ceux de catégorie A : 3 %

 Les femmes représentent environ 81 % des effectifs

3) La composition des rémunérations du personnel en 2017

Le traitement de base constitue par nature l’élément le plus important des rémunérations des agents (environ 78 %) suivi des primes et indemnités (environ 16 %) alors que les heures supplémentaires représentent 3 %. Le reste est composé de l’indemnité de résidence, la NBI, le SFT ...

b) Une dette saine et bien maîtrisée permettant la poursuite des investissements L’encours de la dette s’élève à 2.602.423 € au 01/01/2018. Cet encours tient compte de l’emprunt souscrit en 2017 pour 600.000 €.

1) L’annuité de la dette

Le graphe ci-dessous indique le niveau des annuités (capital et intérêts) qui est modifié chaque année en fonction des emprunts contractés.

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

400000

2013 2014 2015 2016 2017 2018

E V O L U T I O N D E L A C H A R G E D E L A D E T T E

Capital Interets

2) Le risque

Tous nos emprunts sont à taux fixe. Le facteur risque est donc nul pour la commune.

C. LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU BP 2018

Au plan communal, les orientations générales restent globalement inchangées par rapport au précédent DOB. Nous essaierons de faire face à la réduction des recettes de fonctionnement au travers de la DGF, de la disparition de l’AC... sans accroitre la pression fiscale et en essayant de maintenir un bon niveau de service à la population.

a) Une prudence dans les recettes de fonctionnement

Elles évolueront sensiblement à la baisse puisque l’augmentation du produit fiscal sera nettement absorbée par l’AC négative due à la métropole.

Etat récapitulatif des recettes de fonctionnement par chapitres

Chapitre Libellé Réalisé en

2014

Réalisé en

2015

Réalisé en

2016

CA 2017

013 Atténuations de

charges

126.880 117.691 161.158 175.403

70 Produits des

services, domaine

et ventes diverses

474.667 430.211 432.436 454.134

73 Impôts et taxes 3.453.384 3.655.758 3.756.025 3.854.690

74 Dotations,

subventions et

participations

1.819.729 1.527.075 1.493.916 1.399.615

75 Autres produits de

gestion courante

14.851 10.020 9.038 9.186

77 Produits

exceptionnels

27.305 28.950 22.200 22.282

TOTAL 5.916.816 5.769.705 5.874.773 5.915.310

1) Un produit fiscal limité à l’augmentation des bases

Le produit fiscal constitue la première ressource des budgets communaux. A La Bouilladisse, il représente plus de 52 % des recettes réelles de fonctionnement. La fiscalité directe est composée des trois taxes : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Comme les années passées, aucune hausse des taux n’est prévue sur 2018. Une estimation prudente table sur des bases fiscales en croissance de 1 %.

Taxe Taux communaux Taux moyen communaux CA 2016 CA 2017

Habitation 23,36 24,38 1.836.096 1.834.461

Foncier bâti 25,17 20,85 1.183.493 1.206.146

Foncier non bâti 90,67 49,31 25.932 25.660

Compensations 95.460 124.456

S / TOTAL 3.140.981 3.190.723

FNGIR 7.935 7.935

TOTAL 3.148.916 3.198.658

Evolution + 1,58 %

2) Une attribution de compensation (AC) qui disparait du fait du transfert de compétences

L’attribution de compensation est la différence entre les recettes et les dépenses communales transférées à la Métropole après expertise de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

A ce titre, le Conseil de Métropole a adopté le 17 décembre 2017 et le 15 février 2018 l’AC provisoire applicable pour l’année 2018, qui s’élève en ce qui nous concerne à – 4.593 €. Il n’y a donc plus de recette à ce titre au BP 2018 contre 224.308 en 2017.

3) Une DGF en baisse

Le gouvernement a renoncé à la réduction prévue en 2018 dans le cadre du redressement des comptes publics « ancienne version ». C’est donc une somme de 640.000 € qui sera inscrite au BP 2018.

2013 2014 2015 2016 2017 Prévision

2018

DGF reçue

946.590

907.010 802.670 691.026 639.674 639.674

Evolution

en valeur - 39.580 -104.340 -111.644 -51.352 0

Evolution

en % - 4,18 % - 11,50 % - 13,91 % -7,43 % 0

4) Les autres produits

Les produits des services seront sensiblement au même niveau qu’en 2017, les tarifs n’évoluant que très peu.

En ce qui concerne le poste des subventions et participations nous attendons la communication de la subvention perçue par la CAF au titre du fonctionnement de la crèche, dont les modalités de calcul ont été modifiées. Nous perdons également sur 2018 toute aide relative à nos trois contrats aidés.

b) Des dépenses de fonctionnement stabilisées

L’engagement ferme de stabilité des taux de fiscalité directe locale nous conduit à redoubler d’attention en matière de maitrise des dépenses de fonctionnement.

Chapitre Libellé Réalisé en

2014

Réalisé en

2015

Réalisé en

2016

CA 2017

011 Charges à caractères

général

1.787.813 1.683.569 1.929.409 1.944.133

012 Charges de personnel

et frais assimilés

2.900.161 2.854.606 3.079.025 3.193.059

014 Atténuation de

produits

33.252 141.016 110.243 196.480

65 Autres charges de

gestion courante

439.228 316.362 645.700 527.479

66

+/- ICNE

Charges financières 97.162 88.561 87.757 83.858

67 Charges

exceptionnelles

1.519 14.771 1.544 5.435

023 Virement à la section

d’investissement

042 Opérations d’ordre

de transfert entre

section

166.950 212.140 223.875 223.862

TOTAL 5.426.085 5.311.025 6.077.553 6.174.306

1) Une masse salariale encadrée

Premier poste de dépenses du budget de fonctionnement avec 54 % la gestion des ressources humaines mobilisera environ 3.200.000 € au budget 2018.

Certaines mesures règlementaires ou structurelles ont et vont impacter directement les dépenses de personnel en 2018 :

o L’augmentation de la cotisation ASSEDIC,

o La mise en place du RIFSEEP dans pratiquement toutes les filières faisant passer le minimum servi aux agents de 15 à 100 €,

o La revalorisation du fait des avancements d’échelon, de grade ou promotion interne.

Une réorganisation des services en interne, déjà engagée en 2017 va se poursuivre en 2018, mais certains domaines de compétences nécessitent le recrutement de nouveaux agents.

2) La recherche constante d’économies et d’efficacité

 Les charges générales

Ces charges représentent 33 % des dépenses réelles de fonctionnement avec une enveloppe d’environ 1.950.000 €. Elles constituent essentiellement des recours à des prestataires et sont donc fortement liées au prix du marché. De ce fait certaines de ces contractualisations nous imposent de revoir nos prévisions à la hausse pour tenir compte de l’inflation.

Il n’en reste pas moins que des efforts de réduction de ces charges sont perpétuellement recherchés, même si une majeure partie d’entre-elles peuvent être considérées comme quasi-incompressibles. C’est en ce sens que la suppression des NAP et le retour à la semaine de 4 jours va permettre de réduire l’enveloppe consacrée à notre prestataire Léo Lagrange qui passe pour 2018 à 259.796 € contre 291.972 € en 2017.

 Les contributions

Il s’agit là de sommes versées au titre de participations dont la plus importante est celle versée anciennement au SDIS, reprise par la Métropole. Cette année, seules les deux dernières échéances 2017 ont été payées sur 2018.

La contribution versée au RAM des Collines s’élèvera quant à elle à 1.541 €

 Les subventions

Le soutien financier accordé au CCAS sera identique à 2017 avec une enveloppe de 14.000 €. L’enveloppe dédiée aux associations sera stable.

 Les charges financières

Grace au recours très limité à l’emprunt ces dernières années, le niveau des intérêts de la dette est bas.

2016 2017 Prévision 2018

Encours de la dette 2.192.985 1.192.985 2.602.423

Dont emprunts nouveaux 0 0 600.000

Annuité en capital 318.126 293.933 311.137

Intérêts 88.325 75.308 72.430

Poids des intérêts / DRF 1,51 % 1,27 % 1,21 %

c) La poursuite des projets et objectifs du mandat sans recours au levier fiscal Le Plan Pluriannuel des Investissements prend appui sur le projet municipal et sur les capacités d’investissement qui découlent de nos finances. Ainsi, les dépenses d’investissement portent sur les besoins en équipements, la réhabilitation de bâtiments, les mises aux normes, les aménagements urbains, la voirie...

L’inscription au budget est établie en fonction des priorités municipales, des études réalisées, et des financements obtenus.

0

500000

1000000

1500000

2000000

2500000

3000000

3500000

BP 2016 BP 2017 PREV BP 2018

DEPENSES D'EQUIPEMENT

1) Les sources de financement

En dehors de l’autofinancement, il reste le FCTVA, les subventions de nos partenaires notamment du Département et de la Région. Le solde sera financé par l’emprunt dont le niveau se situera aux alentours de 600.000 €. Les partenaires bancaires seront systématiquement mis en concurrence et le tirage s’effectuera en fonction de la trésorerie disponible et au plus tard dans l’année pour générer le moins d’intérêts sur l’exercice en cours.

Il y a cette année une incertitude sur le reversement de la taxe d’aménagement jusqu’alors perçue par la Métropole et intégralement reversée aux communes. Des arbitrages politiques sont en cours. Pour information, elle s’est élevée à environ 60.000 € en 2017 mais peut atteindre plus selon les projets voyant le jour sur la commune.

2016 2017

Inscription budgétaire 400.000 1.430.000

Réalisation 0 600.000

Remboursement en K 318.126 293.933

2) Les Investissements

L’enveloppe dédiée à l’équipement s’élève à environ 3.000.000 €. Elle sera complétée du remboursement en capital de la dette pour 311.137 €.

Pour cette année on peut citer parmi les grands projets :

 L’acquisition du terrain JULIEN en haut des escaliers de la poste pour 120.000 €  La mise en place de la vidéo protection pour 293.300 € (matériel et travaux)  La réalisation du skate-park : 260.000 €

 La réalisation d’un plateau sportif à l’école des Hameaux : 360.000 €

 Des travaux de voirie, dont la suite du réaménagement de la route des Gorguettes pour 420.000 €

 L’aménagement du foyer des Séniors pour 180.000 €

Monsieur BOUTBOUL demande si les grands projets d’investissement mentionnés dans le rapport seront engagés sur l’exercice ou s’ils resteront au stade de projets.

Monsieur le Maire répond que les programmes d’investissement mentionnés au rapport ne seront peut-être pas tous réalisés. Le futur BP sur lequel il va déboucher est un document prévisionnel aussi bien en dépenses qu’en recettes et si les recettes ne rentrent pas, les projets resteront au stade de projets.

Madame HENRY insiste sur les difficultés actuelles que rencontrent les communes pour boucler leur budget qui ne vont pas s’améliorer dans le temps. La Métropole que nous avons combattue déroule ses plans et de plus les AC négatives et la baisse des dotations de l’Etat vont fortement impacter la vie et les finances des communes.

Monsieur BOUTBOUL souligne que selon lui le temps du combat est révolu. Maintenant nous sommes dans la Métropole, il faut faire avec et essayer de tirer au mieux notre épingle du jeu.

Arrivée de Madame Véronique ESQUIROL

Le débat est clos

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE A L’UNANIMITE

RAPPORT N° 4 - Renouvellement du contrat d’assurance statutaire

Monsieur le Maire présente le rapport et l’explicite.

Notre collectivité est actuellement adhérente à un contrat d’assurance de groupe garantissant les risques financiers encourus à l’égard du personnel, auprès de DEXIA SOFAXIS. Le contrat actuel du CDG arrive à son terme le 31 décembre de cette année et sera remis en concurrence. Le CDG engage en ce sens les démarches visant à nous permettre d’adhérer à un service mutualisé visant à offrir les meilleurs avantages.

Cette mise en concurrence nécessite un mandat de notre part, sans nous engager à une obligation d’adhésion si les conditions obtenues ne répondent pas à nos exigences. Ainsi, si ce mandat n’engage pas la collectivité, l’absence de mandat préalable nous empêchera d’adhérer au contrat de groupe.

Je vous propose si vous en êtes d’accord, de décider à se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le CDG va engager début 2018, et de prendre acte que les taux de cotisation nous seront soumis préalablement afin de décider d’adhérer ou non à ce contrat.

UNANIMITE

RAPPORT N° 5 - Déclassement du domaine public du parking du Loriot Monsieur MORALES présente le rapport et l’explicite.

Dans le cadre de sa politique de développement urbain et pour répondre aux obligations de production de logement social, la commune de La Bouilladisse souhaite encourager un programme de mixité sociales sur des terrains communaux.

Un de ces projets sera situé au cœur du centre-ville à proximité immédiate de l’Hôtel de Ville sur les parcelles cadastrées BL 144, BL 145, BL 146, BL 147, BL 148, BL 149, BL 150 et BL 151. Le parking « Le Loriot » occupe la partie Est du terrain le long du chemin de la Mairie. Ainsi, par délibération en date du 27 juin 2016, la collectivité a autorisé M. le Maire à procéder à la vente des terrains précités au profit de la société EMC2 INVESTISSEMENT. Toutefois, seul un bien du domaine privé de la Commune peut faire l’objet d’une aliénation. Le parking du « Loriot » étant classé dans le domaine public, il convient par conséquent de procéder à son déclassement afin de pouvoir signer la vente des terrains.

Après enquête publique réalisée du 4 au 18 décembre 2017 inclus, par M. Jean-Claude PEPE, Commissaire enquêteur, et aux vues de ses conclusions favorables émises le 21 décembre 2017, je vous propose, si vous en êtes d’accord, de vous prononcer pour le déclassement de ce parking.

Monsieur BOUTBOUL demande pourquoi ne pas revoir le projet compte tenu de l’arrêt du projet du Val Tram.

Monsieur le Maire indique qu’avec ou sans le Val Tram, la commune a besoin de logements sociaux et que cet espace situé en plein centre-ville y est particulièrement propice.

Monsieur MORALES précise que compte tenu de la signature du contrat de mixité sociale la commune n’est plus carencée et que les pénalités dues à ce titre ont été réduites de moitié sur le BP 2018. Par contre, la commune doit tenir ses engagements. La procédure de permis de construire suit donc son cours, ce qui ne nous empêchera pas de renégocier avec la Métropole de nouveaux programmes de déplacements avec de nouveaux modes.

POUR : 24

ABSTENTIONS : 04 (M. BOUTBOUL, M. LOYER,

p/p Mme BARC, Mme LORE)

La séance est levée à 19h30