ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2020-010
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2020 AN
y
Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2020-02-17-001 - arrete-2020-cdu-chlrfd-17022020145108 (2 pages) Page 4
16-2020-02-17-002 - arrete-2020-cdu-ruffec-17022020145215 (2 pages) Page 7
16-2020-02-17-003 - arrete-cdu-2020-confolens-17022020145254 (2 pages) Page 10
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-02-01-001 - Récépissé de déclaration N° SAP880719117 (2 pages) Page 13
16-2020-02-09-001 - Récépissé de déclaration N°SAP522621135 (2 pages) Page 16
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2020-02-13-003 - SKM_C250i20021310020 (6 pages) Page 19
Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-005 - SIP Barbezieux_délégation signature EFS (2 pages) Page 26
16-2020-02-11-006 - SIP Cognac_délégation signature EFS (2 pages) Page 29
16-2020-02-11-003 - SIP d'Angoulême - délégation signature EFS (2 pages) Page 32
16-2020-02-11-004 - SIP Ruffec_délégation signature EFS (2 pages) Page 35
16-2020-02-11-011 - T de Barbezieux_délégation signature EFS (1 page) Page 38
16-2020-02-11-013 - T de Confolens_délégation signature EFS (2 pages) Page 40
16-2020-02-11-009 - T de Montbron_délégation signature EFS (2 pages) Page 43
16-2020-02-11-010 - T de Terres de haute Charente_délégation signature EFS (2 pages) Page 46
16-2020-02-18-001 - Trésorerie d'Angoulême municipale_délégation de signature EFS (2
pages) Page 49
16-2020-02-11-017 - Trésorerie de Chalais_délégation de signature EFS (1 page) Page 52
16-2020-02-11-019 - Trésorerie de Cognac_délégation de signature EFS (2 pages) Page 54
16-2020-02-18-002 - Trésorerie de Jarnac_délégation de signature EFS (2 pages) Page 57
16-2020-02-11-007 - Trésorerie de la Couronne_délégation de signature EFS (2 pages) Page 60
16-2020-02-11-014 - Trésorerie de La Rochefoucauld_délégation de signature EFS (2
pages) Page 63
16-2020-02-11-008 - Trésorerie de Mansle_délégation de signature EFS (2 pages) Page 66
16-2020-02-11-018 - Trésorerie de Rouillac_délégation de signature EFS (2 pages) Page 69
16-2020-02-11-015 - Trésorerie de Ruffec_délégation de signature EFS (2 pages) Page 72
16-2020-02-11-016 - Trésorerie de Villebois Lavalette_délégation de signature EFS (2
pages) Page 75
DREAL NA
16-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Charente
Alice-Anne Médard (7 pages) Page 78
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre
2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque sur la commune de
Nersac (8 pages) Page 86
2 Préfecture
16-2020-02-06-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
BIJOUTERIE LA ROCHE D'OR - LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS (3 pages) Page 95
16-2020-02-06-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
BOULANGERIE AU SON DU BLE - SEGONZAC (2 pages) Page 99
16-2020-02-06-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
DECHETTERIE - AUNAC (3 pages) Page 102
16-2020-02-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
DECHETTERIE - MONTMOREAU (3 pages) Page 106
16-2020-02-06-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
DECHETTERIE - VILLEFAGNAN (3 pages) Page 110
16-2020-02-06-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection -
RESTAURANT FOOD J - JARNAC (3 pages) Page 114
16-2020-02-12-001 - Arrêté portant dotation globale de financement 2019 et fixant le
montant des prix de journée applicables à compter du 30 octobre 2019 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau (3
pages) Page 118
16-2020-02-13-001 - Arrêté portant habilitation de la société ITUDES - organisme à
réaliser des études d'impact (1 page) Page 122
16-2020-02-13-002 - autorisation de pénétrer- RN141 13-2-20 (5 pages) Page 124
16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots
Foulpougne et Anglades (16 pages) Page 130
16-2020-01-27-021 - Décision n° 2020-041 - délégation de signature à Madame Isabelle
CHAUVET (2 pages) Page 147
16-2020-01-27-020 - Décision n°2020-040 - délégation de signature à Madame Céline
TINARD (2 pages) Page 150
16-2020-02-13-004 - DUP requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots
Foulpougne et Anglades (3 pages) Page 153
16-2020-02-25-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'aménagement
Commercial de la Charente - Réunion du mercredi 11 mars 2020 (1 page) Page 157
3 Agence régionale de la santé
16-2020-02-17-001
arrete-2020-cdu-chlrfd-17022020145108
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
CH de La Rochefoucauld
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-17-001 - arrete-2020-cdu-chlrfd-17022020145108 4 Arrêté n°
En date du © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine portant retrait de l'arrêté n° 2019/DD/0031 et
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier de La Rochefoucauld
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.11 12-38, R1112-79 à 94 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-1 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 2
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de Signature
en date du 1°” octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
VU l'arrêté n°2019/DD/0031 du 29 novembre 2019 portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier de La Rochefoucauld
CONSIDERANT l'article L.242-1 CRPA qui dispose que « l'administration ne peut abroger ou retirer une décision
créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si
l’abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » :
CONSIDERANT la désignation, sur proposition de l'ADMR de Madame GESSON Marie-Hélène en tant
que suppléante, alors même que cette association n'est pas agréée en tant qu'association du Système
de santé au sens de l'article L. 1114-1 CSP ;
CONSIDERANT que cette nomination, qui a eu lieu le 29 novembre 2019, est constitutive d’une légalité au
vu de l'article L. 242-1 CRPA précité, et justifie en cela le retrait de l'arrêté n°2019/DD/0031 du 29
novembre 2019 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
centre hospitalier de La Rochefoucauld L
ARRETE
Article 1” : L'arrêté n°2019/DD/0031 du 29 novembre 2019 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de La Rochefoucauld est retiré :
Article 2: Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement de santé centre hospitalier de La Rochefoucauld les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
VILLARD Huguette (VMEH) PALLARD Jean-Luc (APF)
Titulaire Suppléant
NORE Jean-Philippe (UDAF) En cours de désignation
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-17-001 - arrete-2020-cdu-chlrfd-17022020145108 5 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 1112-85 du code de la santé publique, « la
durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 4 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-17-001 - arrete-2020-cdu-chlrfd-17022020145108 6 Agence régionale de la santé
16-2020-02-17-002
arrete-2020-cdu-ruffec-17022020145215
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
CH de Ruffec
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-17-002 - arrete-2020-cdu-ruffec-17022020145215 7 Arrêté n°
En date du © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine Portant retrait de l'arrêté n°2019/DD/0033 et
portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier de Ruffec
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.11 12-3, R1112-79 à 94;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-1 ;
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements de
santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre
2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de Signature
en date du 1° octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
VU l'arrêté n° 2019/DD/0033 du 29 novembre 2019 portant désignation des représentants des
usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Ruffec ;
CONSIDERANT l'article L.242-1 CRPA qui dispose que « l'administration ne peut abroger ou retirer une décision
créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d’un tiers que si elle est illégale et si
l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision » ;
CONSIDERANT la désignation, sur proposition de l'ADMR, de Madame ROLLAND Valérie en tant que Suppléante,
alors même que cette association n'est pas agréée en tant qu'association du système de santé
au sens de l’article L.1114-1 CSP ;
CONSIDERANT que cette nomination, qui a eu lieu le 29 novembre 2019, est constitutive d'une illégalité
au vu de l’article L. 242-1 CRPA précité et justifie en cela le retrait de l'arrêté n° 2019/DD/0033
du 29 novembre 2019 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier de Ruffec ;
ARRETE
Article 1° : L'arrêté n° 2019/DD/0033 du 29 novembre 2019 portant désignation des représentants des usagers
au sein de la commission des usages du centre hospitalier de Ruffec est retiré.
Article 2: Sont désignés représentants des usagers au sein de Ja commission des usagers de l'établissement centre hospitalier de Ruffec les personnes dont les noms suivent :
Titulaire Suppléant
ROULEAU Yves BOUCHERON METRAUT Bernard
(Association JALMALV) (ASP 16)
Titulaire Suppléant
NOCQUET Jean-Marie (UDAF) En cours de désignation
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 1112-85 du code de la santé publique, « la durée
du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-17-002 - arrete-2020-cdu-ruffec-17022020145215 8 Article 4: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 5 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-17-002 - arrete-2020-cdu-ruffec-17022020145215 9 Agence régionale de la santé
16-2020-02-17-003
arrete-cdu-2020-confolens-17022020145254
Arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
CH de Confolens
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-17-003 - arrete-cdu-2020-confolens-17022020145254 10 Arrêté n°
© D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine Portant retrait de l'arrêté n° 2019DD/0040
et portant désignation des représentants
des
usagers au sein de la commission des usagers
du centre hospitalier de Confolens
Le Directeur général de l’Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique et notamment ses
articles L.11 12-3, R1112-79 à 94 :
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment Son article L.242-1 :
VU le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif
à la commission des usagers des établissements
de santé,
VU le décret du 17 décembre 2015, publié
au Journal Officiel de la République Française
le 19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ,
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de Signature en date du 1” octobre 2019 et publiée au recueil des actes administratifs,
VU l'arrêté n° 2019DD/0040 du 29 novembre 2019
portant désignation des représentants des usagers au Sein de la commission des usages du centre hospitalier
de Confolens ;
CONSIDERANT l'article L.242-1 CRPA qui dispose
que « l'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur
la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre
mois suivant la prise de cette décision » ;
CONSIDERANT la désignation, sur proposition de
l'ADMR, de Madame GUERIT Josiane en tant que Suppléante, alors même que cette association n'est pas agréée
en tant qu'association du système de Santé au sens de l’article L.1114-1 CSP
CONSIDERANT que cette nomination, qui a eu
lieu le 29 novembre 2019, est constitutive d'une légalité au vu de l'article L. 242-1 CRPA précité et justifie en cela le retrait de l'arrêté n° 2019/DD/0040
du 29 novembre 2019 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Confolens :
ARRETE
Article 1°° L'arrêté n° 2019/DD/0040 du 29 novembre 2019 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de Confolens est retiré.
Article 2: Sont désignés représentants des usagers au sein de la commission des usagers de l'établissement centre hospitalier de Confolens les personnes dont
les noms suivent :
Titulaire Suppléant
LAHURE Nicole (UDAF) FIROUZ-ABADIE Marc (UDAF) |
Titulaire Suppléant
| Marcelle
JOYEUX (VMEH) En cours de désignation |
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-17-003 - arrete-cdu-2020-confolens-17022020145254 11 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 1112-85 du code de la santé publique, « la durée du mandat des représentants d'usagers est fixée à trois ans renouvelable ».
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif territorialement
compétent, ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr, et ce dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, de sa publication.
Article 5 : L'adjointe à la directrice de la délégation départementale de la Charente est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
de la Charente
Agence régionale de la santé - 16-2020-02-17-003 - arrete-cdu-2020-confolens-17022020145254 12 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-02-01-001
Récépissé de déclaration N° SAP880719117
BEAUD Jocelyne ASSISTADOM
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-02-01-001 - Récépissé de déclaration N° SAP880719117 13 DE TT À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880719117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 1°” février 2020 par Madame JOCELYNE BEAUD, pour l'organisme
ASSISTADOM dont l'établissement principal est situé 2 Impasse de la Paillasse 16290 ST SATURNIN et
enregistré sous le N° SAP880719117 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-02-01-001 - Récépissé de déclaration N° SAP880719117 14 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 1° février 2020
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de
la Charente
hargé.de l'emploi,
FN(à AN)
Fe à. 2 NN De
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035
POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-02-01-001 - Récépissé de déclaration N° SAP880719117 15 DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
16-2020-02-09-001
Récépissé de déclaration N°SAP522621135
COLLOT Nathalie PROP'NATH SERVICE
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-02-09-001 - Récépissé de déclaration N°SAP522621135 16 DE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522621135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-$ ;
La préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 9 février 2020 par Madame Nathalie COLLOT en qualité de responsable de
l'entreprise PROP’NATH SERVICE situé 146 rue du Cumin 16430 CHAMPNIERS et enregistré sous le
N° SAP522621135 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-02-09-001 - Récépissé de déclaration N°SAP522621135 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 9 février 2020
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Charente ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gilbert 15 rue de Blossac BP 541 86035 POITIERS cédex.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 16-2020-02-09-001 - Récépissé de déclaration N°SAP522621135 18 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2020-02-13-003
SKM_C250i20021310020
Arrêté fixant la liste de services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs
pour le département de la Charente
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-13-003 - SKM_C250i20021310020 19 LE EL . = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Publics vulnérables
Arrêté fixant la liste de services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 471-2, L. 472-1-1 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le schéma régional 2015-2019 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales complété par l'arrêté n° R75-2017-169 signé le 15 novembre 2017 par le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et fixant le nombre de personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales 2015-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2018 fixant la liste des services de tutelles et mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour ie département de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2019-11-04-001 en date du 4 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Anthony MONTAGNE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 portant cessation d'activité de Madame Marie-France DELAHAIE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 novembre 2019 portant cessation d'activité de Madame Micheline COLLET, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
ARRETE
Article 1°’ : L'arrêté du 19 octobre 2018 sus-visé est abrogé.
Adresse : Cité administrative — Bâtiment À
4, rue Raymond Poincaré
BP 71016 - 16001 ANGOULEME cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — 16 Site internet : www.charente.gouv.fr Horaires d'ouverture : 09h00 à 12h00 — 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-13-003 - SKM_C250i20021310020 20 Article 2: La liste des personnes et services habilités pour être désignés en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges de tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle, ou au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire pour le département de la Charente est modifiée ainsi qu'il suit :
Retrait de la liste :
- Madame Marie-France DELAHAIE,
- Madame Micheline COLLET.
Article 3 : La liste, ci-jointe, reprend ces éléments.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de la Charente, soit hiérarchique auprès de la Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers, également
dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle, ou dans le délai de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé préalablement, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sera notifié :
- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême et du tribunal de proximité de Cognac,
- aux juges des tutelles.
1 3 FEV. 2020 Angoulême, le
Pour la Préfète et pér délégation,
le Directeur dé rtemental,
|
Anthony M ge
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2020-02-13-003 - SKM_C250i20021310020 21 L e6eg 0c0cc020 .e Le . 0 WO9 TEUDEUAUISHUOUSPEI| 20091 : NTOONY
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16-2020-02-11-005
SIP Barbezieux_délégation signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-005 - SIP Barbezieux_délégation signature EFS 26 sonbijgnd
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Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-005 - SIP Barbezieux_délégation signature EFS 28 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-006
SIP Cognac_délégation signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-006 - SIP Cognac_délégation signature EFS 29 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cognac ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale, partielle ou rejet, dans
la limite précisée ci-après;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
Limite Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des rade en matière de des docions maximale laquelle un délai
agents g contentieux tres des délais de de paiement fiscal d’assiette. paiement peut être accordé
Contrôleur
FREUND Yves | PENCIal des 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Publiques
Contrôleuse
MANDIN Jocelyne | PrCPale des | 40 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Publiques
Contrôleur
PAUILLAC Stéphane See 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Publiques
Contrôleur des
BONTANT Jérôme Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
: Publiques
Contrôleur des
DEBAR Pierre . Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Publiques
Contrôleuse des
FRRTSSTRER Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-006 - SIP Cognac_délégation signature EFS 30 Somme
Limite Durée maximale pour Nom et prénom des rade en matière de des PRE maximale laquelle un délai agents J contentieux racieuses des délais de de paiement fiscal d’assiette. paiement peut être | | accordé Contrôéleuse des
ROY Amandine Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Publiques
Agent
administratif
M nu principal des 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € finances
publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A Angoulême, le 11/02/2020
Joël NICOLAS DE LAMBALLERIE
Responsable du SIP de Cognac
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-006 - SIP Cognac_délégation signature EFS 31 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-003
SIP d'Angoulême - délégation signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-003 - SIP d'Angoulême - délégation signature EFS 32 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Angoulême ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale, partielle ou rejet, dans
la limite précisée ci-après;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
Limite Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des rade en matière de des décisions maximale laquelle un délai
agents J contentieux . des délais de: de paiement fiscal d'assiette TTACIeUSES paiement peut être accordé
Contrôleur
FREUND Yves PAnCIpal des 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Publiques
Contrôleuse
MANDIN Jocelyne P'EPAR ds 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Publiques
Contrôleur
PAUILLAC Stéphane Principal des 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Publiques
Contrôleur des
BONTANT Jérôme Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
_ Publiques
Contrôleur des
DEBAR Pierre Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
__ Publiques
Contrôleuse des
FRENES RER Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-003 - SIP d'Angoulême - délégation signature EFS 33 Somme
Limite Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des rade en matière de des décisions maximale laquelle un délai
agents g contentieux racieuses des délais de de paiement fiscal d’assiette, paiement peut être accordé
Contrôleuse des
ROY Amandine Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Publiques
Agent
administratif
PAREDER DA SILVA | principal des 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € finances
publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
À Angoulême, le 11/02/2020
Françoise AUTEF Ke
Responsable du SIP d'Angoulême F— | — +
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-003 - SIP d'Angoulême - délégation signature EFS 34 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-004
SIP Ruffec_délégation signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-004 - SIP Ruffec_délégation signature EFS 35 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Ruffec ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; -
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions portant admission totale, partielle ou rejet, dans
la limite précisée ci-après,
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
Limite Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des en matière de mia maximale laquelle un délai
agents grade contentieux pe des délais de de paiement fiscal d’assiette 9 paiement peut être accordé
Contrôleur
FREUND Yves PANSIPA des 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Publiques
Contrôleuse
MANDIN Jocelyne PRREpES ES 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Publiques
Contrôleur
PAUILLAC Stéphane ... PHNCIPAI es 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Publiques
Contrôleur des
BONTANT Jérôme Finances 10 000 € 10 000 € 3 Mois 3 000 €
Publiques
Contrôleur des
DEBAR Pierre Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Publiques
Contrôleuse des
dr Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 € Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-004 - SIP Ruffec_délégation signature EFS 36 Somme
Limite Durée maximale pour
Nom et prénom des Hide en matière de dsé An. maximale laquelle un délai agents J contentieux : des délais de de paiement fiscal d'assiette J'ACIEUSES paiement peut être accordé
Contrôleuse des
ROY Amandine Finances 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Publiques
Agent
administratif
PAREDSA té principal des 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € finances
publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
Lu d
À Angoulême, le 11/02/2020
Jean-Philippe DARRICADES
Responsable du SIP de Ruffec
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-004 - SIP Ruffec_délégation signature EFS 37 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-011
T de Barbezieux_délégation signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-011 - T de Barbezieux_délégation signature EFS 38 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Barbezieux;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la limite précisée ci-après ,
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale pour
Nom et prénom des Durée maximale des laquelle un délai agents grade délais de paiement de paiement peut être
accordé
Contrôleur principal des Finances FREUND Yves Publiques 3 mois 3 000 €
Contrôleuse principale des Finances MANDIN Jocelyne Publiques 3 mois 3 000 €
PAUILLAC Stéphane Contrôleur principal des Finances 3 mois 3 000 € Publiques
BONTANT . . . Jérôme Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
na Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
D Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 € ROY . . : . Amändine Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
BARBOSA DA SILVA Agent administratif principal des 3 mois 3 000 €
Francisco finances publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gharentc.
Angoulême, le 11/02/2020
François PEZE
Responsable de la trésorerie de Barbezieux ni
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-011 - T de Barbezieux_délégation signature EFS 39 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-013
T de Confolens_délégation signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-013 - T de Confolens_délégation signature EFS 40 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Confolens ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous
Somme
maximale pour
Nom et prénom des rade Durée maximale des laquelie un délai
agents g délais de paiement de paiement peut être
accordé
FREUND Yves Contrôleur principal des Finances 3 mois 3 000 €
Publiques
MANDIN Jocelyne Contrôleuse principale des Finances 3 mois 3 000 €
Publiques
PAUILLAC Stéphane Contrôleur principal des Finances 3 mois 3 000 €
Publiques
PAT Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 € érôme
RER Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 € FREYSSINIER A . . . Nathalie Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
ROY à . : . Amandine Contrôleuse des Finances Publiques 3 Mois 3 000 €
BARBOSA DA SILVA Agent administratif principal des 3 mois 3 000 €
Francisco finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-013 - T de Confolens_délégation signature EFS 41 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
À Angoulême, le 11/02/2020
Thierry COURGNEAU
Responsable de la trésorerie de Confolens
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-013 - T de Confolens_délégation signature EFS 42 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-009
T de Montbron_délégation signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-009 - T de Montbron_délégation signature EFS 43 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Montbron ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale pour
Nom et prénom des rade Durée maximale des laquelle un délai
agents J délais de paiement de paiement peut être
accordé
FREUND Yves Contrôleur principal des Finances à mis 3 000 €
Publiques
MANDIN Jocelyne Contrôleuse principale des Finances à noie 3 000 € Publiques
PAUILLAC Stéphane Contrôleur principal des Finances à me 3 000 € Publiques
a Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 € érôme
en - Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
FRETSSINIER Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 € Nathalie
ROY A .
Arrasndiné Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 € ...
BARBOSA DA SILVA Agent administratif principal des à blé 3 000 € Francisco finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-009 - T de Montbron_délégation signature EFS 44 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A Angoylême, le 11/02/2020
Xavier VEILLON
Responsable de la trésorerie de Montbron
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-009 - T de Montbron_délégation signature EFS 45 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-010
T de Terres de haute Charente_délégation signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-010 - T de Terres de haute Charente_délégation signature EFS 46 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Terres de Haute Charente:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale pour
Nom et prénom des raie Durée maximale des laquelle un délai
agents J délais de paiement de paiement peut être
accordé
FREUND Yves Contrôleur principal des Finances à mois 3 000 € Publiques
MANDIN Jocelyne Contrôleuse principale des Finances mois 3 000 €
Publiques
PAUILLAC Stéphane Contrôleur principal des Finances S mois 3 000 €
Publiques
BONTANT ï | . létèmé Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
FES Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 € FREYSSINIER x e Nathalie Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
ROY ; Athandié Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
BARBOSA DA SILVA Agent administratif principal des his 3 000 €
Francisco finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-010 - T de Terres de haute Charente_délégation signature EFS 47 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A Angoulême, le 11/02/2020
Régis BOMMELAER L
Responsable de la trésorerie de Terres de Haute TT Charente sl
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-010 - T de Terres de haute Charente_délégation signature EFS 48 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-18-001
Trésorerie d'Angoulême municipale_délégation de
signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-18-001 - Trésorerie d'Angoulême municipale_délégation de signature EFS 49 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Angoulême Municipale:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale pour
Nom et prénom des Durée maximale des laquelle un délai grade agents
délais de paiement de paiement
peut être
accordé
Contrôleur principal des Finances FREUND Yves
Publiques 3 mois 3 000 €
Contrôleuse principale des Finances MANDIN Jocelyne Publiques 3 mois 3 000 €
, Contrôleur principal des Finances .
PAUILLAC Stéphane Publiques 3 mois 3 000 €
PNA Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 € érôme
RS Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
FREYSSINIER Contréleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 € Nathalie
ROY Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 € Amandine BARBOSA DA SILVA Agent administratif principal des 3 mois 3 000 €
Francisco finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-18-001 - Trésorerie d'Angoulême municipale_délégation de signature EFS 50 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A Angoulême, le 18/02/2020
Damien THOMAS
Responsable de la trésorerie d'Angoulême
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-18-001 - Trésorerie d'Angoulême municipale_délégation de signature EFS 51 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-017
Trésorerie de Chalais_délégation de signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-017 - Trésorerie de Chalais_délégation de signature EFS 52 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Chalais ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 Aet R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale pour
Nom et prénom des rade Durée maximale des laquelle un délai
agents 4 délais de paiement de paiement peut être
accordé
Contrôleur principal des Finances : FREUND Yves Publiques 3 mois 3 000 €
Contrêleuse principale des Finances . MANDIN Jocelyne Publiques 3 mois 3 000 €
Contrôleur principal des Finances . PAUILLAC Stéphane Publiques 3 mois 3 000 €
BONTANT x . . Jérôme Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
ere Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
FREYSSINIER - . Nathalie Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
ROY 2 - . Amandine Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
BARBOSA DA SILVA Agent administratif principal des . ; Francisco . finances publiques Mo $ 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A Angoulême, le 11/02/2020
François PEZE
Responsable de la trésorerie de Chalais
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-017 - Trésorerie de Chalais_délégation de signature EFS 53 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-019
Trésorerie de Cognac_délégation de signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-019 - Trésorerie de Cognac_délégation de signature EFS 54 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
La comptable, responsable de la trésorerie de Cognac;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale pour
Nom et prénom des ride Durée maximale des |laquelle un délai
agents J délais de paiement de paiement peut être
accordé
FREUND Yves Contrôleur principal des Finances a mate 3 000 € Publiques
MANDIN Jocelyne Contrôleuse principale des Finances Armes 3 000 € Publiques
PAUILLAC Stéphane Contrôleur principal des Finances 2 rois 3 000 € Publiques
BONTANT . :
Jérôrñe Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
_. Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 € FREYSSINIER A , Nathalie Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
ROY A LL : Aaron Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
BARBOSA DA SILVA Agent administratif principal des à piüis 3 000 € Francisco finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-019 - Trésorerie de Cognac_délégation de signature EFS 55 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
À Angoulême, le 11/02/2020
Dominique NICOLAS DE LAMBALLERIE
Responsable de la trésorerie de Cognac
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-019 - Trésorerie de Cognac_délégation de signature EFS 56 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-18-002
Trésorerie de Jarnac_délégation de signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-18-002 - Trésorerie de Jarnac_délégation de signature EFS 57 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Jarnac;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement concernant le secteur public local, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la limite
précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale pour
Nom et prénom des rade Durée maximale des laquelle un délai
agents J délais de paiement de paiement peut être
accordé
FREUND Yves Contrôleur principal des Finances 3 mois 3 000 €
Publiques
Contrôleuse principale des Finances . MANDIN Jocelyne Publiques 3 mois 3 000 €
PAUILLAC Stéphane Contrôleur principal des Finances 3 mois 3 000 €
Publiques
au Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 € érôme
RO Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
FREYSSINIER Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 € Nathalie
ROY A : : Amandine Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
BARBOSA DA SILVA Agent administratif principal des 3 mois 3 000 €
Francisco finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-18-002 - Trésorerie de Jarnac_délégation de signature EFS 58 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A JARNAC, le 18/02/2020
Jean-Yves DANEY
Responsable de la trésorerie de Jarnac
TRÉSORERIE 0€ JR NA 23, Rue de Conde
16200 JARNAL.
Sax 065.45.236.55.76
Ti 05.45.81.08.47
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-18-002 - Trésorerie de Jarnac_délégation de signature EFS 59 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-007
Trésorerie de la Couronne_délégation de signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-007 - Trésorerie de la Couronne_délégation de signature EFS 60 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
La comptable, responsable de la trésorerie de La Couronne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale
/ Limite à - pour laquelle
None perse grade des décisions pre pm ter un délai de g gracieuses P paiement peut être
accordé
Contrôleur principal des : FREUND Yves Finances Publiques 10 000 € | 3 mois | 3 000 €
MANDIN Contrôleuse principale des 10 000 € à phoie 3 000 €
Jocelyne Finances Publiques |
PAUILLAC Contrôleur principal des 10 000 € à mois 3 000 €
Stéphane Finances Publiques |
BONTANT Contrôleur des Finances 10 000 € à minis 3 000 €
Jérôme Publiques |
DEBAR Contrôleur des Finances 10 000 € à Has 3 000 €
Pierre Publiques
FREYSSINIER Contrôleuse des Finances 10 000 € 3 mois 3 000 €
Nathalie Publiques |
ROY Contrôleuse des Finances 10 000 € à male 3 000 €
Amandine Publiques |
BARBOSA DA Agent administratif principal 2 000 € 4 müis 3 000 €
SILVA Francisco des finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-007 - Trésorerie de la Couronne_délégation de signature EFS 61 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
À Angoulême, le 11/02/2020
Isabelle BUTAUD
Responsable de la trésorerie de La Couronne
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-007 - Trésorerie de la Couronne_délégation de signature EFS 62 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-014
Trésorerie de La Rochefoucauld_délégation de signature
EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-014 - Trésorerie de La Rochefoucauld_délégation de signature EFS 63 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie de La Rochefoucauld :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe li et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale pour
Nom et prénom des rade Durée maximale des laquelle un délai
agents 9 délais de paiement de paiement
peut être
accordé
Contrôleur principal des Finances . FREUND Yves Publiques 3 mois 3 000 €
Contrôleuse principale des Finances . MANDIN Jocelyne Publiques 3 mois 3 000 €
Contrôleur principal des Finances . PAUILLAC Stéphane Publiques 3 mois 3 000 €
BONTANT . . Jérôme
Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
RAR Contrôleur des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
FREYSSINIER Nathalie
Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
ROY . Amandine
Contrôleuse des Finances Publiques 3 mois 3 000 €
BARBOSA DA SILVA Agent administratif principal des 3 mois 3 000 € Francisco
finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-014 - Trésorerie de La Rochefoucauld_délégation de signature EFS 64 Article 2
Le présent arrête sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A Angoulême, le 11/02/2020
Jean-François VIAUX
Responsable de la trésorerie de La Rochefoucauld
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-014 - Trésorerie de La Rochefoucauld_délégation de signature EFS 65 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-008
Trésorerie de Mansle_délégation de signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-008 - Trésorerie de Mansle_délégation de signature EFS 66 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
La comptable, responsable de la trésorerie de Mansle :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans la limite précisée ci-après ;:
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale
; Limite é . ‘pour laquelle
« 5. ru grade des décisions pe aient un délai de PSAgENS gracieuses P paiement peut être
| | | | accordé
Contrôleur principal des - . FREUND Yves | Finances Publiques | 10 000 € | 3 mois | 3 000 €
MANDIN Contrôleuse principale des 10 000 € S'Hidle 3 000 €
Jocelyne | Finances Publiques | | |
PAUILLAC Contrôleur principal des 10 000 € Std | 3000€
Stéphane | Finances Publiques | | nn |
BONTANT Contrôleur des Finances 10 000 € S:dTE 3 000 €
Jérôme | Publiques | | |
DEBAR Contrôleur des Finances 10 000 € STE 3 000 €
Pierre Publiques |
FREYSSINIER Contrôleuse des Finances 10 000 € S'HiGiS 3 000 €
Nathalie | Publiques | | |
ROY Contrôleuse des Finances 10 000 € SHbIE 3 000 €
Amandine Publiques S | |
BARBOSA DA | Agent administratif principal 2 000 € a Mois 3 000 €
SILVA Francisco, des finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-008 - Trésorerie de Mansle_délégation de signature EFS 67 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
À Angoulême, le 11/02/2020
Es | ]
| Christine HENDRYCKS |
E Responsable de la trésorerie de Mansle
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-008 - Trésorerie de Mansle_délégation de signature EFS 68 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-018
Trésorerie de Rouillac_délégation de signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-018 - Trésorerie de Rouillac_délégation de signature EFS 69 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Rouillac ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale
à Limite : : pour laquelle
Es ont grade des décisions FA hniaess un délai de g gracieuses P paiement peut être
accordé
Contrôleur principal des . FREUND Yves Finances Publiques 10 000 € 3 mois 3 000 €
MANDIN Contrôleuse principale des 10 000 € à mois 3 000 €
Jocelyne Finances Publiques
PAUILLAC Contrôleur principal des .
Stéphane Finances Publiques IAISRE 3 mois suisses BONTANT Contrôleur des Finances 10 000 € à nie 3 000 € Jérôme Publiques DEBAR Contrôleur des Finances 10 000 € Spas 3 000 € |__ Pierre Publiques FREYSSINIER Contrôleuse des Finances 10 000 € à mie 3 000 € Nathalie Publiques ROY Contrôleuse des Finances 10 000 € à phéis 3 000 € Amandine Publiques BARBOSA DA | Agent administratif principal : SILVA Francisco des finances publiques ssl Sels nie
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-018 - Trésorerie de Rouillac_délégation de signature EFS 70 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
À Angoulême, le 11/02/2020
Alain MALLARD
Responsable de la trésorerie de Rouillac
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-018 - Trésorerie de Rouillac_délégation de signature EFS 71 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-015
Trésorerie de Ruffec_délégation de signature EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-015 - Trésorerie de Ruffec_délégation de signature EFS 72 sonbrqnd seoueul, O9SIU21- ? 000 € Sue sep jediouud J}eu}SIUILUpE JUS5Y VAIIS VO VSOBUVE 3000€ SIOU € Sonbiiqgnqg ssoueul4 sep 2sne|g1}u09 pra _SIEUJEN SIOW Sanbijqn«4 Ssoueul4 Sap 2SNn8]0J1jU0 3000 € [OU € IIqnd 14 SSP [g4u07 HAINISSAZN 4 91J8ld SIOUI sonbliqnda Se9UeUI4 S2p 1na|01jUo 3000 € OU € lqnd 14 SSP 1n8[0nU07 va of SIOUW senbijqnd4 S89ueuI4 S2p J1Nn9[0JjUo “7 3000 € lol € 1Iqnd 14 SSP IN8[0HU0T INVINOG 3 000 € SIOUI € senbiqnd eueudaS 9YTINVA SOOUEUI4 S9p jediaulid 1n9[01}U09 7 saenbijqgnd 3 000 € SIOW € SO9UEUI 4 Sep ajedioulid 5Sna[01U09 SUÂIS0O NIANVIN sanbljqnd 2 000 € SIou € SO9uEUI4 Sp [ediourid 1n8|91}u09 S8AA QNN3 41 9p1099e 9139 1jnod juowsred 9p juewusred ep sie|9p opeuË sjuoBe IeJ9p un epjenbe, ssp ajeuuixeuu #91nq P sop WOU91d 39 WION Jnod sjeuwuixetu owuuwuos : SNOSSOp-I9 souBisep sjuaBe xne : Seide-19 99s1081d 8jlui| 8] Suep Soonbipul juejuou 8p je eeunp 2p seu] Se] SUEp ‘Juouuored SP lEISP 8p Sepuewep xne SeANe|S1 SUOISID9p se JeUBIS ap joJje] 8 seuuop jSe aunjeubis ep uoyeBejeq L SUV }211Y : 9L JOIE UOS Ju LULBJOU j ‘onbiignd ejgeduos je aureo6pnq uoysef e] e jejou ciOC S1QUISAOU 7 NP 9ÿzl-ZLOZ .U 18199p 8] NA . Sonbljqnd sooueui] Sep ej21ou96 Uo}981Ip E] ep SSHUSIUOISP SSOIASS XNE }}2|81 600 UN 9L NP/0/-6008 .u 19199P 8] nA : Sanbijqnd ssoueu, Sep 2/B1QU96 Uooeup e] 8 SeAHE|91 SUOHISOdSIP SESISAIP jueUOd 8002 IAE € NP 60€-800Z .U 18198 3] nA : SJUBAINS 79 ÿ-252 ,4 19 V 262 ‘1 ‘2h 71 SOJOIUE SO] JUSWLUEJOU }9‘Se|B9SIJ S81NP9904d S9P 9JAI] 8] NA : AI 9X8uue uOS8p /1C E CIC SOPHIE S8] 38 [| 2XEUUE UOS SP 80ÿ aj0IHE,] UeWWejou 9 ‘syoduui sap [84eu96 2pos e] nA : 98JNH 2p 21810801} E] 8p ajgesuodse] ‘ajqe]duwos e7 S391AU3S 29NV41 SLNINISSI14VL3 S17 SNYA INVN3AUAILNI SINI9V XNVY 3HN1VNOIS 34 N0OI1V9373a Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-015 - Trésorerie de Ruffec_délégation de signature EFS 73 z2IHY
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-015 - Trésorerie de Ruffec_délégation de signature EFS 74 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-02-11-016
Trésorerie de Villebois Lavalette_délégation de signature
EFS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-016 - Trésorerie de Villebois Lavalette_délégation de signature EFS 75 DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS INTERVENANT
DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCE SERVICES
Le comptable, responsable de la trésorerie de Villebois Lavalette:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. et
notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans la limite précisée ci-après ;
aux agents désignés ci-dessous :
Somme
maximale
Limite ; - pour laquelle
Nos = pero m grade des décisions ae qi male (les un délai de
3 gracieuses P paiement peut être
accordé
Contrôleur principal des : FREUND Yves Finances Publiques 10 000 € 3 mois 3 000 €
MANDIN Contrôleuse principale des .
Jocelyne Finances Publiques 10 000 € 8 mois 3 000 € PAUILLAC Contrôleur principal des .
Stéphane Finances Publiques USE 3 mois 00e
BONTANT Contrôleur des Finances
Jérôme Publiques 10 000 € 3 mois 3 000 €
DEBAR Contrôleur des Finances : Pierre
Publiques 10 000 € 3 mois 3 000 €
FREYSSINIER Contrôleuse des Finances - Nathalie
Publiques 10 000 € 3 mois 3 000 €
ROY Contrôleuse des Finances Amandine
Publiques 10 000 € 3 mois 3 000 €
BARBOSA DA Agent administratif principal 2 000 € à MES 3 000 €
SILVA Francisco des finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-016 - Trésorerie de Villebois Lavalette_délégation de signature EFS 76 Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A Angoulême, le 11/02/2020
Jean-François VIAUX
Responsable de la trésorerie de Villebois Lavalette |
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-02-11-016 - Trésorerie de Villebois Lavalette_délégation de signature EFS 77 DREAL NA
16-2020-02-20-001
Arrêté de subdélégation de signature département de la
Charente Alice-Anne Médard
DREAL NA - 16-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Charente Alice-Anne Médard 78 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Décision de subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté de la préfète de la Charente du 27 août 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été confé- rée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : codes D
Jacques REGAD : codes, B, F1 à F8
Olivier MASTAIN : codes A, B, C, E, F9, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel
Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, G1
1
DREAL NA - 16-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Charente Alice-Anne Médard 79 Département sécurité industrielle
Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
Christian CORNOU, adjoint au chef de département : code A, G1
Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
Isabelle HUBERT, Cheffe de division : code A3, A4
Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E
Yan LACAZE, chargé de mission Référent Régional Inondation : code E1
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : code E1
Agnès CHEVALIER, adjointe à la Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Virginie AUDIGE, cheffe de département : code E1
Division Prévision des Crues
• Anthony LE ROUSIC : code E1
Division Hydrométrie :
2
DREAL NA - 16-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Charente Alice-Anne Médard 80 • Sylvain CHESNEAU : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Michel DUZELIER, chef de service : code D
Laurent SERRUS, adjoint du chef de service : code D
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code D
Cédric MEDER, chef de division Nord code D
Pierre ESCALE, chef d’unité Nord : code D
Jean-Christophe COURSEAU, chef de l’unité contrôle des véhicules Sud : code D
Jacky MINERAY, adjoint au chef d’unité contrôle des véhicules Sud : code D
pour le Service patrimoine naturel
Stéphane ALLOUCH, Chef de service : codes F1 à F8
Jonathan LEMEUNIER, Adjoint au chef de service : codes F1 à F8
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F7
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F6
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F6
Olivier GOUET, adjoint au chef de département : code F1 à F6
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F6, F8
Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
Annabelle DESIRE, adjointe au chef du département : codes F1 à F6, F8
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F7
Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F7
pour le Service Habitat, Paysage et Territoires Durables
Jennifer LIEGEOIS, cheffe de service par interim : code F9
Département aménagement et paysage
Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage : code F9
3
DREAL NA - 16-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Charente Alice-Anne Médard 81 Bruno LIENARD, chef de division : code F9
pour l’unité départementale
• Jean-François MORAS, Chef de l’Unité bi-départementale Charente-Vienne : codes A, D1 à D3, D5, G1
• Bernard LIZOT, adjoint au chef de l’unité bi-départementale de la Charente et de la Vienne : codes A, D1 à D3, D5, G1
• Didier CHAUMEAU, responsable de la subdivision véhicules Charente : codes D1 à D3, D5
• Khalid KSIBI, technicien véhicules : codes D1 à D3
• Thierry LECIRE, technicien véhicules : codes D1 à D3
• Martial BALOGE, technicien véhicules : codes D1 à D3
• Isabelle MIRANNE, responsable de subdivision : codes A, G1
• Hélène LAHILLE, responsable de subdivision :codes A, G1
• François-Xavier DUBAN, responsable de subdivision : codes A, G1
• Pierre BUSSON : responsable de subdivision : codes A, G1
◦ Lisa BELLUCO : responsable de subdivision : codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 29 août 2019 donnant subdélégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département de la Charente.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Charente.
À Poitiers, le 20 février 2020
La Directrice Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement Nouvelle – Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
4
DREAL NA - 16-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Charente Alice-Anne Médard 82 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, Code de l’environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code
minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation
d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat
5
DREAL NA - 16-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Charente Alice-Anne Médard 83 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des
textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant : – les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2 Réceptions par type (RPT, NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4 Agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
6
DREAL NA - 16-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Charente Alice-Anne Médard 84 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES),
F2 les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la Convention CITES,
F3 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411- 1 et L411-2 du code de l’environnement,
F4 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F5 les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
F6 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F7 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F8 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des espèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F9 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
7
DREAL NA - 16-2020-02-20-001 - Arrêté de subdélégation de signature département de la Charente Alice-Anne Médard 85 DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2020-01-17-009
arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18
octobre 2018
portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de
l’aménagement du parc photovoltaïque
sur la commune de Nersac
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque 86 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la
Nouvelle-Aquitaine
DBEC/2020/4 GED (12400)
Ref. : AP N°04/2020
ARRÊTÉ MODIFIANT
l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018
portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque
sur la commune de Nersac
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des déroga- tions définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018, nommant Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’en- vironnement, de l'aménagement et du logement (région Nouvelle-Aquitaine),
VU le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de Mme LAJUS, préfète du département de la Cha - rente,
VU l’arrêté en date du 27 août 2018 de M. la Préfète de la Charente, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du loge- ment, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces proté - gées,
VU l’arrêté n°16-2019-08-29-004 du 29 août 2019 donnant délégation de signature à certains agents pla- cés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ;
VU l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement d’un parc photo- voltaïque sur la commune de Nersac (16) ;
VU le compte-rendu n°1 relatif à l’assistance environnementale prévue à l’article 14 de l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 ;
Adresse postale : 38 rue Réaumur - CS 70000 - 17017 LA ROCHELLE CEDEX 1 Téléphone : 05 46 27 43 00
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque 87 VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 notamment de l’ar- ticle 4, déposée par la société URBA 112 en date du 25 février 2019, actualisée le 20 novembre 2019 ;
VU les cerfas (n°13 616 et n°13 614) déposés par la société URBA 112 en date du 25 février 2019 com- plétant la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée le 27 novembre 2017 et complétée le 18 juillet 2018 ;
VU l’analyse écologique conduite par le coordinateur environnemental du chantier concernant la de- mande de modification de l’arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT la découverte de deux nouvelles espèces d’amphibiens dans le cadre des suivis écolo- giques non listées dans l’arrêté de dérogation de 2018 ;
CONSIDÉRANT le besoin de décalage du chantier en raison des intempéries entre décembre 2018 et février 2019 et les mesures prévues pour éviter tout impact supplémentaire sur les espèces protégées et leurs habitats ;
CONSIDÉRANT que le décalage des travaux risque d’entraîner un léger décalage de la nidification de cer- tains oiseaux, sans que cela remette en cause le bon accomplissement de leur cycle biologique ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence d’interruption des travaux d’enfouissement des réseaux et de battage des pieux entre fin février et fin mars, la prolongation d’un mois des travaux de remaniement des sols en - visagée ne remettra pas en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des espèces pro- tégées présentes ;
CONSIDÉRANT la modification de l’implantation du parc photovoltaïque générant une diminution de son em- prise;
CONSIDÉRANT que la surface d’emprise au sol de la nouvelle implantation du parc photovoltaïque est ré- duite par rapport à la surface d’emprise initialement proposée dans la demande de dérogation au ré - gime de protection des espèces déposée le 27 novembre 2017 et complétée le 18 juillet 2018, rédui- sant ainsi les impacts environnementaux de ce parc ;
CONSIDÉRANT que la gestion compensatoire des milieux boisés avait pour but de compenser la destruction d’un boisement initialement inclus dans l’emprise du parc et que ce boisement étant évité, la gestion des milieux boisés n’a plus lieu d’être ;
CONSIDÉRANT que pour ces raisons, la modification demandée est notable mais non substantielle;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque 88 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Modification de l’objet de la dérogation
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 sus-visé est remplacé par le texte suivant :
« Au sein des 20,77 ha du projet tel que présenté dans la demande de modification de l’arrêté préfectoral déposée le 20 novembre 2019, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats d’espèces animales protégées suivantes : Oiseaux : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Petit Gravelot (Charadrius dubius), Pic vert (Picus viridis), Pie bavarde (Pica pica), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Tarier pâtre (Saxicola torquata torquata) et Verdier d’Europe (Carduelis chloris) ;
Amphibien : Crapaud calamite (Epidalea calamita) ;
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation des spécimens des espèces animales protégées suivantes :
Amphibiens : Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton palmé (Lissotriton heleticus), Crapaud calamite (Epidalea calamita), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Crapaud commun (Bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina) et Grenouille rieuse (Pelophylas ridibundus) ;
- destruction accidentelle des espèces animales protégées suivantes : Oiseaux : Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii), Sérotine commune (Eptesicus serotinus) et Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) ;
Reptile : Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
- destruction accidentelle et perturbation intentionnelle des espèces animales protégées suivantes : Oiseaux : Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette grisette (Sylvia communis), Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus), Mésange bleue (Parus caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Petit Gravelot (Charadrius dubius), Pic vert (Picus viridis), Pie bavarde (Pica pica), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Tarier pâtre (Saxicola torquata torquata) et Verdier d’Europe (Carduelis chloris).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction vont concerner la des- truction de :
– 2 900 m² d'habitats favorables à la reproduction du Crapaud calamite, – 6 ha d'habitats favorables au repos du Crapaud calamite. »
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque 89 Incidences sur les
amphibiens
URBA112
Projet photovoltaïque de Nersac
EM Tables
—— Pistes
!: Zone evitee
Habitats de reproduction
EM Amphibiens sauf Crapaud calamite
à MMM Toutes espèces confondues
|| | Crapaud calamite
0 50 100 150 200 m
ARTICLE 2 : Modification des prescriptions
La première phrase de l’article 3 de l'arrêté préfectoral 123/2018 du 18 octobre 2018 sus-visé, est modifié comme suit : « L’ensemble des travaux de construction du parc photovoltaïque peut se dérouler jusqu’au 31 mars 2020. ». Le reste de l’article 3 est inchangé.
L’alinéa 4 de l’article 4 de l'arrêté préfectoral 123/2018 du 18 octobre 2018 sus-visé, est modifié comme suit :
« Les opérations de défrichement doivent être réalisées entre septembre et novembre sur les sols peu por- tants compte-tenu de leur humidité (en limite des zones humides par exemple) et de décembre à février sur les autres secteurs.
Les opérations de remaniement des sols (terrassements, tranchées, implantation des réseaux, etc.) et les opérations bruyantes (battage des pieux, etc.) peuvent se dérouler jusqu’au 31 mars 2020, à la condition qu’il n’y ait aucune interruption des travaux supérieure à 5 jours consécutifs, entre fin février et fin mars. ». Le reste de l’article 4 est inchangé.
L’article 5 de l’arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 sus-visé est modifié comme suit : « Le périmètre du parc photovoltaïque (partie clôturée) a été optimisé afin d’éviter la destruction des milieux de plus forts enjeux : l’ensemble des zones humides centrales et des zones de débordement associées, 84 % des dépressions humides inondées temporairement aux abords des plans d’eaux centraux (habitats de reproduction du Crapaud calamite), ainsi qu’un boisement propice au repos des amphibiens et des chiro- ptères comme illustré en carte n° 1.
Carte n°1 : Localisation des zones d’évitement. ».
Le reste de l’article 5 est inchangé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque 90 Unités de gestion
URBA 112 - Projet PV
2019
NERSAC Simethis
LU Parc photovoltaïque et voiries
C1 Périmètre clôturé
{| Perimetre mis en gestion pendant 30 ans
Mesures de réduction d'impact
Lu UGi : Entretien des végétations rases ( 9.7ha)
Crapaud calamite, Tarier pâtre, Petit Gravelot
EM UG2 : Entretien des prairies denses (17,6 ha)
Tarier pâtre et amphibiens (repos)
EM UG3 : Entretien des milieux aquatiques (1,3 ha)
Amphibiens
EM UG4 : Entretien des haies arbustives (1,6 ha)
Fauvette grisette
EM UGS: Maintien en l'état des boisements et
maintenance des nichoirs (1 ha)
Faucon crécerelle
Mesure d'accompag t
*% Nichoirs faucon crecerelle
UG&6 : Aménagement d'espaces de
compensation
À Pierriers
* Zone de création d'ornières
Fond : Google satellite
Le paragraphe 6.1 de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 sus-visé est complété par les éléments suivants :
« Un suivi régulier des travaux jusqu’à leur fin (au plus tard le 31 mars 2020) est réalisé par un écologue qui porte une attention particulière durant le mois de mars au constat d'indices de reproduction de l'avifaune sur le site.
Dans le cas d’un constat de la reproduction d'individus, toutes les mesures possibles de protection et d'évitement de destruction de nids, d’individus et de pontes sont mises en œuvre. En cas d'observations particulières de destructions accidentelles de nids ou d'individus d'espèces protégées, la DREAL / SPN devra être immédiatement informée. »
Les cartes n°2 et 3 des articles 10 et 11 de l’arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 sus-visé sont remplacées par la carte suivante :
Carte n°2 : Localisation des zones de gestions extensive de la végétation et localisation des mesures compensatoires
Le reste des articles 10 et 11 est inchangé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque 91 Unités de gestion
URBA 112 - Projet PV
2019
NERSAC Simethis
LU\ Parc photovoltaïque et voiries
C2] Périmètre clôturé
{| Perimetre mis en gestion pendant 30 ans
Mesures de réduction d'impact
bu UGï : Entretien des végétations rases ( 9.7ha)
ss CET Crapaud calamite, Tarier pâtre, Petit Gravelot
EM UG2 : Entretien des prairies denses (17,6 ha)
Tarier pâtre et amphibiens (repos)
ï EM UG3 : Entretien des milieux aquatiques (1,3 ha)
Amphibiens
EM UG4 : Entretien des haies arbustives (1,6 ha)
‘ Fauvette grisette
E EM UG5: Maintien en l'état des boisements et RE s ; maintenance des nichoirs (1 ha) F en, ; Faucon crécerelle
ÿ Mesure d'accompag
*% Nichoirs faucon crecerelle
LREN0 3 Ex EE EF EE
2 23Eu
UG6 : Aménagement d'espaces de
compensation
A Pierriers
| :%s%+ Zone de création d'ornières
Fond : Google satellite
ARTICLE 3 : Modification des mesures compensatoires
L’article 12 de l’arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 sus-visé est modifié comme suit :
La carte n°4 est remplacé par la suivante :
Carte n°4 : Localisation des mesures compensatoires
La mesure compensatoire liée à la destruction du boisement de 1,26 ha, par la gestion conservatoire d’une surface boisée d’au moins 2,52 ha est supprimée. Le plan d’avancement de la maîtrise foncière et le plan de gestion de ces milieux n’est donc pas à présenter à la DREAL.
Le reste de l’article 12 est inchangé.
ARTICLE 4 : Modification des mesures d’accompagnement
L’article 15 de l’arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 sus-visé voit la carte n°5 remplacée par la suivante :
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque 92 carte n°5 : Emplacement des deux nichoirs à Faucon crécerelle (en jaune)- en rouge l’emplacement prévu initialement mais abandonné pour cause d’arbres trop chétifs
Les coordonnées de géolocalisation des nichoirs sont les suivantes ; Nichoir 1 : Deg Lat 45,61184 / Deg long 0,06110 ou UTM WGS84 270850/5055123 Nichoir 2 : Deg Lat 45,60725 / Deg long 0,05847 ou UTM WGS84 270626/5054621
Le reste de l’article 15 est inchangé.
ARTICLE 4 : Compte-rendu
Le conte-rendu précis du suivi de chantier du mois de mars 2020 est être communiqué sous 1 semaine à la DREAL/SPN. Il indique notamment s'il y a eu des signes de reproduction ou non d'oiseaux sur le chantier ainsi que les mesures prises dans le cas d'une reproduction avérée.
ARTICLE 5 : Autre
Les articles de l’arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 sus-visé non cités au sein du présent arrêté restent inchangés.
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque 93 Direction Réglonal da l'Environnement, de l'Aménagement
etdu Logement Nouvelle-Aquitaine
Den. "#4
en. es
Jacques REGAD =
Directeur régional adjoint
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Amé-
nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente, qui sera
notifié au pétitionnaire, et dont une copie sera transmise pour affichage au maire concerné et pour informa-
tion à :
Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Charente,
M. le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente
M. le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité
Fait à Angoulême le 17/01/20,
Pour le préfet et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2020-01-17-009 - arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°123/2018 du 18 octobre 2018 portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement du parc photovoltaïque 94 Préfecture
16-2020-02-06-006
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BIJOUTERIE LA ROCHE D'OR - LA
ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS
Préfecture - 16-2020-02-06-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BIJOUTERIE LA ROCHE D'OR - LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 95 DE " Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la bijouteire LA ROCHE
D'OR, située 27 Grande Rue à LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 4 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-06-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BIJOUTERIE LA ROCHE D'OR - LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 96 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
Inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le gérant de la bijouterie LA ROCHE D'OR à La Rochefoucauld en Angoumois est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions
fixées au présent arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée
sous le numéro 2019-0283.
Ce système composé de 5 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-06-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BIJOUTERIE LA ROCHE D'OR - LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 97 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de ia commune pour information.
À Angoulême, le 6 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
LC. Up
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-06-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BIJOUTERIE LA ROCHE D'OR - LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 98 Préfecture
16-2020-02-06-005
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- BOULANGERIE AU SON DU BLE - SEGONZAC
Préfecture - 16-2020-02-06-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BOULANGERIE AU SON DU BLE - SEGONZAC 99 DE Î Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture :
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente :
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la boulangerie AU SON
DU BLE, située 1 Rue Pierre Viala à SEGONZAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d'une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 4 décembre 2019;
VU lavis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque
inconnue ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Préfecture - 16-2020-02-06-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BOULANGERIE AU SON DU BLE - SEGONZAC 100 ARRÊTE
Article 1°": Le gérant de la boulangerie AU SON DU BLE à Segonzac est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0284.
Ce système composé d’1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par
la régiementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1°” et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 5 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 6: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité
intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 6 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
C. Cage.
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-06-005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - BOULANGERIE AU SON DU BLE - SEGONZAC 101 Préfecture
16-2020-02-06-010
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- DECHETTERIE - AUNAC
Préfecture - 16-2020-02-06-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - AUNAC 102 DE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la déchetterie, située
Route Garenne à AUNAC, déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection en
date du 16 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-06-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - AUNAC 103 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le président, responsable de la déchetterie à Aunac est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0291.
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1* et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal, .....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-06-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - AUNAC 104 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 6 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L. Laguk
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-06-010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - AUNAC 105 Préfecture
16-2020-02-06-009
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- DECHETTERIE - MONTMOREAU
Préfecture - 16-2020-02-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - MONTMOREAU 106 DE à . Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente :
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la déchetterie, située
Champs du Maine Brun à MONTMOREAU, déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 16 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - MONTMOREAU 107 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1”: Le président, responsable de la déchetterie à Montmoreau est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro
2019-0290.
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l'article 1% et de l’autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l’autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu’en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - MONTMOREAU 108 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 7 6 FEV. 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
L._Lugok :
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-06-009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - MONTMOREAU 109 Préfecture
16-2020-02-06-008
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- DECHETTERIE - VILLEFAGNAN
Préfecture - 16-2020-02-06-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - VILLEFAGNAN 110 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour la déchetterie, située ZA
du Clos de la Salle à VILLEFAGNAN, déposée par le président ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 16 décembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-06-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - VILLEFAGNAN 111 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le président, responsable de la déchetterie à Villefagnan est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un
système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0292.
Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
I devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal,.....).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d’un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-06-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - VILLEFAGNAN 112 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
A Angoulême, le 6 FEV, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
€. Logprde
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-06-008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - DECHETTERIE - VILLEFAGNAN 113 Préfecture
16-2020-02-06-007
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
- RESTAURANT FOOD J - JARNAC
Préfecture - 16-2020-02-06-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESTAURANT FOOD J - JARNAC 114 DE =” Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
Affaire suivie par : Caroline GOUJEAUD
Tél. : 05 45 97 62 99
Mail : caroline.goujeaud@charente.gouv.fr
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à
R. 253-4 :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et nomment le chapitre III ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
relatif à la vidéosurveillance ;
VU le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
VU le décret du 31 juillet 2018 nommant Monsieur Lionel LAGARDE, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la Charente ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de
système de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Lionel
LAGARDE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
VU la demande d'autorisation d’un système de vidéoprotection pour le restaurant FOOD",
situé 18 Rue Condé à JARNAC, déposée par le gérant ;
VU le récépissé de déclaration d’une demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection en
date du 18 novembre 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en
date du 9 janvier 2020 ;
Préfecture - 16-2020-02-06-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESTAURANT FOOD J - JARNAC 115 Considérant que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi que
sont la sécurité des personnes, le secours à personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
ARRÊTE
Article 1%: Le gérant du restaurant FOOD'J à Jarnac est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre dans les conditions fixées au présent arrêté, un système de
vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0264.
Ce système composé de 3 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée de l'existence du système
de vidéoprotection dans l'établissement cité à l’article 1% et de l'autorité ou de la personne
responsable pour permettre un droit d'accès aux images enregistrées qui pourra s'exercer auprès
du responsable sûreté.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Article 6 : Toute modification des conditions d'exploitation du système devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (changement d'activité, changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure ainsi qu'en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal......).
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Charente, d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Poitiers.
L'exercice d'un recours hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours
contentieux.
Les délais de recours pour les tiers sont de deux mois à compter de la date de publication de
l'autorisation au recueil des actes administratifs.
Préfecture - 16-2020-02-06-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESTAURANT FOOD J - JARNAC 116 Article 9 : Le directeur de cabinet de la préfète et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
transmise au pétitionnaire et au maire de la commune pour information.
À Angoulême, le 6 FEV, 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
directeur de cabinet,
CL. Loyrk
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-02-06-007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection - RESTAURANT FOOD J - JARNAC 117 Préfecture
16-2020-02-12-001
Arrêté portant dotation globale de financement 2019 et
fixant le montant des prix de journée applicables à compter
du 30 octobre 2019 des différents dispositifs de
l'établissement APLB Charente géré par l'association Père
le Bideau
Préfecture - 16-2020-02-12-001 - Arrêté portant dotation globale de financement 2019 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 30 octobre 2019 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau 118 BE: CHARENTE Liberté + Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE CONSEIL DÉPARTEMENTAL
La Préfète de la Charente Le Président du Conseil départemental de la Charente
Arrêté portant dotation globale de financement 2019 et fixant le montant des prix de journée applicables
à compter du 30 octobre 2019
des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Civil, et notamment les articles 375 à 375-8 relatifs à l'Assistance Educative ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment son livre II, titre IT, relatif à l'enfance, et son livre III relatif à l’action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements ;
Vu l'ordonnance n°45-175 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, notamment l'article 45 ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2020 entre la Préfecture de la Charente, le Département de la Charente et l'association Père Le Bideau (APLB) du 17 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 portant modification de la capacité d'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau ;
Vu l'avenant n° 1 au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2018-2020 entre la Préfecture de la Charente, le Département de la Charente et l'association Père Le Bideau (APLB) ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Département ;
Préfecture - 16-2020-02-12-001 - Arrêté portant dotation globale de financement 2019 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 30 octobre 2019 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau 119 ARRÊTENT
Article 1 : La dotation globalisée commune (DGC) des dispositifs de l'établissement APLB Charente, relevant de la compétence du Département et gérés par l'association Père Le Bideau dont le siège social est situé au 48 rue de la Charité à Angoulême, est fixée à 5 587 872 € à compter du 30 octobre 2019. Elle inclut les allocations d'argent de poche, habillement, fournitures scolaires, cadeaux de Noël, ainsi que l'éventuelle allocation jeune majeur.
Article 2 : La dotation globalisée commune est répartie entre les différents dispositifs, à titre prévisionnel, de la façon suivante :
MECS (places d'internat) 3 158 726€ 263 227€
Placement familial spécialisé | . 932221€) 77685€
APMN 1185879€ | 98 823 €
MNA 107 946€ 53 973 €
AEMO R 102963€ | 8 580 €
PEAD : 30137€ |. oo 2511€
SAH Visites médiatisées 70 000 € 5 833 €
Total DGC 201
Article 3 : Cette dotation sera versée sous forme d'acomptes mensuels dont le montant est égal au douzième de la dotation annuelle. Le paiement s'effectuera à terme à échoir. En l'absence de nouvelle tarification au 1% janvier de l'exercice 2020 et, jusqu'à l'intervention de l'arrêté qui la fixe, le Département règlera des acomptes mensuels égaux aux douzièmes du montant global annuel fixé à l'article 2, soit 510 632 € au global.
Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, après notification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Article 4 : En application de l'article R314-116 du code de l’action sociale et des familles et, à compter du 30 octobre 2019, les tarifs opposables aux autres conseils départementaux et à la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont fixés comme suit :
Préfecture - 16-2020-02-12-001 - Arrêté portant dotation globale de financement 2019 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 30 octobre 2019 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau 120 MECS (places d'internat) 19597€
Placement Familial Spécialisé 126,19 €
APMN 59,82€
MNA 43,71€
AEMO R 18,81€
PEAD 49,54 €
Article 5 : En application de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du Département de la Charente.
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81 224 - 33 074 Bordeaux Cedex, dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente, le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest, le directeur général des services du Département et le président de l'association gestionnaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le { 2 FEV,
2029
La Préfète de la Charente, Le Président du Conseil départemental de la Charente,
7
Préfecture - 16-2020-02-12-001 - Arrêté portant dotation globale de financement 2019 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 30 octobre 2019 des différents dispositifs de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père le Bideau 121 Préfecture
16-2020-02-13-001
Arrêté portant habilitation de la société ITUDES -
organisme à réaliser des études d'impact
Préfecture - 16-2020-02-13-001 - Arrêté portant habilitation de la société ITUDES - organisme à réaliser des études d'impact 122 = À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale des territoires
Service Analyse et aménagement du Territoire
Unité Connaissance et Animation Territoriale
Pôle Développement Durable
Arrêté N° ...
portant habilitation d'un organisme à réaliser des études d'impact
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce et notamment ses articles R 752-6-1 et R 752-6-3 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée dans son intégralité le 5 février 2020 par la société ITUDES,
domiciliée au 14 rue Saint Gabriel — 14 000 CAEN, pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la Charente ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1° : l'habilitation de la société ITUDES, domiciliée au 14 rue Saint Gabriel — 14 000 CAEN,
est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur
l'ensemble du territoire du département de la Charente.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture de la Charente est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente et dont copie sera adressée à la directrice départementale des
territoires.
Angoulême, le 1 4 FEV, 2000
Pour la préfète,
la secrétaire générale,
je Delphine BALSA
9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente. gouv.fr
Préfecture - 16-2020-02-13-001 - Arrêté portant habilitation de la société ITUDES - organisme à réaliser des études d'impact 123 Préfecture
16-2020-02-13-002
autorisation de pénétrer- RN141 13-2-20
Préfecture - 16-2020-02-13-002 - autorisation de pénétrer- RN141 13-2-20 124 EE = Librrté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l'environnement
Arrêté n° du Ÿ : FEV. nn
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire des communes de
Celléfrouin, Chabanais, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Cherves-Châtelars, Chirac, Exideuil-sur-Vienne,
Lussac, Manot, Nieuil, Parzac, Saint-Claud, Saint-Laurent-de-Ceris, Saint-Mary, Saint-Quentin-sur-
Charente, Suaux, Terres-de-Haute-Charente, Vitrac-Saint-Vincent, afin de réaliser diverses études
nécessaires à l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Exideuil-sur-Vienne
La Préfète de La Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment les articles 322-2, 433-11, 433-22 et 131-385 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées pour l'exécution des
travaux publics, notamment son article 1°";
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du 6 janvier 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies
de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Étagnac dans le département de la Charente, entre Saint-Junien et La Barre-Ouest, entre La Barre-Est et le Breuil-Ouest dans le département de la Haute-Vienne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Roumazières-Loubert, Chabanais, Saint-Brice-sur-Vienne, Saint-Victurnien et Verneuil-sur-Vienne, conférant le caractère de route express à l'ensemble des sections de la RN 141 comprises entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et la RD 20 à Verneuil-sur-Vienne, d’une part, et, en vue de la création d'un échangeur à Taponnat-Fleurignac dans le Département de la Charente, d’autre part, modifiant le décret du 12 septembre 1996 en tant qu'il a été déclaré publique les travaux d'aménagement de la RN 141 et lui a conféré le caractère de route express ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1/4
Préfecture - 16-2020-02-13-002 - autorisation de pénétrer- RN141 13-2-20 125 VU le décret du 12 décembre 2019 prorogeant jusqu'au 6 janvier 2026 les effets du décret du
_ 6 janvier 2000, précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire des communes de Chabanais, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Exideuil-sur-
Vienne, Genouillac, La Péruse, Lussac, Nieuil, Roumazières -Loubert, Suaux et Suris afin de réaliser
diverses études nécessaires à la réalisation des travaux publics d'aménagement de la RN141 ;
VU la demande de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Nouvelle-Aquitaine en date du 10 février 2020 afin d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur
les propriétés privées sur le territoire des communes de Cellefrouin, Chabanais, Chasseneuil-sur-
Bonnieure, Cherves-Châtelars, Chirac, Exideuil-sur-Vienne, Lussac, Manot, Nieuil, Parzac, Saint-
Claud, Saint-Laurent-de-Ceris, Saint-Mary, Saint-Quentin-sur-Charente, Suaux, Terres-de-Haute-
Charénte, Vitrac-Saint-Vincent, en vue de la réalisation de diverses études nécessaires à
l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et Exideuil-sur-Vienne ;
VU le plan définissant le périmètre joint au dossier ;
Considérant que cette autorisation de pénétrer est nécessaire pour la réalisation de diverses études
dans le cadre de l'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 141 entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et
Exideuil-sur-Vienne ;
Considérant que les prestations foncières (géomèêtres, experts forestiers, etc.) ne seront pas
terminées au 30 mai 2021 ;
Considérant que la mise en place des mesures compensatoires environnementales, et plus
particulièrement la recherche de foncier, nécessite l'extension du périmètre d'investigation aux
communes limitrophes mentionnées dans l'arrêté du 30 mai 2016 ;:
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°- L'arrêté préfectoral du 30 mai 2016 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées situées sur le territoire des communes de Chabanais, Chasseneuil-sur-Bonnieure,
Exideuil-sur-Vienne, Genouillac, La Péruse, Lussac, Nieuil, Roumazières.-Loubert, Suaux et Suris
afin de réaliser diverses études nécessaires à la réalisation des travaux publics d'aménagement de la
RN141 est abrogé à compter de la signature de la présente décision.
ARTICLE 2 —- Les agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Nouvelle-Aquitaine ainsi que ses préposés et prestataires de service sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à procéder aux investigations et reconnaissances préalables et
nécessaires à la réalisation de l'aménagement à 2 x 2 voies entre Chasseneuil-sur-Bonnieure et
Exideuil-sur-Vienne sur les communes de Cellefrouin, Chabanais, Chasseneuil-sur-Bonnieure,
Cherves-Châtelars, Chirac, Exideuil-sur-Vienne, Lussac, Manot, Nieuil, Parzac, Saint-Claud, Saint-
Laurent-de-Ceris, Saint-Mary, Saint-Quentin-sur-Charente, Suaux, Terres-de-Haute-Charente,
Vitrac-Saint-Vincent.
2/4
Préfecture - 16-2020-02-13-002 - autorisation de pénétrer- RN141 13-2-20 126 À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes {sauf à l'intérieur des maisons d'habitation} et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables comprises dans le périmètre d'études annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 — Chacun des ingénieurs ou agents chargés des études sera muni d'une copie du
présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des ingénieurs ou agents susvisés n'aura lieu qu'après l’accomplissement des
formalités ci-après, prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
+ l'arrêté sera affiché en mairies des dix-sept communes précitées, au moins dix (10) jours
avant l'introduction dans les propriétés privées ;
- l'introduction dans les propriétés closes (à l'exception des maisons d'habitation) ne pourra
avoir lieu que cinq (5) jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien
de la propriété. Ces notifications seront effectuées par la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ou ses prestataires
+ À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie; Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
ARTICLE 4 — Le personnel chargé des interventions sur le terrain sera tenu de veiller à ne pas
dégrader les cultures et clôtures en place.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel
chargé des travaux seront à la charge de l'État. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Poitiers.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une
constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
ARTICLE 5 — La présente autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de la date
de signature du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'effet dans les
six mois suivant sa date de signature.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté sera publié et affiché dès réception par les communes susvisées.
Les maires certifieront de l'accomplissement de cette formalité par un certificat qui sera adressé à la
Préfecture (Secrétariat Général —- Service de coordination des politiques publiques et d'appui
territorial — Bureau de l'Environnement).
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Charente.
3/4
Préfecture - 16-2020-02-13-002 - autorisation de pénétrer- RN141 13-2-20 127 ARTICLE 8 — La secrétaire générale de la Préfecture, la sous-préfète de Confolens, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, la directrice
départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Charente,
les maires des communes de Cellefrouin, Chabanais, Chasseneuil-sur-Bonnieure, Cherves-
Châtelars, Chirac, Exideuil-sur-Vienne, Lussac, Manot, Nieuil, Parzac, Saint-Claud, Saint-Laurent-de-
Ceris, Saint-Mary, Saint-Quentin-sur-Charente, Suaux, Terres-de-Haute-Charente et Vitrac-Saint-
Vincent, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont
copie leur sera adressée.
Fait à Angoulême,
Pour la préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
Ve—
Delphine BALSA
4/4
Préfecture - 16-2020-02-13-002 - autorisation de pénétrer- RN141 13-2-20 128 \ ES L =. DR mem rres = Æ. Fa FA - L A ELLE 7 2 x ;
> Lou - ON AT D)oi de ve 4 gr Rene | à ". = NN a RN 141 Aménagement à 2 X 2 voies entre Pre NE Z . F Fe NT h d = È r à 15 ss Chasseneuil- sur-Bonnieure
et Exideuil-sur-Vienne os ÉD 35 M À À Ë d = . D952 —_ *, IL: A chéz Fe ‘ es ÿ san j ; Le Vireg ŸTRE JAQ un ll fe =v Rs r s\ SU De Pl Tr Chez 4 Je di NT 75 KA Ar
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Préfecture - 16-2020-02-13-002 - autorisation de pénétrer- RN141 13-2-20 129 Préfecture
16-2020-02-24-001
Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond
Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 130 D © À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l'environnement
Arrêté n° du 2 ï FEV. di portant cessibilité des immeubles ou portions d'immeubles nécessaires au projet de requalification du centre-bourg de Gond-Pontouvre sur les îlots dénommés « Foulpougne » et « Anglades »
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique, à la
demande de l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine agissant pour le compte
de la commune de Gond-Pontouvre et de Grand-Angoulême - communauté d'Agglomération en
vue de déclarer d'utilité publique le projet de requalification du centre bourg de Gond-Pontouvre
sur les îlots dénommés « Foulpougne » et « Anglades » et de déterminer les parcelles nécessaires
à ladite opération.;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant déclaration d'utilité publique le projet de
requalification du centre-bourg de Gond-Pontouvre sur les îlots dénommés « Foulpougne » et
« Anglades » ;
VU la délibération du 28 novembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal approuve la passation
de la convention cadre proposée par l'EPF Poitou-Charentes et la communauté d'agglomération
du GrandAngoulême ;
VU la convention projet n°CCA16-14-025 du 4 mai 2015 conclue entre la ville de Gond-Pontouvre,
Grand Angoulême - Communauté d'Agglomération et l'Établissement Public Foncier (EPF) de
Nouvelle-Aquitaine relative à la requalification des flots « Foulpougne » et « Anglades » sur la
commune de Gond-Pontouvre ;
VU la délibération du 29 juin 2017 par laquelle le Conseil communautaire de Grand Angoulême —
Communauté d'Agglomération approuve et soutien la démarche de la commune de Gond-
Pontouvre sur la requalification des îlots « Foulpougne » et « Anglades » ;
VU la délibération du 27 septembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal de la ville de Gond-
Pontouvre demande à l'EPF Nouvelle Aquitaine de solliciter l'ouverture d’une enquête publique
préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de requalification du centre bourg de Gond
Pontouvre et parcellaire sur les emprises des îlots « Foulpougne » et « Anglades » sur la même
commune auprès du préfet de la Charente ;
VU les plans et les états parcellaires ;
VU les conclusions favorables du commissaire enquêteur ;
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 131 VU la demande d'arrêté de cessibilité et de saisine du juge de l’expropriation du 3 février 2020, de
l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, agissant pour le compte de la commune de
” Gond-Pontouvre et de Grand-Angoulême - communauté d'Agglomération, en vue d'obtenir
l'ordonnance d’expropriation concernant les immeubles situés sur la commune de Gond-
Pontouvre ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente,
ARTICLE 1°- sont déclarés cessibles, au profit de l'établissement public foncier de Nouvelle-
Aquitaine, conformément aux plans parcellaires visés, en vue de la requalification du centre-bourg
de Gond-Pontouvre sur les îlots dénommés « Foulpougne » et « Anglades », les immeubles ou
portions d'immeubles désignés dans les états annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les parcelles concernées sont cadastrées :
- lot Foulpougne : Section C n°2895, 1316, 1317 et 173.
- [lot Anglades : Section B n°417, 2872, 4187, 3603, 4041, 4040, 4039, 424 et 1761.
ARTICLE 3 — Une copie dudit arrêté sera notifiée individuellement, par le demandeur, au
propriétaire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
4
ARTICLE 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de 2 mois, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — La secrétaire générale de la préfecture, l'établissement public foncier de Nouvelle-
Aquitaine et le maire de Gond-Pontouvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
AVS Delphine BALSA
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 132 Annexe a l'arret SUTÉ EAr [2/20
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REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE
PROPRIETE 001 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur FOUCHÉ Gilbert Jean
né le 24/06/1932 à FONTENILLE (16)
époux de Madame LAROCHE Monique
marié le 08/10/1955 à LUXE (16)
demeurant 252 Route de Paris GOND-PONTOUVRE (16160)
Profession : retraités
AE Num. Observations Mode Référence cadastrale du Emprise Reste tÉurfacss:en
Sect. N° | Nature Lieu-Dit Surface | plan | N° | Surface N° | Surface m? ou ca)
C 173 | SOL La Basse Ville 1025] 32 1025
Total 1967
Origine de propriété
La parcelle C n°173 appartient à Monsieur Gilbert FOUCHE né le 24/06/1932 et à son épouse Madame Monique
LAROCHE née le 12/04/1934, aux termes de l'acte suivant :
- Acquisition du 02/12/1974 par les époux FOUCHÉ/LAROCHE nés les 24/06/1932 et 12/04/1934, de
BREAUX né le 26/06/1912 et son épouse COUSSI, acte reçu par Me LAFOND, Notaire, publié à la
Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1° bureau le 16/12/1974 — Volume 825 n°11.
- Acte du 07/04/1964 contenant consentement à la constitution de droit à usage et d'habitation au profit de
BESSE née le 24/02/1891, acte reçu par Me de LAGARCIE, Notaire à CHAMPNIERS, publié à la
Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1% bureau le 21 mai 1964 — Volume 3715 n°22.
(uniquement sur la parcelle C n°172)
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REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE
PROPRIETE 002 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur BREBINAUD Jean Michel
né le 29/08/1946 à CHAMPNIERS (16)
époux de Madame MOREIRA DA SILVA Carina Marta
marié le 13/02/2016 à CHAMPNIERS (16)
demeurant Fontenille 383 rue des Pensées CHAMPNIERS (16430)
Profession : exploitant agricole
bd Référence cadastrale Fe Emprise Reste Observations 2 Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface | plan | N° | Surface | N° | Surface (Seriaces enr n° ou ce)
C 1316 | JARDI La Basse Ville 89] 25 89
C 1317 | TERRE | La Basse Ville 53| 24 53
C 2896 | JARDI | La Basse Ville 123] 15 123
Total 265
Origine de propriété
Les parcelles C n°1316, C n°1317 et C n°2895 appartiennent à Monsieur Jean (Michel) BREBINAUD né le
29/08/1946 aux termes de l'acte suivant :
- Attestation du 15/04/2003 après décès le 21/10/2002 de LADRAT née le 11/09/1924, laissant pour seul
héritier BREBINAUD né le 29/08/1946, acte reçu par Me HUET, Notaire à BARBEZIEUX-ST-HILAIRE,
publié à la Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1°' bureau le 13/06/2003 — Volume 2003P
n°3398.
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 134 = 3h
ep ETAT PARCELLAIRE Page - 3 Établissement Public Foncier LISTE DES PROPRIETAIRES de Nouvelle-Aquitaine
REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE
PROPRIETE 005 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Madame BELLAMY Odile Françoise
née le 28/06/1970 à SOYAUX (16)
PACS enregistré au TGI de Colombes le 30 septembre 2010 avec M. Frédéric Henri Michaël BONNIN né le 21/07/1968
demeurant 11 Av Du Bel Air BOIS COLOMBES (92270)
Profession : inconnue
A fa Num. : Observations Mode Référence cadastrale äù Emprise Reste (Sinfacés en
Sect. | N° | Nature Lieu-Dit Surface | plan N° Surface N° |Surface| m2ou ca)
B 4187 | Sol La Basse Ville 310] 13 310
Total 310
Origine de propriété
La parcelle B n°4187 appartient à Madame Odile BELLAMY née le 28/06/1970 aux termes de l'acte suivant :
- Attestation du 06/06/2012 après décès le 22/07/2011 de BELLAMY né le 06/08/1935, laissant pour
seule héritière Mme BELLAMY née le 28/06/1970, acte reçu par Me DANTON-FERRANT, Notaire à
SAINT-ANGEAU, publié à la Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1° bureau le 28/06/2012
— Volume 2012P n°3793.
Biens propres du de cujus.
Lors de l'enquête parcellaire, la propriétaire concernée n’a pas satisfait aux obligations visées par l’article
R.131-7 du code de l’expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier.
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 135 ep ETAT PARCELLAIRE Page - 4 Établissement Public Foncier LISTE DES PROPRIETAIRES de Nouvelle-Aquitaine
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PROPRIETE 007 PROPRIETAIRE RÉEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
NU-PROPRIETAIRE/INDIVIS
- Madame COUTANT Marie-Christine
née le 05/09/1963 à ANGOULEME (16)
épouse de Monsieur STANEK Didier
mariée le 18/11/1995 à VANDOEUVRE-LES-NANCY (54)
demeurant 60 Rte Des Alpes LA BRILLANNE (04700)
Profession : inconnue
NU-PROPRIETAIRE/INDIVIS
- Monsieur COUTANT Olivier Jean-Claude
né le 21/07/1961 à FONTAINEBLEAU (77)
Célibataire
demeurant 42 Rue Alain Fournier ANGOULEME (16000)
Profession : inconnue
NU-PROPRIETAIRE/INDIVIS
- Monsieur COUTANT Patrick René
né le 22/09/1962 à MELUN (77)
Célibataire
demeurant 78 Rue Principale VARS (16330)
Profession : inconnue
INDIVISAIRE/USUFRUITIERE
- Madame DEFER Thérèse Carmen
née le 14/02/1941 à MEAUX (77)
Veuve de Monsieur René COUTANT
demeurant 19 Rue Pasteur GOND PONTOUVRE (16160)
Profession : inconnue
A fs Num. Observations Mode Référence cadastrale du Emprise Reste lEulacesen
Sect. | N° | Nature Lieu-Dit Surface | plan N° | Surface | N° Surface | m?ou ca)
B 417 | Sol 19 Rue Pasteur 440 | 12 440
Total 440
Origine de propriété
La parcelle B n°417 appartient à Madame Thérèse DEFER veuve COUTANT née le 14/02/1941 et à Madame
Marie-Christine COUTANT épouse STANEK née le 05/09/1963, Monsieur Olivier COUTANT né le 21/07/1961
et à Monsieur Patrick COUTANT né le 22/09/1962 aux termes de l'acte suivant :
- Acquisition du 08/03/1977 par COUTANT né le 30/03/1931 pour le compte de la communauté existant
entre lui et DEFER née le 14/02/1941, de MARTIN né le 11/01/1934 et autre, acte reçu par Me de
LAGARCIE, Notaire, publié à la Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1% bureau le
31/03/1977 — Volume 1237 n°28.
- Attestation du 23/07/2014 après décès le 10/02/2000 de COUTANT né le 30/03/1931, laissant son
épouse DEFER née le 14/02/1941 commune en biens et usufruitière, et pour héritiers les consorts
COUTANT nés les 21/07/1961, 22/09/1962 et 05/09/1963, acte reçu par Me RUMEAU, Notaire à
CHAMPNIERS, publié au Service de la Publicité Foncière d'ANGOULEME 1 le 31/07/2014 — Volume
2014P n°4489.
Lors de l’enquête parcellaire, les propriétaires concernés n’ont pas satisfait aux obligations visées par
l’article R.131-7 du code de l’expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier.
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 136 SA re C f ETAT PARCELLAIRE Page - 5
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REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE
PROPRIETE 008 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur BREBINAUD Jean-Pierre
né le 08/07/1946 à ANGOULEMIE (16)
époux de Madame ANDRE-MOULIN Annie
marié le 11/10/1969 à GARAT (16)
demeurant Rue Des Plantiers GOND PONTOUVRE (16160)
Profession : inconnue
af Num. : Observations Uudé Référence cadastrale di Emprise Reste (Suracasenné
Sect. | N° | Nature Lieu-Dit Surface | plan | N° {Surface | N° | Surface OÙ ca)
B 2872 | Sol 9019 Rue Des Anglades 54! 14 54
Total 54
Origine de propriété
La parcelle B n°2872 appartient à Monsieur Jean-Pierre BREBINAUD né le 08/07/1946 aux termes de l'acte
suivant :
- Attestation du 19/03/1985 après décès le 04/01/1984 de BREBINAUD né le 14/04/1913, laissant pour
seul héritier BREBINAUD né le 08/07/1946, acte reçu par Me de LAGARCIE, Notaire, publié à la
Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1° bureau le 27/03/1985 — Volume 2664 n°8.
Lors de l’enquête parcellaire, le propriétaire concerné n’a pas satisfait aux obligations visées par l’article
R.131-7 du code de l’expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier.
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 137 er EL gp ETAT PARCELLAIRE Page - 6 Établissement Public Foncier LISTE DES PROPRIETAIRES
de Nouvelle-Aquitaine
REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE
PROPRIETE 009 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Madame DAURIE Martine Patricia
née le 04/06/1951 à ANGOULEME (16)
épouse de Monsieur PASQUET Jean-Claude
mariée en secondes noces le 14/09/2002 à GOND-PONTOUVRE (16)
Mariée sous le régime de la séparation de biens, suivant acte reçu le 16/07/2002 par Maître Colette RUMEAU, Notaire à
Champniers (16).
demeurant 10 Rue Des Anglades GOND PONTOUVRE (16160)
Profession : inconnue
A FA Num. Observations Mode Référence cadastrale . Emprise Reste (Surfaces en
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface plan N° |Surface| N° Surface m? ou ca)
B 3603 | Jardi La Basse Ville 319| 7 319
B 4041 | Ter. La Basse Ville 311! 6 311
Total 630
Origine de propriété
Les parcelles B n°3603 et B n°4041 appartiennent à Madame Martine PASQUET née DAURIE le 04/06/1951 aux
termes des actes suivants :
Parcelle B n°3603
- Acquisition du 29/09/1983 par DAURIE née le 04/06/1951 de M. CLAVARD né le 07/04/1908, acte reçu par
Me PERRAUDEAU, Notaire, publié à la Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1% bureau le
11/10/1983 — Volume 2423 n°2.
Division antérieure :
- Acte du 15/06/1995 contenant division de la parcelle B n°421 en B n°3603 et 3604, reçu par Me RUMEAU,
notaire à CHAMPNIERS, publié à la Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1® bureau le
27/07/1995 — Volume 1995P n°3923.
Parcelle B n°4041
- Acquisition du 02/07/2002 par DAURIE née le 04/06/1951, de RIVET né(e) le 23/04/1925, acte reçu par Me
RUMEAU, Notaire à CHAMPNIERS, publié à la Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1° bureau
le 07/08/2002 — Volume 2002P n°4682.
Lors de l’enquête parcellaire, la propriétaire concernée n’a pas satisfait aux obligations visées par l’article R.131-7
du code de l’expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier.
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 138 f ETAT PARCELLAIRE Page - 7 Établissement Public Foncier LISTE DES PROPRIETAIRES de Nouvelle-Aquitaine €
REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE
PROPRIETE 010 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE/INDIVIS
- Madame VITARD Corinne
née le 25/03/1971 à RUFFEC (16)
Célibataire
demeurant 174 Rue Des Mesniers SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (16710)
Profession : inconnue
Mode Référence cadastrale ot Emprise Reste Observations
Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface | plan N° Surface N° | Surface (Surfaces en m° ou ca) B 4040 | Ter. La Basse Ville 630| 2 630 Total 630
Origine de propriété
La parcelle B n°4040 appartient à Madame Corinne MONIN née VITARD le 25/03/1971 aux termes de l'acte
suivant :
-__ Donation du 02/07/2002 par DAURIE née 01/06/1951 au profit de VITARD née le 25/03/1971, acte reçu
par Me RUMEAU, notaire à CHAMPNIERS, publié à la Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME
1®" bureau le 07/08/2002 — Volume 2002P n°4684.
Réserve du droit de retour. Interdiction d’aliéner.
Lors de l'enquête parcellaire, la propriétaire concernée n’a pas satisfait aux obligations visées par l’article
R.131-7 du code de l’expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier.
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 139 E [4 rs ll
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REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE
PROPRIETE 011 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE/INDIVIS
- Madame VITARD Corinne
née le 25/03/1971 à RUFFEC (16)
Célibataire
demeurant 174 Rue Des Mesniers SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (16710)
Profession : inconnue
PROPRIETAIRE/INDIVIS
- Monsieur MONIN Eric
né le 27/10/1970 à SOYAUX (16)
Célibataire
demeurant 174 Rue Des Mesniers SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE (16710)
Profession : inconnue
: Num. Observations Mode Référence cadastrale du Emprise Reste (Surfâces on
Sect. | N° | Nature Lieu-Dit Surface plan N° | Surface | N° Surface m? ou ca)
B 4039 | Ter. La Basse Ville 9411 1 941
Total 941
_Origine de propriété
La parcelle B n°4039 appartient à Monsieur Éric MONIN né le 27/10/1970 et à Madame Corinne VITARD née le
25/03/1971 aux termes de l’acte suivant :
- Acquisition du 02/07/2002 par MONIN né le 27/10/1970 et VITARD née le 25/03/1971 chacun pour moitié,
de RIVET né(e) le 23/04/1925, acte reçu par Me RUMEAU, notaire à CHAMPNIERS, publié à la
Conservation des Hypothèques d'ANGOULEME 1° bureau le 07/08/2002 — Volume 2002P n°4680.
Lors de l'enquête parcellaire, les propriétaires concernés n’ont pas satisfait aux obligations visées par l’article
R.131-7 du code de l’expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier.
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 140 44 rl
ep ETAT PARCELLAIRE Page - © Établissement Public Foncier LISTE DES PROPRIETAIRES de Nouvelle-Aquitaine
REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE
PROPRIETE 012 _ PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Madame BELAIR Alexandra Marie Josée
née le 24/07/1974 à SOYAUX (16)
épouse de Monsieur FOULATIER Davy
mariée le 11/05/2013 à MAGNAC SUR TOUVRE (16)
demeurant 6 Rue Joliot Curie MAGNAC-SUR-TOUVRE (16600)
Profession : professeur des écoles
finie Référence cadastrale rs Emprise Reste Observations
Sect. | N° | Nature Lieu-Dit Surface | plan N° [Surface] N° [Surface | (Surfaces en m°ou ca) B 1761 | Jardi | La Basse Ville 1371 9 137 Total 137
Origine de propriété
La parcelle B n°1761 appartient à Madame Alexandra FOULATIER née BELAIR le 11/05/2013 aux termes de
l'acte suivant :
Acquisition du 28/02/2005 par BELAIR née le 24/07/1974, de FANELLI né(e) le 16/12/1934 et MANGUIN
né(e) le 01/03/1935, acte reçu par Me GIRAUDEAU, notaire à ANGOULEME, publié à la Conservation
des Hypothèques d'ANGOULEME 1° bureau, le 21/04/2005 — Volume 2005P n°2658.
Lors de l’enquête parcellaire, la propriétaire concernée n’a pas satisfait aux obligations visées par l’article
R.131-7 du code de l’expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier.
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 141 TT Joli ep ETAT PARCELLAIRE Page - 10 Établissement Public Foncier LISTE DES PROPRIETAIRES de Nouvelle-Aquitaine
REQUALIFICATION DU CENTRE-BOURG - COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE
PROPRIETE 013 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)
PROPRIETAIRE
- Monsieur BREBINAUD Jean Alfred
Date et lieu de naissance inconnus
demeurant Fontenille CHAMPNIERS (16430)
Profession : inconnue
HERITIER PRESUME
- Monsieur BREBINAUD Jean Michel
né le 29/08/1946 à CHAMPNIERS (16)
époux de Madame MOREIRA DA SILVA Carina Marta
marié le 13/02/2016 à CHAMPNIERS (16)
demeurant Fontenille 383 rue des Pensées CHAMPNIERS (16430)
Profession : inconnue
NGEG Référence cadastrale r Emprise Reste Observations
Seot. | N° | Nature | Lieu-Dit [Surface] plan | N° [Surface] N° [Surface | (Surfaces en m'ou ca)
B 424 | Jardi La Basse Ville 89| 8 89
Total 89
Origine de propriété
La parcelle B n°424 appartient à Monsieur Jean (Alfred) BREBINAUD (date de naissance inconnue) aux termes
d'un acte dont l'origine est antérieure à 1956.
Lors de l'enquête parcellaire, le propriétaire concerné n’a pas satisfait aux obligations visées par l’article
R.131-7 du code de l’expropriation. Art 5 du décret n°55-22 du 4 janvier.
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 142 COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE (16) X Enquete parcellaire lot Foulpougne de : 816 817 792 CT Périmètre de l'enquête parcellaire (1298
m?) / Propriétaires EM meskHH - M BREBINAUDJEAN MICHEL - PROPRIETAIRE EM mesxoM - M FOUCHESGILBERT JEAN - PROPRIETAIRE #5
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 143 7 COMMUNE DE GOND-PONTOUVRE (16) v nn. Enquete parcellaire S Ilot Angliades LT Périmètre de l'enquête parcellaire (3224 m?) Propriétaires ere MEBKHG - M BREBINAUD/EAN-PIERRE - PROPRIETAIRE DIN MEBKHK - M BREBINAUD/EAN ALFRED - PROPRIÉTAIRE D 120872 - MME DAURIE/MARTINE PATRICIA - PROPRIETAIRE _ | MBGHKS - MME VITARD/CORINNE - PROPRIETAIRE (+ MEGHKT - M MONIN/ERIC- PROPRIETAIRE|MBGHKS - MME VITARD/CORINNE - PROPRIÉTAIRE D MEHSVR- MME BELAIR/ALEXANDRA MARIEJOSEE- PROPRIETAIRE D MBMB35 - MME BELLAMY/ODILE FRANCOISE - PROPAIETAIRE
Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 144 =SBUMMUNE DE GOND-PONTOUVRE (16). X Enquete parcellaire . | dé — \ ,
J D - SEj‘ 7eAE, a, obisreman Pub Fonder lot Foulpougne | 7 © + £ los Eur. ; 5 per de Hanoll-Aquiania :. / s + > à $ " L => : É er, » x: AS \ 7 c a Ca mr ;‘ + Â « / L’ ms ÿ + D : 4 = d < _- à re f FR< tr. -_ +F 4 : F2 (>s é . a :4 . » Le . - 4À€ CT Périmètre de l'enquête parcellaire (1298m?) | Propriétaires “6 ÊE 5]MBBKHH - M BREBINAUD/JEANMICHEL - PROPRIETAIRE |MBEX9M - MFOUCHE/GILBERT JEAN - PROPRIETAIRE Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 145 Enquête parcellaire | Er S > Ee lot Anglades ; €TR: À , LT Périmètre de l'enquête parcellaire (3224m2) Propriétaires = | MBBKHG - M BREBINAUD/EAN-PIERRE - PROPRIETAIRE . MBBKHK- M BREBINAUD/JEAN ALFRED - PROPRIETAIRE EN MEDEZ - MME DAURIE/MARTINE PATRICIA- PROPRIETAIRE MEGHKS - MME VITARD/CORINNE - PROPRIETAIRE | MBGHKT- M MONIN/ÆERIC - PROPRIETAIRE|MBGHKS- MME VITARD/CORINNE - PROPRIETAIRE | e | MEHSVR -MME BELAIR/ALEXANDRA MARIE JOSEE - PROPRIETAIRE Es MEHBGT - M COUTANT/OLIVIER JEAN-CLAUDE- NU-PROPRIETAIRE(ASSOCIE AVECU)IMBWGP3 - MME DEFER/THERESECARMEN - USUFRUITIER(ASSOCIE AVEC N )IMBWGP2 - MME COUTANT/MARIE-CHRISTINE - NU-PROPRIETAIRE(ASSOCIE AVECU)|MBWGPZ - M COUTANT, PATRICKRENE - NU-PROPRI | MBMB35 - MME BELLAMY/ODILE FRANCOISE-PROPRIETAIRE - :[4 Préfecture - 16-2020-02-24-001 - Cessibilite - requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 146 Préfecture
16-2020-01-27-021
Décision n° 2020-041 - délégation de signature à Madame
Isabelle CHAUVET
Préfecture - 16-2020-01-27-021 - Décision n° 2020-041 - délégation de signature à Madame Isabelle CHAUVET 147 2 6629 Sÿ GO XE1 — 666G 29 Gp GO ‘191 — INNOHNOIY V1 00ÿ9L - SZ006 SO —
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16-2020-01-27-020
Décision n°2020-040 - délégation de signature à Madame
Céline TINARD
Préfecture - 16-2020-01-27-020 - Décision n°2020-040 - délégation de signature à Madame Céline TINARD 150 €Z 6G29 Sÿ SOXE1 — 6666 29Sp GO 191 — ANNOHNON V1 00ÿ9L - 5006 S9 —
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Préfecture - 16-2020-01-27-020 - Décision n°2020-040 - délégation de signature à Madame Céline TINARD 151 €26G 29 SÿGO XE4 — 66 6 29 G} SO ‘191 — ANNOHNOO V1 0091 - SZ006
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16-2020-02-13-004
DUP requalification du centre bourg de Gond Pontouvre-
ilots Foulpougne et Anglades
Préfecture - 16-2020-02-13-004 - DUP requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 153 EX © = À Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Arrêté n° du 13 février 2020
portant déclaration d'utilité publique le projet de requalification du centre-bourg de Gond-Pontouvre
sur les îlots dénommés « Foulpougne » et « Anglades »
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la délibération du 28 novembre 2014 par laquelle le Conseil Municipal approuve la passation
de la convention cadre proposée par l'EPF Poitou-Charentes et la communauté d'agglomération du GrandAngoulême ;
VU la convention projet n°CCA16-14-025 du 4 mai 2015 conclue entre la ville de Gond-Pontouvre,
Grand Angoulême - Communauté d'Agglomération et l'Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine relative à la requalification des îlots « Foulpougne » et « Anglades » sur la commune de Gond-Pontouvre ;
VU la délibération du 29 juin 2017 par laquelle le Conseil communautaire de Grand Angoulême —
Communauté d'Agglomération approuve et soutien la démarche de la commune de Gond-
Pontouvre sur la requalification des îlots « Foulpougne » et « Anglades » ;
VU la délibération du 27 septembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal de la ville de Gond-
Pontouvre demande à l'EPF Nouvelle-Aquitaine de solliciter l'ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique sur le projet de requalification du centre bourg de Gond
Pontouvre et parcellaire sur les emprises des îlots « Foulpougne » et « Anglades » sur la même
commune auprès du préfet de la Charente ;
Préfecture - 16-2020-02-13-004 - DUP requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 154 VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2019 prescrivant louverture d'une enquête publique, à la
demande de l'Etablissement Public Foncier (FPE) de Nouvelle-Aquitaine agissant pour le compte
de la commune de Gond-Pontouvre et de Grand-Angoulême - communauté d'Agglomération en
_ vue de déclarer d'utilité publique le projet de requalification du centre bourg de Gond-Pontouvre
sur les îlots dénommés « Foulpougne » et « Anglades » et de déterminer les parcelles nécessaires
à ladite opération;
VU les pièces du dossier d'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
VU le courrier du 3 février 2020 de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, agissant
pour le compte de la commune de Gond-Pontouvre et de Grand-Angoulême - communauté d'Agglomération demandant que soit déclaré d'utilité publique le projet de requalification du centre-
bourg de Gond-Pontouvre sur les îlots dénommés « Foulpougne » et « Anglades »;
VU l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2020 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture de la Charente :
CONSIDÉRANT que l'offre en logements sociaux de la commune de Gond-Pontouvre est appelée à être étendue afin d'atteindre les objectifs fixés par les documents communautaires d'orientation et de planification ;
CONSIDÉRANT que ces deux ensembles immobiliers dégradés, vacants et désaffectés présentent un potentiel de renouvellement urbain et de densification de l'urbanisation ;
CONSIDÉRANT que les négociations amiables, engagées depuis 2016, n'ont pas abouti ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Charente,
ARRETE
ARTICLE 1°- est déclaré d'utilité publique le projet de requalification du centre-bourg de Gond-
Pontouvre sur les îlots dénommés « Foulpougne » et « Anglades ».
ARTICLE 2 — Les parcelles concernées sont cadastrées :
- [lot Foulpougne : Section C n°182, 183, 2895, 3050, 162, 982, 1315, 1316, 1317, 1318, 171, 170, 174, 177 et 173
- lot Anglades : Section B n°416, 417, 426, 2872, 4187, 3603, 4041, 4040, 4039, 422, 423, 424,
425 et 1761
ARTICLE 3 — L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation
de l'opération, telle qu'elle figure au dossier.soumis à enquête.
ARTICLE 4 - L’expropriation devra être accomplie dans un délai de cina ans à compter de la date du présent arrêté. |
Préfecture - 16-2020-02-13-004 - DUP requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 155 ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa
publication :
- soit d’un recours administratif (gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre concerné)
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.
Le recours contentieux peut être précédé d’un seul recours administratif et n'a pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 6 — La secrétaire générale de la préfecture, l'établissement public foncier de Nouvelle-
Aquitaine et le maire de Gond-Pontouvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour la Préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
ohye— Delphine BALSA
Préfecture - 16-2020-02-13-004 - DUP requalification du centre bourg de Gond Pontouvre- ilots Foulpougne et Anglades 156 Préfecture
16-2020-02-25-001
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'aménagement Commercial de la Charente - Réunion du
mercredi 11 mars 2020
Préfecture - 16-2020-02-25-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Charente - Réunion du mercredi 11 mars 2020 157 D = d Liberté - Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
ORDRE DU JOUR
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Charente
Réunion du mercredi 11 mars 2020 à 10 H 00
Préfecture de la Charente — Grand salon
Dossier n°P 01218 16 20
La demande portée par la SASU SODALIS 2 concerne la création par transfert-
agrandissement d'un magasin exploité sous l'enseigne INTERMARCHE SUPER d'une
surface de vente de 2 392,79 M2 et d'un drive de 2 pistes de 97,5 M2 soit une surface
totale soumise à CDAC de 2 490,29 M2, ainsi qu'une station-service, situés rue Roger
Salengro à RUELLE SUR TOUVRE 16600
Une demande de permis de construire a été déposée le 7 février 2020 à la mairie de
Ruelle sur Touvre - n° 16 291 20C0006 - par monsieur Olivier GREGOIRE
représentant la SA IMMO LES MOUSQUETAIRES CENTRE OUEST, filiale de la
SODALIS 2, future propriétaire de l’ensemble immobilier.
Préfecture - 16-2020-02-25-001 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'aménagement Commercial de la Charente - Réunion du mercredi 11 mars 2020 158