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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2019 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2019-010
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence régionale de la santé
16-2019-02-07-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de RUFFEC (3 pages) Page 4
16-2019-01-28-005 - arrete-2019-ifas-cha-05022019084737 (2 pages) Page 8
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
16-2019-02-12-001 - -2019AGREMENTAGENCEDEMANNEQUINS (2 pages) Page 11
16-2019-02-14-002 - NIVEAU3_SUD-20190219170052 (2 pages) Page 14
Direction régionale des douanes
16-2019-02-06-002 - Décision de fermeture définitive de deux débits de tabac dans le
département de la Charente (1 page) Page 17
Préfecture
16-2019-02-13-001 - AP signe (2 pages) Page 19
16-2019-02-20-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers de la Charente. (2 pages) Page 22
16-2019-02-11-001 - Arrêté portant autorisation de quêter sur la voie publique le mardi 19
mars 2019 au profit de l’œuvre nationale du Bleuet de France. (2 pages) Page 25
16-2019-02-19-001 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du
Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques (2 pages) Page 28
16-2019-02-18-001 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel appelés à
siéger au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale de la sécurité publique de la Charente (1 page) Page 31
16-2019-02-13-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS le
Funéraire Autrement sise 137 rue de Basseau 16000 ANGOULEME. (1 page) Page 33
16-2019-02-13-002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise BRANTHOME située les Plantes 16500 ABZAC. (1 page) Page 35
16-2019-02-13-004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Louis NORMANDIN sise 219-219 bis avenue du général de Gaulle 16800
SOYAUX; (2 pages) Page 37
16-2019-02-20-001 - Autorisation de pénétrer - Chais Montaigne (5 pages) Page 40
16-2019-02-04-004 - Décision n° 2019-040 de délégation de fonction et de signature -
Centre hospitalier Camille Claudel (2 pages) Page 46
16-2019-02-04-003 - Décision n° 2019-041 de délégation de fonction et de signature -
Centre hospitalier Camille Claudel (2 pages) Page 49
16-2019-02-18-002 - Décision n° 2019-057 portant délégation de signature - Centre
hospitalier Camille Claudel (2 pages) Page 52
16-2019-02-18-003 - Décision n° 2019-058 portant délégation de signature - Centre
hospitalier Camille Claudel (2 pages) Page 55
2 16-2019-02-01-001 - Délégations de signature à M. Christophe DESIX, Mme Marie-José
CIRCHIRILLO, M. Mickaël HURBES (3 pages) Page 58
UD DIRECCTE
16-2019-02-13-005 - Récépissé de déclaration SAP848140794 (1 page) Page 62
3 Agence régionale de la santé
16-2019-02-07-001
Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de RUFFEC
Agence régionale de la santé - 16-2019-02-07-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de RUFFEC 4 AT @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Pôle animation territoriale et parcours de santé
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE
Arrêté n° DD16/PATPS/CS/2019/02-0007
du 7 FEV, 2019
Modifiant la composition nominative
du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ruffec
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-1 et suivants et R. 6143-1 et
suivants ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Joumal Officiel de la République Française le
19 décembre 2015, portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 21 janvier 2019 publiée au recueil des actes
administratifs ;
Vu l'arrêté n° 2015-755 du 2 juin 2015 modifié fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Ruffec ;
Vu le courrier du 31 janvier 2019 du syndicat CFDT désignant Monsieur Nicolas FERRARI en
remplacement de Mme Françoise VITET pour siéger en tant que représentant du personnel au
conseil de surveillance suite aux résultats des élections professionnelles de la fonction publique
hospitalière du 6 décembre 2018 ;
ARRETE
Article 17: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Ruffec, établissement public
communal de santé, est composé de 9 membres.
Agence régionale de la santé - 16-2019-02-07-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de RUFFEC 5 Article 2 : Sont membres du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ruffec :
| Membres ayant voix délibérative :
Article 3 :
1° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Monsieur Bernard CHARBONNEAU, maire de la commune de Ruffec,
- Madame Jacqueline GENDREAU, représentante de la communauté de
communes « Val de Charente »,
- Le président du conseil départemental de la Charente ou sa représentante
Madame Brigitte FOURE ;
2° Au titre des représentants du personnel :
- Madame le Docteur Virginie MALLET, membre de la commission médicale
d'établissement -CME,
- Madame Brigitte CORMAU, membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques - CSIRMT,
- Monsieur Nicolas FERRARI, membre désigné par les organisations syndicales ;
3° Au titre des personnalités qualifiées :
Madame Jacqueline LEPINE, personnalité qualifiée désignée par le directeur
général de l'agence régionale de santé,
- Monsieur Michel HERBAUT,
- Monsieur Yves ROULEAU, représentants des usagers désignés par le préfet de
Charente ;
Il Membres ayant voix consultative :
- Le vice président du directoire du centre hospitalier de Ruffec,
- Le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du
centre hospitalier de Ruffec, si cette structure existe,
- Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,
- Un représentant des familles de personnes accueillies dans les établissements
délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes - EHPAD.
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Agence régionale de la santé - 16-2019-02-07-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de RUFFEC 6 Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'article
R6143-12 du code de la santé publique.
Si un membre cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu, dans le délai de
trois mois, à son remplacement dans les mêmes conditions. Dans ce cas, le mandat du nouveau
membre prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
Article 4 : Le président du conseil de surveillance est élu pour une durée de cinq ans parmi les
membres représentant les collectivités territoriales ou les personnalités qualifiées.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
(ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé
de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »
accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié(e) au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente.
Fait à Angoulême,
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
La directrice de la délégation départementale,
Agence régionale de la santé - 16-2019-02-07-001 - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de RUFFEC 7 Agence régionale de la santé
16-2019-01-28-005
arrete-2019-ifas-cha-05022019084737
Arrêté modifiant la composition du Conseil technique de l'IFAS du CHA
Agence régionale de la santé - 16-2019-01-28-005 - arrete-2019-ifas-cha-05022019084737 8 Ar ® ) Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Département de la Charente
Arrêté n° DD16/PSPE/CT/IFAS-CHA/2019/01-003
du 28 janvier 2019
Modifiant la composition du conseil technique et de
discipline de l'institut de Formation d'Aide-soignant
du Centre Hospitalier d'Angoulême
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide- soignant,
VU la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en date du 29 janvier 2018 et publiée au recueil des actes administratifs,
VU les propositions de l'Institut de Formation d'Aide-soignant du Centre Hospitalier d'Angoulême en date du 17 janvier 2019
ARRETE
Article 1” : Le Conseil Technique de l'institut de Formation d'Aide-soignant du Centre Hospitalier d'Angoulême est composé des membres suivants :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, et par délégation, son représentant, président ;
Le Directeur de l'Institut de Formation d'Aide-soignant, Mme Geneviève ARLOT.
Un représentant de l'organisme gestionnaire :
- Titulaire : Mme Céline COSTERES-VOYER,
- Suppléant : Mme Marie NADEAU.
Un infirmier, formateur permanent de l'Institut de Formation :
- Titulaire : Mme Nathalie BLANDEAU,
- Suppléant : Mme Valérie RICHER
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2019-01-28-005 - arrete-2019-ifas-cha-05022019084737 9 Un aide-soignant d'un établissement accueillant des élèves en stage :
- Titulaire : Mme Karine RIFFAUD), service réanimation, CH Angoulême,
- Suppléant : Mme Martine CHAGNAUD, service pneumologie, CH Angoulême.
Le ou la conseiller (ière) technique ou pédagogique régional (e) de l’ARS
Deux représentants des élèves de la promotion de janvier à décembre 2019
- Titulaires : _ Mme DAUDE ep. QUICHAUD Mme HELMER Léa
Alexandra
- Suppléants : M. MASSON Fabrice Mme GAZONNAUD Emilie
Deux représentants des élèves de la promotion de novembre 2017 à juin 2018
- Titulaires : Mme SEGURA Mathilde Mme L’'HIGUINER Pascal
- Suppléants : Mme GARCIA Marnie M. COIC Tristan
Le coordonnateur général des soins de l'établissement dont dépend l'Institut,
Mme MIKOLAJCZAK Martine.
Article 2 : Un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux auprès du
tribunal administratif peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la
décision ou à l'égard des tiers à compter de sa publication.
Article 3 : L'adjointe au directeur de la délégation départementale de la Charente est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Fait à Angoulême, le 28 janvier 2019
Pour le directeur général de l'agence régionale de santé
Par délégation
La directrice de la délégation départementale
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence régionale de la santé - 16-2019-01-28-005 - arrete-2019-ifas-cha-05022019084737 10 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-02-12-001
-2019AGREMENTAGENCEDEMANNEQUINS
AGREMENT AGENCE DE MANNEQUINS PERMETTANT L EMPLOI D ENFANTS DE MOINS
DE 16 ANS
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-02-12-001 - -2019AGREMENTAGENCEDEMANNEQUINS 11 3
EX EL . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des populations
Arrêté n°
Portant agrément d'une agence de mannequins permettant
l'emploi d'enfants de moins de 16 ans
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail ;
Vu ie code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n2007-1271 du 24 août 2007 relatif au suivi médical et au pécule des enfants
employés dans les spectacles, la publicité et la mode, au suivi médical des mannequins et
modifiant le code du travail (deuxième partie : décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu flarrêté préfectoral n°75.13.014 du 09 juillet 2013 portant renouvellement de la licence
d'agence de mannequins délivrée à l'agence « APPARENCE » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Chantal
PETITOT, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
la Charente ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Frédérique BERTHELOT en date du 19
décembre 2018, déclarée complète le 16 janvier 2019 ;
Vu l'avis émis le 30 janvier 2019 par la commission départementale pour l'emploi des enfants de
moins de 16 ans dans le spectacle et des enfants mannequins, statuant en application des articles
L7124-1 à L7124-35 et R7124-27 à R7124-38 du code du travail, relatifs aux agences de
mannequins et à la protection des enfants exerçant l'activité de mannequin ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE
Article 1°’ : L’agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence APPARENCE
sise, 27 rue Louis Barthou — Place du Champs de Mars à Angoulême (16000) exploité par
Madame Frédérique BERTHELOT Pour une durée de 1 ans à compter du 01 février 2019.
Cité Administrative Bât À — 4 rue Raymond Poincaré
BP 71016 — 16001 ANGOULEME Cedex
Téléphone : 05.16.16.62.00 — Site intemet - www.charente.gqouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-02-12-001 - -2019AGREMENTAGENCEDEMANNEQUINS 12 Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence, au moins un mois avant son
échéance fixée au 31 janvier 2020, et après avis de la commission.
Article 2 : En vertu de l’article L221-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au
représentant légal de l'enfant engagé par l'agence APPARENCE est de 10 %.
90% de la rémunération de l'enfant devra affectée à la constitution d'un pécule versé par l'agence
APPARENCE à la Caisse des Dépôts et Consignations qui en assurera la gestion jusqu'à la
majorité de l'enfant employé.
Article 3 : Conformément aux articles R7124-5 et R7125-9 du code du travail, l'agence s'engage
à faire passer à l'enfant un examen médical établi soit par un pédiatre, soit un généraliste aux frais
de l'agence.
Article 4 : Cet arrêté sera publié au journal officiel et au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Charente.
Article 5 : Un recours peut être formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de sa notification devant le tribunal administratif de Poitiers situé 15 rue de Blossac — BP
541 — 86020 POITIERS Cedex.
Il est également possible de déposer un recours sur l'application internet « Télérecours citoyen »,
en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de produire de copies du recours et un enregistrement
immédiat est assuré, sans délai d'acheminement.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié.
Angoulême, le 12 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale
Chantal PETITOT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-02-12-001 - -2019AGREMENTAGENCEDEMANNEQUINS 13 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
16-2019-02-14-002
NIVEAU3_SUD-20190219170052
AP portant attribution de l'habilitation sanitaire au Dr FLUCK Alexia, vétérinaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-02-14-002 - NIVEAU3_SUD-20190219170052 14 Fe
z
a
Libarié «+ Égaïiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Service santé et protection animales -
Environnement
Arrêté préfectoral
portant attribution de ;’habilitation sanitaire
au docteur FLUCK Alexia, vétérinaire à CONFOLENS (16500)
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6 ainsi que les articles R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 :
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2012 nommant Mme Chantal PETITOT, inspectrice hors classe de
l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente à compter du 1er mai 2012 :
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2018-08-27-014 du 27 août 2018 donnant délégation de signature à
Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n°16-2018-09-03-001 du 23 septembre 2018 portant subdélégation de
signature de Mme Chantal PETITOT, directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Charente, en faveur des cadres relevant de sa direction :
Vu la demande présentée par Madame FLUCK Alexia, domiciliée professionnellement ZAE de la
CroixSt Georges rue de l’Ouillette à CONFOLENS (16500), vétérinaire inscrit au tableau de l'Ordre
des vétérinaires sous le numéro 29185 :
Considérant que Madame FLUCK Alexia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévueà l'article L.203-1 du CRPM susvisé est attribuée pour une
durée de cinq ans au docteur FLUCK Alexia, vétérinaire sanitaire, pour exercer auprès de la clinique
vétérinaire CAPVETO sise ZAE de la Croix St Georges - rue de l'Ouillete à CONFOLENS
(16500).
Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ont été
respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cinq années tacitement
reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq
ans, auprès du Préfet de la Charente, du respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R.203-12.
D.D.C.S.PP. DE LACHARENTE Cité Administrative Bâtiment A
4, rue Raymond Poincaré BP 71016
Téléphone :05.16.16.62.00 Site internet: www.charente souvfr |
Horaires : 9 h à 12 h - 13h30 à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-02-14-002 - NIVEAU3_SUD-20190219170052 15 Article 3 - Le docteur FLUCK Alexia s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à
l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'État
et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'article L.203-7 du CRPM ;
Article 4 - Le docteur FLUCK Alexia pourra être appelé par le préfet de son département
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I! sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du CRPM.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du
CRPM.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 — La secrétaire générale de la préfecture de la Charente et la directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente sont chargées, chacune
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Charente dont un exemplaire sera adressé au docteur FLUCK Alexia.
Angoulême, le 14 février 2019
Pour la Préfète et par subdélégation,
e Directeur départe
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 16-2019-02-14-002 - NIVEAU3_SUD-20190219170052 16 Direction régionale des douanes
16-2019-02-06-002
Décision de fermeture définitive de deux débits de tabac
dans le département de la Charente
fermeture définitive de débits de tabac à Genté et Salles d'angles
Direction régionale des douanes - 16-2019-02-06-002 - Décision de fermeture définitive de deux débits de tabac dans le département de la Charente 17 Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
DE DEUX DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (16)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Charente a été
régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents suivants :
— débit n°1600580U, sis 10 rue de l’église à GENTÉ (16130) :
— débit n°1600483L, sis 2 place de Willerwald, à SALLES D’ANGLES (16130).
Fait à Poitiers, le 06 février 2019,
p/Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux,
Le Directeur Régional de Poitiers,
© Pierre CARIOU
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les
deux mois suivant sa date de publication.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction régionale des douanes - 16-2019-02-06-002 - Décision de fermeture définitive de deux débits de tabac dans le département de la Charente 18 Préfecture
16-2019-02-13-001
AP signe
Arrêté portant approbation des modifications de la convention constitutive du GIP "Cuisine
publique de Cognac"
Préfecture - 16-2019-02-13-001 - AP signe 19 me = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
ARRETE
portant approbation des modifications
de la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) « Cuisine publique de
Cognac »
LA PREFETE DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
et notamment son chapitre I] ;
Vu le décret n°2012-91du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2010 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d'intrêt public « cuisine publique de Cognac » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2012 portant approbation de la convention constitutive
modificative du GIP « cuisine publique de Cognac » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 portant approbation des modifications de la
convention constitutive du GIP « cuisine publique de Cognac » ;
Vu la délibération du conseil d'administration du 14 novembre 2018 approuvant les
modifications de la convention constitutive du GIP « cuisine publique de Cognac » ;
Vu la demande d'approbation des modifications de la convention constitutive présentée par
Monsieur le Président du GIP « Cuisine publique de Cognac » :
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, Secrétaire générale de la Préfecture de la Charente ;
Vu l'avis favorable du 6 février 2019 de Monsieur le Directeur Départemental des Finances
Publiques ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1°” : la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de
Cognac » modifiée par l'avenant n°3 est approuvée.
Des extraits de cette convention sont annexés au présent arrêté.
Article 2 : la secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de
Cognac et le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Angoulême, le! 3 FEY. 019
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Delphine, BALSA
7, 9 rue de la préfecture-CS 92301-16023 Angoulême Cedex-Standard: 05 45 97 61 00-www.charente.qouv.fr
Préfecture - 16-2019-02-13-001 - AP signe 20 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
« CUISINE PUBLIQUE DE COGNAC »
4°) Dénomination du groupement :
Cuisine publique de Cognac.
2°) Objet du groupement :
Organiser et faire fonctionner l'activité de cuisine centrale pour ses membres.
3°) Membres :
- la ville de Cognac,
- le Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac,
- le Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Cognac
- Grand-Cognac Agglomération
4°) Adresse du siège du groupement d'intérêt public :
4, rue Pierre Loti — 16000 COGNAC
5°) Durée de la convention :
Le groupement est constitué pour une durée de quinze ans à compter du 28 juin 2010 et
jusqu'au 27 juin 2025.
6°) Régime comptable :
La tenue des comptes est assurée selon les dispositions budgétaires et comptables des
établissements publics nationaux. Le plan comptable applicable est la nomenclature M9-1.
7°) Régime applicable aux personnels propres du groupement :
Les personnels sont mis à disposition du groupement, par voie de convention, par les membres du groupement, conformément aux règles statutaires.
Le GIP peut procéder au recrutement de son personnel propre dans le cadre de recrutement
complémentaire.
8°) Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers :
Dans les rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dont le financement se fait sous forme de contributions annuelles de chacun des membres selon les
règles approuvées par le conseil d'administration et figurant dans le règlement intérieur. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires; ils sont responsables des éventuelles dettes du groupement dans les mêmes proportions que leurs contributions définies figurant dans le règlement intérieur préalablement approuvé par le conseil d'administration.
9°) Capital et composition du conseil d'administration:
Le groupement est constitué sans capital.
Le conseil d'administration est composé de dix membres soit :
- deux représentants et un suppléant de la ville de Cognac,
- deux représentants et un suppléant du CCAS de Cognac,
- cinq représentants et un suppléant du Centre Hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac,
- un représentant et un suppléant de Grand Cognac.
Préfecture - 16-2019-02-13-001 - AP signe 21 Préfecture
16-2019-02-20-002
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers de la
Charente.
Préfecture - 16-2019-02-20-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Charente. 22 A À
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques et d'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
Arrêté
fixant la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers de la Charente
La Préfète de la Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation et notamment ses articles R.712-1 et suivants ;
VU le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la
consommation ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 modifié le 07 août 2017, fixant la composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Charente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1% - La commission départementale chargée de l'examen des situations de
surendettement des particuliers de la Charente, dont le siège est situé à la succursale de la
Banque de France, 1 rue du Général Leclerc à Angoulême, est composée de la façon suivante :
- Présidente : la préfète ou sa déléguée, Madame Chantal PETITOT, directrice départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations de la Charente ;
- Vice-président: Monsieur Jean-Luc ROQUES, directeur départemental des finances publiques
de la Charente ou son délégué, Monsieur Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques,
directeur adjoint ;
- Secrétaire : Monsieur Hugues ROUX, directeur de la succursale de la Banque de France
d'Angoulême ou son représentant, Monsieur Laurent LAGACHE, directeur adjoint.
En l'absence de la préfète et du directeur départemental des finances publiques, la commission
est présidée par la déléguée de la préfète.
En l'absence de cette dernière, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des
finances publiques.
Préfecture - 16-2019-02-20-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Charente. 23 Personnalités désignées pour une période de deux ans renouvelable :
° Personnes désignées sur proposition de l'Association française des établissements de crédits et
des entreprises d'investissement (A.C.E.F.E.I.) :
- Madame Corinne DORBE, analyste au service recouvrement amiable - Crédit Agricole Mutuel
Charente Périgord, titulaire ;
- Monsieur Philippe VERGNOLLE, responsable équipe - CA Consummer Finance, suppléant.
° Personnes désignées sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
- Monsieur Yves CAZAUX, UDAF de la Charente, titulaire ;
- Monsieur Daniel GOURSAUD, association UFC Que Choisir de la Charente, suppléant.
° Personnes justifiant d'une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
- Madame Muriel GAZZOLA, assistante de service social, chargée de mission PDALHPD -
GIP Charente solidarités, titulaire ;
- Madame Delphine LAMRINI, conseillère en économie sociale et familiale - GIP Charente
solidarités, suppléante. |
° Personne justifiant d'un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
- Monsieur Jean-Marc MEYSSAN, notaire honoraire, titulaire.
La préfète peut mettre fin avant l'expiration de la période de deux ans, au mandat des
personnalités précitées, si elle constate leur absence et celle de leurs suppléants, sans motif
légitime, à trois séances consécutives de la commission.
ARTICLE 2 - La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat
de la commission et est accessible sur le site internet de la Banque de France.
ARTICLE 3 - la commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept
membres sont présents où représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral du 22 février 2017 modifié fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers de la Charente est
abrogé.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 2 f FEV. 2019 +
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
ake- Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-02-20-002 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la Charente. 24 Préfecture
16-2019-02-11-001
Arrêté portant autorisation de quêter sur la voie publique le
mardi 19 mars 2019 au profit de l’œuvre nationale du
Bleuet de France.
Préfecture - 16-2019-02-11-001 - Arrêté portant autorisation de quêter sur la voie publique le mardi 19 mars 2019 au profit de l’œuvre nationale du Bleuet de France. 25 D= À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet :
Bureau de la représentation de l'Etat
Arrêté portant autorisation de quêter sur la voie publique le mardi 19 mars 2019
au profit de l’oeuvre nationale du Bleuet de France
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L2215-1 ;
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique modifiée et
notamment ses articles 3 à 7 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la généraosité publique et notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu le calendrier fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2019,
transmis par le ministère de l'Intérieur ;
Considérant la demande du 28 janvier 2019 présentée par M. Marc VIGNAULT, secrétaire général
départemental de la Fédération des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) en vue
d'autoriser à quêter sur la voie publique dans le département de la Charente, le mardi 19 mars 2019, au
profit de l'oeuvre nationale du Bleuet de France ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1%: M. Marc VIGNAULT, secrétaire général départemental de la Fédération des anciens
combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) sise 21 rue Marcel Chapon — 16700 TAIZIE-AIZIE,
est autorisé à organiser une quête sur la voie publique dans le département de la Charente, le mardi 19
mars 2019, au profit de l'oeuvre nationale du Bleuet de France.
7,9 rue de la Préfecture - CS 92301 - 16023 Angoulême cedex - Standard 05 45 97 61 00 - www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-02-11-001 - Arrêté portant autorisation de quêter sur la voie publique le mardi 19 mars 2019 au profit de l’œuvre nationale du Bleuet de France. 26 Article 2 : le présent arrêté n'est valable que pour la journée du mardi 19 mars 2019 par dérogation au
calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année 2019 fixée par le ministre
de l’intérieur.
Arlicle 3 : Les personnes habilitées à quêter sur la voie publique doivent porter d’une façon ostensible
une carte indiquant l'oeuvre au profit de laquelle ils collectent les fonds et la date de la quête. Cette
carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit être visée par Mme la préfète.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit par voie
de recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Charente, soit par voie de recours hiérarchique
auprès de M. le ministre de l'intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal
administratif de Poitiers -15 rue de Blossac —- BP 541 — 86020 POITIERS Cedex.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de l'Office national des
anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont une copie
sera adressée à M. Marc VIGNAULT, secrétaire général départemental de la Fédération des anciens
combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA).
Fait à Angoulême, le {
{ FE 2010
La préfète,
_
Marie LAUUS
FF
Préfecture - 16-2019-02-11-001 - Arrêté portant autorisation de quêter sur la voie publique le mardi 19 mars 2019 au profit de l’œuvre nationale du Bleuet de France. 27 Préfecture
16-2019-02-19-001
Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la
délivrance du Certificat de Compétences de Formateur en
Prévention et Secours Civiques
Préfecture - 16-2019-02-19-001 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques 28 EE = ES Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA CHARENTE
Direction des sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n°
portant constitution du jury de l’examen pour la délivrance
du Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours
civiques » ;
Vu l'arrêté n° 16-2017-04-06-002 du 6 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément pour
assurer les formations aux premiers secours à l’union départementale des sapeurs-pompiers de la
Charente ;
Vu le courrier de l'union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente — section
secourisme en date du 18 janvier 2019;
ARRÊTE
Article 1 : Un examen pour l'obtention du Certificat de Compétences de Formateur en prévention
et secours civiques aura lieu le vendredi 22 février 2019 de 17h00 à 20h00, dans les locaux
de l’union départementale des sapeurs-pompiers de la Charente, 9 rue Denis PAPIN à
L'ISLE D’'ESPAGNAC (16340).
Article 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :
Président :
- M. Jean-Yves SIMON
instructeurs nationaux de secourisme :
- M. Cyrille DEBARD
- M. Pierre DUCERISIER
«- M. Jean-Yves SIMON
Personne qualifiée en pédagogie :
- M. Mickaël TAVERNIER
Médecin :
- M. Fabrice COURAUD
Préfecture - 16-2019-02-19-001 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques 29 Article 3 : Le jury ne peut délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète et le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Angoulême, le 1 9 FEV. 2019
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
Directeur de cabinet,
C. Lago
Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2019-02-19-001 - Arrêté portant constitution du jury de l'examen pour la délivrance du Certificat de Compétences de Formateur en Prévention et Secours Civiques 30 Préfecture
16-2019-02-18-001
Arrêté portant désignation des représentants du personnel
appelés à siéger au sein du comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail de la direction départementale de
la sécurité publique de la Charente
Préfecture - 16-2019-02-18-001 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la sécurité publique de la Charente 31 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Charente
Arrêté
portant désignation des représentants du personnel appelés à siéger
au Sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale
de la sécurité publique de la Charente
La Préfète de la Charente
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation de directions
départementales de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Marie LAJUS, préfète de la Charente ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés et spécial de police nationale et
notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2019 portant répartition des sièges ;
Vu les propositions des deux organisations syndicales ;
ARRÊTE
Article 1°” : Les représentants des personnels appelés à siéger au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la Direction départementale de la sécurité publique de la Charente sont :
- Pour le syndicat Alliance :
3 titulaires : M. Cyril RENOU, Mme Virginie MARCAUDIER et M. Bruno HERAUD.
3 suppléants : M. Sébastien SEGUIN, M. Michael AZOULAY et M. Jérôme GUILLEMET.
- Pour le syndicat FSMI-Force Ouvrière :
1 titulaire : M. David LEGLAND.
1 suppléant : M. Cyril CHAUDET.
Article 2 : M. le directeur de cabinet et M. le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le À FFU, /{f0
MarialLAJUS
ps
Préfecture - 16-2019-02-18-001 - Arrêté portant désignation des représentants du personnel appelés à siéger au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la sécurité publique de la Charente 32 Préfecture
16-2019-02-13-003
arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS le Funéraire Autrement sise 137 rue de Basseau
16000 ANGOULEME.
Préfecture - 16-2019-02-13-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS le Funéraire Autrement sise 137 rue de Basseau 16000 ANGOULEME. 33 où a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant habilitation dans le domaine funéraire
N° 2019-16-362
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23 et
R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture ;
VU la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par Madame FOUCHER Adeline
présidente de la SAS Le Funéraire Autrement, sise 137 rue de Basseau 16000 ANGOULÈME ;
SUR proposition de Madame la secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Madame FOUCHER Adeline présidente de la SAS Le Funéraire Autrement sise
137 rue de Basseau 16000 ANGOULÊME est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national, les opérations funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires ;
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est le 2019-16-362.
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du 13 février 2019.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de la commune d'ANGOULÈME
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Fait à Angoulême, le 13 février 2019
P/ La préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Yale. Delphine BALSA
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture 16023 ANGOULÊME CEDEX- Téléphone : 05 45 97 61 00 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-02-13-003 - arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS le Funéraire Autrement sise 137 rue de Basseau 16000 ANGOULEME. 34 Préfecture
16-2019-02-13-002
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise BRANTHOME située les
Plantes 16500 ABZAC.
Préfecture - 16-2019-02-13-002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise BRANTHOME située les Plantes 16500 ABZAC. 35 | < dé Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
| .2012-16-332
LA PRÉFÉTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2012 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de M Joël BRANTHOME pour son entreprise sise les Plantes- 16500 ABZAC ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018, donnant délégation de signature à Madame
Delphine BALSA, secrétaire générale de la Préfecture ;
VU la demande formulée par Monsieur Joël BRANTHOME en vue d'obtenir le renouvellement de
son habilitation dans le domaine funéraire pour son entreprise sise les Plantes- 16500 ABZAC ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'entreprise exploitée par Monsieur Joël BRANTHOME sise les Plantes- 16500
ABZAC ; est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les opérations funéraires
suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux ARRÈQUES, inhumations,
exhumations et crémations.'
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 2012-16-332
ARTICLE 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter du 13 février 2019.
ARTICLE 4 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Confolens et le maire
d'ABZAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Fait à Angoulême, le 13 février 2019
P/La préfète,
la secrétaire générale
re Delphine BALSA
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME CEDEX Téléphone : 05 45 97 61 00 — Site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2019-02-13-002 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise BRANTHOME située les Plantes 16500 ABZAC. 36 Préfecture
16-2019-02-13-004
arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL Louis NORMANDIN sise
219-219 bis avenue du général de Gaulle 16800
SOYAUX;
Préfecture - 16-2019-02-13-004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Louis NORMANDIN sise 219-219 bis avenue du général de Gaulle 16800 SOYAUX; 37 De « S Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
Secrétariat Général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
Portant renouvellement habilitation dans le domaine funéraire
n° 2017-16-358
LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et
R.2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire
de Monsieur NORMANDIN Louis gérant de la SARL NORMANDIN sise 420 avenue Wilson
16 600 RUELLE/T'OUVRE pour l'établissement secondaire situé 219-219 Bis, avenue du Général
de Gaulle 16 800 SOYAUX
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Madame Delphine
BALSA, secrétaire générale de la préfecture ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M.
NORMANDIN Louis gérant de la SARL NORMANDIN pour l'établissement secondaire sis 219-219
Bis, avenue du Général de Gaulle 16800 SOYAUX ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Louis NORMANDIN, gérant de la SARL NORMANDIN est habilité
pour son établissement secondaire sis 219-219 Bis, avenue du Général de Gaulle 16800 SOYAUX
pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les opérations funéraires suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière ;
- Transport de corps après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation ;
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, urnes
cinéraires ;
- Gestion et utilisation de chambres funéraires ;
- Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation.
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 16023 ANGOULÊME CEDEX-Téléphone : 05 45 97 61 00 —0 — Site internet : www.charente gouv.fr
Préfecture - 16-2019-02-13-004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Louis NORMANDIN sise 219-219 bis avenue du général de Gaulle 16800 SOYAUX; 38 ARTICLE 2 : Le numéro de Fhabilitation est 2017-16-358
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter du 13 février 2019.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de SOYAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiée à l'intéressé.
Fait à Angoulême, le 13 février 2019
P/ La préfète,
La secrétaire générale
Delphine BALSA
Préfecture - 16-2019-02-13-004 - arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Louis NORMANDIN sise 219-219 bis avenue du général de Gaulle 16800 SOYAUX; 39 Préfecture
16-2019-02-20-001
Autorisation de pénétrer - Chais Montaigne
autorisation de pénétrer sur la parcelle CP 106 sur le territoire de la commune d’Angoulême,
pour la réalisation des études de pollution des sols et des diagnostics avant travaux afin d’évaluer
le coût des travaux de dépollution et de démolition des bâtiments
Préfecture - 16-2019-02-20-001 - Autorisation de pénétrer - Chais Montaigne 40 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
et d'appui territorial
Bureau de l’environnement
Arrêté
portant autorisation de pénétrer sur la parcelle CP 106 sur le territoire de la
commune d'Angoulême, pour la réalisation des études de pollution des sols et des
diagnostics avant travaux afin d'évaluer le coût des travaux de dépollution et de
démolition des bâtiments
La Préfète de La.Charente,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
VU le code de justice administrative;
VU le code pénal et notamment ses articles R 322-1, R 322-2 et R 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés aux propriétés privées
pour l'exécution des travaux publics, notamment son article 1°;
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,
relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères ;
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 relative à
l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,
bornes et repères ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2018 déclarant d'utilité publique à la demande de
l'Etablissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine agissant pour le compte
de la Communauté d'Agglomération du Grand Angoulême et la commune
d'Angoulême visant à la requalification d’une friche industrielle sur le site des « Chais
Montaigne » sur la commune d'Angoulême:
VU le courrier du Directeur général l'Établissement Public Foncier de Nouvelle- Aquitaine de située : 107 boulevard du Grand Cerf — CS 70432 — 86011 POITIERS Cedex, en date du 29 janvier 2019 demandant l'autorisation de pénétrer sur la parcelle CP106 afin d'effectuer des études, nécessaire à la requalification d'une friche industrielle sur le site des « Chais Montaigne » sur la commune d'Angoulême de pollution des sols et des diagnostics avant travaux pour évaluer le coût des travaux de dépollution et de démolition des bâtiments;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture - CS 92301- 16023 ANGOULÊME CEDEX
1/3
Préfecture - 16-2019-02-20-001 - Autorisation de pénétrer - Chais Montaigne 41 VU l'ordonnance d'expropriation du 24 octobre 2018 déclarant expropriée, pour
cause d'utilité publique, au profit de l'EPF de Nouvelle Aquitaine, la parcelle CP106
située au 1 boulevard Jean Monnet à Angoulême, d'une surface de 43829 m°
appartenant à Juan Inacio ARZOZ, né le 25 juillet 1957 à Pampelune (Espagne):
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur la parcelle CP106 est sollicitée dans
le but d'exécuter des études de pollution des sols et des diagnostics avant travaux ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine, et ses
prestataires de service sont autorisés à pénétrer sur la parcelle CP 106, propriété
privée référencée dans le plan et l’état parcellaire annexé au présent arrêté, en vue
d'effectuer des études de pollution des sols et des diagnostics avant travaux pour
évaluer le coût des travaux de dépollution et de démolition des bâtiments.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans la propriété publique et privée close où non close, (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation), et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Article 2: L'autorisation prévue à l'article 1% s’applique sur le territoire de la
commune d'Angoulême.
Article 3 : Chaque prestataire autorisé par le maître d'ouvrage sera muni d’une
copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents susvisés, n'aura lieu qu'après l’accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892, à savoir :
- l'arrêté sera affiché à la mairie de la commune concernée, au moins dix jours
avant la pénétration dans les propriétés privées,
- Fintroduction dans les propriétés closes (à l'exception des maisons
d'habitation), ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté, au
propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire, faite en la mairie ;
Ce délai expiré, si personne né se présente pour permettre l'accès, les dits agents où particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Les notifications seront effectuées par les services de l'Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine
2/3
Préfecture - 16-2019-02-20-001 - Autorisation de pénétrer - Chais Montaigne 42 Article 4 : Le personnel chargé des interventions sur le terrain sera tenu de veiller à ne pas dégrader les cultures et clôtures en place.
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par
le personnel chargé des travaux seront à la charge de l'Établissement Public Foncier (EPF) de Nouvelle-Aquitaine. À défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Poitiers.
Article 5 : La présente autorisation est accordée pour une durée de 3 ans à compter
de la date de signature du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n’est
pas suivie d'effet dans les six mois suivant sa date de signature.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Charente.
Article 7: La présente décision peut faire l’objet d’un recours :
— administratif : gracieux auprès du Préfet ou hiérarchique auprès du ministère de
l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration ;
— contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Toutefois, un des deux recours administratifs, dont la réponse doit être produite dans les deux mois, prolonge le délai de recours contentieux de deux mois ; l'absence de réponse dans les deux mois vaut décision implicite de rejet.
Ces deux voies de recours ne suspendent pas l'exécution de la décision.
Article 8 : La secrétaire Générale de la Préfecture, l'EPF Nouvelle Aquitaine, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Charente, le Maire
d'Angoulême, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le président du conseil
départemental.
Fait à Angoulême, le 2 9 FEV. 2819
Pour la Préfète, et par délégation
La secrétaire générale,
A
3/3
Préfecture - 16-2019-02-20-001 - Autorisation de pénétrer - Chais Montaigne 43 Détai}parcelle(+)
t#1
Préfecture - 16-2019-02-20-001 - Autorisation de pénétrer - Chais Montaigne 44 —
“ Département :
CHARENTE
Commune :
ANGOULEME
Section : CP
Feuille : 000 CP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 03/12/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax 0545975861
ptgc.charente@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1477000 1477200
5164400
5164200
p
106
ONE INDUSTRIELLE DE SILLAC
1477000 1477200
5164400
5164200
Préfecture - 16-2019-02-20-001 - Autorisation de pénétrer - Chais Montaigne 45 Préfecture
16-2019-02-04-004
Décision n° 2019-040 de délégation de fonction et de
signature - Centre hospitalier Camille Claudel
Préfecture - 16-2019-02-04-004 - Décision n° 2019-040 de délégation de fonction et de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 46 QŒEnTRE HOSPITAL Ep
ÉTARLISSEMERT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE BE LA CHARENTE
\
Direction des affaires généraies
Service du secrétariat général
8 05 45 23 85 31
secrefariat.generaK@ch-claudel,fr
DECISION N° 2019-040
DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 91.748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 92.776 du 31 Juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable
des établissements de santé,
Vu le décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant
réforme hospitalière,
Vu l’ordonnance n° 96.346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu le décret n° 97.374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 97.1248 du 29 Décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et
comptable des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé.
Centre Hospitalier Camille CLAUDEL
Route de Bordeaux
CS 90025
16400 LA COURONNE
& 05 45 67 59 59 — Ej 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-02-04-004 - Décision n° 2019-040 de délégation de fonction et de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 47 DECIDE
Article 1
Madame Julie COLLET, ingénieur hospitalier, est affectée à la direction des services économiques,
techniques et logistiques. Elle est chargée de missions et dossiers ayant trait à la gestion de ces services.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COLLET, ingénieur hospitalier, pour déposer plainte
au nom de l’établissement et pour signer pour le Directeur tous documents relevant de la compétence de
ce dernier et entrant dans les attributions de la direction des services économiques, techniques et
logistiques, à l'exception :
- de toutes procédures relatives à la commande publique et documents s’y rapportant,
- des correspondances adressées aux autorités de tutelle : Ministère, Préfecture, ARS, Délégations
départementales,
- des correspondances adressées aux médecins chefs de pôles, pharmacien chef, hormis les
courriers d’ordre purement technique ou relevant de la gestion quotidienne.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
L’ingénieur hospitalier
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision 2015-122 en date du 24 avril 2015.
La Couronne, le 4 février 2019
C
\ Roger ARNAUD
Destinataires :
* Receveur,
* Dossier administratif,
* Intéressé,
* Direction des soins,
* Service des usagers,
* Services Financiers,
* Direction,
* Responsable du service.
Centre Hospitalier Camille CLAUDEL
Route de Bordeaux
CS 90025
16400 LA COURONNE
& 05 45 67 59 59 — À} 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-02-04-004 - Décision n° 2019-040 de délégation de fonction et de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 48 Préfecture
16-2019-02-04-003
Décision n° 2019-041 de délégation de fonction et de
signature - Centre hospitalier Camille Claudel
Préfecture - 16-2019-02-04-003 - Décision n° 2019-041 de délégation de fonction et de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 49 QEnTRE HOSPITALIER
Camille Claudel ÉTABLISSEMENT PUBLIC » SANTÉ MENTALE DE LA CHARENTE
|
|
e LI LM L4 FT | Direction des affaires générales
Service du secrétariat général |
8 05 45 23 85 31
secretariat. general@ch-claudel.fr
DECISION N° 2019-041
DE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu la loi n° 91.748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le décret n° 92.776 du 31 Juillet 1992 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des
établissements de santé,
Vu le décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant
réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96.346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu le décret n° 97.374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 97.1248 du 29 Décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et
comptable des établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé.
Centre Hospitalier Camille CLAUDEL
Route de Bordeaux
CS 90025
16400 LA COURONNE
& 05 45 67 59 59 — À] 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-02-04-003 - Décision n° 2019-041 de délégation de fonction et de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 50 DECIDE
Article 1
Madame Hélène BRENON, adjoint des cadres hospitaliers, est affectée à la direction des services
économiques, techniques et logistiques. Elle est chargée par la Directrice des services économiques,
techniques et logistiques de missions et dossiers ayant trait à la gestion de ces services.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène BRENON, adjoint des cadres hospitaliers, pour
déposer plainte au nom de l’établissement et pour signer pour le Directeur tous documents relevant de la
compétence de ce dernier et entrant dans les attributions de la direction des services économiques,
techniques et logistiques, à l'exception :
- des correspondances adressées aux autorités de tutelle : Ministère, Préfecture, ARS, Délégations
départementales,
- des correspondances adressées aux médecins chefs de pôles, au pharmacien chef, aux membres de
l’équipe de direction, aux médecins,
- des marchés publics conclus selon une procédure formalisée,
- des marchés de maîtrise d'œuvre régis ou non par la loi MOP, conclus selon une procédure
formalisée.
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
L'’adjoint des cadres hospitaliers
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision 2011-070 en date du 04 avril 2011.
La Couronne, le 4 février 2019
NS
ùs
Le Directeur, È F L'adjoint des cadres hospitaliers, L
- )
) « Hélène BRENON ) LC Roger ARNAUD
Destinataires :
* Receveur,
* Dossier administratif,
* Intéressé,
* Direction des soins,
* Service des usagers,
* Services Financiers,
* Direction,
* Responsable du service.
Boîte Postale 25 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-02-04-003 - Décision n° 2019-041 de délégation de fonction et de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 51 Préfecture
16-2019-02-18-002
Décision n° 2019-057 portant délégation de signature -
Centre hospitalier Camille Claudel
Préfecture - 16-2019-02-18-002 - Décision n° 2019-057 portant délégation de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 52 QENTRE HOSPITAL,
Camille Claudel ÊÉTABLISSÈEMENT PUBLIC PE SAMTÉ MENTALE BE LA CHARENTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
FF 05 45 23 85 51
secretariat.generalàch-claudelfr
DECISION N° 2019-057
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi-n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 91.748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96.346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant
réforme hospitalière,
Vu le décret n° 97.374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-02-18-002 - Décision n° 2019-057 portant délégation de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 53 DECIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à Madame Emilie CHAMBRE, cadre de santé au centre
hospitalier Camille Claudel, en sa qualité de cadre de permanence, pour signer :
- Les courriers de transmission des arrêtés préfectoraux ;
- Les bordereaux de transmission des certificats à l’ARS ;
- Les bulletins d'entrée en SPDRE ;
- Tous les documents relatifs aux disparitions de patients ;
- Les modalités de sorties des patients (de moins de 12h et de moins de 48h);
- Les fiches de traçabilité SPPI.
La formulation de la délégation de signature s’établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
Le cadre de santé
Cette décision prend effet en date du 18 février 2019.
La Couronne, le 18 février 2019
CT
,
Le Dee r Le cadre de santé,
74 / Emilie CHAMBRE
JOK >
Destinataires :
* Dossier administratif,
* Intéressé,
* Direction des soins,
* Service de la gestion des patients,
* Direction.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE -— Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-02-18-002 - Décision n° 2019-057 portant délégation de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 54 Préfecture
16-2019-02-18-003
Décision n° 2019-058 portant délégation de signature -
Centre hospitalier Camille Claudel
Préfecture - 16-2019-02-18-003 - Décision n° 2019-058 portant délégation de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 55 ENTRE NOSPITAGIER
Camille Claudel TE A ÉTABUSSEMENT PUBLIC PÉ SAMTÉ MENTALE BE A CHARCRTE
Direction des affaires générales
Service du secrétariat général
Æ 05 45 23 85 31
secretariat. general àch-claudel.fr
=
DECISION N° 2019-058
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,
Vu la loi n° 83.634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu la loi n° 91.748 du 31 Juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance n° 96.346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu le décret n° 92.783 du 6 Août 1992 relatif à [a délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé pris pour application de la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 portant
réforme hospitalière,
Vu le décret n° 97.374 du 18 Avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE — Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-02-18-003 - Décision n° 2019-058 portant délégation de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 56 DECIDE
Article unique :
Délégation de signature est donnée à Madame Valérie MANZELLE, cadre de santé FF au centre
hospitalier Camille Claudel, en sa qualité de cadre de permanence, pour signer :
- Les courriers de transmission des arrêtés préfectoraux ;
- Les bordereaux de transmission des certificats à l’ARS ;
- Les bulletins d'entrée en SPDRE ;
- Tous les documents relatifs aux disparitions de patients ;
- Les modalités de sorties des patients (de moins de 12h et de moins de 48h) ;
- Les fiches de traçabilité SPPI.
La formulation de la délégation de signature s’établit de la façon suivante :
Pour le Directeur et par délégation,
Le cadre de santé FF
Cette décision prend effet en date du 18 février 2019.
La Couronne, le 18 février 2019
Le cadre de santé FF,
Valérie MANZELLE
Destinataires :
* Dossier administratif,
* Intéressé,
* Direction des soins,
* Service de la gestion des patients,
* Direction.
Route de Bordeaux — CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture - 16-2019-02-18-003 - Décision n° 2019-058 portant délégation de signature - Centre hospitalier Camille Claudel 57 Préfecture
16-2019-02-01-001
Délégations de signature à M. Christophe DESIX, Mme
Marie-José CIRCHIRILLO, M. Mickaël HURBES
Préfecture - 16-2019-02-01-001 - Délégations de signature à M. Christophe DESIX, Mme Marie-José CIRCHIRILLO, M. Mickaël HURBES 58 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
délégation de signature
La Directrice,
VU l'article L'6143-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2003-1765 du 30 décembre 2008 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de
santé, et particulièrement les articles D 6143-33 et D 6143-34,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe DESIX, Directeur d'Hôpital, chargé des
ressources humaines et des affaires médicales, pour signer :
A titre permanent :
& tous bordereaux de dépenses
& tous bordereaux de recettes
+ toutes décisions relatives à la gestion du personnel non médical
& tableaux de service du personnel médical
+ demandes de congés et attestations courantes du personnel médical
k contrats de médecins remplaçants
Article 2 :
La plupart des signatures se font désormais de manière électronique.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace celle du 13 février 2017. Elle prend effet au 1° février 2019. Elle
sera communiquée au Comptable de l'Établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Dépôt dé signature
Christophe DESIX
Fait à Barbezieux, le 1°” février 2019
Christine MANEZ
Directrice
Destinataires :
1 C. Desix
2 Perception
1 Dossier
1 Archives
Hôpitaux du Sud Charente - BP 50031 - 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE - Site Web : www-ch-sud-charente.fr
& 05 45 78 78 OO fax O5 45 78 78 06
Préfecture - 16-2019-02-01-001 - Délégations de signature à M. Christophe DESIX, Mme Marie-José CIRCHIRILLO, M. Mickaël HURBES 59 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
délégation de signature
La Directrice,
VU l'article L 6143-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de
santé, et particulièrement les articles D 6143-33 et D 6143-34,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-José CIRCHIRILLO, Directrice d'Etablissement
Sanitaire, Social, et Médico-Social, en charge de la Filière Gériatrique, pour signer, en l'absence de la
Directrice :
Atitre permanent :
+ tous bordereaux de dépenses
+ tous bordereaux de recettes
+ toutes décisions relatives à la gestion du personnel non médical
+ tableaux de service du personnel médical
+ demandes de congés et attestations courantes du personnel médical
k contrats de médecins remplaçants
Article 2 :
La plupart des signatures se font désormais de manière électronique.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace celle du 13 février 2017 et prend effet le 1° février 2019. Elle
sera communiquée au Comptable de l'Établissement et sera publiée au recueil des actes administratifs.
Dépôt de signature de
Marie-José CIRCHIRILLO
Le iv Fait à Barbezieux, le 1° février 2019
Christine MANEZ
Directrice
Destinataires :
1 MJ Circhirillo
2 Perception mn à -
1 Dossier Christine MANEZ
1 Archives Directrice
Hôpitaux du Sud Charente - BP 50031 - 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE - Site Web : www-ch-sud-charente.fr
& 05 45 78 78 00 fax O5 45 78 78 06
Préfecture - 16-2019-02-01-001 - Délégations de signature à M. Christophe DESIX, Mme Marie-José CIRCHIRILLO, M. Mickaël HURBES 60 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
délégation de signature
La Directrice,
VU l'article L'E143-7 et suivants du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2003-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de
santé, et particulièrement les articles D 6143-33 et D 6143-34,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Mickaël HURBES, Attaché d'Administration
Hospitalière, pour signer :
A titre permanent :
& tous bordereaux de dépenses
k tous bordereaux de recettes
+ toutes décisions relatives à la gestion du personnel non médical
& tableaux de service du personnel médical
+ demandes de congés et attestations courantes du personnel médical
k contrats de médecins remplaçants
Article 2 :
La plupart des signatures se font désormais de manière électronique.
Article 3 :
La présente décision annule et remplace celle du 2 décembre 2013 et celle du 13 février 2017. Elle prend
effet le 1° février 2019. Elle sera communiquée au Comptable de l'Établissement et sera publiée au
recueil des actes administratifs.
Dépôt de signature de
Mickaël HURBES
Fait à Barbezieux, le 1° février 2019
Christine MANEZ
Directrice
Destinataires :
1 M. HURBES
2 Perception En menton DM A 8 jeun
1 Dossier LL See he ANEZ
1 Archives LJIFeCUE
Hôpitaux du Sud Charente - BP 50031 - 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE - Site Web : www-ch-sud-charente.fr
& 05 45 78 78 00 fax O5 45 78 78 06
Préfecture - 16-2019-02-01-001 - Délégations de signature à M. Christophe DESIX, Mme Marie-José CIRCHIRILLO, M. Mickaël HURBES 61 UD DIRECCTE
16-2019-02-13-005
Récépissé de déclaration SAP848140794
A2 SERVICES
UD DIRECCTE - 16-2019-02-13-005 - Récépissé de déclaration SAP848140794 62 Da à = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CHARENTE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848140794
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-S;
La Préfète de Charente
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Charente le 13 février 2019 par Monsieur Vincent BRUNET en qualité de Président, pour
la SAS A2 SERVICES dont l'établissement principal est situé 15 route de la Grande Prairie - 16120
ST AMAND DE GRAVES et enregistré sous le N° SAP848140794 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angoulême, le 13 février 2019
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de la Charente
L'Adjoint chargé de l'emploi,
ichel LOUINEAU
UD DIRECCTE - 16-2019-02-13-005 - Récépissé de déclaration SAP848140794 63