Conseil Municipal - Rsum du Conseil Municipal du 12 10 15

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Conseil Municipal - Rsum du Conseil Municipal du 12 10 15 Document publié le Lundi 12 octobre 2015 par la commune de Briscous. Lien du pdf (Conseil Municipal - Rsum du Conseil Municipal du 12 10 15)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Procès-verbal des délibérations

Du Conseil Municipal

Séance du 12 octobre 2015

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents : 21

Nombre de conseillers ayant donné procuration : 2

Convocation adressée le 07 octobre 2015

Procès-verbal des délibérations affiché le 19 octobre 2015

L'an deux mille quinze le douze du mois d'octobre à 21 h 00, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de

Mme Fabienne AYENSA

Présents: Fabienne AYENSA, Sophie BAGNERIS, Christine BIZEAU, Serge CHAULET, Philippe DELGUE, Florence

DOYHAMBEHERE, Maryannick DOYHENARD, Jonathan DUHAU, Patrick ELIZAGOYEN, Mado ERRECART, Monique

ETCHEVERRY, Pascal JOCOU, Danielle LABROUCHE-DASSE, Annie LAGRENADE, Peio LARRAMENDY, David

LARREGUY, Jean-Baptiste LARROQUE, Sophie LOUIT, Olivier MARCARIE, Jean-Michel OSPITAL, Jean-Louis ROUX.

Absents: Eliane ITHURBIDE (procuration à Olivier MARCARIE), Thierry LAFITTE (procuration Jean-Michel

OSPITAL)

Secrétaire de séance : Patrick ELIZAGOYEN

1/ Approbation de la modification du PLU

M. Pascal JOCOU Adjoint à l’urbanisme, rappelle le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la Commune. Ce projet a été soumis à enquête publique du 15 juin 2015 au 15 juillet 2015:

M. Pascal JOCOU expose que, conformément aux dispositions de l’article L.123-13-1 du Code de l'Urbanisme, le projet de modification du PLU a fait l’objet d’une notification au Préfet et aux Personnes Publiques Associées mentionnées au I et au III de l’article L.121-4 du Code de l’Urbanisme avant l’ouverture de l’enquête.

Les remarques suivantes ont été apportées sur le projet par la DDTM : - Le projet prévoit pour la zone UC l'instauration de coefficient d’emprise au sol ainsi qu’une redéfinition des hauteurs pour permettre de limiter l’impact de la loi ALUR tout en augmentant de façon globale la constructibilité de la zone.

- Le rapport de présentation fait état d’une analyse de la densité des zones UC au travers de l'emprise au sol et de la hauteur, analyse qui a conduit la commune à sous sectoriser la zone UC en zones UC, UCa, UCb et UCc en imposant des emprises au sol de 0.25 ou de 0.18 et des hauteurs de 11 m ou de 9 m au faîtage.

- Le tableau de la page 13 de la modification démontre l’impact sur la constructibilité après application des nouvelles dispositions du règlement ;

- Pour les secteurs UC et UCa, la constructibilité pour un terrain de 1000 m2 est identique (500 m2) alors que la hauteur au faîtage n’est pas la même (respectivement 11 et 9 m). Les sous- secteurs UCb et UCc possédant une même emprise au sol (0.18) et des hauteurs différentes respectivement de 11 et 9 m au faîtage, ne présentent pas une même constructibilité (respectivement 540 m2 et 360 m2). Ces incohérences dues aux erreurs de calcul sont donc à reprendre- La zone UCc créée présenterait une constructibilité inférieure de 10% par rapport à la zone UC du PLU avant ALUR. Même si la constructibilité globale augmente de 25 % sur l’ensemble des zones UC, il n’est pas acceptable de diminuer celle du sous secteur UCc qui présente tout de même 14.10 ha. Cette baisse est notamment due à la diminution de la hauteur imposée qui passe de 11 à 9 m au faîtage. La loi ALUR est seulement venue supprimer le COS, et l’instauration de la seule emprise au sol doit permettre de limiter l’impact lié à la suppression de cet outil.

-_ Le projet doit être revu afin de maintenir la constructibilité sur toutes les anciennes zones UC, ce qui passera probablement par un maintien de la hauteur initiale de 11 m au faîtage. Seuls qui se sont exprimés. La commune a répondu au courrier, en date du 23 juillet 2015. Les autres Personnes Publiques Associées n’ont pas émis d’observations sur le projet. Après avoir consulté les services de la Commune et analysé le dossier soumis à l’enquête ainsi que les observations du public et de Personnes Publiques Associées, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sur le projet de modification du PLU.

Cet avis est toutefois assorti de 3 recommandations :

- Supprimer le maillage A en zone AU et le maillage B en zone UC sur le document d’approbation - prendre en compte pour application les modifications proposées dans le dossier - procéder à la correction, pour une meilleure lecture, du projet de modification N°5 du projet de modification n° 5 du PLU pour tenir compte des observations avancées par la DDTM. M. Pascal JOCOU invite en conséquence le Conseil Municipal à prendre connaissance de l’ensemble du dossier et à en délibérer.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et R. 123-19 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010 ayant approuvé le PLU Vu l’arrêté du Maire en date du 18 mai 2015 soumettant à enquête publique le projet de modification du PLU

Vu les observations émises par la DDTM

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteu

n Aa _NA a e u a O V

DECIDE

D’approuver la modification du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération, comprenant les modifications suivantes :

Le maillage A en zone AU et le maillage B en zone UC ont été supprimés sur le document d’approbation.

Le tableau figurant à l’article 10 — hauteurs — impact sur la constructibilité a été rectifié, suite aux observations des services de l’Etat

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département La présente délibération deviendra exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus et transmission au contrôle de légalité

2/ Gardiennage de l’église

La circulaire ministérielle relative aux indemnités de gardiennage des églises communales fixe à

474,22 € pour l’année 2015, le plafond indemnitaire pour un gardien résidant dans la commune. Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- DECIDE de fixer l'indemnité de gardiennage de l’église à 474,22 € pour 2015, le versement

étant effectué sur le compte de l'Association d'Education Populaire de BRISCOUS.

3/ Fermages 2015

Considérant que l'indice des fermages s’établit pour 2015 à 110.05, soit une augmentation de 1.61 % par rapport à 2014, le Conseil Municipal à l'unanimité,- DECIDE d’actualiser les loyers des terrains communaux en tenant compte de l’évolution de l'indice des fermages,

- DRESSE la liste des preneurs avec en regard le prix, selon le tableau annexé.

4/ Fougeraies 2015

Considérant que l'indice des fermages s'établit pour 2015 à 110.05, soit une augmentation de 1.61 % par rapport à 2014, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- DECIDE d’actualise les tarifs des coupes de fougères en tenant compte de l’évolution de l'indice des fermages,

- DRESSE la liste des preneurs avec en regard le prix, selon le tableau annexé.

5/ Transfert des communes d’Ahetze et Arbonne des Syndicats URA vers l’Agglomération Sud Pays- Basque

M. Patrick ELIZAGOYEN Adjoint à la voirie, informe le Conseil Municipal que l’Agglomération Sud Pays

Basque adhère au Syndicat Mixte d'assainissement collectif et non collectif URA, ainsi qu’au Syndicat

Mixte d'alimentation en eau potable URA pour les communes d’Ahetze et Arbonne.

En 2014, l’Agglomération a engagé une étude sur l’opportunité d’une reprise des compétences AEP

et assainissement sur l’ensemble de son territoire.

Lors des comités syndicaux du 22/07/2015 des deux syndicats cités précédemment, a été voté le

retrait de l’Agglomération Sud Pays Basque du Syndicat Mixte d’Assainissent collectif et non collectif

URA et du Syndicat Mixte d’alimentation en eau potable URA pour les communes d’Ahetze et

d'Arbonne à compter du 1°” janvier 2016, sous réserve de l’accord des organes délibérants des

membres du Syndicat dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement

dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical.

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal à l'unanimité,

ACCEPTE le transfert des communes d’Ahetze et Arbonne du Syndicat Mixte d'assainissement

collectif et non collectif URA, ainsi que du Syndicat Mixte d'alimentation en eau potable URA, vers l’'Agglomération Sud Pays-Basque

6/ Attribution de bons cadeaux

M. Serge CHAULET, Adjoint aux bâtiments et à la communication informe le Conseil Municipal que

dans le but de récompenser les personnes honorées sur la Commune (les sportifs ou habitants

méritants, les gagnants des énigmes qui paraissent sur le journal Eleak) est proposé de mettre en

place des bons d’achats de 10 €, 15 € et 30 € valables un an, utilisables chez les commerçants de la

commune en dehors du tabac, des articles de cigarettes électroniques, des jeux de la Française des

jeux, des médicaments, de l’alcool. Les commerçants devront joindre à la facture, les bons cadeaux

correspondants.

Invité à se prononcer sur la question, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de la mise en place du principe d’attribution de bons cadeaux aux personnes honorées sur la Commune

7/ Convention avec l’APGL pour l’établissement de l’agenda d'accessibilité

Mme le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de réaliser un Agenda d’Accessibilité Programmé

(Ad’'AP) pour les Etablissements Recevant du Public et les Installation Ouvertes au Public non

conformes au 31 décembre 2014.Elle propose donc de confier au Service Technique Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion

Locale une mission d'assistance technique et administrative pour qu’il l’aide à réaliser l'Agenda

d’Accessibilité Programmé pour les Etablissements Recevant du Public et les Installations Ouvertes

au Public suivants: mairie-bibliothèque, salle multi-activités, superette, crèche Laminak, école Ikas

Bide, groupe scolaire des Salines, cantine-garderie des Salines, complexe sportif Lokarri, club house

Lokarri, vestiaires de foot, vestiaires du fronton, église, cimetière, toilettes publiques (fronton),

toilettes publiques (cimetière), soit un total de 12 E.R.P et 3 1.O.P.

Mme le Maire précise que ceci suppose la conclusion d’une convention avec l’Agence Publique de

Gestion Locale, dont elle soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Mme le Maire dans ses explications complémentaires et

en avoir délibéré,

Considérant que la Commune n’a pas de service technique susceptible de traiter cet Agenda

d’Accessibilité Programmé mais peut disposer du Service Technique Intercommunal en temps

partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service.

- DECIDE de faire appel au Service Technique Intercommunal de l'Agence Publique de Gestion

Locale pour qu’il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la

réalisation de l'Agenda d’Accessibilité Programmé pour les Etablissements Recevant du

Public et les Installations Ouvertes au Public suivants : mairie-bibliothèque, salle multi-

activités, superette, crèche Laminak, école Ikas Bide, groupe scolaire des Salines, cantine-

garderie des Salines, complexe sportif Lokarri, club house Lokarri, vestiaires de foot,

vestiaires du fronton, église, cimetière, toilettes publiques (fronton), toilettes publiques

(cimetière), conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-

annexé.

- _ AUTORISE Mme le Maire à signer cette convention.

8/ Bâtiment Bixintxo

« Mme Fabienne AYENSA, Mme Christine BIZEAU, M. Serge CHAULET, M. Jonathan DUHAU, Mme

Mado ERRECART, M. Pascal JOCOU, Mme Annie LAGRENADE, Mme Sophie LOUIT, M. Jean-Louis

ROUX, ayant quitté la séance »,

Mme Sophie BAGNERIS, Adjointe aux affaires scolaires, rappelle que suite à l’Assemblée Générale

extraordinaire du 12 janvier 2015, les membres de l'Association Bixintxo ont voté à la majorité, la

vente à la commune de Briscous du bâtiment Bixintxo.

Elle rappelle également que le 19 janvier 2015 le Conseil Municipal, à la majorité, acceptait

l'acquisition par la Commune de Briscous du bâtiment Bixintxo et autorisait Mme le Maire à signer

l'acte.

Communication de l'estimation des domaines établie le 5 janvier 2015 est faîte à l'assemblée. Il est

indiqué « Après enquête, cette cession pour un prix de 1000 € n’appelle pas d'observation de la part

du service du Domaine. L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale

actuelle, une nouvelle consultation de France Domaine serait nécessaire si l'opération n’était pas

réalisée dans le délai d’un an ».

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à la majorité :

Pour: 10 (Sophie BAGNERIS, Philippe DELGUE, Florence DOYHAMBEHERE, Maryannick DOYHENARD,

Patrick ELIZAGOYEN, Monique ETCHEVERRY, Eliane ITHURBIDE, Peio LARRAMENDY, David LARREGUY,

Olivier MARCARIE).

Contre : 4 (Danielle LABROUCHE-DASSE, Thierry LAFITTE, Jean-Baptiste LARROQUE, Jean-Michel

OSPITAL)

Abstention : O

- CONFIRME l'acquisition par la commune de Briscous du bâtiment Bixintxo au prix de 1000 £ fixé par

le Service du Domaine.-AUTORISE Mme le Maire à signer l’acte de vente du bâtiment Bixintxo par l’Association Bixintxo, au

rapport de Maître Jérôme PAOLI, Notaire à Saint-Jean-de-Luz.

Le Maire,

Fabienne AYENSAPRENEURS

1/ Locations pour la période du 01.01.2015 au 31.12.2015

Location des terrains communaux

(Délibération du 12 octobre 2015)

ADRESSE Montant

2015

SALLABERRY Albert Oyhenartia 27.53 € ARTECHE Miren Irigoinia 21.87 €

CAPDEVILLE Albert Borde-Harriet 199.87 €

DOILLET M.Thérèse Etchecol 499.79 €

ELISSALDE André Pixotenia 14.52 €

ERRECART Jean-Pierre Zapatendegia 65.07 €

GOYENECHE Jean-Léon Mentakoborda 192.53 €

HARGUINDEGUY Maiïté Ordokia 39.97 €

IRIART Michel Mechereta 145.74 €

ITHURBIDE Alain Hiriartia 147.35 €

LARRE Gérard Laxague 91.05 €

OSPITAL Bernard Bordaberria 306.72 €

21 Locations pour la période du 01.12.2015 au 30.11.2016

DUHAU Jean-Claude Oyhan Alde 37.46 €

NAVARRON André Baratchartia 34.46 €PRENEURS ADRESSE Montant 2015

AMESTOY François Oyharzabalekoborda 57.38 €

BERHONDE Claude Mendibilia 27.90 €

BIDART Michel Donamartinia 25.33€

BIDEGAIN André Iduzki Alde 24.29 €

CAPDEVILLE Albert Borde Harriet 27.90 €

CLAVERIE Albert Labiaguerre 118.29 €

DARNAUTHANDY Hélène Quartier Ospitalia 16.24 €

ARGUINDEGUY Bernard Haramburua 102.72 €

GAEC ELHUYAR Pelloenia - HASPARREN 188.12 €

ELISSALDE Pierre Hondarrague 46.96 €

GOYENECHE Jean Léon Mentakoborda 27.90 €

GOYENECHE Jean Léon Mentakoborda 27.90 €

IRIART Michel Mechereta 120.25 €

ITHURBIDE Alain Hiriartia 100.82 €

HIRIBERHONDE Robert Arbaldeguia 25.16 €

JOCOU Pascal Landabourua 25.16 €

LAMOUREUX Christophe Algachuria 16.24 €

LAMOUREUX Jean-Laurent Gaineko Etchea 103.64 €

SORHOUET Jean-Pierre Alzueta 16.24 €

LARRE Gérard Laxague 83.70 €

LARREGUY David Barandeya 128.83 €

OSPITAL Bernard Bordaberria 37.77 €OSPITAL Anthony Bordaguerre 85.88 €

SALLABERRY Albert Oyhanartia 96.05 €

HONDARRAGUE Bernard Muesca 79.64 €