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Arrêté - 2026 045 arrete type odp livraison de gravier 30 rue de kervillen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 045 arrete type odp livraison de gravier 30 rue de kervillen)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
DE D. Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
L Ti . it o fh Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
Q irinite-SUr-itier et libertés des Communes, des Départements BRETAGNE SUD et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
2026-045 Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant le montant des tarifs d'occupation du domaine public à
Occupation du domaine public compter du 1° avril 2025,
30 rue de Kervillen
Livraison de graviers sur
parking
Le 17 février 2026
Vu l’arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans la commune
Vu la demande de l’entreprise Eden et Siloé DIESAL
d'occuper le domaine public au n°30 rue de Kervillen
pour Livraison de graviers sur parking.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
L'entreprise Eden et Siloé DIESAL est autorisée à occuper le domaine public pour une livraison de graviers sur parking, métrages de 10 m2, le 17 février 2026, au n°30 rue de Kervillen.
ARTICLE DEUXIEME
L'entreprise Eden et Siloé DIESAL est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le voisinage.
ARTICLE TROISIÈME
Le montant de l’indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de la demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 10 m2 x 0,95€ x 1 jours, soit 9,50 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soît 00 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 9,50 + 30,00 = 39,50 €
ARTICLE QUATRIÈME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
- La Police Municipale,
- Les Services Techniques,
- Le service comptabilité
- L'entreprise Eden et Siloé DIESAL
- Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 16 février 2026
pe Le Maire,
Yves NORMAND { Va de” ï
Affiché le : 4 7 reve / /!
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