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Arrêté - 2026 144 arrete type odp livraison et levage de charpente 52 rue de kervillen
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 144 arrete type odp livraison et levage de charpente 52 rue de kervillen)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Sécurité publique, Transports,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Occupation du domaine public
Le Maire de la Commune de LA TRINITE-SUR-MER,
AT Re Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits
_ 12 h et libertés des Communes, des Départements La Trinité-sur-Mer et des Régions,
DE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision du Maire du 21 juillet 2025 fixant Le
2026-144 montant des tarifs d'occupation du domaine public à compter du 1° avril 2025,
Vu l'arrêté du Maire de La Trinité-sur-Mer n°2025-174
portant règlementation générale du stationnement et
de l’occupation du domaine public dans là commune
52 rue de Kervillen
Livraison et levage de
charpente .,
Le 21 mai et le 29 mai 2026 Vu la demande de la société SASU SIGN ET BOIS CONSTRUCTION, 8 ZA de Tathouet, 56330 PLUVIGNER,
d'occuper le domaine public au n°52 rue de Kervillen
pour livraison et levage de charpente.
ARRETE
ARTICLE PREMIER
La société SASU SIGN ET BOIS CONSTRUCTION est autorisée à occuper le domaine public pour la livraison et levage de charpente, métrages de 70 m?, le 21 et Le 29 mai 2026, au n°52 rue de Kervillen.
ARTICLE DEUXIEME
La société SASU SIGN ET BOIS CONSTRUCTION est chargée de mettre en place la signalisation du chantier conformément aux normes en vigueur et d'informer le
voisinage.
ARTICLE TROISIEME
Le montant de l'indemnité est fixé à :
Droit fixe 30,00 €
Majoration forfaitaire pour non-respect du délai d'instruction de La demande (50,00 €) 00,00 € Majoration forfaitaire pour occupation du domaine public sans autorisation préalable (150,00€) 00,00 € Redevance par jour et par mètre carré : 70 m2 x 0,95€ x 2 jours, soit 133,00 € Redevance forfaitaire par jour sans autorisation, soit O0 jours x 75,00 € 00,00 € Soit un total de : 133,00 + 30,00 = 163,00 €
ARTICLE QUATRIEME
La Police Municipale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté à :
Affiché le : 15 MAI 2026
La Police Municipale,
Les Services Techniques,
Le service comptabilité
La société SASU SIGN ET BOIS CONSTRUCTION
Le Service de communication
Fait à LA TRINITE-SUR-MER, le 08 mai 2026
Le Maire,
Yves NORMAN