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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°238 du 07 novembre 2018
Document publié le Mercredi 7 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°238 du 07 novembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 238 DU 07 NOVEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°238 DU 07 NOVEMBRE 2018
CABINET DU PREFET
Arrêté du 07 novembre 2018 instituant un périmètre de protection à MAUBEUGE à l’occasion de la visite pré - sidentielle au collège Jules Verne le jeudi 08 novembre 2018
un plan
Arrêté du 07 novembre 2018 instituant un périmètre de protection à l’occasion de l’inauguration de l’exposition « Reconstruire l’avenir après la première guerre mondiale » à la salle « Sthrau » de MAUBEUGE le jeudi 8 no - vembre 2018
un plan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 portant prescriptions particulières au titre de la loi sur l’eau pour l’aménagement de pontons d’accostage et d’amarrage quai des Anglais sur la commune de Dunkerque une annexe
Arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 autorisant des tirs de destruction de cochons vietnamiens errants dans le département du Nord
Arrêté préfectoral du 05 novembre 2018 autorisant des affûts et des approches au daim dans le département du Nord
SNCF
Décision de déclassement du domaine public
en date du 22 octobre 2018
TABLE DES MATIÈRES EX
5
À
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet du préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à MAUBEUGE à l’occasion de la visite présidentielle au Collège Jules Verne
le jeudi 8 novembre 2018
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1
;
Vu le code de procédure pénale
;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1
du
code de la sécurité intérieure,
«
afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection au sein duquel l'accès ef la circulation des personnes sont réglementés
»
;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national
;
Considérant que Monsieur le Président de la République se déplace dans le Nord,
notamment
à MAUBEUGE,
le jeudi
8
novembre 2018
dans
le cadre de
la
commémoration
du
centenaire
de
l'armistice du
11
novembre
2018 ; Considérant la tenue d’une rencontre et d'un déjeuner, autour du chef de l'État, au sein du collège Jules Verne de MAUBEUGE dans le cadre de cet événement symbolique ; Considérant
la
concentration
de
personnalités
et
la
présence
de
nombreux
collégiens,
personnels
et
professeurs
du
collège
Jules
Verne,
ainsi
que
d'enfants
d'écoles
primaires
voisines
fréquentant
cette
demni-
pension, lors de cette rencontre
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
de
l'ensemble
des
participants
à
cette
rencontre
et
des
personnes présentes eu égard le risque d'actes terroristes
;
Sur proposition du directeur de cabinet
;
Arrête :
Atticle 1%
:
Le jeudi
8
novembre
2018,
de
08h00
à
15h00,
est
instauré
un
périmètre
de
protection
sur
le territoire
de
la
commune de MAUBEUGE, à l'occasion du déjeuner au collège Jules Verne du Président de la République. 1! est délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes
:
- Boulevard Jean de La Fontaine - Rue René Descartes - Rue Michel de Montaigne - Boulevard Pierre Corneille - Rond-point bd Corneille — bd Molière - Boulevard Molière - Rond-Point Bd Molière — Av Alphonse de Lamartine
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr - Rue Jean de la Bruyère - Rue Jean Racine - Avenue Nicolas Boileau - Rue François Villon - Rue Clément Marot - Rue Pierre de Ronsard - Rue Joachim du Bellay - Avenue Alfred de Vigny - Résidence Vilvoorde - Avenue Alphonse de Lamartine Ce périmètre est représenté par un tracé bleu sur le plan annexé. Article 2 : Ce périmètre comporte 5
principaux points d'entrée,
identifiés sur le plan annexé et situés
:
- Avenue Alphonse Lamartine - Rue Pierre de Ronsard - Rue Clément Marot - Rue Pierre Corneille - Boulevard Jean de la Fontaine. Article 3 : Les
piétons accédant et circulant à l'intérieur du
périmètre de protection
peuvent faire
l’objet des
mesures de
contrôle suivantes :
-
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l’article 21
du même code
;
-
sous
l’autorité
d'un
officier
de
police
judiciaire,
palpation
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire
;
Les véhicules autorisés à pénétrer et stationner dans le périmètre,
peuvent de même faire l'objet de mesures
de
contrôles,
comprenant
une
inspection
visuelle
du
véhicule
et
la
fouilles
des
bagages
transportés.
Les
occupants
des
véhicules
peuvent faire
l’objet
des
mêmes
mesures
de
contrôle
et
de
vérification
que
celles
prévues pour les piétons. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner
et peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l’article 21
du même code.
Article 4
:
Les élèves,
personnels et enseignants du collège Jules Verne, ainsi que des autres établissements scolaires et
équipements de service public présents au sein du périmètre pouvant justifier de leur statut, seront autorisés à accéder et circuler au sein du périmètre de protection. Les services de police veilleront à faciliter l'accès à leur domicile aux riverains. Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans ce périmètre. Article 5
:
Le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
communiqué sans délai au procureur de la République près
le TGI d'Avesnes-sur-Helpe et au maire de Maubeuge. Atticle 6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de
justice administrative.
Fait
à Lille,
le
D
7
NOV.
2p4g
Michel
LALANDE :
"|
Collège
de Jules
Verne
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GP
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5
4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Direction des sécurités Bureau de l’ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection à MAUBEUGE
à l’occasion de l’inauguration de l’exposition
« Reconstruire l’avenir après la première guerre mondiale
»
à la Salle « Sthrau » de MAUBEUGE
le jeudi 8 novembre 2018
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1
;
Vu le code de procédure pénale ; Considérant qu'en application de l’article L. 226-1
du code de la sécurité intérieure,
«
afin d'assurer la sécurité
d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation,
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
autorisé
à
instituer
un
périmètre
de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés
»
;
Considérant que la menace terroriste est toujours existante sur le territoire national
;
Considérant que Monsieur le Président de la République se déplace dans le Nord,
notamment à MAUBEUGE,
le jeudi
8
novembre
2018
dans
le
cadre
de
la
commémoration
du
centenaire
de
l'armistice
du
11
novembre
2018; Considérant
que
dans
le
cadre
de
cette
démarche
sera
inaugurée
ce
même jour
par
de
hautes
autorités,
notamment
ministérielles,
une
exposition
sur
ce
thème,
dénomée
« Reconstruire
l'avenir
après
la
première
guerre mondiale » au sein de la salle Sthrau à MAUBEUGE, Considérant
la
nature
et
la
portée
symbolique
d'un
tel
événement
tenu
en
parallèle
d'un
déplacement
du
Président de la République ; Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des visiteurs et participants à cette manifestation, notamment des hautes personnalités ministérielles, eu égard au risque d’actes terroristes
;
Sur proposition du directeur de cabinet
;
Arrête
:
Article 1° : Le jeudi
8
novembre 2018,
de
08h00
à
14h00,
est instauré
un
périmètre de
protection
sur le territoire de
la
commune
de
MAUBEUGE,
à
l'occasion
de
linauguration
de
lexposition
«
Reconstruire
l'avenir
après
la
première guerre mondiale » Salle Sthrau à MAUBEUGE. il est délimité par et inclut l'emprise des voies suivantes
:
- Rue Coutelle - Mail de la Sambre - Rue de l'Hospice - Rue Lazare Carnot
12, rue Jean sans Peur - 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax: 03 20 57 08 02 - www.nord.gouv.fr - Rue du Docteur Paul Jean - Place de la Concorde - Avenue
Jean
Mabuse
- Avenue Franklin Roosevelt - Rue du Docteur Paul Jean Ce périmètre est représenté par un tracé bleu sur le plan annexé. Article 2
:
Ce périmètre comporte 6 points d'entrée principaux identifiées sur le plan annexé
au
présent arrêté et qui sont
situés : - Rue du Docteur Paul Jean - Rue de l'Hospice Saint-Nicolas - Rue Georges Paillot (2) - Rue Lazare Carnot - Rue de l’Hospice Article 3
:
Les
piétons accédant et circulant à
l’intérieur du
périmètre de
protection
peuvent faire
l’objet des
mesures de
contrôle suivantes
:
-
palpations
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages
par
des
officiers
de
police
judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l’article 21
du même code
:
-
Sous
l'autorité
d’un
officier
de
police
judiciaire,
palpation
de
sécurité,
inspection
visuelle
et
fouille
des
bagages par les agents de police municipale, après accord du maire
;
Les véhicules autorisés à pénétrer et stationner dans le périmètre,
peuvent de même faire l'objet de mesures
de
contrôles,
comprenant
une
inspection
visuelle
du
véhicule
et
la
fouilles
des
bagages
transportés.
Les
occupants
des
véhicules
peuvent
faire
l’objet
des
mêmes
mesures
de
contrôle
et
de
vérification
que
celles
prévues pour les piétons. Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre.
En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner
et peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4°
de
l'article
16
du
code
de
procédure
pénale,
ou
sous
la
responsabilité
de
celui-ci,
par
un
agent
de
police
judiciaire mentionné à
l'article 20 et aux 1°,
1°bis et 1°ter de l’article 21
du même code.
Article
4
:
L'accès et la circulation au sein du périmètre de protection seront facilités aux visiteurs de l'exposition,
pouvant
justifier leur invitation à son inauguration. Les services de police veilleront à faciliter l'accès à leur domicile aux riverains. Toutes les mesures sont prises pour favoriser l'accès des secours dans ce périmètre. Article 5
:
Le
directeur
de
cabinet,
le
sous-préfet
d’Avesnes-sur-Helpe
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
communiqué sans délai au procureur de la République près
le TGI d'Avesnes-sur-Helpe et au maire de Maubeuge. Article 6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le
0
7
NOV.
?01n LA |aupru0
IT Sep 1e’ SSI 583 EX = Le Liherté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau environnement
Unité police de l’eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de la loi sur l’eau
pour l’aménagement de pontons d’accostage et d’amarrage
quai des Anglais sur la commune de Dunkerque
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et
suivants, portant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord
— Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » :
VU l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine
DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie :
Vu la demande présentée le 20 septembre 2018 par la direction interrégionale de la Mer
Manche Est — Mer du Nord, enregistrée sous le n°59-2018-00134 et relative à l'aménagement
de pontons d'accostage et d'amarrage du baliseur Hauts de France et de la vedette de travaux
Hinder/Cap d’Aily — quai des Anglais sur la commune de Dunkerque ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 27 septembre 2018 :
Vu la demande d'avis au pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 16 octobre 2018 :
Vu la réponse favorable du pétitionnaire en date du 23 octobre 2018 ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d’être précisés afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le
Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire
générale de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1° — Objet de l'autorisation
La direction interrégionale de la Mer Manche Est - Mer du Nord - Subdivision des Phares et Balises et Polmar de Dunkerque - 250, quai des Anglais - BP 26380 - 59385 DUNKERQUE cedex 1, ci-après dénommée le pétitionnaire, est autorisée, au titre de l’article L214-1 Il du code de l'environnement, à aménager un poste d'accostage et d'amarrage -— quai des Anglais sur la commune de Dunkerque, conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration, dans sa version de septembre 2018, et au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prévalent.
L'ouvrage se décompose comme suit :
+ mise en place de 4 pieux fichés dans le sol en place, 2 pour le ponton baliseur et 2 pour le ponton vedette existant,
* assemblage d’un ponton baliseur sur les pieux,
*_ réalisation d’une passerelle d'accès piétons entre le quai et le ponton baliseur.
La rubrique reprise à l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages
réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une
4120 incidence directe sur ce milieu : M aux 7 [4° D'un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros (A) ; 450 000 € TTC
2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais
inférieur à 1 900 000 euros (D).
Atticle 2 — Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, il convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
2-1- Période des travaux
Les travaux seront réalisés entre le 1” novembre et le 31 décembre, pour tenir compte des enjeux : mammifères marins, avifaune, et tourisme.
Le pétitionnaire avertira le service de police de l'eau, au moins huit jours à l'avance, de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise du chantier.
Le pétitionnaire avertira également le service de police de l’eau de l'achèvement des ouvrages
hydrauliques.
Le document type à renvoyer au service de police de l’eau est joint en annexe 1.
2.2 - Tenue du chantier
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chef de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d'un journal de chantier, qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
2/6 Le pétitionnaire à la responsabilité de sensibiliser les responsables de chantiers sur le contexte
particulier et sur les précautions à mettre en œuvre lors du chantier afin d'éviter la pollution de la
nappe de la craie.
Le chantier sera interdit au public; un balisage et une signalétique dissuasive devront être
maintenus en place durant toute la phase de travaux.
2.3 - Gestion du chantier
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits
et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux.
Aucune opération de soudure et de peinture n'est autorisée sur site. Les tubes métalliques
seront approvisionnés sur site dans leurs dimensions finales et déjà revêtus de protection
anticorrosion.
Une attention particulière sera portée à la mise en place des pieux afin de limiter la remise en
suspension des sédiments. Un suivi visuel de la turbidité sera effectué pendant ces travaux, et
leur cadence devra être réduite en cas de panache important et s'étendant au-delà de la zone
de travaux.
Une surveillance accrue sera portée sur l'état des véhicules avec vérification régulière de
l'absence de fuites ainsi que sur l’état de propreté du site des travaux.
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, strictement limités
aux besoins du chantier, et sur laquelle stationneront les engins de chantier en dehors des
heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être
réalisés sur cette aire.
La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de
rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le
transfert, le traitement et l'élimination. Aucun brülis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation
d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau
existant).
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Le pétitionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des
voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au
lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les
voies publiques.
2.4 - Écoulement des eaux
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux; il
ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements
de sols en dehors des sites qui pourraient accroître, lors de la période des travaux,
limperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres
environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
3/6 2.5 - Limitation des risques de pollution accidentelle
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place par la société chargée des travaux, sous la responsabilité du pétitionnaire, et sera accompagné d'une sensibilisation du personnel de chantier. Le plan d'intervention spécifie notamment les personnes et organismes à contacter en cas de pollution ainsi que les différents moyens à mettre en œuvre lors de tels accidents.
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souillure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ..) la partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés au service en charge de la Police de l'eau dès que le
pétitionnaire ou l'entrepreneur a pris connaissance d’une pollution.
Atticle 3 — Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses notes complémentaires sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
En particulier, les données d'un complément prévalent sur le complément précédent ou le
dossier initial lorsqu'elles diffèrent.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Article 4 — Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénaies relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Article 5 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déclarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité.
A6 Article 6 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du
Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de
l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 — Accès aux installations et contrôles
it ES
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 8 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques ou
privées sans leur autorisation.
Article 9 — Autres régiementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 — Recours
Conformément à l’article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R514-3-1 du même
code :
*_ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :
* Par le pétitionnaire, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Atticie 11 — Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie de Dunkerque pendant une durée d'un mois. Un procès-
verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à l'unité
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard
de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE Cedex).
5/6 Article 12 — Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur interrégional de la mer Manche Est Mer du Nord, et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer :
* au maire de la commune de Dunkerque,
* au sous-préfet de Dunkerque.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 0 5 NOV. 20
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatio
La Secrétaire Sfnérale
Violaine
Annexe 1 : Document type de transmission de démarrage des travaux
6/6 ANNEXE 1
A RENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICE DE POLICE DE L'EAU
Direction interrégionale de la Mer Manche Est — Mer du Nord
« Aménagement de pontons d’accostage et d’amarrage du baliseur Hauts de France
et de la vedette de travaux Hinder/Cap d’Aily — quai des Anglais
sur la commune de Dunkerque »
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2018-00134
Le pétitionnaire ci-dessus dénommé déclare
Ü le démarrage les travaux à la date du
[ achèvement des ouvrages à la date du
À retourner dûment complété à :
> DDTM du Nord
Service Environnement - Cellule police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
Pauri niet
EMARET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des erioires et de la mer
Service Fau-Environnement
Arrêté préfectoral autorisant des tirs de destruction de cochons vietnamiens errants
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 portant application du schéma départemental de gestion cynégétique pour le département du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Nord en date du 30 octobre 2018 ;
Considérant les risques pour la santé et la sécurité publiques, ainsi que pour la pureté génétique des
populations sauvages de sangliers ;
Considérant que les destructions de cochons vietnamiens, dans le cadre du présent arrêté, ne constituent pas
un impact significatif sur l'environnement.
ARRÊTE
————"Ariicie 1%": Monsieur Bemard COLLIN, Lieutenant de louveterie est chargé d'effectuer des tirs à l'approche, à
l'affût ou en battue, afin d'abattre des cochons vietnamiens errant sur le territoire des communes de
GLAGEON, LIESSIES, TRELON et WILLIES.
Monsieur Bemard COLLIN_ pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département du
Nord et se faire assister des personnes de son choix titulaires du permis de chasser dûment validé pour le
temps et le lieu.
Les opérations pourront être organisées de jour comme de nuit à l'aide de véhicules automobiles et seront
exécutées à la carabine ou au fusil de chasse.
Le calibre utilisé est laissé à l'appréciation du Lieutenant de Louveterie, l'usage d'un modérateur de son est
autorisé.
Le tir depuis le véhicule et l’utilisation de source lumineuse sont autorisés.
Le tir devra être fichant. Aticle 2 : Monsieur Bernard COLLIN avisera avant d'intervenir, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, les Maires des communes concemées, le service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ainsi que le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Aticie 3 : Les animaux abattus seront destinés à l'équarrissage.
Atticle 4: Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 24 heures au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Le compte-rendu précisera l'éventuelle présence de dispositifs de marquage des animaux et leurs
caractéristiques.
Atticle 5 : Monsieur Bernard COLLIN adressera avant le 15 décembre 2018 au Directeur départemental des
territoires et de la mer, un compte rendu général de ses interventions .
Atticie 6 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 30 novembre 2018.
Article 7 ; Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la Préfecture du Nord, le Sous-préfet de AVESNES-SUR-HELPE, le Président de la fédération départementale des chasseurs
du Nord, les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
eu recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée au Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au Directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, au Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 5 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental F territoires et de la mer
Eric FISSE (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de La mer
Service Eau-Environnement
Arrêté préfectoral autorisant des affüts et des approches au daim
dans le département du Nord
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Picardie, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, Directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2015 portant application du schéma départemental de gestion cynégétique pour le
département du Nord ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de la fédération des chasseurs du Nord en date du 30 octobre 2018 ;
Considérant les risques de dégâts aux cultures et aux peuplements forestiers que peut causer le daim dans le département du Nord ;
Considérant la nécessité d'abatire pour des raisons de sécurité, un daim errant aux abords immédiats de routes ouvertes à la circulation ;
Considérant que le destruction d'un daim, dans le cadre du présent arrêté, ne constitue pas un impact
significatif sur l'environnement.
ARRÊTE
Atticie 1%: Monsieur Bernard ANDRIES, Lieutenant de louveterie, est chargé d'effectuer des tirs à l'approche ou à l'affût afin d'abattre un daim mâle errant sur le territoire de la commune de SAINT-JANS-CAPPEL.
Monsieur Bernard ANDRIES pourra se faire suppléer par un autre lieutenant de louveterie du département du
Nord et se faire assister des personnes de son choix parmi lesquelles seuls les lieutenants de louveterie. Les opérations pourront être organisées de jour comme de nuit à l'aide de véhicules automobiles et seront
exécutées à la carabine.
Le calibre utilisé est laissé à l'appréciation du Lieutenant de Louveterie, l'usage d'un modérateur de son est
autorisé.
Le tir depuis le véhicule et l’utilisation de source lumineuse sont autorisés. Le tir devra être fichant.
Article 2 : Monsieur Bernard ANDRIES avisera avant d'intervenir, le Directeur départemental des territoires et
de la mer, les Maires des communes concernées, le service de police ou de gendarmerie territorialement
compétent ainsi que le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Artide 3 : L'animal abattu pourra être partagé entre les participants, il ne pourra faire l'objet de vente ou de
transport en vue de la vente.
Atticle 4 : Chaque intervention fera l'objet d'un compte-rendu adressé dans les 24 heures au directeur
départemental des territoires et de la mer.
Le compte-rendu précisera l'éventuelle présence de dispositifs de marquage de l'animal et leurs
caractéristiques.
Atticle 5 : Monsieur Bemard ANDRIES adressera avant le 30 novembre 2018 au Directeur départemental des
territoires et de la mer, un compte rendu général de ses interventions .
Atticle 6 : Le présent arrêté est valable à compter de sa signature et jusqu'au 15 novembre 2018.
Atticle 7 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Secrétaire général de la Préfecture du
Nord, le Sous-préfet de DUNKERQUE, le Président de la fédération départementale des chasseurs du Nord,
les Lieutenants de louveterie, le Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont une copie sera adressée au Colonel
commandant le groupement de gendarmerie du Nord, au Directeur départemental de la sécurité publique du
Nord, au Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord.
Fait à Lille, le 5 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Eric FISSE [SMF]
DECISION
DE
DECLASSEMENT
DU
DOMAINE
PUBLIC
(Établie
en
deux
exemplaires
originaux)
Réf.
SPA
NO
0178-01
SNCF
Réseau
Vu
le
code
des
transports,
notamment
son
article
L.
2111-21,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
son
article
L.
2141-1,
:
Vu
la
loi
n°2014-872
du
4
août
2014
portant
réforme
ferroviaire
et
notamment
son
article.25
portant
dénomination de
l’établissement
«
Réseau
ferré
de
France
»
en
«
SNCF
Réseau
» à
compter
du
1°
janvier
2015, Vu
le
décret
n°
97-444
du
5
mai
1997
relatif
aux
missions
et
aux
statuts
de
SNCF
Réseau
modifié
par
le
décret
n°2015-140
du
10
février
2015,
notamment
ses
articles
22
et
49,
Vu
la
délibération
du
conseil
d’administration
de
SNCF
Réseau
en
date
du
22
juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
à
son
Président
et
fixant
les
conditions générales
des
délégations
au
sein
de
SNCF
Réseau, Vu
la
décision
du
22 juillet
2015
portant
délégation
de
pouvoirs
du
Président
au
Directeur
Général
adjoint
accès
au
réseau,
Vu
la
décision
du
4 septembre
2017
portant délégation
de
pouvoir
du
Directeur
Général
adjoint
accès
à
la
Directrice
territoriale
SNCF
Réseau,
Vu
l'autorisation
de
l’Etat
en
date
du 30
novembre
2016,
de
procéder
à
la
fermeture
de
la
section
de
ligne
n°277
100
«
Raccordement
de
Saint-Sauveur
»
comprise
entre
les
PK
0.540
et
1,040
;
Vu
la
décision
du
conseil
d’administration
de
SNCF
Réseau
du
20
décembre
2016,
prononçant
la
fermeture
la
section
de
ligne
concernée
;
Considérant
que
le
bien
n’est
plus
affecté
aux
missions
de
SNCF
Réseau, DECIDE
:
ARTICLE 1 Le terrain sis à Lille, d’une surface totale de
1 676 m°?, tel qu’il apparait dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire. Code
INSEE
£
KR
Références
cadastrales
Surface
(m°)
;
. Lieu-dit
Commune
Section
Numéro
59 350
Boulevard Painlevé
vB
109p
1624
59 350
Boulevard du Président Hoover
HZ
117
22
ARTICLE 2 Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du Nord. La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la’
Préfecture du
département du Nord. La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau, Fait à Lille Le ZZ ecbre zo\&.
ce
.
À
Sandrine GODFROID, Directrice Territoriale Hauts de France, SNCEF
Réseau, Département : NORD Commune
:
LILLE Section
: HZ
Feuille
:
000
HZ
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
.
Date
d'édition
: 06/09/2018
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
:RGF93CC50
©2017
Ministère
de
l'Action
el
des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
LILLE 1 CITE
ADMINISTRATIVE
RUE
GUSTAVE
DELORY 3EME ETAGE 59018 59018
LILLE
Cedex
tél.
03-20-95-65-53
-fax
03-20-95-65-57
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