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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°256 du 28 novembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 27 novembre 2018
Document publié le Mardi 27 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°255 du 27 novembre 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Institutions publiques,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2018 – NUMÉRO 255 DU 27 NOVEMBRE 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°255 DU 27 NOVEMBRE 2018
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté modificatif du 26 novembre 2018 portant sur la composition et le fonctionnement de la commission com- munale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de la 2ème à la 5ème catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque
Arrêté du 21 novembre 2018 portant habilitation de la Faculté des sciences du sport et de l’éducation physique de l’université Lille 2 pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Arrêté du 21 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation du Service départemental d’incendie et de secours du Nord pour diverses unités d’enseignement de sécurité civile
Arrêté du 21 novembre 2018 portant renouvellement de l’agrément de l’Unité Départementale d’intervention de l’Ordre de Malte du Nord pour les formations aux premiers secours
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 portant renouvellement de composition de la Commission de Suivi de Site de l’établissement de GALLOO FRANCE à HALLUIN
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETE
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
DIRECTION DES FINANCES DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté du 26 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l’élection de la commission ad- ministrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des attachés d’administration de l’État placée auprès du Préfet de la Région Hauts-de-France
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2018-N°255 DU 27 NOVEMBRE 2018
Arrêté du 26 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l’élection de la commission ad- ministrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer placée auprès du Préfet de la Région Hauts-de-France
Arrêté du 26 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l’élection de la commission ad- ministrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer placée auprès du Préfet de la Région Hauts-de-France
Arrêté du 26 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l’élection du comité technique de proximité de la préfecture du Nord
Arrêté du 26 novembre 2018 portant composition du bureau de vote concernant l’élection du comité technique des services déconcentrés de la police nationale-département du Nord
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Convention de délégation
Convention de délégation
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N°111/2018 du 26 novembre 2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°112/2018 du 26 novembre 2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Décision N°113/2018 du 26 novembre 2018 portant mesure temporaire de restriction de navigation
Arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant prescriptions particulières au titre de la loi sur l’eau pour la via- bilisation d’une zone artisanale -Zac Fontinelle- sur une superficie de 3,34 ha sur la commune d’ANNOEULLIN 2 annexes EE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des Sécurités Bureau de la Prévention
des Risques
Arrêté modificatif portant sur la composition et le fonctionnement de la commission communale
de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (ERP) de 2°"° à
5°"° catégorie
situés sur le territoire de la commune de Dunkerque
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l'Urbanisme ; Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment l’article R 123-38 ; Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
par
le
décret
n°2006-1089
du
30
août
2006
relatif
à
la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
le
décret
n°2016-1201
du
5
septembre
2016
portant
modification
du
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Vu
l'arrêté préfectoral du
19 mai 2014
portant création de la commission
communale de sécurité contre les
risques d'incendie de Dunkerque ; Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ; Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant sur la composition de la commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°" à
5°
catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque Vu
l'arrêté préfectoral du
18 janvier 2017 portant délégation de signature à M.
Eric ETIENNE,
sous-préfet de
Dunkerque
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Romain
ROYET,
directeur de cabinet ; Vu
la demande de la commune de Dunkerque en date du
12
novembre 2018 de modifier la désignation
des
personnes
pouvant
présider
la
commission
communale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique dans les établissements recevant du public (ERP) de 2°"° à
5°" catégorie en cas d'empêchement
du
maire
;
Considérant qu'il convient de modifier l’arrêté du 2 octobre 2017
;
Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2014
et
ses
modificatifs
portant
sur
la
composition
de
la
commission
communale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant du public (ERP) de 2°" à
5°" catégorie situés sur le territoire de la commune de Dunkerque sont
abrogés et remplacés par le présent arrêté. Article
2
:La
commission
communale
est
chargée,
en
application
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
et de celui de l'urbanisme :
-
d'examiner
les
projets
de
construction,
d'extension,
d'aménagement
et
de
transformation
des
établissements,
que
l'exécution
des
projets
soit
ou
ne
soit
pas
subordonnée
à
la
délivrance
d'un
permis
de
construire,
-
de procéder aux visites de réception,
-
de
procéder,
soit de
sa
propre
initiative,
soit à
la
demande
du
maire
ou
du
préfet à
des
contrôles
périodiques ou inopinés sur l'observation des dispositions réglementaires.
Article
3
:
Les
avis
donnés
par
les
commissions
de
sécurité
ne
lient
pas
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
police, sauf dans deux cas particuliers :
-
avis émis préalablement à la délivrance d'un
permis de construire,
-_
dérogation au règlement de sécurité.
Article 4 :
La commission communale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de
Dunkerque
n'a pas compétence pour les établissements de 1°° catégorie ainsi que pour les demandes de dérogation et certaines dispositions spéciales. Article 5 :
La commission communale de sécurité
n’a pas compétence en
matière de solidité.
Lors du dépôt
de la demande de permis de construire prévu à l'article L 421-1
du Code de l'Urbanisme ou de l'autorisation
de
travaux
prévue
à
l'article
L
111-8
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
le
maître
d'ouvrage
s'engage
à
respecter
les
règles
générales
de
construction
prises
en
application
du
chapitre
1° du
titre
du
Livre
1*
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
celles
relatives
à
la
solidité.
Cet
engagement
est
versé
au
dossier
et
la
commission
en
prend
acte.
En
l'absence
de
ce
document,
la
commission ne peut examiner le dossier . Elle
pourra
ne
rendre
un
avis
que
lorsque
les
contrôles
techniques
obligatoires,
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur,
auront
été
effectués
et
que
les
conclusions
de
ceux-ci
lui
auront
été
communiquées.
Article 6:
La commission communale est présidée par le maire.
En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence peut être assurée par Madame Alice VARET, adjointe au maire,
Monsieur
Yves
PANNEQUIN,
adjoint
au
maire,
Madame
Catherine
SERLOOTEN,
conseillère
municipale,
Monsieur
Gérard
GOURVIL,
conseiller
municipal,
Monsieur
Remy
BECUVWE,
conseiller
municipal,
Monsieur
Laurent
SCHOUTTEET,
conseiller
municipal,
Monsieur
Frédéric VANHILLE,
conseiller
spécial auprès du
maire,
Madame Séverine WICKE,
conseillère
municipale,
Monsieur Jean-Pierre
CLIQUE
maire de la commune associée de Saint-Pol-sur-Mer, La commission communale, réunie en séance plénière, est composée des membres suivants :
e
Membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées :
-
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Nord
ou
son
représentant
titulaire de l'U.V de formation P.R.V2,
-
Le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
où
son
représentant
où
un
agent
de
la
commune de Dunkerque
désigné par le maire,
-
Tout
autre
représentant
des
services
de
l'Etat,
membre
de
la
Commission
Consultative
Départementale
pour
la
Sécurité
et
l'Accessibilité,
dont
la
présence
s'avère
nécessaire
pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. e
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
-
Le
chef
de
la
circonscription
locale
de
sécurité
publique
ou
son
représentant,
pour
les
visites
auxquelles
ils
ont
participé et
pour les études de dossiers
relatives à
un
E.R.P dont le type
rend
leur participation obligatoire comme prévu à l'article 7.
e
Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
-
Toute personne qualifiée.
Article 7 :
Un groupe de visite est constitué afin de faciliter le fonctionnement de la commission communale
de Dunkerque. Pour tout type de visite, ce groupe de visite comprend :
°
Le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
du
Nord
où
son
représentant
titulaire de l'U.V de formation P.R.V2,
°
Le chef de la circonscription locaie de sécurité publique ou son représentant pour les établissements suivants
:
-
Les établissements recevant du public de type P (salles de danse et salles de jeux) ;
-
Les établissements pénitentiaires,
- Les centres de rétention administrative, - Les établissements faisant l’objet de visites inopinées (sans que soit pris en compte la
catégorie
ou
le type d'établissement recevant du public}, -
Les
établissements
ayant
en
leur
sein
deux
types
de
classement
dont
l'un
des
deux
requiert
obligatoirement la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales, - Sur initiative,
sous
réserve qu'il
en
ait fait la
demande auprès du
secrétariat de
la
commission
de
sécurité compétente dans un délai de 7 jours francs avant la visite programmée, - et
lorsque sa
présence a
été
sollicitée,
directement
par le service
départemental d'incendie
et de
secours,
les
services
préfectoraux
le
secrétariat
de
la
commission
ou
sur
demande
motivée
du
maire formulée auprès de
la commission
de
sécurité et que cette demande
n’a
pas fait
l'objet d'un
avis motivé défavorable dans un délai de 7 jours francs avant la date de visite programmée.
°
Le maire de la commune ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui,
°
Un agent de la commune de Dunkerque.
En
l'absence de l’un des membres désignés ci-dessus,
le groupe de visite de la commission communale de
sécurité de Dunkerque
ne peut valablement procéder à la visite.
Article
8:
Le
président
de
la
commission
peut
appeler
à
siéger
à
titre
consultatif
les
administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que toute personne qualifiée. Atticle
9 :
La
durée
du
mandat des
membres
non
fonctionnaires
est de
trois
ans,
En
cas
de
décès
ou
de
démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir. Article
10:
La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
président,
qui
fixe
l'ordre
du
jour.
Cette
convocation
doit être adressée aux
membres de cette
instance
10 jours au
moins avant la date de chaque
réunion. Elle
peut être
envoyée
par tous
moyens,
y
compris
par télécopie
ou
par courrier électronique.
ll
en
est de
même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet. Article
11
:
En
cas de
l'absence de
l'un
des
membres avec voix délibérative,
la commission
communale
ne
peut émettre d'avis. Article 12
:
La
saisine
par
le
maire
de
la
commission
communale
de
sécurité
en
vue
de
l'ouverture
d'un
établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Article 13 :
Le maître d'ouvrage,
l'exploitant,
l'organisateur,
le fonctionnaire où
l'agent spécialement désigné,
conformément aux dispositions
de
l'article
R.
123-16
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
est tenu
d'assister
aux
visites
de
sécurité.
|!
est
entendu
à
la
demande
de
la
commission
où
sur
sa
demande.
I
n'assiste pas aux délibérations de la commission. Article
14:
La
commission
communale
de
sécurité
pourra
se
réunir
en
formation
conjointe
avec
la
commission
communale
d'accessibilité
de
Dunkerque
créée
par
arrêté
préfectoral
pour
les
dossiers
nécessitant de recueillir les avis en
accessibilité et en sécurité.
Il s'agit des études sur plan et des visites de
réception. Article
15
:
La commission
se prononce à la
majorité des voix des
membres présents ou
représentés ayant
voix délibérative.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les avis écrits motivés,
favorables où défavorables, sont pris en compte lors de ce vote. Article 16
:
Dans
le cadre de sa
mission
d'étude,
de contrôle
et d'information
prévue à
l'article
R.123-35 du
code de la construction et de l'habitation,
la commission
peut proposer à l'autorité de police la réalisation de
prescriptions. Le sapeur pompier, titulaire de l'U.V de formation P.R.V2,
rapporteur du dossier,
présente à la commission le
rapport
technique
et
propose
un
avis.
Le
rapport
technique
doit
mentionner
l'objet
du
rapport
(étude
ou
visite),
la
description
de
l'établissement
(type,
catégorie,
effectifs,
bâtiments),
les
contrôles
techniques
obligatoires, le détail des prescriptions à réaliser et le cas échéant l'analyse du risque. Article 17
:
Le compte
rendu
est établi
au
cours de
la
réunion
de
la
commission
ou
à défaut dans les
huit
jours suivant la réunion. |l est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres. Atticle
18
:
Le
secrétariat
de
la
commission
communale
de
Dunkerque
est
assuré
par
les
services
communaux. Article
19
:
Le président de séance signe le procès-verbal
portant avis de la commission,
qui est transmis à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
ainsi
qu'aux
membres
de
la
commission.
Le
maire
notifie
un
exemplaire du procès-verbal à l'exploitant. Article 20
:
Conformément à
l’article
R123-49
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
les
avis
de
la
commission
communale
de sécurité
sont
notifiés
aux exploitants,
par le
maire,
soit par voie
administrative,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 21
:
Le
secrétariat
de
la
commission
transmet
au
sous-préfet
d'arrondissement,
les
avis
de
la
commission au fur et à mesure des réunions. Le maire autorise l'ouverture ou ordonne la fermeture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié à
l'exploitant,
soit par voie administrative,
soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie de cet arrêté est transmise en parallèle au sous-préfet d'arrondissement. Article 22
:
Le
Président de
la commission envoie au
sous-préfet d'arrondissement un
rapport d'activité une
fois
par an et transmet la liste des établissements
portant mention du type et de
la catégorie complétée
par
les dates des visites effectuées. Article 23 :
Le sous-préfet de Dunkerque,
le directeur de cabinet et le maire de Dunkerque sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à Lille,
le
2
&
jjg
2014
Pour
le
préfet,
Le Di
r
de Cabinet (4
Romain ROVET gs
7 ee
EX | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant habilitation de la Faculté des sciences du sport et de l'éducation physique de
l'université Lille 2 pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Le Préfet de la région Hauts - de - France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 77-1177 modifié du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de
natation ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu la demande présentée par le Doyen de la Faculté des sciences du sport et de | ‘éducation physique de
Puniversité de Lille 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet ;
Sur proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRÊTE
Atticle 1% : La Faculté des sciences du sport et de l'éducation physique de l'université de Lille 2 est habilitée à
assurer la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique pour l'année universitaire en
COUrS.
Article 2 : Les candidats suivant cette formation doivent être impérativement inscrits en tant qu'étudiant à la
faculté des sciences du sport et de l'éducation physique de l'université de Lille 2.
Atticle 3 : Le Directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté.
a Lite, 1e 2 À NOV 2018 Pour le Préfet et par délégation
Le Dire de Cabinet
+
Romain ROVET Liberté + Liberté » Egalité + Fratemité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation du Service départemental d'incendie et de secours
du Nord pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
Le Préfet de la région Hauts- de- France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-934 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations
aux premiers SeCOurs ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » :
Vu l'arrêté du 17 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » :
Vu larrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SECOUrS » :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1994 portant habilitation du Service Départemental d' Incendie et de Secours du Nord pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, Sous:Préfet,
Directeur de Cabinet ;
Vu la demande présentée par le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Nord ;
Sur proposition du Directeur des Sécurités ; ARRETE
Atticle 1° .- L'habilitation du Service Départemental d'incendie et de Secours du Nord est renouvelée
jusqu'au 13 janvier 2021 pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1 ) ;
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ( PAE FPS), associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PICF );
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (PAE FF);
conception et encadrement d’une action de formation ( CEAF ):
Atticle 2 .- L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des
dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Atticle 8 .- Le Directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Lille, le 2 1 NOV 2918 Pour
le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
ea
€
>
Romain ROYET De de
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Prévention des Risques
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Unité Départementale d'intervention
de l’Ordre de Malte du Nord pour les formations aux premiers secours
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 91-934 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux
premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 1 ":
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement " premiers secours en équipe de niveau 2 ";
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de premiers secours » É
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1993 portant agrément aux œuvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2014 portant agrément de l'Unité départementale d'intervention de l'Ordre de Malte ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Romain ROYET, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet ; ’ ,
Vu la demande présentée par le responsable de l'Unité départementale d'intervention de l'Ordre de Malte ;
Sur proposition du Directeur des Sécurités ; ARRÊTE
Article 1° : L'agrément de l'Unité départementale d'intervention de l'Ordre de Malte du Nord est renouvelé
jusqu'au 3 décembre 2020 pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée où non à celle de
pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPS)
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à
celle de pédagogie initiale et commune de formateur (PAE FPSC )
Atticle 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect des dispositions de
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 3 : Le Directeur des Sécurités est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Aile, te 2 1 NOV 2018 Pour le Préfet et par
délégation
Le Directeur de Cabinet
Romaln ROYET BA
Le AT
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques
interministérielles
Bureau des installations
classées pour la protection de
l’environnement
Réf: DCPI-BICPE-FV
Arrêté préfectoral de renouvellement de
composition de la Commission de Suivi de Site
de l'établissement de GALLOO FRANCE à HALLUIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code de l’environnement,
en
particulier ses articles
L125-1,
L125-2-1,
R125-5,
R125-8 et
R125-8-1
à R125-8-5 :
Vu le Code du Travail
:
Vu
la loi
n° 2003-699 du
30 juillet 2003
relative à
la prévention
des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages
;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à titre consultatif
;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site (C.S.S.); Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret précité
;
Vu l'arrêté préfectoral du
13 janvier 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site de
l'établissement de GALLOO FRANCE HALLUIN à HALLUIN
;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2014 fixant la composition de la CSS
;
Vu les arrêtés préfectoraux du 23 juillet 2015, 21
novembre 2016, du 29 décembre 2016, du
17
janvier
2017,
du
3
novembre
2017
et
du
15
décembre
2017
portant
modification
de
la
composition de la CSS ou de son bureau ; Vu le courrier de la Métropole Européenne de Lille en date du 21
mars 2017 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES, en qualité de Secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord
;
Considérant la nécessité de renouveler tous les cinq ans les Commissions de Suivi de Site
;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: DÉNOMINATION ET ZONE DE COMPÉTENCE
En application du décret du 7 février 2012 susvisé, la Commission de Suivi de Site (CSS) créée par arrêté
préfectoral
en
date
du
13 janvier 2014
pour
l'établissement de
GALLOO
FRANCE
HALLUIN situé à HALLUIN,
1% Avenue — Port Fluvial, est renouvelée pour une durée de cinq
ans. ARTICLE 2
: COMPOSITION DE LA COMMISSION
La
commission
est
composée
des
membres
suivants
ou
de
leurs
représentants,
répartis
en
cinq collèges : -
le préfet du Nord où son représentant
;
-
le
directeur
régional
de
lenvironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
ou
son
représentant ;
-
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
;
-
le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant
;
-
le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant
;
-
le Chef du service Prévision du Groupement n°2 du $ ervice départemental d'incendie et de Secours ou son représentant.
2.2 Collège « collectivités territoriales ou établissements publics de coopération
intercommunale »
-
Madame Lydie VIVIER VERPOORT, conseillère métropolitaine à la MEL
;
-
Monsieur Michel François DELANNOY, conseiller métropolitain à la MEL
;
-
Monsieur Yvan HENNION, adjoint au maire d'HALLUIN;
-
Monsieur Christophe BECKAERT, conseiller municipal d’'HALLUIN ;:
-
Madame Florence LUZEUX, conseillère municipale de N EUVILLE-EN-FERRAIN
;
-
Monsieur Gérard REMACLE, conseiller municipal de N EUVILLE-EN-FERRAIN
:
-
Monsieur Xavier DUQUESNE, conseiller municipal de RONCAQ
;
-
Monsieur Thierry MITTENAERE, conseiller municipal de RONCQ
;
-
Monsieur Joseph LEFEBVRE, conseiller municipal de BOUSBECQUE
;
-
Madame
Mieke
SYSSAUW,
échevine
du
Territoire
et
de
l'environnement
de
la
ville
de
MENIN (Belgique).
2.3 Collège « exploitants » Société Galloo France Halluin -
Monsieur Rik DEBAERE, directeur général de la société Galloo France Halluin
;
-
Madame Christelle MANTE, responsable des ressources humaines de Galloo France Hal - lin;
-
Monsieur Olivier FRANÇOIS, directeur du développement de Galloo France Halluin. 2.4
Collège
«
salariés
»
-
Monsieur Emmanuel BRAND
:
-
_ Monsieur Fabrice JACATON
;
-
_
Monsieur Stéphane BRILLON.
2.5 Collège « riverains et associations de protection de l'environnement
»
-
_
Monsieur Hervé DIZY, demeurant 69 rue de Linselles, 59223 RONCQ, représentant de la Fédération Nord Nature Environnement ; Madame Anita VILLERS,
17 rue du Docteur Schweitzer, 59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN,
présidente de l'association «
Environnement et Développement Alternatif
» (EDA) ;
-
Monsieur Didier DESPREZ, 43 rue Anatole France, 59250 HALLUIN, représentant de l'Association des Résidents du Colbras
;
Madame Chantal CARON, 5 avenue des Jonauilles, 59166 BOUSBECQLUE, représentante de l'Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
;
Monsieur Pascal DÉLEFORTRIE, 31
Le Crumesse, 59166 BOUSBECQUE, représentant
de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) .
1 1
ARTICLE 3 : PRÉSIDENT ET COMPOSITION DU BUREAU La commission est présidée par le Préfet du Nord ou son représentant. La commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné par les membres de chacun des collèges. ARTICLE 4 : DURÉE DU MANDAT La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
fixée
à
cinq
ans
à
compter
de
la
signature du présent arrêté. La commission est dissoute par arrêté du représentant de l’État dans le département pris sur la proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Les
membres
nommés
pour
la
fonction
qu'ils
représentent
perdent
la
qualité
de
membre
en
perdant cette fonction.
En cas de remplacement,
le mandat du nouveau titulaire dure jusqu'à la
date du renouvellement de la commission. ARTICLE 5
: MISSIONS
La commission a pour mission de
:
-
créer
entre
les
différents
représentants
des
collèges
mentionnés
à
l'article
2
un
cadre
d'échange et d'information sur les actions
menées,
sous
le contrôle des
pouvoirs
publics,
par
les exploitants des installations classées en vue de prévenir les
risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L511-1
du code de l’environnement
;
- suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée,
que ce soit lors de
leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité
;
- promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts à l’article L511-1
du code précité.
Elle
est,
à
cet
effet,
tenue
régulièrement
informée
des
décisions
individuelles
dont
ces
installations
font
l'objet
ainsi
que
des
incidents
ou
accidents
survenus
à
l'occasion
du
fonctionnement de ces installations, et notamment de ceux mentionnés à
l'article R512-69.
Sans préjudice de l'article R125-8-3 du code de l'environnement,
la commission est associée à
l'élaboration
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
des
installations visées à l'article
? et émet un avis sur les projets de plan. L'exploitant
peut
présenter
à
la
commission,
en
amont
de
leur
réalisation,
ses
projets
de
création, d'extension ou de modification de ses installations. Dans
le cas où
une concertation
préalable à
l'enquête
publique
est menée
en
application
du
|
de l'article L121-16 du code de l’environnement,
la commission constitue le comité prévu au
Ill
de l'article L121-16-1
; sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R125-9 à R125-14
du code de l'environnement et, en application de l’article 6 de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal,
sont exclus des éléments
à
porter à
la connaissance de
la commission
les
indications susceptibles
de
porter atteinte au
secret de
défense
nationale
ou
aux
secrets
de
fabrication
ainsi
que
celles
de
nature
à
faciliter
la
réalisation d'actes de malveillance. ARTICLE 6
: EXPERTISE ET INFORMATION DU PUBLIC
La
commission
peut
faire
appel
aux
compétences
d'experts
reconnus
pour
éclairer
les
membres de la CSS sur des points particuliers. La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés par vote des membres de la CSS. La
commission
met
annuellement
à
la
disposition
du
public,
éventuellement
par
voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. ARTICLE 7
: FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Les
règles
de
fonctionnement de
la
commission
sont fixées de telle
manière
que chacun
des
cinq collèges mentionnés à
l’article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cinq collèges est doté d’un total de
210 voix qu'il partage de façon égale entre ses
membres. En
application
de
l'article
R125-8-4 du
code de
l'environnement,
les
modalités des votes
sont
arrêtées comme suit : - 30 voix par membre du collège «
administrations »,
- 21
voix par membre du collège «
collectivités territoriales
»,
- 70 voix par membre du collège «
riverains et associations
»,
- 70 voix par membre du collège «
exploitants »,
- 42 voix par membre du collège «
salariés ».
Le
président
et
les
membres
de
la
commission
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu'ils
occupent
peuvent
se
faire
suppléer
par
un
membre
du
service
où
de
lorganisme
auquel
ils
appartiennent. Un
membre désigné en
raison de son
mandat électif ne
peut se faire suppléer que
par un
élu
du la même assemblée délibérante. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix. La commission se
réunit au
moins une fois
par an ou
sur demande d'au
moins trois
membres
du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture du Nord. Sauf cas d'urgence,
la convocation
et les documents de séance sont transmis quatorze jours
au moins avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
IV
du
titre
Il
du
livre
1°
du
code
de
l'environnement. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau. ARTICLE 8
: INFORMATION DE LA COMMISSION
L'exploitant visé
à
l’article
1
adresse
au
moins
une
fois
par an
à
la
commission
un
bilan
de
l'année précédente qui comprend en particulier
:
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût, - le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l’article R181-13 du code
de l'environnement,
-
les
compte-rendus
des
incidents
et
accidents
de
l'installation
tels
que
prévus
par
l’article
R512-69 du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte, - le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques, -la
mention
des
décisions
individuelles
dont
l'installation
a
fait
l’objet,
en
application
des
dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation. Les
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour de ladite installation. La
commission
fixe
la
date
et
la
forme
sous
lesquelles
l'exploitant
et
le
cas
échéant
les
représentants des collectivités lui adressent ce bilan. ARTICLE 9 : ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CRÉATION DU
3 JANVIER
2014 Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
3 janvier 2014
portant
création d'une CSS pour l'établissement GALOO FRANCE HALLUIN. ARTICLE 10 : PUBLICITÉ Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
mairies
d'HALLUIN,
NEUVILLE-EN-
FERRAIN, RONCQ et BOUSBECQUE et auprès de la Métropole Européenne de LILLE. Cet arrêté sera affiché pendant une durée d'un
mois dans les mairies d'HALLUIN,
NEUVILLE-
EN-FERRAIN,
RONCQ et BOUSBECQUE et auprès de la Métropole Européenne de LILLE qui
dresseront un procès-verbal d'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 11
: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 12 : EXÉCUTION La secrétaire générale de
la
Préfecture du
Nord
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté
dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.
Fait
à Lille,
le
6
NOV.
2018
pour le préfet et par délégation, le Secrétaire Général Adjoint
Thierry MAILLES Les
CETTE
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
1I|
de
son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
mai
2015
prononçant
jusqu'au
19
mai
2021,
sous
le
numéro
15-59-1076,
l'habilitation
de
l'établissement
de
la
SARL
«
Centre
Funéraire
Grand
Littoral
»,
sis
Route
de
Steendam
à
DUNKERQUE
et
géré
par
MM.
Hervé
et
Frédéric
VANDENBUSSCHE
:
Vu
le
changement
de
gérance
de
cette
société
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1-
L'établissement
de
la
SARL
«
Centre
Funéraire
Grand
Littoral
»,
sis
Route
de
Steendam
à
DUNKERQUE
et
géré
par
MM.
Hervé
et
Frédéric
VANDENBUSSCHE,
est
habilité
pour
exercer
l'activité
funéraire
suivante
:
e
Gestion
d’un
crématorium.
Atticle
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-1076.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
19
mai
2021.
Article
4
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
53
NOV,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
2015
prononçant
jusqu'au
25
juillet
2021
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
du
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
LAMBERSART,
siégeant
en
mairie
de
LAMBERSART
et
assuré
par
Monsieur
Marc-Philippe
DAUBRESSE,
en sa
qualité
de
maire,
sous
le
numéro
15-59-519
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
Madame
Christiane
KRIEGER-THOMAS,
nouveau
maire
de
la
commune
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
Le
service
municipal
des
inhumations
et
exhumations
de
la
commune
de
LAMBERSART.
siégeant
en
mairie
de
LAMBERSART
et
assuré
par
Madame
Christiane
KRIEGER-THOMAS,
en
sa
qualité
de
maire,
est
habilité
pour
exercer
l’activité
funéraire
suivante
:
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
15-59-5190.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
25
juillet
2021.
Arlicle
4
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
—5
NOV,
2018
Le
Préfet,
F-
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la-Citoyenneté,
Etienne
IRAGNES EE
|
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2013
prononçant
jusqu’au
29
juin
2018
l'habilitation
de
la
SARL
«
Marbrerie
Mortagnaise
»,
sise
14,
rue
du
Fort
à
MORTAGNE-DU-NORD
et
gérée
par
Monsieur
Bernard
LAITEM,
sous
le
numéro
12-59-843
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
Madame
MALARIA
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
k
ARRÊTE
Article
1”
-
La
SARL
«
Marbrerie
Mortagnaise
»,
sise
14,
rue
du
Fort
à
MORTAGNE-DU-NORD
et
gérée
par
Monsieur
Bernard
LAITEM,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
l'activité
funéraire
suivante
:
*
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-843.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
29
juin
2024.
Article
4
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
5
NÿY.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Citoyenneté, Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÉFET
DU NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2012
prononçant
jusqu'au
28
avril
2018
l’habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
«
CONSTANT-MILAZZO
»,
Sise
68,
rue
de
Lys
à
LEERS
et
gérée
par
Monsieur
Nucenzio
MILAZZO
et
Madame
Ursula
MILAZZO-CONSTANT,
sous
le
numéro
12-59-553
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
les
co-gérants
;
Considérant
qu'un
rapport
du
Bureau
APAVE
en
date
du
20
septembre
2018
établit
la
conformité
des
installations
de
cet
établissement
:
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1°
-
L'établissement
de
la
SARL
«
CONSTANT-MILAZZO
»,
sis
68,
rue
de
Lys à
LEERS
et
géré par
Monsieur Nucenzio
MILAZZO
et
Madame
Ursula
MILAZZO-CONSTANT,
est
habilité
pour
exercer,
l’activité
funéraire
suivante
:
-
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-553.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
28
avril
2024.
Article
4
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
5
NOV.
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté, 7
L
Ee
%
it
4
2
rs Eee
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
III
de
son
titre
II
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2017
prononçant
jusqu'au
15
décembre
2018
l’habilitation
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Musulmanes
des
Hauts
de
France
»,
sise
34
bis,
rue
du
Faubourg
d'Arras
à
LILLE
et
gérée
par
Monsieur
Mohamed
RADI,
sous
le
numéro
17-59-1114
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
le
gérant
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1%
-
La
SARL
«
Pompes
Funèbres
Musulmanes
des
Hauts
de
France
»,
sise
34
bis,
rue
du
Faubourg
d'Arras
à
LILLE
et
gérée
par
Monsieur
Mohamed
RADI,
est
habilitée
pour
exercer,
sur
l'ensemble
du
territoire
national,
les
activités
funéraires
suivantes
:
-
Organisation
des
funérailles
:
-
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
-
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
;
- Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
;
- Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-1114.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
15
décembre
2024.
Article
4
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
5
NpY,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de-la
Citoyenneté,
Etienne
IRAGNES EE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de la citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et de la circulation routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du chapitre III de son titre Il : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2012
prononçant,
jusqu'au
18
décembre
2018
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
sise
6,
rue
du
Lazaro
à
MARCQ-EN-BAROEUL
et
gérée
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Madame
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
sous
le
numéro
12-59-489
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
formulée
par
les
co-gérants
;
Considérant
qu'un
rapport
du
Bureau
APAVE
en
date
du
13
septembre
2018
établit
la
conformité
des
installations
de
cet
établissement
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1%
-
La
SARL
«Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
sise
6,
rue
du
Lazaro
à
MARCQ-EN-BAROEUL
et
gérée
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Madame
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
est
habilitée
pour
exercer,
l’activité
funéraire
suivante
:
-
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-489.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
18
décembre
2024.
Article
4
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
est
chargée de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
5
NOV,
2918
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur Adjoint
de
la
Citoyenneté,
Etienne
IRAGNES Liberté
+ Égatité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
Il
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
chapitre
II|
de
son
titre
II
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
2012
prononçant,
jusqu'au
16
octobre2018
l'habilitation
de
la
chambre
funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
sise
164,
rue
de
Lille
à
RONCQ
et
gérée
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Madame
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
sous
le
numéro
12-59-8686
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
de
l’habilitation
formulée
par
les
co-gérants
:
Considérant
qu'un
rapport
du
Bureau
APAVE
en
date
du
11
septembre
2018
établit
la
conformité
des
installations
de
cet
établissement
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1°
-
L'établissement
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
Assistance
MARTIN
»,
sis
164,
rue
de
Lille
à
RONCQ
et
géré
par
Monsieur
Franck
MARTIN
et
Madame
Marie-Bénédicte
MARTIN-PONTHIEUX,
est
habilité
pour
exercer,
l’activité
funéraire
suivante
:
-
Gestion
et
utilisation
d'une
chambre
funéraire.
Article
2
-
Le
numéro
de
l'habilitation
est
le
18-59-886.
Article
3
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
16
octobre
2024.
Article
4
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
5
NOV,
2018
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Citoyenneté,
enne
IRAGNES Liberté
» Égalité
» Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
réglementation
et
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté
préfectoral
portant
modification
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
Le
Préfet
de
la
région
Hauts
de
France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
11
de
la
deuxième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
la
section
2
du
Chapitre
III
de
son
titre
1]
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2016
prononçant
jusqu'au
16
octobre
2020
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
«
Pompes
Funèbres
de
Wasquehal
»,
sise
17,
rue
du
Molinel
à WASQUEHAL
et
gérée
par
MM.
Benoît
et
Hervé
HUE,
sous
le
numéro
14-59-927
:
Considérant
le
changement
de
dénomination
et
de
forme
juridique
de
cette
société
;
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1
-
L'arrêté
préfectoral
du
15
janvier
2016
est
abrogé.
Article
2-
L'établissement
secondaire
de
la
SAS
«
Segard
et
Buisine
»,
sis
17,
rue
du
Molinel
à
WASQUEHAL
et
présidé
par
MM.
Benoît
et
Hervé
HUE,
est
habilité
pour
l'exercice
des
activités
funéraires
suivantes
:
+
Organisation
des
funérailles
:
+
Fourniture
des
cercueils
aux
familles
(et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs),
des
housses
et
des
urnes
cinéraires
;
+
Fourniture
des
personnels,
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
:
Soins
de
conservation
;
Gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
;
Transport
de
corps
avant
mise en
bière
k
Transport
de
corps
après
mise
en
bière.
© © + +
Article
3
-
Le
numéro de
l'habilitation
est
le
14-59-927.
Article
4
-
La
date
d'expiration
de
la
présente
habilitation
est
fixée
au
16
octobre 2020.
Article
5
-
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Lille,
le
—
5
NOV,
2018
Le
Préfet,
F-
Pour
le
Préfet
et
par
délégation:
Le
Directeur
Adjoint
de
la
Ci oyenneté EE
=
Liberté
»* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté
portant
composition
du
bureau
de
vote
concernant
l’élection
de
la
commission
administrative
paritaire
locale
compétente
à
l’égard
du
corps
des
attachés
d’administration
de
l’État
placée
auprès
du
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°82-451
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux commissions
administratives
paritaires
; Vu
le
décret
n°
2011-5905
du
26
mai
2011
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
n°
NOR
:
INTAI816684A
du
26
juillet
2018
relatif
aux
modalités
d’organisation
du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
ministère
de
l’intérieur, Arrête
:
Article
1°":
Le
bureau
de
vote
électronique
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
de
la
commission
administrative
paritaire
locale
compétente
à
l’égard
du
corps
des
attachés
d’administration
de
l’État
placée
auprès
du
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
se
compose
comme
suit
:
Prénom
Nom
Président
Maxime
DANDOIS
Vice-Président
Guillaume
DUCARNE
Secrétaire
Karin
RUCKEBSUCH
Secrétaire adjoint
Arnaud
CRESSON
Il
est
rajouté
à
cette
liste
de
membres
nommés
par
l’autorité
administrative,
un
délégué
titulaire
et
le
cas
échéant
un
délégué
suppléant
de
chaque
liste
en
présence
:
Prénom
Nom
Syndicat Autonome des Préfectures
et
de
l'Administration
Centrale
du
Ministère
de
l'Intérieur
-
Karine
VANLOOCKE
(titulaire)
Syndicat National Alliance des
|
Thierry
NELSON
(suppléant)
Personnels Administratifs Techniques
et
Scientifiques
de
l'Intérieur [SAPACMI - SNAPATSI Prénom
Nom
Démosrataue pe
David
MORTREUX (titulaire)
[CFDT]
Juana
FERNANDEZ (suppléante)
Fédération de Syndicats du
| es,
TAQUET (titulaire)
Ministère de l'Intérieur - Force
Romuald
DELIENCOURT (suppléant)
Ouvrière [FSMI / FO]
PP
Syndicat National Indépendant des Personnels Administratifs
| Nicolas
DRUELLE (titulaire)
Techniques et Scientifiques
Cédric
BERLEMONT (suppléant)
[SNIPAT] Confédération Générale du
Djamila
KHALDI (titulaire)
Travail [CGT]
David
LECOCQ (suppléant)
Article 2 :
En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait
à Lille,
le
2
6
NOV,
2014
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La secrétaire générale
,
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif,
dans
le
délai
de deux mois
courant
à
compter de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Em Liberté
«+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l’élection de la commission
administrative paritaire locale compétente à l’égard du corps des secrétaires administratifs de
l’intérieur et de l’outre-mer placée auprès du Préfet de la région Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°82-451
du 28 mai
1982 modifié relatif aux commissions administratives
paritaires
; Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011
relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu
lParrêté
n°
NOR
:
INTAI816684A
du
26
juillet
2018
relatif
aux
modalités
d'organisation du vote électronique par
internet pour l’élection des représentants du personnel
au
sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête
:
Article
1%:
Le
bureau
de
vote
électronique
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
au sein de la commission administrative paritaire
locale compétente à l’égard du corps
des
secrétaires
administratifs
de
l’intérieur et de
l’outre-mer placée
auprès
du Préfet de
la région
Hauts-de-France se compose comme suit :
Prénom
Nom
Président
Maxime
DANDOIS
Vice-Président
Guillaume
DUCARNE
Secrétaire
Karin
RUCKEBUSCH
Secrétaire adjoint
Arnaud
CRESSON
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
titulaire et le cas échéant un délégué suppléant de chaque liste en présence :
Prénom
Nom
érotique PRE
David
MORTREUX (titulaire)
[CFDT]
Juana
FERNANDEZ (suppléante)
Union
des personnels
des Syndicats Antonoties
Cathy
CARPENTIER (suppléante)
[UATS-UNSA] Prénom
Nom
Ouvrière
[FSMI-FO]
Romuald
DELIENCOURT
(suppléant)
Syndicat National Indépendant des Personnels Administratifs
| Jérôme
DERUELLE (titulaire)
Techniques
et
Scientifiques
Soazig
HENRIO
(suppléante)
[SNIPAT] Confédération Générale du
Djamila
KHALDIT (titulaire)
Travail
[CGT]
David
LECOCQ
(suppléant)
Syndicat
National
Alliance
des
Personnels Administratifs Techniques
et
Scientifiques
de
l'Intérieur
-
Syndicat
Stéphanie
HUANT
(titulaire)
Autonome
des
Préfectures
et
Karine
VANLOOCKE
(suppléante)
de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur [SNAPATSI - SAPACMI] Article
2
: En
cas
d’empêchement
du
président
du
bureau
de
vote,
la
signature
des
actes
relatifs
à
l’accomplissement
des
opérations
électorales
est
déléguée
au
vice-président
du
bureau
de
vote.
Le
ame
eo
Fait
à Lille,
le
2 6
NOV.
59:
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
Violaine DÉ
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif,
dans
le
délai
de deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur
le site
www.telerecours.fr EE
=
Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA
REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l'élection de la commission
administrative
paritaire
locale
compétente
à
l’égard
du
corps
des
adjoints administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
placée
auprès
du
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
n°82-451
du
28
mai
1982
modifié
relatif
aux commissions
administratives
paritaires
; Vu
le
décret
n°
2011-5985
du
26
mai
2011
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre du
vote
électronique
par
internet
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
des
instances
de
représentation
du
personnel
de
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
n°
NOR
:
INTAI816684A
du
26
juillet
2018
relatif
aux
modalités
d’organisation
du
vote
électronique
par
internet
pour
l’élection
des
représentants
du
personnel
au
sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête
:
Article
1%
: Le
bureau
de
vote
électronique
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
sein
de
la
commission
administrative
paritaire
locale
compétente
à
l’égard
du
corps
des
adjoints
administratifs
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer
placée auprès
du
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
se
compose
comme
suit
:
Prénom
Nom
Président
Maxime
DANDOIS
Vice-Président
Guillaume
DUCARNE
Secrétaire
Karin
RUCKEBUSCH
Secrétaire adjoint
Arnaud
CRESSON
Il
est
rajouté
à
cette
liste
de
membres
nommés
par
l’autorité
administrative,
un
délégué
titulaire
et
le
cas
échéant
un
délégué
suppléant
de
chaque
liste
en
présence
:
Prénom
Nom
Ouvrière
[FSMI-FO]
Romuald
DELIENCOURT
(suppléant)
Démocratique
nn
David
MORTREUX
(titulaire)
[CFDT]
Juana
FERNANDEZ
(suppléante)
Syndicat National
Indépendant
des Personnels Administratifs
|
Séverine
BOUFFE
(titulaire)
Techniques
et
Scientifiques
Xavier
DEPECKER
(suppléant)
[SNIPAT] Prénom
Nom
Union des personnels Séctalisés. Union Narionele
Angélique
XAVIER (titulaire)
des Syndicats Autonomes
Cathy
CARPENTIER (suppléante)
[UATS-UNSA] Confédération Générale du
Djamila
KHALDI (titulaire)
Travail [CGT]
David
LECOCQ (suppléant)
Syndicat National Alliance des Personnels Administratifs Techniques et Scientifiques de l'Intérieur - Syndicat
Karine
VANLOOCKE (titulaire)
Autonome des Préfectures et
Sylvie
FOURNIER (suppléante)
de l'Administration Centrale du Ministère de l'Intérieur [SNAPATSI - SAPACMI] Article 2 :
En cas d’empêchement du président du bureau de vote,
la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait
à
Lille,
le
2
6
NOV.
7018
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
secrétaire
générale
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif,
dans
le
délai
de deux mois
courant à
compter
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr E
=
Liberté
+ Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l’élection du
comité technique de proximité de la préfecture du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2011-184 du
15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011
relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel
au sein des
instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
n°
NOR
:
INTAI1816684A
du
26
juillet
2018
relatif
aux
modalités
d'organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants
du personnel
au
sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête
:
Article
1° :
Le bureau de vote électronique pour l'élection des représentants du personnel
au sein
du comité technique de proximité de la préfecture du Nord se compose comme suit :
Prénom
Nom
Président
Maxime
DANDOIS
Vice-Président
Guillaume
DUCARNE
Secrétaire
Karin
RUCKEBUSCH
Secrétaire adjoint
Arnaud
CRESSON
Il
est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
titulaire et le cas échéant un délégué suppléant de chaque liste en présence :
Prénom
Nom
Force Cuvièe Précisée | Di
WALLAEYS (titulaire)
des services du ministère de
Romain
AUDOUX (
léant
l'intérieur [FO]
a
suppléant)
Deus ace
David
MORTREUX (titulaire)
[CFDT]
Juana
FERNANDEZ (suppléante)
Syndicat Autonome des Fréfenintes
ef ds
Malika
OULTACHE
(titulaire)
l'Administration Centrale
du
Thierr
NELSON
léant
Ministère de l'Intérieur
0
(suppléant)
[SAPACMI] Article
2
: En
cas
d’empêchement
du
président
du
bureau
de
vote,
la
signature
des
actes
relatifs
à
Paccomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait
à
Lille,
le
2?
6
NOV.
5
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
;
La
secrétaire
générale
(
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-Ï
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif,
dans
le
délai
de
deux mois
courant à
compter
de
sa
notification,
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours citoyen accessible sur
le
site
www.telerecours.fr EE
=
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Arrêté portant composition du bureau de vote concernant l’élection du
comité technique des services déconcentrés de la police nationale — département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011
modifié relatif aux comités techniques dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011
relatif aux conditions et modalités de mise en
œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu
l'arrêté
n°
NOR
:
INTA1816684A
du
26
juillet
2018
relatif
aux
modalités
d'organisation du vote électronique par
internet pour l’élection des représentants du personnel
au
sein des instances de représentation du ministère de l’intérieur,
Arrête :
Article
1°":
Le bureau de vote électronique pour l’élection des représentants du personnel au sein
du comité technique
des
services
déconcentrés
de
la police
nationale — département
du Nord
se
compose
comme
suit
:
Prénom
Nom
Président
Maxime
DANDOIS
Vice-Président
Guillaume
DUCARNE
Secrétaire
Karin
RUCKEBUSCH
Secrétaire adjoint
Arnaud
CRESSON
Il est rajouté à cette liste de membres nommés par l’autorité administrative, un délégué
titulaire et le cas échéant un délégué suppléant de chaque liste en présence :
Prénom
Nom
CFDT Interco - ALTERNATIVE Police - SMI
| Emmanuel
AMAND
-
SCSI
Fédération Professionnelle Indépendante de la Police
Maxime
SPECQ
FPIP] Fédsons ge PyuAious sal
Thierry
DEPUYT (titulaire)
Ministère de l'Intérieur - Force
Jean-Phili
RINGOT (
léant
Ouvrière [FSMI-FO]
PT
IPPe
suppléant) Prénom
Nom
Union Nationale des Syndicats Autonomes - Fédération des Syndicats Autonomes du Ministère de l'Intérieur [UNSA | Régis
DEBUT (titulaire)
FASMI] / Syndicat National
Jonathan
BIVIGLIA (suppléant)
Indépendant des Personnels Administratifs et Techniques [SNIPAT
|]
ALLIANCE POLICE NATIONALE SNAPATSI
Christophe
BECKANDT (titulaire)
SYNERGIE OFFICIERS
Olivier
BERTON (suppléant)
SICP Article 2
: En cas d’empêchement du président du bureau de vote, la signature des actes relatifs à
l’accomplissement des opérations électorales est déléguée au vice-président du bureau de vote.
Fait
à
Lille,
le
2
6
NOV.
?ME
Pour le préfet et par délégation,
7
La secrétaire générale
dé
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr Er
Liberté « Égalité + Fraternité
Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État modifié et du décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet en date du 22 mai 2018 (arrêté préfectoral 2018 - PREF - DCPPAT - BCA — 069).
Entre la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, représentée par
Monsieur Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, directeur du Pôle
Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne,
désigné sous le terme de "délégant", d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département
du Nord, représentée par Monsieur Philippe ROMONT, administrateur général des finances
publiques, directeur du pôle ressources et conditions de travail désigné sous le terme de
"délégataire”", d'autre part
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion administrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la direction
départementale de l'Essonne.
Le délégant assure le pilotage des effectifs et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire. .
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les
engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les
services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. I} assure pour le compte
du délégant les prestations énumérées ci-après :
- la gestion administrative des agents de la direction délégante :
* il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de gestion des
ressources humaines, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
*__iltraduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle ou personnelle des agents rattachés à la direction de
l'Essonne, ayant un impact en paye ;
+ __il traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier des agents
de la direction de l'Éssonne :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS * il met les actes administratifs individuels à disposition des agents de la direction
de l'Essonne et en transmet une copie aux directions délégantes ;
- la gestion comptable et de fa pré-liquidation de la paye des agents de la direction de
l'Essonne, notamment la prise en charge comptable du dossier des agents, ainsi que
l'installation du régime indemnitaire correspondant à la situation des agents et l'archivage
des pièces qui lui incombe (dossier comptable) :
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux
agents (SIA), lorsque les questions posées par les agents de ia direction de l'Essonne
portent sur des opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant
des attributions du centre de service des ressources humaines :
- l'assistance auprès du délégant dans [a mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
mise en œuvre du contrôle interne de {er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de
service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
détégataire à besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les
éléments attendus.
Il adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable
assignataire concernés.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation dans SIRHIUS des actes de gestion. La liste des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
Fordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux destinataires
mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document entre en vigueur le 19 novembre 2018. il est reconduit tacitement,
d'année en année.
il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite : l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être
informés.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au
comptable
assignafaire, accompagnée de la délégation d'ordannancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux
acompies sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lille.
Le délégant
Direction départementale
Finances
des Finances publiques de l'Essonne
Ordonnateur Secondaire Délégué,
par délégation du Préfet de l'Essonne
en date du 22 mai 2018 [E
10
Visa du Préfet du fépartement de l'Essonne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le délégataire
Direction région des
Fine ES F
publiques deé Hal de France . et du dépa ement Au Nord TT
Visa du Préfet dè la Région
des Hauts de France
et du us du Nord
\
et
iehel LALARNDE Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14-6ctobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans lés services de l'État modifié, du décret 2015-510 du 7 mai 2018 portant charte de la déconcentration, de l'arrêté du 12 séptembre 2000 portant règlemient de comptabilité ‘pour la désignation d'érdonnateurs seécondaïres à vocation nationale, ainsi que dans le cadre de la délégation d'ordoñnnancement secondaire du préfet en date du 1* septembre 2017.
Entre la direction de contrôle fiscal du Nord, représentée par Madame Sophie PAYART
DE FITZ JAMES, directrice, désignée sous le térme de "délégant”, d'une part,
Et
La direction régionale des finances publiques des Haüts de France, représentée par
Monsieur Philippe ROMONT, administrateur général des finances publiques, directeur du
pâle ressources éf conditions de travail désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
Î est convenu ce qui suit :
Article Ter : Objet de Ja délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 modifié et dans le cadre de sa délégation
d'ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, dans la limite de ses
attributions, en son nom et pour son compilé, dans les conditions ci-après précisées, la
gestion ädministrative et la pré-liquidation de la paye des agents rattachées à la Dircofi Nord.
Le délédant assure le pilotage des effectifs et n'est pas dégagé dé sa responsabilité sur les äctes dontil a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat dé service conclu éntre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnément entre les services.
Article 2 ; Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant. Il'assure pour lé compte
du déléganit les prestations énumérées ci-äprès :
= Ja gestion administrative des agents dé là direction délégante :
+ il assure le contrôle de la régularité juridique des opérations de ‘gestion dés
ressources humainés, en procédant à une instruction réglementaire, à partir des
pièces justificatives ;
+ il traduit dans l'application SIRHIUS les informations relatives à des changements
de situation professionnelle où personnelle des agents rattachés à la Dircofi Nord,
ayantun impact en paye ;
ji traduit et signe pour le compte du délégant les actes administratifs individuels
(arrêtés, décisions, notifications) liés aux événements affectant le dossier dés agents
de la Dircofi Nord : ”
Poues
MINISTÈRE DE L'ACTION.
ET DES COMPTES PUBLICS « il met les actes administratifs individuels à disposition des agents dé la Dircofi
Nord et en transmet uné copie aux directions délégaries ;
- la gestion comptable et de la pré-liquidation de la paye des agents de la Dircofi Nord, notamment la prise en charge comptable du. dossier des agents, ainsi que l'installation du
régime indernitaire correspondant à la situation des agéñits et l'archivage dés pièces qui lui
incombe (dossier comptable) ;
- la réponse pour le compte du délégant aux sollicitations du service d'information aux agents
(SIA), lorsque les questions posées par les agents de la Dircofi Nord portent sur des
opérations de gestion administrative ou de pré-liquidation de la paye relevant des atiributions du centre de service des ressources humaines ;
- l'assistance auprès du délégant dans la mise en œuvre de la maîtrise des risques et la
milse en œuvre du contrôle interne de ‘1er niveau au sein de sa structure.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées. par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
il s'engage à fournir au déléganit lès informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous. les éléments d'information dont le
délégataire à besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat dé service précise les
éléments attendus.
IL adresse une copie du présent document au contrôleur financier et au comptable assianataire concernés.
Article 5 : Exécution financière dé la délégation
Le délégatäire est autorisé à subdéléguér à sés suhordonnés, sous sa résponsabilité, la validation dans Sirhius des actes de gestion. La listé des agents qui exerceront dans l'outil
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat
dé service. '
Article 6 : Modification du dociimenñt
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécütion de la présente délégätion, définie d'uri commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
lordonnateur secondaire de droit et dont Un exemplaire :est transmis aux destinataires mentionnés au second alinéa de l'article 4.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
. Le présent document entre ‘en vigueur le 19 novembre 2018. Il ést reconduit tacitement, d'année en année.
il péut être mis fin à tout moment à la délégation dé gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de. gestion. doit prendre Ja forme d'une notification éctite. ; l'ordonnateur
secondaire de droit, le comptable assigrataire ét'le contrôleur budaétairé doivent en être informés. .
MINISTÈRE DE L'ACTION
ETDES COMPTES PUBLICS La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable
assignataire, accompagnée de la délégation d'ordonnancement secondaire du délégant et
du délégataire.
Le comptable assignataire est celui désigné par l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour
l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire ét comptäble publique ét fixant l'assignation comptable des rémunérations des
personnels de l'Etaf servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de
perception émis à l'encontre des personnels ét relatifs aux indus de rémunération, aux
acomptes sur rémunérätion hon régularisés, aux validations de services auxiliaires ét aux
rachats d'années d'études.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Lille
Le 19 octobre 2018
Le délégant
ri -
Sophie PAYART De FITZ JAMES
Directrice de la Dircofi Nord
TT \
Philippe ROMONT, aetfnitr teur général des
finances publiques; directeur du pôle ressources
à
Vin pré
LL î
tt
Miche LAL aps
nn,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS El
BE h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 111/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2018 de Madame VRILLAUD Chrystelle, de la société Romoeuf,
relative à une inspection traversée sous fluviale sur le canal de l'Escaut Grand Gabarit sur la commune
de Bouchain ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection traversée sous fluviale sur le canal de l'Escaut Grand Gabarit a lieu le 28 novembre 2018 au
PK 1.121 sur la commune de Bouchain. Article 2 :
Les usagers de la voie d'eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1,
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Bouchain, Madame VRILLAUD Chrystelle, de la société Romoeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure par intérim
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Valenciennes
SDIS 59
Mairie de Bouchain
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Madame VRILLAUD Chrystelle, de la société Romoeuf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer, au Littoral et à la Navigation Intérieure Pôle Navigation Intérieure
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : les lundis et vendredis de 9h00 à 11h30 et de 14h à 16h toutes les après-midis de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr EE = Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 112/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2018 de Madame VRILLAUD Chrystelle, de la société Romoeuf,
relative à une inspection traversée sous fluviale sur le canal de la Sensée sur la commune de Cantin ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection traversée sous fluviale sur le canal de la Sensée a lieu le 28 novembre 2018 au PK 17.206
sur la commune de Cantin. Article 2 :
Les usagers de la voie d’eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article
À,
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais
de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Cantin, Madame VRILLAUD Chrystelle, de la société Romoeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 6 NOV. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure par intérim
a
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie de Cantin
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Madame VRILLAUD Chrystelle, de la société Romoeuf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer, au Littoral et à la Navigation Intérieure Pôle Navigation Intérieure
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : les lundis et vendredis de 9h00 à 11h30 et de 14h à 16h toutes les après-midis de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 113/2018
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mai 2018 portant délégation de signature à M. Eric FISSE, directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 18 octobre 2018 de Madame VRILLAUD Chrystelle, de la société Romoeuf,
relative à une inspection traversée sous fluviale sur le canal de la Scarpe inférieure sur la commune de
Marchiennes ;
Vu l'avis favorable de la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Une inspection traversée sous fluviale sur le canal de la Scarpe inférieure a lieu le 29 novembre 2018 au PK
43.636 sur la commune de Marchiennes. Article 2 :
Les usagers de la voie d’eau doivent exercer une extrême vigilance à l'approche de l'ouvrage défini en article 1
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais
de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, le maire de Marchiennes, Madame VRILLAUD Chrystelle, de la société Romoeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
2 6 NOV. 2018 Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérieure par intérim
à ot
Sylvain ZENGERS
Copies adressées à :
sous-préfecture de Douai
SDIS 59
Mairie de Marchiennes
la directrice territoriale Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Madame VRILLAUD Chrystelle, de la société Romoeuf
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Délégation à la Mer, au Littoral et à la Navigation Intérieure
Pôle Navigation Intérieure
299 rue Saint Sulpice - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60
Accueil téléphonique : les lundis et vendredis de 9h00 à 11h30 et de 14h à 16h toutes les après-midis de 14h à 16h
Accueil physique : les lundis et vendredis ouvrés de 9h à 11h30 et de 14h à 16h
www.nord..gouv.fr PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de La mer
Service eau environnement
{Unit police de l'eau
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières au titre de la loi sur l'eau
pour la viabilisation d'une zone artisanale — ZAC Fontinelle -
sur une superficie de 3,34 ha sur la commune d'ANNOEUL LIN
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L214-1 et suivants, et R214-1 et
suivants, partant sur le régime de déclaration ou d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-
Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 4
mai 2016 ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord
— Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts-de-France » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine
DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Artois Picardie ;
Vu la demande présentée le 08 mars 2018 par la Société FLANDRE AMENAGEMENT, complété
le 25 juillet 2016 et le 10 août 2018, enregistrée sous le n°59-2018-00034 et relative à la
viabilisation d'une zone artisanale - ZAC Fontinelle -sur une superficie de 3,49 ha sur la
commune d'Annoeulin ;
Vu le récépissé de déclaration en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis et les recommandations émis par l'hydrogéologue agréé en date du 08 août 2018 ;
Vu la demande d'avis au péttionnaire sur le projet d'arrêté en date du 27 septembre 2018
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant que limperméabiisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en
tamponnant les eaux pluviales avant rejet au mieu naturel, pour lutter contre le risque
inondation ;
Considérant que le projet se situe au sein du secteur S2 du Programme d'intérêt Général des
champs captants du Sud de Lille ;
Considérant que les engagements pris au dossier de déclaration nécessitent d'être précisés afin
d'assurer les enjeux de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau prescrits par le
Code de l'Environnement ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer et de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Aïticie 1* - Objet de l'autorisation
La Société FLANDRE AMENAGEMENT, 62 avenue du président J.F. Kennedy 59800 LILLE. ci-
après dénommée le pétitionnaire, est autorisée, au titre de la Loi sur l'Eau, à procéder à
l'aménagement d'un projet de viabiisation d'une zone artisanale sur la commune d'Annoeulin. conformément aux dispositions mentionnées dans son dossier de déclaration. dans sa version de mars 2018 complétée le 25 juillet 2018 et le 10 août 2018. et au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prévalent.
La rubrique reprise à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées est la suivante .
| Rubrique Intitulé | Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
|supertieles ou sur le sal ou Gars le sous-sol)
surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0 _ |corespondant à la partie du bassin nature! dont les| Surface du projet écoulements sont interceptés par le projet. étant: | °° "349ha
{1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) | %
{2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20ha(D) |
Déclaration
Aticie 2 -Démarrage des travaux
Le démarrage des travaux est interdit avant réception. par le bénéficiaire de l'autorisation. d'un
avis fonmalisé par le comité partenaria! « Territoire Sud » (annexe 1).
Une copie de cet avis sera transmise par le bénéficiaire de l'autorisation au service police de
l'eau sous huitaine.
Conformément aux dispositions de l'article R.214-39 du code de l'environnement, des
prescriptions particulières pourront être imposées au péttionnaire par arêté préfectoral complémentaire.
Le pétitionnaire avertira le service de police de l'eau. au moins quinze jours à l'avance. de la date de démarrage des travaux d'aménagement, de même en cas d'interruption et à la reprise
du chantier.
Le péttionnaire avertra également le service de police de l'eau de l'achèvement des ouvrages
hydrauliques.
Le document type à renvoyer au service de police de l'eau est joint en annexe 2.
Article 3 - Prescriptions propres aux aménagements et aux ouvrages hydrauliques
Les eaux pluviales des bassins versants extérieurs interceptés par le projet seront tamponnées
dans des noues d'un volume de 4,20 m° chacune pour un volume total de 8,40 m°.
Les surfaces et horizons d'infiltration prévus au dossier seront respectés.
Les ouvrages de gestion et tamponnement des eaux pluviales, y compris bassins versants interceptés, doivent être en service et opérationnels dès création des voiries, même provisoire. 3. iu domaine public
Les eaux pluviales du domaine public seront tamponnées dans des chaussées réservoir d'un
volume respectif de 25 et 37 m° pour un volume total de 62 m°.
Les surfaces et horizons d'infiltration prévus au dossier seront respectés.
L'ensemble des eaux pluviales générées par le projet jusque la pluie de période de retour 100
ans doit être acheminé aux ouvrages de tamponnement.
L'entrée de chaque ouvrage enterré sera équipé d'une vanne de fermeture permettant d'isoler le
sous-bassin en cas de pollution. Le bénéficiaire de l'autorisation vérifie tous les 6 mois le bon
fonctionnement de ces vannes. Il tient un cahier d'entretien à disposition du service police de l'eau.
Le pétitionnaire met en place un numéro d'astreinte qu'il communique aux propriétaires, aux
locataires et à la mairie, et il intervient dès connaissance de la situation pour fermer la vanne et alerter les services compétents.
Les ouvrages hydrauliques réceptionnant les eaux de ruissellement issues des voiries et
rejetées dans le milieu naturel via les structures de tamponnement sont équipés d'une décantation et d'un système de fitration (type ADOPTA ou filtration similaire).
Le nettoyage des ouvrages équipés de fitre type ADOPTA ou fitration similaire est réalisé suivant les prescriptions du fabriquant de ce type de fitre.
Le pétiionnaire transmettr :
dès la fin de la phase de viabilisation, un document faisant apparaître : + Le calcul des surfaces actives effectives avec leur comparaison aux prévisions du
dossier de déclaration,
+ Les dimensions des différents ouvrages réalisés,
+ Les « bassins versants » tamponnés par chaque ouvrage, avec le sens d'écoulement
des eaux et des ouvrages de recueil des eaux ;
un plan de récolement (sous format informatique, extension DXF) du système
d'assainissement (eaux usées et eaux pluviales) recalé en coordonnées Lambert RGF93
système France, et ce, au plus tard, un mois après la mise en service de chaque ouvrage
hydraulique.
Les ouvrages de gestion des eaux usées doivent être en service et opérationnels au plus tard
au début de la construction des bâtiments.
3.2 - aménagements à la parcelle
Le pétitionnaire doit assurer la pérennité des noues de tamponnement des eaux des bassins
versants extérieurs interceptés. Les acquéreurs des parcelles concernées devront aménager
une servitude de passage pour permettre au pétitionnaire d'accéder et d'entretenir les dites
noues.
Avant la vente d'une parcelle, le futur acquéreur doit informer le pétitionnaire des activités qui
S'implanteront sur le site. Le pétiionnaire s'assure que l'impact sur la ressource en eaux
souterraine est nul ou négligeable. Ces éléments seront compilés dans un document qui sera
tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Sont notamment interdites :
+ les installations de dépôts d'ordures ménagères, ou industrielles, d'immondices, de
détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d'altérer
la qualité des eaux souterraines,
+ _ les installations de stockaged'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques
et d'eaux usées de toute nature. Les eaux pluviales des lots libres de constructeur seront gérées à la parcelle. par infitration
dans les couches superficielles, et pour une pluie de retour 100 ans. Le péttionnaire est responsable de l'interdiction d'infiltration dans la craie par des dispositifs type puits d'infiltration,
il détermine un plan de contrôle. se doit de l'exécuter et de tenir ces éléments à disposition du
service police de l'eau.
Le péütionnaire devra également s'assurer, pour chaque lot, du respect des dispositions
suivantes :
+ l'interdiction de la mise en œuvre de dispositifs permettant l'infitration directe des eaux pluviales des voiries et aires de stationnement créées sur les parcelles : les eaux de ruissellement de ces voiries et parking seront acheminées vers les ouvrages de tamponnement et d'infitration (noues ou autres) au moyen de dispositifs permettant la déconnexion (vanne ou autre) de ces ouvrages en cas de déversement accidentel ; + l'interdiction de l'utilisation de produits phytosanitaires pour l'entretien des noues et des espaces verts
“La nécessité pour chaque acquéreur de définir un plan d'intervention définissant les
mesures à prendre en cas de pollution chronique et accidentelle. en fonction de son
type d'activité.
+ La nécessité d'un entretien régulier des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Les ouvrages de gestion et de tamponnement des eaux piuviales à la parcelle seront réalisés dès le démarrage des travaux et devront être en service et opérationnels dès construction des
dalles des bâtiments.
Aticle 4 — Prescriptions spécifiques aux travaux
Durant la phase de travaux, i! convient de veiller à la mise en œuvre des mesures suivantes de façon à limiter les risques d'incident et d'impact sur les milieux naturels.
4. ent
Le chantier sera placé sous la responsabilité d'un chet de chantier qui veillera à la bonne réalisation des opérations et au respect des prescriptions du présent arrêté. Ce dernier sera responsable de la tenue d'un journai de chantier. qui sera tenu à disposition du Service de Police de l'Eau.
Le pétitionnaire à la responsabilité de sensibiliser les responsables de chantiers sur le contexte
particulier et sur les précautions à mettre en œuvre lors du chantier afin d'éviter la pollution de la nappe de la craie.
Le chantier sera interdit au publi ; un balisage et une signalétique dissuasive devront être maintenus en place durant toute la phase de travaux.
4.2 - Gestion du chantier
Les installations de chantier, le stockage des produits, du matériel de chantier, des déchets et
des engins seront localisés en dehors des zones sensibles du secteur.
Les déchets seront entreposés dans des bennes étanches et seront évacués au fur et à mesure.
Une surveillance accrue sera portée sur l'état des véhicules avec vérification régulière de l'absence de fuites ainsi que sur l'état de propreté du site des travaux.
Les vidanges, nettoyages, entretien et ravitaillement des engins devront impérativement être réalisés en dehors du périmètre du Projet d'intérêt Général où d'un périmètre de protection de
captage. sauf en atelier équipé d'une dalle étanche avec récupération des divers produits ou en
garage agréé.
Une aire étanche sera aménagée pour le stockage des matériaux polluants, strictement limités
aux besoins du chantier, et sur laquelle stationneront les engins de chantier en dehors des heures de travail. Celle-ci sera aménagée pour intercepter toute pollution accidentelle.
48 La récupération et le stockage des substances toxiques seront effectués dans des bacs de rétention étanches et leur collecte par des entreprises spécialisées qui en assureront le
transfert, le traitement et l'élimination. Aucun brülis ne pourra avoir lieu sur le chantier.
Les terres de déblais non réutiisées sur site seront impérativement évacuées, sans stockage dans l'emprise du projet ni sur des terrains voisins situés en zone d'alimentation de captages
d'eau potable ou en zones naturelles ou semi-naturelles sensibles.
Des sanitaires conformes à la législation en vigueur seront installés sur le chantier (installation
d'un assainissement non collectif provisoire, ou d'un branchement provisoire sur le réseau
existant).
Le pétitionnaire veillera au respect de toutes les précautions techniques d'utilisation de produits
et matériaux nécessaires à la réalisation des travaux. Le stationnement des engins se fera en
dehors de toute zone décapée afñn de limiter les risques de pollution des eaux.
Le pétiionnaire est tenu d'assurer en permanence, aux abords du chantier, le nettoyage des voies et accès, l'enlèvement des boues et déchets divers. Il sera procédé si nécessaire au
lavage, en sortie de chantier, de tous les véhicules et engins de chantier ayant à emprunter les
voies publiques.
Un suivi des conditions météorologiques permettra d'anticiper les événements pluvieux. Si un
épisode pluvieux trop important intervient durant les travaux, le chantier sera immédiatement
arrêté, les équipements, matériaux et engins seront évacués et les travaux en cours sécurisés.
4.3 - Terrassements
Tout terrassement dans la craie est interdit, quel que soit le lot de travaux : voirie, réseaux,
bâtiments, ...
Le pétitionnaire doit informer par écrit tant les entreprises qu'il mandate que les acquéreurs des
lots, et il doit effectuer des contrôles et les tenir à disposition du service police de l'eau.
4 - Écoulement d
L'écoulement naturel des eaux superficielles sera normalement assuré pendant les travaux ; il
ne devra pas y avoir de lessivage de matériaux.
Les engins de chantier seront utilisés avec un soin particulier visant à minimiser les tassements
de sols en dehors des sites qui pourraient accroïtre, lors de la période des travaux,
l'imperméabilisation de ceux-ci et les ruissellements générés.
Le pétitionnaire veillera par tout moyen à limiter la remise en suspension des terres
environnantes induite par le projet et à limiter ainsi les risques pour l'environnement.
45 tion
Un plan d'intervention en cas de pollution accidentelle sera mis en place par la société chargée
des travaux, sous la responsabilité du pétiionnaire, et sera accompagné d'une sensibilisation du
personnel de chantier. Le plan d'intervention spécifie notamment les personnes et organismes à
contacter en cas de pollution ainsi que les différents moyens à mettre en œuvre lors de tels
accidents.
Les entreprises devront être équipées de kit anti-pollution.
En cas d'incident et de souilure accidentelle des sols (hydrocarbures, bitume, huiles, ...) la
partie souillée devra être immédiatement terrassée et évacuée vers des sites de décharge
appropriés.
Une alerte puis un rapport seront envoyés au service en charge de la Police de l'eau dès que le
pétiionnaire ou l'entrepreneur a pris connaissance d'une pollution. Aile 5 - Surveillance et entretien
La surveillance et l'entretien ces ouvrages sont à la charge du pétitionnaire, y compris noues de tamponnement des bassins versants extérieurs interceptés.
La surveillance et l'entretien feront l'objet d'un cahier de suivi, tenu à disposition du service en charge de la police de l'eau par le péttionnaire.
Une visite des ouvrages sera également effectuée après chaque épisode pluvieux important.
Les structures réservoir seront curées en moyenne une fois tous les deux ans. et en tout état de cause aussi souvent que nécessaire pour garantir leur volume de tamponnement défini au dossier Loi sur l'Eau.
Les fréquences d'entretien devront permettre que tous les ouvrages soient maintenus opérationnels en tout temps.
Aigle 6 - Conformité du dossier et modifications
Les installations, ouvrages. travaux ou activités, objets du présent arrêté préfectoral. sont situés. installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration et de ses notes complémentaires sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
En particulier. les données d'un complément prévalent sur le complément précédent où le dossier initial lorsqu'elles diffèrent.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraïnant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.
Atticie 7 - Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à tire personnel. précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétiionnaire de se conformer dans le délai fxé aux dispositions. prescrites. l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites. le pétitionnaire changeraït ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de fonctionnement.
Atticle 8 — Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
Conformément à l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire doit se déciarer auprès du préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage ou le début de l'exercice de son activité. Aïticle 9 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maïtre d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'accident ou de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétiionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 10 — Accès aux installations et contrôles.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. lis pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 11 — Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Elle n'autorise entre autres pas à intervenir sur le patrimoine des personnes publiques où
privées sans leur autorisation.
Aicle 12 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le péttionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 - Recours
Conformément à l'article L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif de Lille) dans les délais prévus à l'article R514-3-1 du même
code :
*_ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai
de 4 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ Par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notiiée.
Atticle 14 - Publication
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Nord.
Un exemplaire sera affiché en mairie d'Annoeullin pendant une durée d'un mois. Un procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire à l'unité
police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord (62 boulevard
de Belfort, CS 90007, 59042 LILLE cedex).
718 Atlicle 15 - Exécution et diffusion de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés. chacun en ce qui le concerne. de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la Société FLANDRE AMENAGEMENT. et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de ia mer au maire de la commune d'Annoeulin.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lile. le 19 NOV. 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet, ation, par dé
re
Violäine DÉMARET
Annexe 1 : éléments attendus dans l'avis formalisé par le comité partenariai « Territoire Sud » Annexe 2 : Document type de transmission de démarrage des travaux ANNEXE 1
L « TERRITOIRE SUD »
Pour garanti la prise en compte de l'enjeu de reconquête de la qualité et de préservation de la
ressource en eau dans le PLUI en cours d'achèvement et dans les projets d'aménagement, les
échanges en Comité Partenarial doivent porter sur :
Une présentation de l'état de dégradation de la ressource en eau, en qualité d'abord,
entraînant un risque majeur sur la quantité. Les champs captants sont irremplaçables,
non délocalisables et leur préservation est d'intérêt public et d'intérêt général majeurs. Aussi l'artficialisation du territoire et toute augmentation de pression poluante
doit être freinée et relever aussi d'un intérêt majeur non délocalisable. En particulier en aire
d'alimentation de captage de vuinérabiité totale et très forte toute artfiialisation complémentaire est proscrite, et, sur les autres zones de vulnérabilité, l'imperméabilisation
doit être minimisée, et la densification examinée pour éviter un accroissement des risques
de pollution, en lien avec la recharge de la nappe ;
Un examen de l'opportunité, de l'intérêt général, et de l'intérêt public de chaque projet et
sa confrontation à l'enjeu eau potable et à l'ensemble des besoins du territoire. Si des
alternatives, notamment de localisation, existent, elles doivent être privilégiées, y compris en dehors du territoire de la MEL ;
Le comité partenarial donne un avis avant tout sur les plans et programmes. || n'a pas
vocation à analyser les choix techniques de projets portant sur la gestion des eaux
pluviales, la performance environnementale, l'épuration des eaux usées, mais bien opportunité des projets par rapport à l'enjeu majeur de la préservation de l'eau. Les points
plus techniques évoqués relèvent de l'instruction des dossiers réglementaires.
Un arbitrage selon le principe suivant : tout projet non compatible avec la DUP champs
captants doit être rejeté, l'ensemble des autres projets doit être hiérarchisé pour n'en garder que les incontournables. Le rejet des projets peut s'appuyer sur une base
réglementaire, sans se limiter au règlement de la DUP, qui ne conceme que les pollutions
accidentelles. Pour les pollutions diffuses, les principes sur lesquels reposent ces choix
sont le principe de précaution et la doctrine « Eviter, Réduire », la compensation étant peu imaginable pour un champ captant.
Une proposition et une identification de vrais projets visant à la reconquête de la ressource,
comme la gestion d'espaces conséquents non artiicialisés, favorables à l'nfitration et
gérés sans apports. La construction de méthodologies et d'indicateurs pour mesurer les effets induits et les effets cumulés des différents projets, en termes de conséquences
sur la ressource en eau.
vin re sig
L 19 NOV. 2018 ANNEXE 2
A RENVOYER IMPÉRATIVEMENT AU SERVICE DE POLICE DE L'EAU
Société FLANDRE AMENAGEMENTà Lille
« pour la viabilisation d’une zone artisanale - ZAC Fontinelle -
sur une superficie de 3,34 ha sur la commune d'ANNOEULLIN »,
Dossier Loi sur l'Eau n°59-2018-00034
Le pétiionnaire ci-dessus dénommé déclare
D démarrer les travaux à la date du
[1 achèvement des ouvrages à la date du
À retoumer dûment complété à
+ DDTM du Nord
Service Environnement — Cellule police de l'eau
62 Boulevard de Belfort
CS 90007
59042 Lille Cedex
race
19 NOV. ?n18