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Déliberation - Désaffectation et déclassement dun véhicule
Document publié le Jeudi 19 janvier 2017 par la commune d'Étaples.
Lien du pdf (Déliberation - Désaffectation et déclassement dun véhicule)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports,
Délibération n°13 bis Conseil Municipal du jeudi 19 janvier 2017
Direction Juridique et Domaine de compétence : administrati énérale . ton genere 7 Finances locales
7.10 Divers
Objet :
Désaffectation et déclassement en vue de la cession d'un véhicule technique de type GATOR
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Synthèse de la délibération : Désaffectation et déclassement
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant :
Que la commune d'Etaples-sur-mer est propriétaire d'un véhicule de type « GATOR » immatriculé 9968WQ62 (véhicule tout terrain pour usage dans les sentiers sableux) acquis le 21 septembre 2005 pour un montant de 12 839,06 € TIC, subventionné par le département, dans le cadre de sa mise à disposition au titre d'une convention tripartie entre le conseil général du Pas-de-Calais, le syndicat mixte Eden 62 et la commune d'Etaples-sur-mer, pour aider par des moyens matériels à la conduite de certaines opérations de gestion des espaces naturels sensibles.
Que le renouvellement de ce bien doit être envisagé compte-tenu de sa vétusté et qu'il est entendu que son renouvellement soit opéré directement par le syndicat mixte EDEN 62 qui entend reprendre un véhicule de même type compte-tenu du caractère exclusif de sa fabrication en France.
Qu'au titre du renouvellement envisagé la reprise du véhicule actuellement utilisé permettrait de meilleures conditions tarifaires pour l'acquéreur d'un nouveau matériel.
Que ce véhicule a une valeur nette comptable nulle compte-tenu de la date d'acquisition et de la durée d'amortissement du bien (8 ans).
Que la commune d'Etaples-sur-mer, n'a pas d'utilité à conserver ce type de véhicule dans son patrimoine, compte-tenu de son état et de son ancienneté entraînant des coûts de maintenance importants, et qu'il ne revêt aucune utilité de service pour les agents communaux.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
— de désaffecter le véhicule de type GATOR immatriculé 9968W0Q62, et de le sortir de l'inventaire de la commune ;
— d'autoriser la cession à titre gratuit à de ce matériel au syndicat mixte EDEN 62 ;
— d'autoriser monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à la cession de ce véhicule. Discussion
Il est précisé que lors d'une réunion avec EDEN 62, le responsable a soulevé un problème, lorsqu'ils ont souhaité remplacer leur véhicule, ils se sont aperçus que la carte grise était au nom de la ville d'Etaples. Il faut savoir qu'autour de 2005, le Département finançait les actions d'EDEN 62 mais au travers de la ville d'Etaples. Donc aujourd'hui, le véhicule a plus de 15 ans, ils souhaitent le céder afin d'acheter un véhicule neuf. Il a été vérifié que le véhicule a bien été amorti, valeur nette comptable à zéro. Il est donc proposé de délibérer pour que cette cession puisse se faire à titre gratuit au profit d'EDEN 62.
La délibération est adoptée par 32 voix pour.