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Déliberation - 042 2026 Convention dODP pour les foodtruck de lecho des mots
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 042 2026 Convention dODP pour les foodtruck de lecho des mots)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
É ublié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D Publié le
ID : 005-210501458-20260618-042 2026-DE
DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HAUTES-ALPES
De la commune de ST JEAN ST NICOLAS
NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du jeudi 18 juin 2026
- _enexercice 15
- présents 12 L'an deux mille vingt-six, le jeudi 18 juin à 20 heures, le conseil municipal s'est
- votants 14 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur
- absents 3 convocation de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : Présents : Rodolphe PAPET — Josiane ARNOUX — Rémi GENTILLON — Caroline 11/06/2026 DANGEL — Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André DABAT — Pedro
Date d'affichage : SANCHEZ — Daniel AUBERT — Anne ESPITALLIER - Simine HAKAMI KERMANI —
11/06/2026 Gérard MARLETTA.
VOTE Absents et représentés : Valérie DEGRACE (a donné pouvoir à Thierry BAUD) —
Cécile FRISCH (a donné pouvoir à Gérard MARLETTA).
- POUR 14
D. CONTRE 2 Absent : Bernard REYNIER. - ABSTENTION 0
Rémi GENTILLON est nommé secrétaire de séance
DELIBERATION N°042/2026 — OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR DES FOODTRUCKS DANS LE CADRE DU
FESTIVAL "L'ÉCHO DES MOTS"
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE l'installation de foodtrucks sur le domaine public, dans le cadre du festival « L'Écho des Mots
», aux emplacements et horaires fixés par le Maire.
- DIT que les autorisations d'occupation du domaine public sont délivrées à titre précaire et révocable.
- FIXE comme suit la redevance d'occupation du domaine public
o 20 % du chiffre d'affaires journalier, avec un minimum de 125 € par jour.
Le montant le plus élevé est appliqué.
- PRECISE que les exploitants doivent respecter la réglementation en vigueur ainsi que les conditions
fixées par la commune.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 25 JUIN mx Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le:
ID : 005-210501458-202606 1 8-042_2026-DE
(GE k += Envoyé en préfecture le 25/06/2026
ÉE Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
Pont du Fossé CONVENTION ID : 005-210501458-20260618-042 2026-DE
Saint Jean Gant Nicdas
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
FOODTRUCKS ET STANDS DE RESTAURATION
Festival « L'Écho des Mots »
Entre Les soussignés :
La commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas représentée par Le Maire, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et:
Nom / Raison sociale : nr res serres snesos sense sen soseseneseeenenerenseeneseseeneseeneenesesee
AGTESSE : nsc seness ere nes emmnenenn eee rennes sceconecsssecssaecenvenneseneeseseenseseeneeneneeesseeenenens
SIRET : ssnesccccenccscesssonoooscnnmenenenoceceeneeneneesencenesesnenessesssecoooooseocenenneneneneneccenesesesneneeesessee
Représenté{e) par [NOM : ss
Ci-après dénommé « l’Occupant »,
ILest convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'Occupant à occuper une partie du
domaine public communal afin d'exploiter un food truck dans le cadre du festival «
L'Écho des Mots ».
Article 2 - Caractère de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable.
Elle est personnelle, temporaire et non cessible.
Article 3 - Durée
La convention est conclue pour la période du... AU mesesososossossnnnre j
correspondant à la durée du festival.
Article 4 - Emplacement et horaires
L'emplacement et Les horaires d’exploitation sont fixés par La Commune et
communiqués à l’'Occupant (Cf. appel à candidature).
L'Occupant s'engage à Les respecter strictement.
2, Place de la Mairie 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes)
FR :04.92.55.92.80 Fax : 04.92.55.95.29 Mail : mairie@st-jean-st-nicolas.fr www.st-jean-st-nicolas.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID : 005-210501458-20260618-042 2026-DE
Article 5 - Redevance
En contrepartie de l’occupation du domaine public, l'Occupant verse une redevance
fixée comme suit :
e 20% du chiffre d’affaires journalier hors taxes,
° avec un minimum garanti de 125 € par jour.
Le montant Le plus élevé est appliqué.
Article 7 - Raccordement et conditions techniques
Lorsque la Commune met à disposition un raccordement électrique et/ou un point
d’eau:
. l’Occupant doit utiliser des équipements conformes aux normes en vigueur,
. _l’Occupant fournit ses propres câbles, rallonges et dispositifs de sécurité (prises
étanches, protections, etc.),
+ la puissance électrique maximale autorisée est fixée par la Commune,
°< tout branchement non autorisé est interdit.
La Commune ne saurait être tenue responsable des interruptions où insuffisances de
fourniture.
Article 8 - Déclaration et paiement
L’Occupant s’engage à déclarer sincèrement son chiffre d’affaires.
Les modalités de déclaration et de paiement (périodicité, justificatifs) sont fixées par La
Commune (Cf. appel à candidature).
Article 9 - Obligations de l’Occupant
L’'Occupant s'engage à :
+ respecter la réglementation en vigueur (hygiène, sécurité, normes sanitaires),
+ maintenir son emplacement propre et évacuer ses déchets,
+ ne causer aucune nuisance excessive,
° disposer de toutes Les autorisations nécessaires à son activité,
+ Être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.
2, Place de la Mairie 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes)
# :04.92.55.92.80 Fax: 04.92.55.95,29 Mail : mairie@st-jean-st-nicolas.fr wwwsst-jean-st-nicolas.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le
ID :.005-210501458-20260618:042 2026-DE
* Respecter scrupuleusement tous les articles descriptifs DD
Article 10 - Responsabilité
L'Occupant est seul responsable de son activité et des dommages causés aux tiers ou
au domaine public.
Article 11 - Résiliation
La présente convention peut être résiliée à tout moment :
° _parla Commune pour motif d'intérêt général,
*« en cas de non-respect des obligations par l'Occupant.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée.
Article 12- Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du
tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à ere srsssosneenssssseesossesee , LE... , en deux exemplaires.
Pour La Commune
Le Maire
L’'Occupant
2, Place de la Mairie 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas (Hautes-Alpes)
:04.92.55.92.80 Fax : 04.92.55.95.29 Mail : mairie@st-jean-st-nicolas.fr wwwsst-jean-st-nicolas.fr Envoyé en préfecture le 25/06/2026
Reçu en préfecture le 25/06/2026
Publié le:
ID : 005-210501458-202606 1 8-042_2026-DE
(GE