Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 108 030920
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 088 220720
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 107 020920
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 099 190820
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 030 050320
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 009 120123
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 092 240622
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 054 300323
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2025 054 280225
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 054 160224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 054 090420
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 054 090420)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-054
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2020 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2020-04-08-002 - Arrêté DDPP n°CX-2020-04-08-02 portant délégation de signature
du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre des
compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la consommation (2 pages) Page 3
69-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-04-08-01 portant subdélégation
de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône (3 pages) Page 6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-03-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant, au titre de la
réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces animales protégées (amphibiens) par le
Bureau d'études Naturalia Environnement (4 pages) Page 10
69-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 autorisant, au titre de la
réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la perturbation
intentionnelle (effarouchement) et la destruction de spécimens d'espèces animales
protégées (oiseaux) par la Société AEROPORT DE LYON (4 pages) Page 15
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-007 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises (2 pages) Page 20
69-2020-04-09-008 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises (2 pages) Page 23
69-2020-04-09-009 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises (2 pages) Page 26
69-2020-04-09-010 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises (2 pages) Page 29
69-2020-04-07-001 - ap requisition desgenettes (3 pages) Page 32
69-2020-04-09-001 - Habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 36
69-2020-04-09-002 - Habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 38
69-2020-04-09-003 - Habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 40
69-2020-04-09-004 - Habilitation dans le domaine funéraire (1 page) Page 42
69-2020-04-09-005 - Habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 44
69-2020-04-09-006 - Habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 47
2 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-04-08-002
Arrêté DDPP n°CX-2020-04-08-02 portant délégation de
signature du directeur départemental de la protection des
populations à ses collaborateurs au titre des compétences
de l'Autorité chargée de la concurrence et de la
consommation
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-04-08-002 - Arrêté DDPP n°CX-2020-04-08-02 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la 3 BE Ed Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction départementale
de la protection
des populations du Rhône
ARRÊTÉ DDPP n°CX-2020-04-08-02
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses
collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations du Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 du Premier ministre, portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en
qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône à compter du 1” décembre
2018 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, portant nomination de M.
Philippe GRANDJEAN, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du
Rhône à compter du 12 août 2019 ;
Vu Parrêté préfectoral N° DDPP-SG-2020-01-21-01 du 21 janvier 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu Parrêté de la DDPP n° CX-2019-09-001 portant délégation de signature du directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la
concurrence et de la consommation, en date du 5 septembre 2019 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Délégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer tous les
actes relatifs :
- aux sanctions administratives prévues au livre ITI du code de commerce ;
- aux sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation
- aux transactions prévues au livre IIT et IV du code de commerce ;
- aux transactions prévues au livre au livre V du code de la consommation ;
- aux mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
- à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévues au livre V du code de la consommation.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Vincent PEROUSE, inspecteur principal de la concurrence, consommation et de la
répression des Fraudes, chef du service Protection Economique du Consommateur, dans le cadre des
attributions de son service, à l’effet de signer tous les actes relatifs :
- aux mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-04-08-002 - Arrêté DDPP n°CX-2020-04-08-02 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la 4 - à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévues au livre V du code de la consommation ;
Délégation est donnée à M. Lauric BONAZZI, inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression
des fraudes, adjoint au chef de service, à l’effet de signer ces actes, en cas d’empêchement ou d’absence de M. PEROUSE ;
Délégation est donnée à Mme Florence COUTELIER, inspectrice principale de la concurrence, consommation
et de la répression des Fraudes, chef du service Protection du Marché et de la Sécurité du Consommateur, dans
le cadre des attributions de son service, à l’effet de signer tous les actes relatifs :
- aux mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
- à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévues au livre V du code de la consommation ;
Délégation est donnée à M. Bertrand VOGRIG, adjoint au chef de service, inspecteur expert de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer ces actes, en cas d’empêchement ou d’absence
de Mme COUTELIER ;
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure CHEVALIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, chef du
service Protection de la Qualité de l’Alimentation, dans le cadre des attributions de son service, à l’effet de signer tous les actes relatifs :
- aux mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
- à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévues au livre V du code de la consommation ; Délégation est donnée à M. Serge CAPOVILLA, adjoint au chef de service, inspecteur expert de la
concurrence, consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer ces actes, en cas d’empêchement
ou d’absence de Mme CHEVALIER ;
Délégation est également donnée à M. Jean-Marc DEBERNARDI, adjoint au chef de service, responsable du
pôle production et restauration collective, à l’effet de signer ces actes, en cas d’empêchement ou d’absence de
Mme CHEVALIER.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mme Françoise KLEIN, inspectrice de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, responsable du contentieux, à l’effet de signer tous les actes relatifs :
- aux transactions prévues au livre III et IV du code de commerce ;
- aux transactions prévues au livre V du code de la consommation ;
- aux sanctions administratives prévues au livre IIT du code de commerce ;
- aux sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation ;
Délégation est donnée à Mme Valérie DETONY, inspectrice de la concurrence, consommation et de la
répression des fraudes, adjointe au responsable du contentieux, à l’effet de signer ces actes, en cas
d’empêchement ou d’absence de Mme KLEIN.
ARTICLE 4
L’arrêté de la DDPP n°CX-2019-09-001 portant délégation de signature du directeur départemental de la
protection des populations, à ses collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la
concurrence et de la consommation, en date du 5 septembre 2019, est abrogé.
ARTICLE 5
Mme la directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 8 avril 2020
La directrice départementale,
Valérie LE BOURG
(on LS
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-04-08-002 - Arrêté DDPP n°CX-2020-04-08-02 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs au titre des compétences de l'Autorité chargée de la concurrence et de la 5 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-04-08-001
Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-04-08-01 portant
subdélégation de signature à certains personnels de la
DDPP du Rhône
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-04-08-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale
de la Protection des Populations Lyon, le 8 avril 2020
du Rhône
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° DDPP-SG-2020-04-08-01
PORTANT SUBDÉLÉEGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DE LA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU RHÔNE
La directrice départementale de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
Vu le code du tourisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1922 relative à l'administration territoriale de la république :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de l'administration territoriale de l’État :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône,
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) :
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-04-08-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 7 Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspectrice en chef
de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône :
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Philippe GRANDIJEAN, directeur
départemental de 1% classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de
directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2011-4212 du 4 juillet 2011 portant délégation des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles du département du Rhône :
Vu lParrêté préfectoral n° PREF_DCPI DELEG 2018_18_12 04 du 4 décembre 2018 portant délégation de
signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône :
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2019-12-19-011 du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière
d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-SG-2020-01-10-01 du 10 janvier 2020 portant subdélégation de signature à
certains personnels de la direction départementale de la protection des populations du Rhône.
ARRÈTE :
ARTICLE 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, la délégation de signature qui
lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2019-12-19-011 du 19 décembre 2019, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire, à l’exclusion des actes visés à l'article 2, est exercée par :
*M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône,
‘Mme Véronique ROUSSEAU), secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations
du Rhône.
Cette subdélégation est élargie aux agents qui effectuent l'intérim ou l'astreinte de direction pour la durée de leur
mission temporaire.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, subdélégation de signature est
donnée aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, désignés ci après,
pour les actes définis dans l'arrêté préfectoral n° PREF DCPI DELEG 2018 18 12 04 du 4 décembre 2018,
dans les limites de leurs attributions fonctionnelles :
* M. Philippe GRANDIJEAN, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône,
* Mme Véronique ROUSSEAU, secrétaire générale,
* Mme Laurence DANJOU-GALIERE, chef du service « protection de l’environnement »,
° M. Eric COULIBALY, chef du service « protection et santé animales »,
* M. Vincent PEROUSE, chef du service « protection économique du consommateur »,
* Mme Marie-Laure CHEVALIER, chef du service « protection de la qualité de l’alimentation »,
* Mme Florence COUTELIER, chef du service « protection du marché et sécurité du consommateur »,
° Mme Françoise KLEIN, responsable du contentieux
Direction départementale de la protection des populations du Rhône
245 rue Garibaldi — 69422 Lyon cedex 03
standard 04 72 61 37 00 — télécopie 04 72 61 37 24
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-04-08-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 8 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, et d’un agent désigné à
l'article 2, subdélégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale de la protection des
populations du Rhône, désignés ci après, pour les actes définis dans l'arrêté préfectoral n°PREF DCPI DELEG_
2018_18 12 04 du 4 décembre 2018, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles :
+ Mme Virginie DUSCH, adjointe du secrétaire général,
+ Mme Anabelle BIZIÈRE, adjointe du chef de service « protection de l’environnement » et à Mme Anne
JAMMES, responsable du pôle ICPE et faune sauvage captive,
° Mme Valérie CHEVRIE, adjointe du chef du service « protection et santé animales » ,
* M. Lauric BONAZZI, adjoint du chef du service « protection économique du consommateur »,
* M. Jean-Marc DEBERNARDI, adjoint du chef du service « protection de la qualité de l’alimentation » et
responsable du pôle production et restauration collective, et à M. Serge CAPOVILLA, adjoint du chef du
service « protection de la qualité de l’alimentation » et responsable du pôle distribution,
* M. Bertrand VOGRIG, adjoint du chef du service « protection du marché et sécurité du consommateur »,
* Mme Valérie DETONY, adjointe au responsable du contentieux.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° DDPP-SG-2020-01-10-01 du 10 janvier 2020 portant subdélégation de
signature à certains personnels de la direction départementale de la protection des populations du Rhône est
abrogé.
ARTICLE5 : La directrice départementale de la protection des populations du Rhône est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations
Valérie LE BOURG
Direction départementale de la protection des populations du Rhône
245 rue Garibaldi — 69422 Lyon cedex 03
standard 04 72 61 37 00 — télécopie 04 72 61 37 24
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-04-08-001 - Arrêté préfectoral n°DDPP-SG-2020-04-08-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP du Rhône 9 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-03-25-007
Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant, au titre de la
réglementation dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées, la capture suivie d'un relâcher immédiat
sur place, d'espèces animales protégées (amphibiens) par le
Bureau d'études Naturalia Environnement
Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées, la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place,
d'espèces animales protégées (amphibiens) par le Bureau d'études Naturalia Environnement
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces animales protégées (amphibiens) par le 10 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes Lyon, le 25 mars 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens) :
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia Environnement
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2018_11_05_25 du 5 novembre 2018, donnant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2019-2019-03-08-36/69 du 11 mars 2019, portant subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des espèces de faune et de flore protégées ;
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces animales protégées (amphibiens) par le 11 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées déposée le 02 mars 2020 par le bureau d'études Naturalia environnement ;
VU le projet d'arrêté transmis le 13 mars au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée pour la sauvegarde d'espèces animales protégées (Amphibiens) dans le cadre de travaux de construction d'un projet immobilier sur la commune de Collonges-au-Mont-d'Or :
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés :
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRETE
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
Dans le cadre de travaux de construction d'un projet immobilier sur la commune de Collonges-au- Mont-d'Or, le bureau d'études Naturalia environnement, dont le siège social est situé à Avignon (Site AGROPARC – 20 rue Lawrence Durrell – BP 31 285 – 84911 AVIGNON Cedex 9) et l'agence bénéficiant du présent arrêté est située à Lyon 9ème (69009 – 370 boulevard de Balmont), est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, nombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Alyte accoucheur (Alytes obstetricans) Individus trouvés dans l'emprise de la zone de
Triton alpestre (Ichthyosaura alpestris) chantier.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces animales protégées (amphibiens) par le 12 ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
LIEU D'INTERVENTION
Département du Rhône : Commune de Collonges-au-Mont-d'Or (23 rue Pierre Termier).
PROTOCOLE
Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements.
Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages, le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
MODALITES
Les modalités de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place dont les suivantes :
• capture manuelle des espèces éventuellement présentes dans l'emprise du chantier au moyen d'épuisette ;
• transport des individus capturés dans des seaux jusqu'au milieu favorable spécialement aménagé à cet effet et situé à l'extérieur de l'emprise du chantier (mare) ;
• relâcher immédiat dans cette mare de substitution des individus leur permettant de poursuivre leur cycle de vie ;
• les captures sont réalisées pendant la phase d'activité des espèces (de février à septembre).
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITÉE
La personne habilitée pour réaliser ces opérations est Amélie Gauyat, chargée d'études et écologue.
Elle est porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenue de la présenter toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination
des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces animales protégées (amphibiens) par le 13 ARTICLE 4 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNEES
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL et à la DDT, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
les dates et les lieux par commune des opérations ;
le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;
le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. 'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet,qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : EXECUTION
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau hydroélectricité et nature
SIGNE
Christophe Deblanc
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-03-25-007 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place, d'espèces animales protégées (amphibiens) par le 14 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-04-08-003
Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 autorisant, au titre de la
réglementation dérogation aux interdictions relatives aux
espèces protégées, la perturbation intentionnelle
(effarouchement) et la destruction de spécimens d'espèces
animales protégées (oiseaux) par la Société AEROPORT
DE LYON
Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux
interdictions relatives aux espèces protégées, la perturbation intentionnelle (effarouchement) et la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées (oiseaux) par la Société AEROPORTS DE
LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la perturbation intentionnelle (effarouchement) et la destruction de spécimens d'espèces animales 15 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement .
Auvergne-Rhône-Alpes Lyon, le 8 avril 2020
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRETE PREFECTORAL n°
Autorisant la perturbation intentionnelle (effarouchement) et la destruction
de spécimens d’espèces animales protégées (oiseaux)
Bénéficiaire : Société AEROPORT DE LYON
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Le préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (UE) n°139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences
et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE)
n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Annexe IV) ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives
individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune
et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP no 98-1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02
du 15 février 2000) ;
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06 1/4
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la perturbation intentionnelle (effarouchement) et la destruction de spécimens d'espèces animales 16 VU l'arrêté préfectoral n°°DREAL-SG-2020-03-23-45/69 du 23 mars 2020 portant subdélégation
de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Rhône ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et
relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection des
espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de perturbation et de destruction de spécimens d'espèces animales protégées
déposée le 18 mars 2020 par la Société Aéroport de Lyon (ADL) dans le cadre de la prévention du
péril aviaire sur l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry ;
VU le projet d'arrêté transmis le 26 mars au pétitionnaire, et la réponse apportée le même jour ;
CONSIDERANT que la présente demande répond à un impératif de protection de la sécurité
publique (prévention du péril aviaire sur les aérodromes en vue d'assurer la sécurité aérienne) ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas d’autre solution alternative pour assurer la sécurisation des
biens et des personnes sur le site de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry, lors d’incursion de certaines
espèces animales sur les pistes ;
CONSIDERANT que le projet de sécurisation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation raisonnable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
CONSIDERANT l'absence d'observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure
de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur
le site Internet de la DREAL AURA du 20 mai au 31 mai 2019 inclus ;
CONSIDERANT que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objets de la demande,
justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : BENEFICIAIRE ET OBJET DE L'AUTORISATION
Dans le cadre de la prévention du péril animalier sur l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry, la société
Aéroport de Lyon, dont le siège social se situe à Colombier-Saugnieu (69125-BP 113), représentée
par M. Julien Lhopital, responsable du service de prévention du risque animalier, est autorisée à
pratiquer la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d’espèces animales protégées,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06 2/4
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la perturbation intentionnelle (effarouchement) et la destruction de spécimens d'espèces animales 17 DESTRUCTION ET PERTURBATON DE SPÉCIMENS
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d’espèces visés, rombre et sexe le cas échéant
OISEAUX
Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) 30 spécimens
Buse variable (Buteo buteo) 20 spécimens
Goëland leucophée {(Larus cachinnans) 20 spécimens
Héron cendré (Ardea cinerea) 5 spécimens
Milan noir (Milvus migrans) 15 spécimens
Choucas des Tours (Coloeus monedula) 20 spécimens
Mouette rieuse (Larus ridibundus) 20 spécimens
ARTICLE 2 : LIEU D'INTERVENTION
Cette autorisation s'applique sur le site de l'aéroport de Lyon-Saint Exupéry (commune de
Colombier-Saugnieu).
ARTICLE 3 : MODALITES D'INTERVENTION
Les opérations d'effarouchement des spécimens sont réalisées :
° en utilisant des sources lumineuses (torche laser + panneau lumineux),
° par émissions sonores (effaroucheur acoustique),
° par moyens pyrotechniques (fusées détonantes et crépitantes+ longues portées CAPA) ou
armes de tir à plomb.
La destruction des individus est faite par utilisation d'arme de chasse : fusil de chasse, calibre 12.
L'utilisation d'armes de chasse est faite dans le strict respect des dispositions du chapitre IIT du titre
IT du livre IV du code de l'environnement.
Tous les animaux prélevés et retrouvés morts ainsi que les restes de collisions sont mis dans 2 sacs
poubelles avec étiquetage en indiquant l’espèce, l’heure et la date. Une fiche de compte rendu de
collision est également remplie pour chaque animal retrouvé sur la piste. Tous les prélèvements sont
tracés via l’application dédiée au Péril Animalier.
Tous les animaux retrouvés ou prélevés sont entreposés dans un congélateur avant évacuation vers
société d’équarrissage.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d’un oiseau bagué, la bague sera retournée au
Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d’Oiseaux (au Muséum National d'Histoire
Naturelle - 43 rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 — 75005 Paris).
Les cadavres d'animaux trouvés dans l'enceinte de l'aéroport sont conservés dans un congélateur
(dans des sacs poubelles, étiquetés avec détermination de l'espèce) avant d'être confiés à un centre
d'équarrissage.
Tout oiseau trouvé blessé dans l'enceinte de l'aéroport est transporté au centre de soins des oiseaux
sauvages lyonnais de Saint-Forgeux, le centre prenant en charge le transport.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06 3/4
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la perturbation intentionnelle (effarouchement) et la destruction de spécimens d'espèces animales 18 ARTICLE 4 : PERSONNES HABILITÉES
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
° Sébastien Dequevauviller,
°_ Cyril Devos,
+ Lucien Fernandez,
° Thierry Fournet,
e Jonathan Gaudet,
° Laurent Martin,
° Alexandre Richin.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE5 : DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est valable jusqu’au 30 avril 2021.
Elle est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 6 : RAPPORT FINAL -
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, dans les 3 mois suivant la fin des
opérations, un rapport final sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport précisera le nombre de
spécimens détruits de chaque espèce.
ARTICLE 7 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
° par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
° par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : EXECUTION
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Directeur régional délégué, et par délégation,
le chef du service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Christophe DEBLANC
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06 4/4
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-04-08-003 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2020 autorisant, au titre de la réglementation dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées, la perturbation intentionnelle (effarouchement) et la destruction de spécimens d'espèces animales 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-007
Agrément pour activité de domiciliation entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-007 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 20 EE = er À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Lyon, le -9 AVR. 2020 Direction des affaires juridiques
et de Padministration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-04- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.S61-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles
R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) :
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 10 janvier 2020, complété le 12 mars 2020,
pour la Sarl « BUREAU ESPACE PHOTO & SECRETARIAT », dont le gérant est Monsieur David
KYRSZAK, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sarl « BUREAU ESPACE PHOTO & SECRETARIAT » remplit les conditions requises
pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet: www.rhone.gour.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-007 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 21 Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
ARRETE
Article 1 : La Sarl « BUREAU ESPACE PHOTO & SECRETARIAT », dont le sigle est « B.E.P.S. », gérée
par Monsieur David KYRSZAK, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé
51-53 Rue Nationale, 69400 Villefranche-sur-Saône, l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2014-03 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de
la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans
le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non
signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de
l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre ler du titre
VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois
avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 moïs à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou
sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de [a
préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Villefranche-sur-Saône.
Le Préfet,
Pa Pour le préf
Secrétäiré Hâérél Adjoint,
Clémeni VIVES AS
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-007 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 22 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-008
Agrément pour activité de domiciliation entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-008 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 23 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques Lyon, le — g AR. 2Q2Ù et de l'administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patriio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-04, MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 14 DECEMBRE 2015 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES N° 2015-14
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9
et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article LS61-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant agrément de la Sarl « SARL LE 18 », pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises, sous le numéro 2015-14 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant
agrément de la Sas « LE 18 » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu la demande de modification reçue le 20 février 2020, relative à l’ajout d’un nouvel établissement
secondaire ;
Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gour.fr ou tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-008 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 24 _-2-
ARRETE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 09 novembre 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015
portant agrément de la Sas « LE 18 », pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, est
abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant agrément de
la Sarl « SARL LE 18 » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les
dispositions suivantes :
«La Sas « CITY WORK », présidée par La Sas « CACHEMIRE FRANCE » elle-même présidée par
Monsieur Jacques MAHUL, est agréée pour exercer, au sein de son siège social situé 57 rue du Président
Edouard Herriot, 69002 Lyon, l’activité de domiciliation juridique jusqu’au 14 décembre 2021 ».
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant agrément de la Sarl « SARL LE 18 » pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises est complété par l’article 1 bis ci-dessous :
« Article 1 bis: La Sas « CITY WORK » est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation
d’entreprises au sein de ses établissements secondaires ci-dessous mentionnés :
| Nom de l’établissement L Localisation | secondaire
| CITY WORK 18 rue des Remparts d’Ainay, 69002 LYON E CITY WORK 21-23 rue d'Algérie, 69001 LYON de | CITY WORK 1 route du Pérollier, 69570 DARDILLY |
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal
de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet.
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-008 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-009
Agrément pour activité de domiciliation entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-009 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 26 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques Lyon, le _ g AVR 2000 et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-0L PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément reçu le 18 décembre 2019, complété le
10 mars 2020, pour la Sarl « COGEDOM », dont le gérant est Monsieur Michel CHATAIN, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
Considérant que la Sarl « COGEDOM » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de
domiciliataire d’entreprises ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-009 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 27 Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
ARRETE
Article 1 : La Sarl « COGEDOM », gérée par Monsieur Michel CHATAIN, est agréée pour exercer, au sein
de son établissement principal situé 12 et 15 Quai du Commerce, 69009 Lyon, l’activité de domiciliation
juridique.
Article 2 : L’agrément portant le numéro 2012-03 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.
Article 4 : La création de tout autre établissement sécondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans
le délai de deux mois suivant sa création.
Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non
signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de
l'agrément.
Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre ler du titre
VI du livre V du code monétaire et financier. °
Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois
avant expiration de la présente autorisation.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou
sur le site www.telerecours.fr.
Article 9: La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
77 Pour le préfet,‘ | _ tesous-prétet,
Secrétaire général adjoint,
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-009 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 28 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-010
Agrément pour activité de domiciliation entreprises
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-010 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 29 DX = À Liberté + Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des affaires juridiques Lyon, le T ÿ AVR. 2020 et de l’administration locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2020-04 - PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;
Vu lordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles
R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 27 janvier 2020, complété le 10 mars 2020, pour la
Sas « FOCUS », dont le président est Monsieur Brieuc OGER, en vue d’être autorisée à fournir une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ;
Considérant que la Sas « FOCUS » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-010 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 30 Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
ARRETE
Article 1 : La Sas « FOCUS », présidée par Monsieur Brieuc OGER, est agréée pour exercer, au sein de son
établissement principal situé 21 rue Commandant Fuzier, 69003 Lyon l’activité de domiciliation juridique.
Article 2 : La Sas « FOCUS » est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises au
sein de ses établissements secondaires ci-dessous mentionnés :
Nom de l’établissement secondaire : | Localisation
FOCUS 40 rue Laure Diebold, 69009 Lyon
FOCUS k 26 rue Saint Simon, 69009 Lyon
Article 3 : L’agrément portant le numéro 2020-03 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4: Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la
personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de
la modification.
Article 5 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans
le délai de deux mois suivant sa création.
Article 6 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non
signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de
l'agrément.
Article 7 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives
à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre ler du titre
VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 8 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois
avant expiration de la présente autorisation.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou
sur le site www.telerecours.fr.
Article 10: La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet.\
TT Secrbiaise généretactioNt,
Cléinent VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-010 - Agrément pour activité de domiciliation entreprises 31 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-07-001
ap requisition desgenettes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-07-001 - ap requisition desgenettes 32 L "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° du 7 avril 2020
portant réquisition pour usage des locaux 25 à 41 situés au 1er étage du bâtiment 25 de l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes au 108 Bd Pinel à Lyon 3ème
Le Préfet du Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-15, L 3131-16, L 3131-17 et L 3136-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 725-1 et suivants et R 725-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R 642-1 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-314 du 25 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’article 12-1 du décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-07-001 - ap requisition desgenettes 33 Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-02-14-004 du 14 février 2020 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par arrêté du 25 mars 2020 ;
Considérant que l’OMS a qualifié, le mercredi 11 mars 2020, l'épidémie de covid-19 de pandémie ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l’état de la menace sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 en cours ;
Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le directeur général de la santé a annoncé le passage en niveau 3 de la stratégie d’endiguement du virus covid-19 ;
Considérant l’urgence à prendre des mesures pour limiter la propagation du virus ;
Considérant que la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid- 19 a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour deux mois à compter de sa publication ;
Considérant l’article 12-1 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire complété par le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 selon lequel le représentant de l'Etat dans le département est habilité par le Premier ministre, si l'afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, à ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition nécessaire de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé ;
Considérant la nécessité, validée par le ministre des solidarités et de la santé, de mettre en place en urgence des plateformes biologiques pour accélérer le traitement et l’analyse des prélèvements au SARS-COV2 ;
Considérant l’implantation provisoire de cet équipement au sein de l'Institut des agents infectieux du Centre de Biologie Nord situé à l’hôpital de la Croix Rousse à Lyon jusqu'à fin du mois de juin 2020 ;
Considérant la nécessité de proroger le fonctionnement de cette plateforme biologique pendant une durée estimée de 2 ans ;
Considérant que les locaux n° 25 à 41, ayant hébergé des anciens laboratoires, situés au 1er étage du bâtiment 25 de l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes sont disponibles et permettent d’accueillir rapidement ce laboratoire et ses équipements dans des conditions adaptées et sécurisées ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-07-001 - ap requisition desgenettes 34 Considérant le délai nécessaire à l’établissement d’une convention temporaire d’occupation, entre les deux parties, qui doit notamment comporter une enquête de sécurité-défense ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition du directeur général des hospices civils de Lyon et du directeur général de l’Agence régionale de santé ;
ARRÊTE
Article 1 : Les locaux n° 25 à 41 situés au 1er étage du bâtiment 25 de l’hôpital d’instruction des armées Desgenettes au 108 Bd Pinel à Lyon 3ème sont réquisitionnés jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Article 2 : A la fin de l’état d’urgence sanitaire, le directeur général des hospices civils et l’officier général de la zone de défense, devront établir une convention temporaire d’occupation des locaux susvisés. Cette convention définira les conditions et modalités de mise à disposition de ces locaux et se substituera à la présente réquisition.
Article 3 : La présente réquisition ne sera pas soumise au paiement d’une redevance.
Article 4 : Le ministère des solidarités et de la santé est l’autorité publique bénéficiaire de la présente réquisition.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, Madame la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône-Alpes et Monsieur le Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
La préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Emmanuelle DUBĖE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-07-001 - ap requisition desgenettes 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-001
Habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-001 - Habilitation dans le domaine funéraire 36 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.00
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020- 9
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 02 mars 2020,
complété le 19 mars 2020, transmis par Monsieur Axel AMMULLER, Président de la Sas « AGENCE
LYON 7 FUNERAIRE », pour l'établissement principal situé 209 avenue Berthelot et 112-114
boulevard des Tchécoslovaques, 69007 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
ARRETE
Article 1°: L'établissement principal de la Sas « AGENCE LYON 7 FUNERAIRE », situé 209 avenue Berthelot et 112-114 boulevard des Tchécoslovaques, 69007 Lyon, dont le sigle est « AL7F » et le nom
commercial et l’enseigne sont « POMPES FUNEBRES DE FRANCE », et dont le Président est
Monsieur Axel AMMULLER, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités
funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous-traitance),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil (en sous-traitance),
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémation (en sous-traitance).
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 20.69.0603, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le — 9 AVR
2029
Le La préfète
ecrétaire générale
Préfète déléguée Pour l'élautè des chances
Le
Adresse postale : Préfecture du Rhône — cfÉgle DIN DAR Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-001 - Habilitation dans le domaine funéraire 37 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-002
Habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-002 - Habilitation dans le domaine funéraire 38 EE » Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l'Administration Locale
Bureau des élections et des associations .
Lyon, le —9 AVR. 2020
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-C£,. PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 2014147-0005 DU 27 MAI 2014
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014147-0005 du 27 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire —
sous le numéro 69.150 — de la Sarl « POMPES FUNEBRES MUSULMANES RAHMA » pour
l'établissement principal situé 12 rue Montebello, 69003 Lyon ;
Vu la fermeture de l’établissement en date du 21 septembre 2019 ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° 2014147-0005 du 27 mai 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire — sous le numéro 69.150 — de la Sarl « POMPES FUNEBRES MUSULMANES RAHMA »
pour l’établissement principal situé 12 rue Montebello, 69003 Lyon est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Le Préfet,
Pour, le préfet,
Le sous-préfet,
TT — Secrétaire-générakedidint,
Ciément VIVE
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone. couv fr ou téL : 04 72 61 61 61 (énût d'un annel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-002 - Habilitation dans le domaine funéraire 39 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-003
Habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-003 - Habilitation dans le domaine funéraire 40 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-0t; :
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FÜUNERAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 14 février 2020,
complété le 11 mars 2020, transmis par Monsieur Ludovic PAQUET, gérant de la Sarl « SARL Ludovic
PAQUET », pour l'établissement principal situé 5 place de la Liberté, 69430 Beaujeu ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
ARRETE
Article 1°: L'établissement principal de la Sarl « SARL Ludovic PAQUET », situé 5 place de la Liberté,
69430 Beaujeu, dont l’enseigne est « MARBRERIE POMPES FUNEBRES LUDOVIC PAQUET », et
dont le gérant est Monsieur Ludovic PAQUET, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance),
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et à la crémation.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 20.69.0449 est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le —G AVR. 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, À
TT Becrétaire général adjoint, |
Clément VIVES
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-003 - Habilitation dans le domaine funéraire 41 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-004
Habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-004 - Habilitation dans le domaine funéraire 42 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÙ RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l'Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Lyon, le 7 g AVR. 2020
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-0,- PORTANT ABROGATION DE L’ARRETE N° 2015037-0001 DU 06 FEVRIER 2015
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIT du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015037-0001 du 06 février 2015 portant habilitation dans le domaine
funéraire — sous le numéro 69.075 — de l’entreprise individuel de Monsieur Patrick GEAY située 15 rue
du Moulin Rose, Malataverne, 69510 Messimy ;
Vu la fermeture de l’établissement le 30 septembre 2019 pour départ à la retraite ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
ARRETE
Article 1°’: L'arrêté préfectoral n° 2015037-0001 du 06 février 2015 portant habilitation dans le
domaine funéraire sous le numéro 69.075 — de l’entreprise individuel de Monsieur Patrick
GEAY située 15 rue du Moulin Rose, Malataverne, 69510 Messimy est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un
recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex
03 ou sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône.Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de
Lyon.
Le Préfet,
Pouf le préfet,
Le soushéfet,
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nas horaires et nns modalités d'accueil : internet : www.rhone.couv.fr ou tél : 04 72 61 67 61 coût d'un annel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-004 - Habilitation dans le domaine funéraire 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-005
Habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-005 - Habilitation dans le domaine funéraire 44 Liberté « Égalité » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-0 L; .
MODIFIANT L’ARRETE N° 2014220-0001 DU 08 AOÛT 2014
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IIT du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 mai 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de modification réceptionné en préfecture le 12 février 2020, complété le
13 mars 2020, transmis par Madame Kelly GENEVOIS, présidente de la Sas « SOCIETE VIENNEY
LOUIS GENEVOIS ET FILS »pour l’établissement principal situé 12 rue Cardinal Gerlier, 69005 Lyon ;
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l'administration locale ;
ARRETE
Article 1°: Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 08 août 2014 portant habilitation
dans le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'établissement principal de la Sas « SOCIETE VIENNEY LOUIS GENEVOIS ET FILS », situé
12 rue Cardinal Gerlier, 69005 Lyon et dont la présidente est Madame Kelly GENEVOIS est habilité
pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et aux
exhumations.
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-005 - Habilitation dans le domaine funéraire 45 -2-
Article 2: Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 08 août 2014 portant habilitation dans
le domaine funéraire, sont remplacées par les dispositions suivantes :
«La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 14.69.0285, fixée à six ans, est valable
jusqu’au 08 a0ut 2020. »
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le —9 AVR. 2020
Le Préfet,
Pour le préfet,
Clément VIVES
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-005 - Habilitation dans le domaine funéraire 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-04-09-006
Habilitation dans le domaine funéraire
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-006 - Habilitation dans le domaine funéraire 47 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l'Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire(@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2020-0t :
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et
suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 24 février 2020,
complété le 10 mars 2020, transmis par Monsieur Henri BRUN-PARESSUT, gérant de la Sarl
« ETABLISSEMENTS BRUN CELLA », pour l’établissement principal situé 33 chemin de Montray,
69110 Sainte-Foy-lès-Lyon .
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
ARRETE
Article 1”: L'établissement principal de la Sarl « ÉTABLISSEMENTS BRUN CELLA », situé
33 chemin de Montray, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon et dont le gérant est Monsieur Henri BRUN-
PARESSUIT, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et aux
exhumations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 20.69.0384 est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le - G AÿR 2020
Le Préfet,
Re. Pour.le préfet
Le sous-préfet,
Secrétaire gér.éral adidint,
Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-006 - Habilitation dans le domaine funéraire 48 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-04-09-006 - Habilitation dans le domaine funéraire 49