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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 108 030920
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 108 030920)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Handicap et inclusivité,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-108
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2020-09-01-024 - Arrêté DDPP CX-2020-09-01 portant délégation de signature du
directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des
compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la consommation (2 pages) Page 5
69-2020-09-01-023 - Arrêté préfectoral DDPP-SG-2020-09-01-01 portant subdélégation
de signature à certains personnels de la DDPP (3 pages) Page 8
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-09-01-026 - ARRÊTÉ n°2020-A118 MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ
n°2019-E57 DU 7 JUILLET 2020 RELATIF A L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE
DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2020-2021 DANS LE DÉPARTEMENT DU
RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON (2 pages) Page 12
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-28-010 - Arrêté suite à la fusion des CHRS de l'association LE MAS et
nouvelle dénomination pour le CHRS Feydel de Villefranche sur Saône (4 pages) Page 15
69-2020-08-28-008 - Fusion des CHRS de l'association LE MAS (4 pages) Page 20
69-2020-08-28-006 - Modification des places d'hébergement d'urgence la cité de Lyon (3
pages) Page 25
69-2020-08-28-009 - Transformation des places d'hébergement (4 pages) Page 29
69-2020-08-28-011 - Transformation des places d'hébergement du CHRS Régis (4 pages) Page 34
69-2020-08-28-007 - Transformation des places d'urgence CHRS Feyzin (4 pages) Page 39
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-02-001 - ap port masque dep abords aeroport (3 pages) Page 44
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videoprotection pour sarl faro (2 pages) Page 66
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express vendome (2 pages) Page 90
69-2020-08-28-013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union générale
sportive de l'enseignement libre (UGSEL) du Rhône pour assurer les formations PSC1 et
portant agrément pour les formations PIC et PAE FPSC dans le département du Rhône. (1
page) Page 93
69-2020-09-01-001 - Attestation préfectorale d'une autorisation tacite (2 pages) Page 95
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-07-24-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_24_154 : déclaration initiale
services à la personne de l'association Hestia Aide Et Soins (3 pages) Page 98
69-2020-07-31-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_161 : renouvellement
d'agrement services à la personne de la SARL SPCARMI_SERVICES (2 pages) Page 102
69-2020-07-31-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_162 : modification de
déclaration services à la personne de la SARL SPCARMI SERVICES (3 pages) Page 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-23-007 - Arrêté n° 2020-10-0101 Portant modification d'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société SECTEUR EST à
VAULX EN VELIN (2 pages) Page 109
69-2020-07-31-008 - Arrêté n° 2020-10-0154 Portant modification de l’arrêté n°
2020-10-0083 du 30 juin 2020 relatif au retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres pris à l’égard de la société MEDIC ASSISTANCES 69 à
69140 RILLIEUX LA PAPE (2 pages) Page 112
69-2020-08-31-013 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports
sanitaires en faveur de la société JUGNET - AMBULANCE DE BEAUJEU à 69430
BEAUJEU (2 pages) Page 115
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-08-31-016 - DRFIP69_TRESOMEYZIEU_2020_09_01_134 (2 pages) Page 118
3 69-2020-09-01-027 - DRFIP69_TRESOSPLSTPRIEST_2020_09_01_130 (2 pages) Page 121
4 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-09-01-024
Arrêté DDPP CX-2020-09-01 portant délégation de
signature du directeur départemental de la protection des
populations, à ses
collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité
chargée de la concurrence et de la consommation
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-09-01-024 - Arrêté DDPP CX-2020-09-01 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses 5 Direction départementale
de la protection des populations
Mission Contentieux
ARRÊTÉ n° DDPP CX-2020-09-01
portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la consommation
La directrice départementale de la protection des populations du Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses livres III et IV ;
Vu le code de la consommation, notamment son livre V ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 du Premier ministre, portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône à compter du 1er décembre 2018 ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône à compter du 12 août 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° DDPP-SG-2020-01-21-01 du 21 janvier 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu l’arrêté de la DDPP n° CX-2020-04-08-02 du 8 avril 2020 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la consommation ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint, à l’effet de signer tous les actes relatifs :
- aux sanctions administratives prévues au livre III du code de commerce ; - aux sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation - aux transactions prévues au livre III et IV du code de commerce ; - aux transactions prévues au livre au livre V du code de la consommation ; - aux mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ; - à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévues au livre V du code de la consommation.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Vincent PÉROUSE, inspecteur principal de la concurrence, consommation et de la répression des Fraudes, chef du service Protection Economique du
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-09-01-024 - Arrêté DDPP CX-2020-09-01 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses 6 Consommateur, dans le cadre des attributions de son service, à l’effet de signer tous les actes relatifs :
- aux mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ; - à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévues au livre V du code de la consommation ;
Délégation est donnée à M. Lauric BONAZZI, inspecteur de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, adjoint au chef de service, à l’effet de signer ces actes, en cas d’empêchement ou d’absence de M. PEROUSE ;
Délégation est donnée à Mme Florence COUTELIER, inspectrice principale de la concurrence, consommation et de la répression des Fraudes, chef du service Protection du Marché et de la Sécurité du Consommateur, dans le cadre des attributions de son service, à l’effet de signer tous les actes relatifs :
- aux mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ; - à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévues au livre V du code de la consommation ;
Délégation est donnée à M. Bertrand VOGRIG, adjoint au chef de service, inspecteur expert de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer ces actes, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme COUTELIER ;
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure CHEVALIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, chef du service Protection de la Qualité de l’Alimentation, dans le cadre des attributions de son service, à l’effet de signer tous les actes relatifs : - aux mesures d’injonction prévues au livre V du code de la consommation ; - à la saisine des juridictions civiles ou administratives prévues au livre V du code de la consommation ;
Délégation est donnée à M. Serge CAPOVILLA, adjoint au chef de service, inspecteur expert de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, à l’effet de signer ces actes, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CHEVALIER ;
Délégation est également donnée à M. Jean-Marc DEBERNARDI, adjoint au chef de service, responsable du pôle production et restauration collective, à l’effet de signer ces actes, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CHEVALIER.
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mme Valérie DÉTONY, inspectrice de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, responsable du contentieux, à l’effet de signer tous les actes relatifs :
- aux transactions prévues au livre III et IV du code de commerce ; - aux transactions prévues au livre V du code de la consommation ; - aux sanctions administratives prévues au livre III du code de commerce ; - aux sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation ; Délégation est donnée à Mme Camille HAUTCOEUR, inspectrice de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes, adjointe au responsable du contentieux, à l’effet de signer ces actes, en cas d’empêchement ou d’absence de Mme DÉTONY .
ARTICLE 4
L’arrêté DDPP n°CX-2020-04-08-02 du 8 avril 2020 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses collaborateurs au titre des compétences de l’Autorité chargée de la concurrence et de la consommation est abrogé.
ARTICLE 5
La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 1er septembre 2020
La directrice départementale,
signé
Valérie LE BOURG
2 / 2
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-09-01-024 - Arrêté DDPP CX-2020-09-01 portant délégation de signature du directeur départemental de la protection des populations, à ses 7 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-09-01-023
Arrêté préfectoral DDPP-SG-2020-09-01-01 portant
subdélégation de signature à certains personnels de la
DDPP
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-09-01-023 - Arrêté préfectoral DDPP-SG-2020-09-01-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP 8 Direction départementale
de la protection des populations
Direction
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP-SG-2020-09-01-01
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A CERTAINS PERSONNELS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU RHÔNE
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative à la loi de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1922 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; notamment son article 132 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de l'administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-09-01-023 - Arrêté préfectoral DDPP-SG-2020-09-01-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP 9 Vu l’arrêté ministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-4212 du 4 juillet 2011 portant délégation des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles du département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_18_12_04 du 4 décembre 2018 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2019-12-19-011 du 19 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDPP-SG-2020-04-08-01 du 8 avril 2020 portant subdélégation de signature à certains personnels de la direction départementale de la protection des populations du Rhône.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2019-12-19-011 du 19 décembre 2019, pour procéder à l’ordonnancement secondaire, à l’exclusion des actes visés à l'article 2, est exercée par :
• M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations du Rhône,
• Mme Véronique ROUSSEAU, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations du Rhône.
Cette subdélégation est élargie aux agents qui effectuent la suppléance ou l'astreinte de direction pour la durée de leur mission temporaire.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, subdélégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, désignés ci après, pour les actes définis dans l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_18_12_04 du 4 décembre 2018, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles :
• M. Philippe GRANDJEAN, directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations du Rhône,
• Mme Véronique ROUSSEAU, secrétaire générale,
• Mme Laurence DANJOU-GALIERE, chef du service « protection de l’environnement », • M. Eric COULIBALY, chef du service « protection et santé animales », • M. Vincent PÉROUSE, chef du service « protection économique du consommateur », • Mme Marie-Laure CHEVALIER, chef du service « protection de la qualité de l’alimentation »,
• Mme Florence COUTELIER, chef du service « protection du marché et sécurité du consommateur »,
• Mme Valérie DÉTONY, responsable du contentieux
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, et d’un agent désigné à l'article 2, subdélégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Rhône, désignés ci après, pour les actes définis dans l'arrêté préfectoral n°PREF_DCPI_DELEG_ 2018_18_12_04 du 4 décembre 2018, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles :
• Mme Virginie DUSCH, adjointe du secrétaire général,
• Mme Anabelle BIZIÈRE, adjointe du chef de service « protection de l’environnement » et à Mme Anne JAMMES, responsable du pôle ICPE et faune sauvage captive, • Mme Valérie CHEVRIE, adjointe du chef du service « protection et santé animales » , • M. Lauric BONAZZI, adjoint du chef du service « protection économique du consommateur »,
2 / 3
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-09-01-023 - Arrêté préfectoral DDPP-SG-2020-09-01-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP 10 • M. Jean-Marc DEBERNARDI, adjoint du chef du service « protection de la qualité de l’alimentation » et responsable du pôle production et restauration collective, et à M. Serge CAPOVILLA, adjoint du chef du service « protection de la qualité de l’alimentation » et responsable du pôle distribution,
• M. Bertrand VOGRIG, adjoint du chef du service « protection du marché et sécurité du consommateur »,
• Mme Camille HAUTCOEUR, adjointe au responsable du contentieux.
ARTICLE 4 :
L’arrêté préfectoral n° DDPP-SG-2020-04-08-01 du 8 avril 2020 portant subdélégation de signature à certains personnels de la direction départementale de la protection des populations du Rhône est abrogé.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale de la protection des populations du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 1er septembre 2020
Pour le préfet, par délégation,
La directrice départementale de la protection des
populations
signé
Valérie LE BOURG
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-09-01-023 - Arrêté préfectoral DDPP-SG-2020-09-01-01 portant subdélégation de signature à certains personnels de la DDPP 11 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-09-01-026
ARRÊTÉ n°2020-A118
MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ n°2019-E57 DU 7
JUILLET 2020 RELATIF A
L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE
POUR LA CAMPAGNE 2020-2021
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA
MÉTROPOLE DE LYON
ARRÊTÉ n°2020-A118
MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ n°2019-E57 DU 7 JUILLET 2020 RELATIF A
L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2020-2021
DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-09-01-026 - ARRÊTÉ n°2020-A118 MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ n°2019-E57 DU 7 JUILLET 2020 RELATIF A 12 Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ n°2020-A118
MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ n°2019-E57 DU 7 JUILLET 2020 RELATIF A L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2020-2021 DANS LE DÉPARTEMENT DU RHÔNE ET LA MÉTROPOLE DE LYON
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles, L 424-2 et suivants, les articles R 424-1 et suivants, relatifs aux modalités d’ouverture et de clôture de la chasse ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-E68 approuvant le Schéma départemental de gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2017-2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-A36 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, Mme Cécile DINDAR ;
CONSIDÉRANT la demande de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’alinéa d) Lièvre de l’article 10 de l’arrêté n°2020-A36 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon est modifié pour ce qui concerne l’unité cynégétique MONTS DU LYONNAIS OUEST de la manière suivante :
les périodes d’ouverture de la chasse au lièvre sont fixées les dimanche 27 septembre, 4, 11, 18 et 25 octobre 2020 pour les communes de Brullioles, Brussieu, Chambost Longessaigne, Haute-Rivoire, Longessaigne, Les Halles, Montromant, Montrottier, Saint-Clément les Places, Sainte-Foy l'Argentière, Souzy, Saint-Genis l'Argentière, Saint-Laurent de Chamousset et Villechenève.
Lyon, le 1er septembre 2020
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-09-01-026 - ARRÊTÉ n°2020-A118 MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ n°2019-E57 DU 7 JUILLET 2020 RELATIF A 13 ARTICLE 2 :
L’alinéa e) Perdrix grise et rouge de l’article 10 de l’arrêté n°2020-A36 relatif à l’ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon est modifié pour ce qui concerne les unités cynégétiques MONTS DU LYONNAIS OUEST et OUEST LYONNAIS de la manière suivante :
les périodes d’ouverture de la chasse au lièvre sont fixées du dimanche 20 septembre au mercredi 11 novembre 2020.
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa parution ou sur www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Exécution de l’arrêté
Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des Territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le responsable territorial de l’Office national des forêts, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
La Préfète,
Secrétaire générale
Préfète déléguée à l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-09-01-026 - ARRÊTÉ n°2020-A118 MODIFICATIF DE L’ARRÊTÉ n°2019-E57 DU 7 JUILLET 2020 RELATIF A 14 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-28-010
Arrêté suite à la fusion des CHRS de l'association LE MAS
et nouvelle dénomination pour le CHRS Feydel de
Villefranche sur Saône
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-010 - Arrêté suite à la fusion des CHRS de l'association LE MAS et nouvelle dénomination pour le CHRS Feydel de Villefranche sur Saône 15 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-03-215
MODIFIANT LA DENOMINATION DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
« CENTRE FRANCIS FEYDEL »
sis 140 rue de Tarare-69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
EN UN CHRS DENOMME « Le MAS Rhône Nord»
GERE par L’ASSOCIATION LE MAS
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-010 - Arrêté suite à la fusion des CHRS de l'association LE MAS et nouvelle dénomination pour le CHRS Feydel de Villefranche sur Saône 16 - VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS à 85 places (Lyon et Villefranche);
- VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant extension de 6 places d’hébergement d’urgence du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS portant ainsi la capacité à 91 places (Lyon et Villefranche) ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de réorganisation des CHRS gérés par l’association LE MAS et la modification de la dénomination du CHRS « Centre Francis Feydel – Villefranche S/Saône» en CHRS « Le MAS Rhône Nord».
Considérant que cette modification, présentée par l’association LE MAS permet une simplification de l’organisation existante ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association LE MAS pour la gestion du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le MAS Rhône Nord » suite à une réorganisation des CHRS existants.
Article 2 : La date d’effet de la fusion est fixée au 1er octobre 2020. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion est arrêtée rétroactivement au 1er janvier 2020.
Article 3 : Le CHRS « Le MAS Rhône Nord» comprend :
28 places d’hébergement d’insertion ;
21 places d’hébergement d’urgence.
Article 4 : Le CHRS « Le MAS Rhône Nord » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-010 - Arrêté suite à la fusion des CHRS de l'association LE MAS et nouvelle dénomination pour le CHRS Feydel de Villefranche sur Saône 17 Nom entité établissement : CHRS « Le MAS Rhône Nord »
N° FINESS établissement : 690024633
N° SIRET établissement : 775 648 678 00099
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 140, rue de Tarare - 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE
Capacité totale: 49 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)
Capacité : 14 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)
Capacité : 14 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans logement)
Capacité : 21
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 7 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS et le directeur du CHRS « Le MAS Rhône Nord » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS ainsi que le directeur du CHRS « Le MAS Rhône Nord », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 28 août 2020
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-010 - Arrêté suite à la fusion des CHRS de l'association LE MAS et nouvelle dénomination pour le CHRS Feydel de Villefranche sur Saône 18 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-010 - Arrêté suite à la fusion des CHRS de l'association LE MAS et nouvelle dénomination pour le CHRS Feydel de Villefranche sur Saône 19 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-28-008
Fusion des CHRS de l'association LE MAS
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-008 - Fusion des CHRS de l'association LE MAS 20 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-06-30-206
AUTORISANT LA FUSION
DES CENTRES D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Maurice Liotard », « CAO », « Centre Francis Feydel (Lyon) » et « Atelier sésame » EN UN CHRS DENOMME « Le MAS Métropole de Lyon»
Sis 51 rue Louis Blanc -69006 LYON, 24, rue du Colombier - 69007 LYON, et sis à 9, rue Wakatsuki 69008 LYON
GERE par L’ASSOCIATION LE MAS
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-008 - Fusion des CHRS de l'association LE MAS 21 - VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS à 85 places (Lyon et Villefranche);
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Atelier sésame » géré par l’association LE MAS à 25 places ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « CAO » géré par l’association LE MAS à 45 places ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS à 36 places (28 places d’insertion et 8 places d’urgence) ;
- VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant transformation des 8 places d’hébergement d’urgence en 8 places d’hébergement d’insertion du CHRS « Foyer Maurice Liotard » géré par l’association LE MAS à 36 places d’insertion ;
- VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2017 portant extension de 6 places d’hébergement d’urgence du CHRS « Centre Francis Feydel » géré par l’association LE MAS portant ainsi la capacité à 91 places (Lyon et Villefranche) ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de fusion, présentée par l’association LE MAS, des CHRS « Maurice Liotard », « Centre Francis Feydel – Lyon », « CAO » et « Atelier sésame » en un seul CHRS dénommé « Le MAS Métropole de Lyon »
Considérant que cette fusion, présentée par l’association LE MAS permet une simplification de l’organisation existante ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association LE MAS pour la gestion du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Le MAS Métropole de Lyon» suite à la fusion des 4 CHRS existants.
Article 2 : La date d’effet de la fusion est fixée au 1er octobre 2020. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion est arrêtée rétroactivement au 1er janvier 2020.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-008 - Fusion des CHRS de l'association LE MAS 22 Article 3 : Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» comprend :
78 places d’hébergement d’insertion ;
45 places d’accueil de jour ;
25 places d’Atelier d’adaptation à la vie active.
Article 4 : Le CHRS « Le MAS Métropole de Lyon » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION LE MAS
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 000 158 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 648 678
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (association loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Nom entité établissement : CHRS « Le MAS Métropole de Lyon»
N° FINESS établissement : 690786801
N° SIRET établissement : 775 648 678 00172
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 51 rue Louis Blanc 69006 LYON
Capacité totale : 78 places d’hébergement d’insertion ; 45 places d’accueil de jour ; 25 places d’Atelier d’adaptation à la vie active.
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 817 (Vagabonds et ex Détenus)
Capacité : 36 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)
Capacité : 18 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d’Insertion Sociale)
Capacité : 24 places
Discipline : 443 (Soutien et accompagnement social)
Mode de fonctionnement/ type activité : 21 (Accueil de jour)
Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 45 places
Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Mode de fonctionnement/ type activité : 97 (Type d’activité indifférencié) Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 25 places
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-008 - Fusion des CHRS de l'association LE MAS 23 Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 7 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS et le directeur du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire LE MAS ainsi que le directeur du CHRS « Le MAS Métropole de Lyon», et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 28 août 2020
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-008 - Fusion des CHRS de l'association LE MAS 24 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-28-006
Modification des places d'hébergement d'urgence la cité de
Lyon
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-006 - Modification des places d'hébergement d'urgence la cité de Lyon 25 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-03-217
PORTANT MODIFICATION DES PLACES D’HEBERGEMENT D’INSERTION ET TRANSFORMATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « LA CITE DE LYON »
sis à 131 avenue Thiers - LYON 6
géré par LA FONDATION ARMEE DU SALUT
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-07-19-134 du 25 juillet 2017 portant extension de 6 places du CHRS « La Cité de Lyon » géré par la Fondation Armée du Salut pour un total de 175 places ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-006 - Modification des places d'hébergement d'urgence la cité de Lyon 26 - VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de transformation de 45 places d’hébergement d’urgence en 45 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association la Fondation Armée du Salut pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Cité de Lyon ».
Considérant que la demande répond aux besoins d’hébergement d’insertion dans le département du Rhône ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à la Fondation Armée du Salut pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Cité de Lyon » au titre la transformation de 45 places d’hébergement d’urgence en 45 places d’hébergement d’insertion à compter du 1er janvier 2020.
Article 2 : Le CHRS « La Cité de Lyon » comprend 158 places d’hébergement d’insertion et 17 places d’hébergement d’urgence.
Le CHRS « La Cité de Lyon » comprend un restaurant social à destination des personnes hébergées et ouvert également à des personnes extérieures dont il n’assure pas l’hébergement.
Article 3 : Le CHRS « La Cité de Lyon » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : FONDATION ARMEE DU SALUT N° FINESS entité juridique gestionnaire : 750721300
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 431968601
Statut entité juridique gestionnaire : 63 (fondation)
Nom entité établissement : CHRS « LA CITE DE LYON »
N° FINESS établissement : 690787965
N° SIRET établissement : 43196860100275
Catégorie d’établissement : 214 Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Adresse : 131 avenue Thiers – 69006 Lyon
Capacité totale : 175 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 102 places
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-006 - Modification des places d'hébergement d'urgence la cité de Lyon 27 Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 56 places
Discipline : 959 (Hébergement d’urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 11 (Hébergement complet internat)
Code clientèle : 812 (Femmes Seules en Difficulté)
Capacité : 17 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire Fondation Armée du Salut et la directrice du CHRS « La Cité de Lyon » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire Fondation Armée du Salut ainsi qu’à la directrice du CHRS « La Cité de Lyon », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 28 août 2020
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-006 - Modification des places d'hébergement d'urgence la cité de Lyon 28 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-28-009
Transformation des places d'hébergement
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-009 - Transformation des places d'hébergement 29 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE MODIFICATIF N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT- 2020-08-25-224
PORTANT CREATION ET MODIFICATION DES PLACES
D’HEBERGEMENT D’INSERTION ET TRANSFORMATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CHRS « LA CROISEE- L’ETOILE » GERE PAR L’ASSOCIATION SLEA
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-111 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « La Croisée - l’Etoile » géré par l’association ACOLADE à 111 places ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-009 - Transformation des places d'hébergement 30 - VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-11-17-145 du 4 décembre 2017 portant extension de 4 places d’hébergement d’insertion du CHRS « La Croisée - l’Etoile » géré par l’association ACOLADE, soit une capacité totale de 115 places ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-11-07-196 du 28 juin 2019 portant transformation de 18 places d’hébergement d’urgence en 18 places d’hébergement d’insertion du CHRS « La Croisée - l’Etoile » géré par l’association ACOLADE, soit une capacité totale de 115 places ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2019-09-24-201 du 11 octobre 2019 relatif au transfert d’habilitation du CHRS « La croisée- L’Etoile » géré par l’association ACOLADE au profit de l’association SLEA ;
- VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-06-30-212 du 3 août 2020 portant extension et modification des places d’hébergement d’insertion et transformation de places d’hébergement d’urgence du CHRS « La croisée- L’Etoile » géré par l’association SLEA ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande d’extension de 14 places d’hébergement sous statut CHRS présentée par l’association SLEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Croisée- L’Etoile » ;
- VU la demande de transformation de 21 places d’hébergement d’urgence en 21 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association SLEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Croisée- L’Etoile » ;
- VU la création de 4 logements en Intermédiation locative pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Croisée- L’Etoile ».
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté susvisé n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-06-30-212 du 3 août 2020 est modifié comme suit : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association SLEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « La Croisée- L’Etoile » à compter du 1er janvier 2020 au titre de :
La transformation de 14 places d’hébergement subventionnées en places sous statut CHRS ; la transformation de 17 places d’hébergement d’insertion en logements IML ; la création de 17 mesures d’accompagnement CHRS hors les murs ;
la transformation de 20 places d’hébergement d’urgence en 20 places d’hébergement d’insertion.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-009 - Transformation des places d'hébergement 31 Article 2 : Le CHRS « La croisée- l’Etoile » comprend :
- 82 places en hébergement d’insertion pour l’accueil de mères et de leurs enfants mineurs et des familles dont 65 places ouvertes et financées ;
- 47 places en hébergement d’urgence pour des familles avec enfants dont 2 places dédiées au dispositif de mise à l’abri ;
- 17 mesures d’accompagnement en CHRS Hors les murs.
Par ailleurs, le CHRS « la Croisée - l’Etoile » fait partie du service de suite mutualisé (SDSM) géré par l’association VIFFIL- SOS Femmes.
Article 3 : Le CHRS « La croisée- l’Etoile » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : ASSOCIATION SLEA
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 69 079 359 1
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775 649 148
Statut entité juridique gestionnaire : 61 (association loi 1901 reconnue d’utilité publique)
Nom entité établissement : CHRS « La croisée- L’étoile »
N° FINESS établissement : 69 079 066 2
N° SIRET établissement : 775 649 148 00936
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 10 rue Maisiat 69001 LYON
Capacité totale : 129
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 4 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 824 (Personnes seules en difficulté avec enfants)
Capacité : 19 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 11 (Hébergement complet internat) Clientèle : 831 (Femmes victimes de violence)
Capacité : 2 places
Discipline : 957 (Hébergement d’insertion Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 829 (Familles en Difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 42 places
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-009 - Transformation des places d'hébergement 32 Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, Familles Difficulté) : Mode de fonctionnement/ type activité : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Clientèle : 829 (Familles en Difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 45 places
Discipline : 948 (CHRS Hors Les Murs) :
Mode de fonctionnement/ type activité : 16 (Prestation en milieu ordinaire) Clientèle : 829 (Familles en Difficulté et/ou femmes isolées)
Capacité : 17 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire SLEA et la directrice du CHRS « La croisée- l’Etoile » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire SLEA ainsi qu’à la directrice du CHRS « La croisée- l’Etoile », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 28 août 2020
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-009 - Transformation des places d'hébergement 33 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-28-011
Transformation des places d'hébergement du CHRS Régis
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-011 - Transformation des places d'hébergement du CHRS Régis 34 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT- 2020-06-30-208
PORTANT TRANSFORMATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « REGIS »
Sis à 53 rue Dubois Crancé – 69600 OULLINS
GERE par L’ASSOCIATION ALYNEA
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
- VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2017 portant extension et renouvellement d’autorisation du CHRS « Régis » géré par l’association ALYNEA pour un total de 243 places ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-011 - Transformation des places d'hébergement du CHRS Régis 35 - VU l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 portant création de 20 places d’ateliers d’adaptation à la vie active (AAVA) du CHRS « Régis » géré par l’association ALYNEA ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de transformation de 30 places d’hébergement d’urgence en 30 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association ALYNEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Régis ».
Considérant que la demande répond aux besoins d’hébergement d’insertion dans le département du Rhône ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association ALYNEA pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Régis » à compter du 1er janvier 2020 au titre de la transformation de 30 places d’hébergement d’urgence en 30 places d’hébergement d’insertion.
Article 2 : Le CHRS « Régis » comprend :
184 places d’Hébergement d’Insertion ;
59 mesures d’accompagnement en CHRS « Hors les murs » ;
40 places dans la catégorie « autres activités » (Atelier d’adaptation à la vie active).
Article 3 : Le CHRS Régis est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : Association ALYNEA
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 690001920
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 301365631
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-011 - Transformation des places d'hébergement du CHRS Régis 36 Nom entité établissement : CHRS « Régis »
N° FINESS établissement : 690791157
N° SIRET établissement : 30136563100037
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 53 RUE DUBOIS CRANCÉ - 69600 OULLINS
Capacité totale : 171 places d’hébergement, 40 places d’AAVA et 59 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs
Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 171 places
Discipline : 948 (CHRS Hors Les Murs)
Code fonctionnement : 16 (Prestation en milieu ordinaire)
Clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 59 mesures d’accompagnement en CHRS hors les murs
Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Code fonctionnement : 14 (externat)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 40 places
Nom entité établissement : CHRS « Polygone » (annexe du CHRS Régis) N° FINESS établissement : 690044367
N° SIRET établissement : 30136563100037
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : 53 RUE DUBOIS CRANCÉ - 69600 OULLINS
Capacité totale : 13 places d’hébergement
Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 13 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-011 - Transformation des places d'hébergement du CHRS Régis 37 Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA et le directeur du CHRS « Régis » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire ALYNEA ainsi que le directeur du CHRS « Régis », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 28 août 2020
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-011 - Transformation des places d'hébergement du CHRS Régis 38 69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2020-08-28-007
Transformation des places d'urgence CHRS Feyzin
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-007 - Transformation des places d'urgence CHRS Feyzin 39 PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale et Départementale de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale
Auvergne Rhône-Alpes
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE N°DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2020-08-03-216
PORTANT TRANSFORMATION DE PLACES D’HEBERGEMENT D’URGENCE DU CENTRE D’HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE « Feyzin » Sis 6 rue Champ Perrier – Feyzin CS 36008
GERE par l’Association France HORIZON
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 312-8, L 313-1 à L313-9, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, R 310-10-3 à 4, R 313-1 à R 313-10, R 345-1 à R 345-7, D 312- 197 à 206 ;
- VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- VU l’article 125 de la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
- VU l’ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment ses articles 26 à 29 ;
- VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
- VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- VU le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Pascal MAILHOS préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-007 - Transformation des places d'urgence CHRS Feyzin 40 - VU l’arrêté préfectoral n° DRDJSCS-DDD-HELOAS-VSHHT-2017-03-20-112 du 1er juin 2017 portant renouvellement d’autorisation du CHRS « Feyzin » géré par l’association France HORIZON à 152 places ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d’appel à projets et d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- VU la demande de transformation de 27 places d’hébergement d’urgence en 27 places d’hébergement d’insertion présentée par l’association France HORIZON pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Feyzin ».
CONSIDERANT que la demande répond aux besoins d’hébergement d’insertion dans le département du Rhône ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale.
ARRETE :
Article 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est accordée à l’association France HORIZON pour le Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale « Feyzin » à compter du 1er janvier 2020 au titre de la transformation de 20 places d’hébergement d’urgence en 20 places d’hébergement d’insertion.
Article 2 : Le CHRS « Feyzin » comprend 152 places réparties comme suit :
140 places d’hébergement d’insertion ;
7 places d’hébergement d’urgence ;
5 places dans la catégorie « autres activités » (Atelier d’adaptation à la vie active).
Article 3 : Le CHRS « Feyzin » est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Nom entité juridique gestionnaire : Association France Horizon
N° FINESS entité juridique gestionnaire : 930817739
N° SIREN entité juridique gestionnaire : 775666704
Statut entité juridique gestionnaire : 60 (Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique)
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-007 - Transformation des places d'urgence CHRS Feyzin 41 Nom entité établissement : CHRS « Feyzin »
N° FINESS établissement : 690786868
N° SIRET établissement : 77566670400553
Catégorie d’établissement : 214 (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) Adresse : RUE DU CHAMP PERRIER FEYZIN CS 36008 - 69960 CORBAS Capacité totale : 152 places
Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle : 822 (Personnes et Familles Rapatriées)
Capacité : 120 places
Discipline : 957 (Hébergement d’Insertion Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de nuit éclaté)
Code clientèle : 899 (Tous publics en difficulté)
Capacité : 20 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 820 (Hommes seuls en difficulté)
Capacité : 2 places
Discipline : 959 (Hébergement d’Urgence Adultes, familles Difficulté) Code fonctionnement : 18 (Hébergement de Nuit Eclaté)
Code clientèle : 821 (Familles en Difficulté ou sans Logement)
Capacité : 5 places
Discipline : 907 (Adaptation à la vie active)
Code fonctionnement : 14 (externat)
Code clientèle : 810 (Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale)
Capacité : 5 places
Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement des établissements par rapport aux caractéristiques prises en considération pour ses autorisations devra être porté à la connaissance de Monsieur le Préfet selon l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Les autorisations ne peuvent être cédées sans l’accord de l’autorité compétente concernée.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-007 - Transformation des places d'urgence CHRS Feyzin 42 Article 6 : La préfète-secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, la directrice départementale déléguée, le représentant légal de l’entité gestionnaire France HORIZON et la directrice du CHRS « Feyzin » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié au représentant légal de l’entité gestionnaire France HORIZON ainsi qu’à la directrice du CHRS « Feyzin », et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département du Rhône.
A Lyon, le 28 août 2020
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Cécile DINDAR
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2020-08-28-007 - Transformation des places d'urgence CHRS Feyzin 43 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-02-001
ap port masque dep abords aeroport
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-02-001 - ap port masque dep abords aeroport 44 Arrêté préfectoral n° du 2 septembre 2020
portant obligation du port du masque de protection
pour les personnes de onze ans ou plus
se trouvant aux abords d’aérodromes et d’aéroports
du département du Rhône
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-1 , L 3131-8, L 3131-9 et L 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2020-1096 du 28/08/2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du Président de la République du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Monsieur Thierry SUQUET ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2020-08-24-001 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-02-001 - ap port masque dep abords aeroport 45 Vu l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 23 juillet 2020 relatif à l’actualisation des connaissances scientifiques sur la transmission du virus SARS-CoV-2 par aérosols et des recommandations sanitaires ;
Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’évolution de la situation épidémique nationale et locale, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant, d’une part, que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1 er , que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à dégrader les capacités d’accueil du système médical départemental ;
Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’aux termes de l’article 1er du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits ; que dans les cas où le port du masque de protection n’est pas prescrit, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire lorsque les circonstances locales l’exigent ;
Considérant qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant que, nonobstant les mesures locales puis nationales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public, la campagne de dépistage du virus SARS-Cov-2, organisée dans le Rhône démontre un taux d’incidence hebdomadaire des cas testés positifs en forte progression. Pour ce qui concerne le Département du Rhône, l’évolution du taux d’incidence est passé de 61/100 000 le 25 août à 63,5/100000 le 26 août et à 65,3/100000 habitants le 27/08/2020 ;
Considérant la circulation active et en progression du virus (seuil d’alerte de 50/100000 habitants a été dépassé) sur le département du Rhône ;
Considérant le passage du département du Rhône en « zone de circulation active du virus » face à l’épidémie de covid-19 en date du 28/08/2020 ;
Considérant que, par son avis en date du 28 août 2020, l’agence régionale de santé estime justifié le port du masque pour freiner la propagation de l'épidémie dans la population générale ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-02-001 - ap port masque dep abords aeroport 46 Considérant qu’afin de réduire les risques de transmission du virus SARS-Cov-2, il y a lieu de rendre obligatoire le port du masque de protection à toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique dans un rayon de 50 m aux abords d’aérodromes et des aéroports de Lyon St Exupéry à et Bron dans le département du Rhône ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : Le port du masque de protection est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus se trouvant sur la voie publique dans un rayon de 50 m aux abords d’aérodromes et des aéroports de Lyon St Exupéry à Colombier Saugnieu et Bron dans le département du Rhône ;
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : La violation des dispositions prévues à l’article 1 er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros), conformément à l’article L 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable du 3 septembre 2020 à 8h00 au 15 septembre 2020 minuit.
Article 5: Monsieur le préfet délégué pour la Défense et la Sécurité, Madame la préfète, secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances, Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-02-001 - ap port masque dep abords aeroport 47 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-08-29-013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour 48 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190443
ARRETE N° dspc-bpa-v-290819-11 du 29 août 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. EPITALBRA PHILIPPE pour l’établissement dénommé LE GRAND CAFE LYONNAIS situé 4 rue de la Barre 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour 49 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. EPITALBRA PHILIPPE pour l’établissement dénommé LE GRAND CAFE LYONNAIS situé 4 rue de la Barre 69002 LYON est autorisé sous le n° 20190443 pour 10 caméra(s) intérieure(s) et 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190443 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour 50 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-08-29-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour faro saxe
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour faro saxe 51 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190435
ARRETE N° dspc-bpa-v-290819-05 du 29 août 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME BIVIGOU-NZIENGUI MONICA représentant l’établissement dénommé SARL FARO situé 140 avenue de Saxe 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour faro saxe 52 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME BIVIGOU- NZIENGUI MONICA représentant l’établissement dénommé SARL FARO situé 140 avenue de Saxe 69003 LYON est autorisé sous le n° 20190435 pour 16 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190435 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour faro saxe 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-06-14-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour institut bocuse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-14-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour institut bocuse 54 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190488
ARRETE N° dspc-bpa-v-140619-06 du 14 juin 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. GIRAUDIER Dominique représentant l’établissement dénommé INSTITUT BOCUSE situé 1 chemin du Calabert 69130 ECULLY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. GIRAUDIER Dominique représentant l’établissement dénommé INSTITUT BOCUSE situé 1 chemin du Calabert 69130 ECULLY est autorisé sous le n° 20190488 pour 17 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-14-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour institut bocuse 55 - Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190488 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-06-14-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour institut bocuse 56 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-09-03-012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour mie caline
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-03-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour mie caline 57 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190432
ARRETE N° dspc-bpa-v- 030919-02 du 03 septembre 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-28-006 du 30 août 2019, portant délégation de signature à Mme Émmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et l’article 7 du IV, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-08-28-015 du 30 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. PATRICK CACERES représentant l’établissement dénommé LA MIE CALINE situé Métro Bellecour 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-03-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour mie caline 58 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. PATRICK CACERES représentant l’établissement dénommé LA MIE CALINE situé Métro Bellecour 69002 LYON est autorisé sous le n°20190432 pour 02 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190432 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-03-012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour mie caline 59 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-06-14-001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour residence etudiante bocuse
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-14-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour residence etudiante bocuse 60 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190490
ARRETE N° dspc-bpa-v-140619-05 du 14 juin 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. GIRAUDIER Dominique représentant l’établissement dénommé INSTITUT BOCUSE – RESIDENCE ETUDIANTE situé 3 bis avenue De Collongue 69130 ECULLY en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. GIRAUDIER Dominique représentant l’établissement dénommé INSTITUT BOCUSE – RESIDENCE ETUDIANTE situé 3 bis avenue De
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-14-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour residence etudiante bocuse 61 Collongue 69130 ECULLY est autorisé sous le n° 20190490 pour 11 caméra(s) intérieure(s) et 05 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190490 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-06-14-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour residence etudiante bocuse 62 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-09-23-008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour rouge et noir
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour rouge et noir 63 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190437
ARRETE N° dspc-bpa-v-230319-08 du 23 septembre 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-28-006 du 30 août 2019, portant délégation de signature à Mme Émmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et l’article 7 du IV, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-08-28-015 du 30 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-060919-01 du 06 septembre 2019 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. LESCURE FREDERIC représentant l’établissement dénommé AU ROUGE ET NOIR situé LE BOURG 69620 LETRA en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour rouge et noir 64 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. LESCURE FREDERIC représentant l’établissement dénommé AU ROUGE ET NOIR situé LE BOURG 69620 LETRA est autorisé sous le n°20190437 pour 03 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190437 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-23-008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour rouge et noir 65 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-08-29-011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour sarl faro
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour sarl faro 66 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190433
ARRETE N° dspc-bpa-v-290819-07 du 29 août 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME BIVIGOU-NZIENGUI MONICA représentant l’établissement dénommé SARL FARO situé 15 Route de Frans 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour sarl faro 67 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME BIVIGOU- NZIENGUI MONICA représentant l’établissement dénommé SARL FARO situé 15 Route de Frans 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE est autorisé sous le n° 20190433 pour 16 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190433 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour sarl faro 68 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-29-020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour sarl faro
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-29-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour sarl faro 69 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190434
ARRETE N° dspc-bpa-v-290819-06 du 29 août 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par MME BIVIGOU-NZIENGUI MONICA représentant l’établissement dénommé SARL FARO situé 273 Cours Lafayette 69006 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-29-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour sarl faro 70 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par MME BIVIGOU- NZIENGUI MONICA représentant l’établissement dénommé SARL FARO situé 273 Cours Lafayette 69006 LYON est autorisé sous le n° 20190434 pour 10 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190434 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-29-020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour sarl faro 71 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-23-001
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour tabac st germain
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-23-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour tabac st germain 72 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190438
ARRETE N° dspc-bpa-v-230919-07 du 23 septembre 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-28-006 du 30 août 2019, portant délégation de signature à Mme Émmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et l’article 7 du IV, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-08-28-015 du 30 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-060919-01 du 06 septembre 2019 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. VARRIALE FREDERIC représentant l’établissement dénommé TABAC LE SAINT- GERMAIN situé 18 rue du Huit Mai 1945 - 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D’OR en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-23-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour tabac st germain 73 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. VARRIALE FREDERIC représentant l’établissement dénommé TABAC LE SAINT-GERMAIN situé 18 rue du Huit Mai 1945 - 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D’OR est autorisé sous le n°20190438 pour 04 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190438 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-23-001 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour tabac st germain 74 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-08-29-014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
videoprotection pour total drace
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour total drace 75 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190458
ARRETE N° dspc-bpa-v-290819-10 du 29 août 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL MARKETING FRANCE situé sur l’A6 – aire de Dracé – 69220 DRACE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour total drace 76 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. BOUNOUA JAMAL représentant l’établissement dénommé TOTAL MARKETING FRANCE situé sur l’A6 – aire de Dracé – 69220 DRACE est autorisé sous le n° 20190458 pour 03 caméra(s) intérieure(s) et 04 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 21 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190458 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-29-014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de videoprotection pour total drace 77 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-30-025
arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection
pour cerise poriton charité
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-30-025 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour cerise poriton charité 78 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190413
ARRETE N° dspc-bpa-v-300719-04 du 30 juillet 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-19-002 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ERIC CHETAIL représentant l’établissement dénommé CERISE ET POTIRON situé 58 rue de la Charité 69002 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-30-025 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour cerise poriton charité 79 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ERIC CHETAIL représentant l’établissement dénommé CERISE ET POTIRON situé 58 rue de la Charité 69002 LYON est autorisé sous le n°20190413 pour 07 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 20 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190413 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-30-025 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour cerise poriton charité 80 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-07-30-026
arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection
pour cerise potiron lafayette
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-30-026 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour cerise potiron lafayette 81 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190414
ARRETE N° dspc-bpa-v-300719-04 du 30 juillet 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-05-22-001 du 22 mai 2019, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône, et les articles 1 du II Police générale, et les articles 2, 5 et 8, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-06-19-002 du 19 juin 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ERIC CHETAIL représentant l’établissement dénommé CERISE ET POTIRON situé 102 Cours Lafayette 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-30-026 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour cerise potiron lafayette 82 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ERIC CHETAIL représentant l’établissement dénommé CERISE ET POTIRON situé 102 Cours Lafayette 69003 LYON est autorisé sous le n°20190414 pour 06 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190414 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-07-30-026 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour cerise potiron lafayette 83 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-09-30-006
arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection
pour cntre santé montchat
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-30-006 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour cntre santé montchat 84 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190418
ARRETE N° dspc-bpa-v-240919-29 du 30 septembre 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-28-006 du 30 août 2019, portant délégation de signature à Mme Émmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et l’article 7 du IV, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-08-28-015 du 30 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-060919-01 du 06 septembre 2019 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ANTOINE MENGUY représentant l’établissement dénommé CENTRE DE SANTE MONTCHAT situé 26 Cours du Dr Long 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-30-006 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour cntre santé montchat 85 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ANTOINE MENGUY représentant l’établissement dénommé CENTRE DE SANTE MONTCHAT situé 26 Cours du Dr Long 69003 LYON est autorisé sous le n°20190418 pour 05 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190418 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-09-30-006 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour cntre santé montchat 86 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-08-30-023
arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection
pour frais et ci fleurieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-30-023 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour frais et ci fleurieu 87 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190416
ARRETE N° dspc-bpa-v-290819-04 du 29 août 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-220218-01 du 22 février 2018 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. ERIC CHETAIL représentant l’établissement dénommé FRAIS ET COMPAGNIE – CF FLEURIEUX situé 138 Chemin du Cornu 69210 FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-30-023 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour frais et ci fleurieu 88 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. ERIC CHETAIL représentant l’établissement dénommé FRAIS ET COMPAGNIE – CF FLEURIEUX situé 138 Chemin du Cornu 69210 FLEURIEUX SUR L’ARBRESLE est autorisé sous le n° 20190416 pour 06 caméra(s) intérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 30 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques technologiques ou naturels, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190416 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-08-30-023 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour frais et ci fleurieu 89 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2019-10-01-021
arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection
pour u express vendome
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-01-021 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour u express vendome 90 PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction de la Sécurité et de la
Protection Civile
Bureau des polices
administratives
Dossier 20190412
ARRETE N° dspc-bpa-v-011019-06 du 1er octobre 2019
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
le Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et ses articles R 251-1 à R 253-4 ; R 251-1 à R253-4 ,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de videosurveillance ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pascal MAILHOS, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 1er avril 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-08-28-006 du 30 août 2019, portant délégation de signature à Mme Émmanuelle DUBÉE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, et l’article 7 du IV, portant délégation de signature à M. Stéphane BEROUD, Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile,
VU l’arrêté préfectoral n°69-2019-08-28-015 du 30 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°DSPC-v-060919-01 du 06 septembre 2019 portant composition de la commission départementale de videoprotection ;
VU la demande présentée par M. PELOUX FRANCK représentant l’établissement dénommé SAS BIR HAKEIM DISTRIBUTION – U EXPRESS situé 169 rue Vendôme 69003 LYON en vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement du système de videoprotection :
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Videoprotection du RHONE le 10/05/2019 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile,
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-01-021 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour u express vendome 91 ARRETE
Article 1er : Le fonctionnement du système de videoprotection qui fait l’objet de la demande présentée par M. PELOUX FRANCK représentant l’établissement dénommé SAS BIR HAKEIM DISTRIBUTION – U EXPRESS situé 169 rue Vendôme 69003 LYON est autorisé sous le n°20190412 pour 42 caméra(s) intérieure(s) et 03 caméra(s) extérieure(s) sous réserve des obligations suivantes :
- Le délai de conservation des images est limité à 15 jours
- le traitement des images à l’étranger est formellement interdit
- le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet
- les personnes chargées du traitement du système de videoprotection doivent être habilitées pour le faire par le pétitionnaire.
- les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans le Cerfa et sur papier libre si nécessaire, elles sont désignées par leur identité et/ou leur fonction.
- Les modifications relatives aux personnes habilitées à accéder aux images doivent être signalées par le reponsable du dispositif de videoprotection et ajoutées au dossier de l’établissement ou de la commune concerné(e). Il est conseillé de mentionner deux personnes au minimum, en cas d’absence et/ou urgence. - le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées seront données à toutes les personnes concernées. - les caméras ne devront en aucun cas visionner la voie publique ni les zones privatives situées aux alentours. Toutes mesures de protection comme un système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) devront être prises afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l’intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur champ de vision.
- l’information du public de l’existence du système de videoprotection dans l’établissement cité à l’article 1 er , la qualité et les coordonnées du responsable de ce système devront apparaître de manière claire et permanente, et les affiches suffisamment nombreuses.
- le système de videoprotection ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 2 : Les finalités du système de videoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont les suivantes :
- Sécurité des personnes, secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention es risques technologiques ou naturels, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue
Article 3 : Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer préalablement le préfet du Rhône de la date de mise en service du système de videoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20190412 doit faire l’objet d’une demande de modification d’autorisation auprès de la préfecture qui a délivré l’arrêté d’autorisation. La non exécution de ces dispositions pourra entraîner le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par le livre II du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R 253-3 et R 253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le fait de procéder à des enregistrements de videoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale ou de la Commission Nationale Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 7 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressé(e), et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
le Préfet,
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices
Administratives,
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
adresse postale Préfecture du Rhône, 69419 LYON CEDEX 03
Pour connaître nos modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél : 04 72 61 60 60 – serveur vocal 04 72 61 61 61
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2019-10-01-021 - arrêté portant autorisation d'un système de videoprotection pour u express vendome 92 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-08-28-013
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union
générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) du
Rhône pour assurer les formations PSC1 et portant
agrément pour les formations PIC et PAE FPSC dans le
département du Rhône.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union générale sportive de l'enseignement libre
(UGSEL) du Rhône pour assurer les formations PSC1 et portant agrément pour les formations
PIC et PAE FPSC dans le département du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-28-013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) du Rhône pour assurer les formations PSC1 et portant agrément pour les formations PIC et PAE FPSC dans le département du Rhône. 93 Préfecture
Direction de la sécurité et ARRÊTÉ N° de la protection civile
Service interministériel de Le Préfet du Rhône défense et de protection
civile
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté ministériel du 29 novembre 2010 modifié portant agrément de l’Union générale sportive de l’enseignement libre pour les formations aux premiers secours;
VU l’arrêté préfectoral du 07 mars 2018 relatif au renouvellement d’agrément de l’Union générale sportive de l’enseignement libre du département du Rhône pour l’enseignement des premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d’agrément départemental formulée le 30 juin 2020 par l’Union générale sportive de l’enseignement libre du département du Rhône (UGSEL du Rhône), pour l’enseignement des premiers secours ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’agrément de l’Union générale sportive de l’enseignement libre du département du Rhône (UGSEL du Rhône), pour assurer les formations initiales et continues aux premiers secours de PSC1 dans le département du Rhône est renouvelé. Cette association est également agréée pour assurer les formations initiales et continues de PIC et PAE FPSC dans le département du Rhône.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une période de deux ans reconductible.
ARTICLE 3 : Le directeur de la sécurité et de la protection civile est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à LYON, le 28 août 2020
Pour le préfet
Le chef du SIDPC
Ernest MOUTOUSSAMY
Préfecture du Rhône – adresse postale : 69419 Lyon cedex 03 – adresse d’accueil : 18, rue de Bonnel 69003 Lyon – tél. : 04.72.61.61.61 - www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-08-28-013 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'Union générale sportive de l'enseignement libre (UGSEL) du Rhône pour assurer les formations PSC1 et portant agrément pour les formations PIC et PAE FPSC dans le département du Rhône. 94 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2020-09-01-001
Attestation préfectorale d'une autorisation tacite
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-01-001 - Attestation préfectorale d'une autorisation tacite 95 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction des Affaires Juridiques
et de l’Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA
Tél. : 04 72 61 61 10
Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa.rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA NGELEKA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr
ATTESTATION PREFECTORALE D’UNE AUTORISATION TACITE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, atteste que :
Le 19 juin 2020 a été enregistrée au secrétariat de la commission départementale d’aménagement cinématographique du Rhône (CDAC), la demande présentée par la SAS URFOL CINÉMA en vue de procéder à la création d’un établissement de spectacles cinématographiques « LE SCÉNARIO » situé à Saint-Priest, place Charles Ottina, pour une capacité de quatre salles et 726 places.
In fine, ce projet représente une extension de deux salles et 344 places supplémentaires de l’établissement cinématographique « LE SCÉNARIO », dans le cadre de son déménagement dans un bâtiment voisin situé lui aussi place Charles Ottina, à Saint-Priest.
Conformément à l’article L. 212-10-1 du Code du cinéma et de l’image animée, en l’absence de prononcé d’une décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique du Rhône dans le délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, l’autorisation sollicitée par la SAS URFOL CINÉMA est tacitement accordée le 19 août 2020.
Les coordonnées de la SAS URFOL CINÉMA sont les suivantes :
Représentée par : Monsieur Antoine QUADRINI
36 avenue Général de Gaulle
69300 Caluire-et-Cuire
Téléphone : 06 80 85 61 29
Courriel : aquadrini@urfol-aura.org
Le Préfet,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Cécile DINDAR
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-01-001 - Attestation préfectorale d'une autorisation tacite 96 Nota : le recours prévu à l’article L. 212-10-3 du Code du cinéma et de l’image animée contre les décisions de la CDAC doit être adressé dans le délai d’un mois au président de la commission nationale d’aménagement cinématographique (CNAC) à l’adresse suivante :
Centre nationale du cinéma et de l’image animée
Commission nationale d’aménagement cinématographique
Direction du cinéma
Mission de la diffusion
291 boulevard Raspail
75675 Paris Cedex 14
La saisine de la Commission nationale d’aménagement cinématographique est un préalable obligatoire à un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2020-09-01-001 - Attestation préfectorale d'une autorisation tacite 97 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-07-24-004
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_24_154 : déclaration
initiale services à la personne de l'association Hestia Aide
Et Soins
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-24-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_24_154 : déclaration initiale services à la personne de l'association Hestia Aide Et Soins 98 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex - Standard : 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_24_154
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP328823141
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU le traité de fusion en date du 18 mars 2020 actant l’absorption de l’association AMAD RHONE SUD par l’Association AISIAD ;
VU le récépissé de déclaration n°W691068876 en date du 6 juillet 2020 actant le changement de nom de l’association du AISIAD en HESTIA AIDE ET SOINS ;
VU la demande de déclaration déposée le 24 juillet 2020 par Monsieur Damien PELLAT en sa qualité de DIRECTEUR, pour l'organisme HESTIA AIDE ET SOINS dont le siège social est situé 9 avenue Professeur FLEMING 69700 GIVORS ;
VU le transfert d’autorisation de l’autorisation implicite en date du 26 janvier 2015 de l’organisme services à la personne AMAD RHONE SUD à l’association HESTIA AIDE ET SOINS par la Métropole de Lyon;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
L’organisme HESTIA AIDE ET SOINS est enregistré sous le numéro SAP328823141 et déclaré pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée à partir du 1er juin 2020 en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de bricolage ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-24-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_24_154 : déclaration initiale services à la personne de l'association Hestia Aide Et Soins 99 Page 2 sur 3
- livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance administrative à domicile ;
- téléassistance et visio assistance ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-24-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_24_154 : déclaration initiale services à la personne de l'association Hestia Aide Et Soins 100 Page 3 sur 3
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON. CEDEX 03
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 24 juillet 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-24-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_24_154 : déclaration initiale services à la personne de l'association Hestia Aide Et Soins 101 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-07-31-004
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_161 :
renouvellement d'agrement services à la personne de la
SARL SPCARMI_SERVICES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-31-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_161 : renouvellement d'agrement services à la personne de la SARL SPCARMI_SERVICES 102 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex - Standard : 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_161
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP810495093
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UT69_DEQ_2015_07_20_90 en date du 20 juillet 2015 portant agrément et déclaration services à la personne à la SARL SPCARMI SERVICES ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 18 février 2020 et complétée le 17 juillet 2020 par Monsieur Rémi THOMAS en sa qualité de gérant de la SARL SPCARMI SERVICES ;
VU la saisine du conseil départemental du Rhône en date du 17 juillet 2020 ;
VU la saisine de la Métropole de Lyon en date du 17 juillet 2020 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SARL SPCARMI SERVICES, franchisée VIVASERVICES, dont le siège social est situé 163 Rue du Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juillet 2020 soit jusqu’au 7 juillet 2025 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 8 avril 2025.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode prestataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-31-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_161 : renouvellement d'agrement services à la personne de la SARL SPCARMI_SERVICES 103 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 31 juillet 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-31-004 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_161 : renouvellement d'agrement services à la personne de la SARL SPCARMI_SERVICES 104 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2020-07-31-005
DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_162 : modification
de déclaration services à la personne de la SARL
SPCARMI SERVICES
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-31-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_162 : modification de déclaration services à la personne de la SARL SPCARMI SERVICES 105 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex - Standard : 04.72.65.58.50 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
N° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_162
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP810495093
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UT69_DEQ_2015_07_20_90 en date du 20 juillet 2015 délivrant la déclaration et l’agrément services à la personne à la SARL SPCARMI SERVICES ;
VU la demande de modification de déclaration présentée le 18 février 2020 par Monsieur Rémi THOMAS en sa qualité de gérant de la SARL SPCARMI SERVICES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_161 en date du 31 juillet 2020 portant renouvellement d’agrément services à la personne de la SARL SPCARMI SERVICES ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 8 juillet 2015 ;
SUR proposition du Directeur de l’Unité Départementale du Rhône de la DIRECCTE Auvergne-Rhône- Alpes ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de la SARL SPCARMI SERVICES, franchisée VIVASERVICES, dont le siège social est situé 163 Rue du Général de Gaulle 69530 BRIGNAIS est modifiée suite à l’arrêté n°DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_161 en date du 31 juillet 2020 portant renouvellement d’agrément services à la personne de la SARL SPCARMI SERVICES, franchisée VIVASERVICES.
Article 2
La SARL SPCARMI SERVICES, franchisée VIVASERVICES, est enregistrée sous le numéro SAP810495093 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire uniquement :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de bricolage ;
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-31-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_162 : modification de déclaration services à la personne de la SARL SPCARMI SERVICES 106 Page 2 sur 3
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - collecte et livraison à domicile de linge repassé à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- assistance informatique à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire ; - assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement à compter du 8 juillet 2020 et jusqu’au 7 juillet 2025 inclus :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-31-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_162 : modification de déclaration services à la personne de la SARL SPCARMI SERVICES 107 Page 3 sur 3
renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de l’unité départementale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ;
- d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Villeurbanne, le 31 juillet 2020
P/Le Préfet, par délégation du DIRECCCTE,
P/Le directeur de l’UD du Rhône
La Cheffe du service Développement
de l’Emploi et des Qualifications
Annie HUMBERT
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2020-07-31-005 - DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_07_31_162 : modification de déclaration services à la personne de la SARL SPCARMI SERVICES 108 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-23-007
Arrêté n° 2020-10-0101
Portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres en faveur de la société
SECTEUR EST à VAULX EN VELIN
Arrêté n° 2020-10-0101
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de
la société SECTEUR EST à VAULX EN VELIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-23-007 - Arrêté n° 2020-10-0101 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société SECTEUR EST à VAULX EN VELIN 109 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0101
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ; Vu l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-10-0036 du 28 février 2019 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société SECTEUR EST AMBULANCES ;
Considérant l'attestation de conformité des locaux transmise par la Société Secteur Est Ambulances le 21 juillet 2020 ;
Considérant l'attestation de domiciliation de la société Secteur Est Ambulances établie le 20 février 2020 par GRAND LYON HABITAT, représenté par Monsieur Denis REYNAUD, Gestionnaire immobilier d'entreprise ; Considérant l’extrait d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de Lyon, à jour au 28 avril 2020,
- ARRETE -
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres, est délivré à :
SECTEUR EST AMBULANCES - Monsieur Adrien FAURE
Implantation : 5 rue Joannès Drevet – 69120 Vaulx-en-Velin
N° d'agrément : 69-274
ARTICLE 2 : l’agrément est délivré pour l’implantation à l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 3: les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2020-10-0081 du17 juin 2020 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires délivré à la société SECTEUR EST AMBULANCES.
ARTICLE 5 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-23-007 - Arrêté n° 2020-10-0101 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société SECTEUR EST à VAULX EN VELIN 110 - toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 23 juillet 2020
Par délégation
Le Directeur général adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-23-007 - Arrêté n° 2020-10-0101 Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres en faveur de la société SECTEUR EST à VAULX EN VELIN 111 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-07-31-008
Arrêté n° 2020-10-0154
Portant modification de l’arrêté n° 2020-10-0083 du 30
juin 2020 relatif au retrait temporaire de l'agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres pris à l’égard
de la société MEDIC ASSISTANCES 69 à 69140
RILLIEUX LA PAPE
Arrêté n° 2020-10-0154
Portant modification de l’arrêté n° 2020-10-0083 du 30 juin 2020 relatif au retrait temporaire de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pris à l’égard de la société MEDIC
ASSISTANCES 69 à 69140 RILLIEUX LA PAPE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-31-008 - Arrêté n° 2020-10-0154 Portant modification de l’arrêté n° 2020-10-0083 du 30 juin 2020 relatif au retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pris 112 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0154
Portant modification de l’arrêté n° 2020-10-0083 du 30 juin 2020 relatif au retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pris à l’égard de la société MEDIC ASSISTANCES 69
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n° 2019-10-0096 du 11 juin 2019 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l'aide médicale urgente délivré à la Société MEDIC ASSISTANCES 69 ;
VU la décision n° 2020-23-003 du 29 janvier 2020 portant délégation de signature ;
VU l’arrêté n° 2020-10-0057 du 19 juin 2020 portant retrait temporaire d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pris à l’égard de la société MEDIC ASSISTANCE 69 ;
Considérant que ces normes minimales sont déterminées par arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant que l'article R.6312-5 du code de la santé publique dispose qu'en cas de manquement aux obligations prévues aux articles R. 6312-1 à R. 6312-28-1 du même code (section 1 : agrément des transports sanitaires) par une personne bénéficiant de l'agrément, le Directeur général de l'ARS peut retirer temporairement ou sans limitation de durée l'agrément à son bénéficiaire, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, en préalable à l'avis du sous-comité des transports sanitaires ;
Considérant la lettre de mission du directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 février 2019 ;
Considérant le contrôle inopiné du véhicule de catégorie C autorisé, MERCEDES immatriculé DS-568-ZX réalisé le 13 décembre 2019 de 00h00 à 00h20 à l'hôpital Edouard Herriot - 5 place d'Arsonval – 69003 LYON ;
Considérant le rapport de contrôle inopiné faisant état de l'absence de protocole de désinfection, de l'absence de documents professionnels des membres d'équipage, de l'absence de déclaration auprès de l'Agence Régionale de Santé d'un membre de l'équipage ;
…/…
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-31-008 - Arrêté n° 2020-10-0154 Portant modification de l’arrêté n° 2020-10-0083 du 30 juin 2020 relatif au retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pris 113 Considérant qu'en ne disposant pas de ces matériels obligatoires à bord de son ambulance immatriculée DS- 568-ZX, la société Ambulances MEDIC ASSISTANCE 69 a contrevenu aux dispositions de l'article R. 6312-8 du code de la santé publique et de l'arrêté du 12 décembre 2017 précité ; ce faisant, elle a porté atteinte à la sécurité et à la qualité de prise en charge des patients ;
Considérant l’article R.6312-17 du code de la santé publique stipulant que les personnes titulaires de l'agrément tiennent constamment à jour la liste des membres de leur personnel composant les équipages des véhicules de transport sanitaire, en précisant leur qualification ;
Considérant le courrier adressé à Monsieur AZAZI Fayçal Gérant de la Société 15 janvier 2020 sollicitant des éléments d'observation ;
Considérant les éléments de réponse adressés par AZAZI Fayçal le 27 janvier 2020 en courrier recommandé ;
Considérant que Monsieur AZAZI Fayçal avisé par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 février 2020, doublée d'une information par voie électronique, des manquements avérés qui lui sont reprochés en tant que représentant de la société Ambulances MEDIC ASSISTANCES 69 et de sa convocation devant le sous-comité des transports sanitaires du 13 février 2020 afin de faire valoir ses observations devant les membres du SCOTS conformément à l'article R.6312-5 du code de la santé publique, convocation à laquelle il s'est présenté ;
Considérant que les membres du sous-comité des transports sanitaires réunis le 13 février 2020, ont émis à l'unanimité un avis favorable pour un retrait temporaire d'agrément d'un mois,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : l'agrément n° 69-374 délivré à la société Ambulances MEDIC ASSISTANCES 69 sise 3 avenue du Général Leclerc – 69140 RILLIEUX LA PAPE et gérée par Monsieur AZAZI Fayçal est retiré pour une durée de 1 mois, du lundi 3 août 2020 au mercredi 2 septembre 2020 inclus.
ARTICLE 2 : le présent arrêté modifie l’arrêté n° 2020-10-0083 du 30 juin 2020 portant retrait temporaire d’agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pris à l’égard de la société MEDIC ASSISTANCE 69, en ce qui concerne le retrait provisoire d’agrément couvrant initialement la période du lundi 3 août 2020 au jeudi 3 septembre 2020 inclus.
ARTICLE 3 : durant cette période, aucun transport sanitaire ne pourra être réalisé par les véhicules affectés à l'entreprise de transports sanitaires Ambulances MEDIC ASSISTANCE 69.
ARTICLE 4 : une copie du présent arrêté sera adressée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône.
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : le dépôt d'un recours n'est pas suspensif de la sanction.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
LYON, le 31 juillet 2020
Par délégation
Le Directeur général Adjoint
Serge Morais
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-07-31-008 - Arrêté n° 2020-10-0154 Portant modification de l’arrêté n° 2020-10-0083 du 30 juin 2020 relatif au retrait temporaire de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres pris 114 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-08-31-013
Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des
transports sanitaires en faveur de la société JUGNET -
AMBULANCE DE BEAUJEU à 69430 BEAUJEU Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société JUGNET - AMBULANCE DE BEAUJEU à 69430 BEAUJEU
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-31-013 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société JUGNET - AMBULANCE DE BEAUJEU à 69430 BEAUJEU 115 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0236
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU le certificat d’adressage établi le 17 juin 2019 par la mairie de la commune de BEAUJEU relatif à la nouvelle dénomination de l’immeuble cadastré AI0155 correspondant aux installations matérielles de la S.A.R.L. JUGNET - AMBULANCE DE BEAUJEU,
-ARRETE-
ARTICLE 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente, est délivré à :
S.A.R.L. JUGNET - AMBULANCE DE BEAUJEU - Messieurs Richard DALOZ et Damien DESPLACE
61 place de la Gare - 69430 BEAUJEU
Sous le numéro : 69-231
ARTICLE 2 : le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2016/2427 du 20 juin 2016 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres délivré à la S.A.R.L. JUGNET - AMBULANCE DE BEAUJEU.
ARTICLE 3 : les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.
ARTICLE 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suspension ou un retrait d’agrément.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-31-013 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société JUGNET - AMBULANCE DE BEAUJEU à 69430 BEAUJEU 116 ARTICLE 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LYON, le 31 août 2020
Le responsable du service premier recours et professionnels de santé
Izia DUMORD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-31-013 - Arrêté portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires en faveur de la société JUGNET - AMBULANCE DE BEAUJEU à 69430 BEAUJEU 117 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-08-31-016
DRFIP69_TRESOMEYZIEU_2020_09_01_134
Délégation de signature
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-31-016 - DRFIP69_TRESOMEYZIEU_2020_09_01_134 118 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésorerie de Meyzieu
Délégation de signature
DRFIP69_TRESOSPLMEYZIEU_2020_09_01_134
JE SOUSSIGNÉE PHILIPPE CASTELAIN, COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE MEYZIEU, DÉCLARE :
ARTICLE 1ER : DÉLÉGATION GÉNÉRALE (À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2020) :
CONSTITUER POUR MANDATAIRE SPÉCIAL ET GÉNÉRAL MONSIEUR JEAN-MARC LALLEMAND, INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES,
LUI DONNER POUVOIR DE GÉRER ET D’ADMINISTRER, POUR ET EN SON NOM, LA TRÉSORERIE DE MEYZIEU;
D’OPÉRER LES RECETTES ET LES DÉPENSES RELATIVES À TOUS LES SERVICES, SANS EXCEPTION ; D’AGIR EN JUSTICE ;
EFFECTUER LES DÉCLARATIONS DE CRÉANCES ET D’AUTRES ACTES NÉCESSAIRES AU BON
DÉROULEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
DE RECEVOIR ET DE PAYER TOUTES LES SOMMES QUI SONT OU POURRAIENT ÊTRE LÉGITIMEMENT DUES, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PAR TOUS DÉBITEURS OU CRÉANCIERS DES DIVERS SERVICES DONT LA GESTION LUI EST CONFIÉE ;
D’EXERCER TOUTES POURSUITES ;
D’ACQUITTER TOUS MANDATS ET D’EXIGER LA REMISE DES TITRES, QUITTANCE ET PIÈCES JUSTIFICATIVES PRESCRITES PAR LES RÈGLEMENTS ;
DE DONNER OU RETIRER QUITTANCE VALABLE DE TOUTES SOMMES REÇUES OU PAYÉES DEMANDÉES PAR L’ADMINISTRATION, SUPPLÉER LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE MEYZIEU ET SIGNER SEULE OU CONCURREMMENT AVEC ELLE, TOUS LES ACTES RELATIFS À SA GESTION ET AUX AFFAIRES QUI S’Y RATTACHENT
CONSTITUER POUR MANDATAIRE SPÉCIAL ET GÉNÉRAL MADAME ROSELYNE ZEKPA, INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES,
LUI DONNER POUVOIR DE GÉRER ET D’ADMINISTRER, POUR ET EN SON NOM, LA TRÉSORERIE DE MEYZIEU;
D’OPÉRER LES RECETTES ET LES DÉPENSES RELATIVES À TOUS LES SERVICES, SANS EXCEPTION ; D’AGIR EN JUSTICE ;
EFFECTUER LES DÉCLARATIONS DE CRÉANCES ET D’AUTRES ACTES NÉCESSAIRES AU BON
DÉROULEMENT DES PROCÉDURES COLLECTIVES
DE RECEVOIR ET DE PAYER TOUTES LES SOMMES QUI SONT OU POURRAIENT ÊTRE LÉGITIMEMENT DUES, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, PAR TOUS DÉBITEURS OU CRÉANCIERS DES DIVERS SERVICES DONT LA GESTION LUI EST CONFIÉE ;
D’EXERCER TOUTES POURSUITES ;
D’ACQUITTER TOUS MANDATS ET D’EXIGER LA REMISE DES TITRES, QUITTANCE ET PIÈCES JUSTIFICATIVES PRESCRITES PAR LES RÈGLEMENTS ;
DE DONNER OU RETIRER QUITTANCE VALABLE DE TOUTES SOMMES REÇUES OU PAYÉES DEMANDÉES PAR L’ADMINISTRATION, SUPPLÉER LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DE MEYZIEU ET SIGNER SEULE OU CONCURREMMENT AVEC ELLE, TOUS LES ACTES RELATIFS À SA GESTION ET AUX AFFAIRES QUI S’Y RATTACHENT
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-31-016 - DRFIP69_TRESOMEYZIEU_2020_09_01_134 119 EN CAS D’EMPÊCHEMENT DU COMPTABLE PUBLIC OU DE SON ADJOINT LA MEME DELEGATION EST ACCORDEE A MADAME PATRICIA MESSINA ET MADAME MARIE-CLAUDE MONNET
FAIT À MEYZIEU LE 31 AOÛT 2020,
SIGNATURE DU MANDANT
PHILIPPE CASTELAIN
SIGNATURE DES MANDATAIRES
JEAN-MARC LALLEMAND ROSELYNE ZEKPA
PATRICIA MESSINA MARIE-CLAUDE MONNET
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-08-31-016 - DRFIP69_TRESOMEYZIEU_2020_09_01_134 120 84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-09-01-027
DRFIP69_TRESOSPLSTPRIEST_2020_09_01_130
Délégation de signature
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-027 - DRFIP69_TRESOSPLSTPRIEST_2020_09_01_130 121 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Trésorerie SPL de St-Priest
Délégation de signature
DRFIP69_TRESOSPLSTPRIEST_2020_09_01_130
Je soussigné Monsieur PEROTTI Jean-Paul, trésorier de SAINT PRIEST, déclare :
Article 1er : Délégation générale (à compter du 01/09/2020):
Constituer pour mandataires spécial et général :
Madame AGOPIAN Catherine, inspectrice des Finances Publiques Madame STERLE Fabienne, inspectrice des Finances Publiques Monsieur MINARDI Alexandre, inspecteur des Finances Publiques
- Leur donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour et en son nom, la Trésorerie de Saint Priest ;
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception ; D’agir en justice ;
De recevoir et de payer toutes les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
D’exercer toutes poursuites ;
D’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittance et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
De donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées demandées par l’administration, suppléer le Trésorier de Saint Priest et signer seul ou concurremment avec lui, tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s’y rattachent ;
(liste à modifier le cas échéant en fonction du périmètre de la délégation selon la décision du comptable)
Fait à Saint Priest , le 1er septembre 2020
Signature du mandataire Signature du mandant
Madame Fabienne STERLE Monsieur Jean-Paul PEROTTI
Bon pour pouvoir
Fait à Saint Priest , le 1er septembre 2020
Signature des mandataires Signature du mandant
Monsieur Alexandre MINARDI Monsieur Jean-Paul PEROTTI
Bon pour pouvoir
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.f
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-027 - DRFIP69_TRESOSPLSTPRIEST_2020_09_01_130 122 Fait à Saint Priest , le 1er septembre 2020
Signature des mandataires Signature du mandant
Madame Catherine AGOPIAN Monsieur Jean-Paul PEROTTI
Bon pour pouvoir
Article 2 : Délégations spéciales :
En cas d'empêchement du Trésorier ou de ses adjoints, mandataires généraux, les personnes désignées ci-dessous reçoivent pouvoir de signer les accusés de réceptions des notifications d'oppositions, les rejets de mandats, les rejets de titres et tous documents relatifs aux arrêtés comptables du poste.
- Martine CESARI, Contrôleur Principal des Finances Publiques - Anne CHEDET, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Fait à Saint Priest, le 01/09/2020
Signature des mandataires Signature du mandant
Monsieur Martine CESARI Monsieur Jean-Paul PEROTTI
Madame Anne CHEDET
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.f
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-09-01-027 - DRFIP69_TRESOSPLSTPRIEST_2020_09_01_130 123