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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 030 07051
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 095 010722
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2023 032 160223
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2024 046 070224
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 088 220720
Document publié le Mercredi 22 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 088 220720)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2020-088
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2020 AN
AN
Sommaire
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2020-07-17-007 - Arrêté SPA -2020-090 portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir de Monsieur Philippe RABUT à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux. (2 pages) Page 4
69-2020-07-17-006 - Arrêté SPA-2020-089 délivrant autorisation temporaire à l'abattoir
SECAT-RHONE OUEST 69490 ST ROMAIN DE POPEY à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R. 214-70
du code rural et de la pêche maritime. (2 pages) Page 7
69-2020-07-17-008 - Arrêté SPA-2020-091 portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir de Monsieur Sébastien DELORME ET ASSOCIES à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux. (2 pages) Page 10
69-2020-07-17-009 - Arrêté SPA-2020-092 portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir FRANCE NEGOCE à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux. (2 pages) Page 13
69-2020-07-17-010 - Arrêté SPA-2020-093 portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l'abattoir VOLANORD à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux. (2 pages) Page 16
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône
69-2020-07-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 42 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune
de Courzieu et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de Courzieu (2 pages) Page 19
69-2020-07-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 54 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes
de Cublize et Ronno et intégrées dans le périmètre de la forêt de la
Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien – Lac des Sapins (2 pages) Page 22
69-2020-07-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 55 portant
application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de La
Tour-de-Salvagny et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de La
Tour-de- Salvagny (3 pages) Page 25
69-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 66 portant
distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune
de Villechenève et intégrée dans le périmètre de la forêt du centre communal d’action
sociale (C.C.A.S.) de Violay (42) (2 pages) Page 29
69-2020-07-20-006 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A40 autorisant le
défrichement de 0,0930 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par
la SCEA Domaine des Secrets (2 pages) Page 32
69-2020-07-20-007 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A58 autorisant le
défrichement de 0,38 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône
par l’EARL Domaine Guigal et Fils (3 pages) Page 35
2 69-2020-07-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A79 PORTANT
AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE DE DESTRUCTION DE
RENARDS SUR LA COMMUNE DE POMMIERS (2 pages) Page 39
69-2020-07-22-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A84 PORTANT
AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE DE DESTRUCTION DE
RENARDS SUR LA COMMUNE DE BEAUVALLON (2 pages) Page 42
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-10-0029 Portant regroupement sur un site unique, 31
rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des deux sites lyonnais préexistants et changement de
nom du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
LYADE ambulatoire "toutes addictions" géré par la fondation Action Recherche Handicap
et Santé Mentale (ARHM) (3 pages) Page 45
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon
69-2020-07-20-005 - Décision d'implantation CHESSY les MINES (1 page) Page 49
3 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-07-17-007
Arrêté SPA -2020-090 portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur Philippe
RABUT à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-007 - Arrêté SPA -2020-090 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur Philippe RABUT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 4 EH
PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Nom du service : Protection et Santé Animales
Pôle abattoirs
ARRÊTÉ n°SPA-2020-090
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de monsieur Philippe
RABUT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de là législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil
(CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012,
(UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005
et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE,
2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
(CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CÉE, 89/662/CEE,
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du
Conseil (règlement sur les contrôles officiels) :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-
81etR.231-4 à R. 231-13 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.qgouv.fr http : / /www.rhone.qouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-007 - Arrêté SPA -2020-090 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur Philippe RABUT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 5 VU l'arrêté préfectoral n° PREF_ DCPI DELEG 2018 18 12 04 du 4 décembre 2018 portant délé-
gation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des
populations du Rhône ;
Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d’étourdissement des
animaux présentée le 13 mai 2020 par monsieur Philippe RABUT;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire de monsieur RABUT, situé : Beaugrand- 69550 St Jean la Bussière et
exploité par Monsieur Philippe Rabut,
est agréé sous le numéro FR 69 214 012 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de
l'Aïd el-Kebir 2020, soit le premier jour officiel de l'Aïd el-Kebir de 8h à 19h.
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire
de Monsieur RABUT conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime,
pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir définie à l’article
2.
Article 4
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas
d'abattage en dehors des jours précités à l'article 2 du présent arrêté et en l'absence des
services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront
immédiatement suspendus.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, la directrice départementale de la protection des populations, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Rhône, le maire de Saint Jean la Bussière, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir
concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 17 juillet 2020
Le Préfet,
par délégation, la directrice départementale de la protection des
populations,
Valérie le
2/2
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-007 - Arrêté SPA -2020-090 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur Philippe RABUT à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 6 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-07-17-006
Arrêté SPA-2020-089 délivrant autorisation temporaire à
l'abattoir SECAT-RHONE OUEST 69490 ST ROMAIN
DE POPEY à déroger à l'obligation d'étourdissement des
animaux conformément aux dispositions du III de l'article
R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-006 - Arrêté SPA-2020-089 délivrant autorisation temporaire à l'abattoir SECAT-RHONE OUEST 69490 ST ROMAIN DE POPEY à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de 7 PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE de La protection des populations Liberté Egalité
Fraternité
Nom du service : Protection et Santé Animales
Pôle abattoirs
ARRÊTÉ n°SPA-2020-089
Délivrant autorisation temporaire à l’abattoir SECAT - Rhône Ouest 69490 St Romain de Popey, à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du lil de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime.
Le Préfet de la Zone de défense et de Sécurité Sud-Est
Préfet de la Région Auvergne- Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le Ill de l'article R. 214-70 :
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux :
VU la demande d'autorisation présentée par Madame Valencin, directrice de l'abattoir Rhône-Ouest :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG 2018 18 12 04 du 4 décembre 2018 portant délégation de signature à
Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations du Rhône :
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été
délivrées par le demandeur ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1 :
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
- l'abattoir Rhône Ouest, agréé sous le numéro FR 69 234 009 CE
- Situé : 839 route de Sarcey 69490 St Romain de Popey
- exploité par la SECAT
pour utiliser là dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas prévu au I-1°
de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande
d'autorisation.
Article 2 :
Cette autorisation est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l’Aïd al Adha 2020, de
8h 30 à 20h30.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-006 - Arrêté SPA-2020-089 délivrant autorisation temporaire à l'abattoir SECAT-RHONE OUEST 69490 ST ROMAIN DE POPEY à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de 8 compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, la directrice
départementale de la protection des populations, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Rhône, le
maire de Saint Romain de Popey, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 17 juillet 2020
Le Préfet,
par délégation, la directrice départementale de
la protection des populations,
Valérie le
21/2
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-006 - Arrêté SPA-2020-089 délivrant autorisation temporaire à l'abattoir SECAT-RHONE OUEST 69490 ST ROMAIN DE POPEY à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de 9 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-07-17-008
Arrêté SPA-2020-091 portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur Sébastien
DELORME ET ASSOCIES à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-008 - Arrêté SPA-2020-091 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur Sébastien DELORME ET ASSOCIES à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 10 PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE de La protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Nom du service : Protection et Santé Animales
Pôle abattoirs
ARRÊTÉ n°SPA-2020-091
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de Monsieur Sébastien
DELORME et associés à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale :
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine :
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la iégisiation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil
(CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012,
(UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005
et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE,
2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
(CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
90/425/CEÈE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du
Conseil (règlement sur les contrôles officiels) :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2,R. 214-63 à R. 214-
81etR.231-4 à R. 231-13 :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG 2018 18_ 12 04 du 4 décembre 2018 portant délé-
gation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des
populations du Rhône ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.qgouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-008 - Arrêté SPA-2020-091 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur Sébastien DELORME ET ASSOCIES à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 11 Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux présentée le 27 janvier 2020 par monsieur Sébastien DELORME et associés;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire de monsieur DELORME et associés, situé : 1932 route du Drevet - 69700
GIVORS et exploité par Monsieur Sébastien Delorme et associés
est agréé sous le numéro FR 69 136 001 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de
l'Aïd el-Kebir 2020, soit les deux premiers jours officiels de l'Aïd el-Kebir de 8h à 19h.
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire
de Monsieur DELORME et associés conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la
pêche maritime, pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir
définie à l’article 2.
Article 4
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas
d'abattage en dehors des jours précités à l’article 2 du présent arrêté et en l'absence des
services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront
immédiatement suspendus.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Articie 6: La préfète, secrétaire générale de ià préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, la directrice départementale de la protection des populations, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Rhône, le maire de Givors, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 17 juillet 2020
Le Préfet,
par délégation, la directrice
départementale de la protection des
populations,
Valérie le
2/2
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-008 - Arrêté SPA-2020-091 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir de Monsieur Sébastien DELORME ET ASSOCIES à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 12 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-07-17-009
Arrêté SPA-2020-092 portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir FRANCE NEGOCE à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-009 - Arrêté SPA-2020-092 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir FRANCE NEGOCE à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 13 PRÉFET Direction départementale
DU RHÔNE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Nom du service : Protection et Santé Animales
Pôle abattoirs
ARRÊTÉ n°SPA-2020-092
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir FRANCE NEGOCE à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine :
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort :
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil
(CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012,
(UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005
et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE,
2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
(CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
90/425/CÈE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du
Conseil (règlement sur les contrôles officiels) :
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2,R. 214-63 à R. 214-
81etR.231-4 à R. 231-13 :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018 18_12_04 du 4 décembre 2018 portant délé-
gation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des
populations du Rhône ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-009 - Arrêté SPA-2020-092 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir FRANCE NEGOCE à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 14 Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux présentée le 06 février 2020 par monsieur Nabil SAHLI, exploitant de France Négoce ;
Vu les conclusions satisfaisantes de l'essai d'abattage réalisé le 04 juillet 2020 ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à
l'obligation d’'étourdissement des animaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire FRANCE NEGOCE, situé : chemin de Châteauvieux, 69120 Vaulx en Velin
exploité par Monsieur Nabil SAHLI
est agréé sous le numéro FR 69.256.001 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de
l'Aïd el-Kebir 2020, soit les deux premiers jour officiels de l'Aïd el-Kebir de 8h à 19h.
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire
FRANCE NEGOCE conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, pour
la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir définie à l’article 2.
Article 4
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas
d'abattage en dehors des jours précités à l'article 2 du présent arrêté et en l'absence des
services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront
immédiatement suspendus.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, la directrice départementale de la protection des populations, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Rhône, la maire de Vaulx en Velin, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir concerné et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 17 juillet 2020
Le Préfet,
par délégation, la directrice départementale de la protection des populations,
Valérie le
2/2
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-009 - Arrêté SPA-2020-092 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir FRANCE NEGOCE à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 15 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2020-07-17-010
Arrêté SPA-2020-093 portant agrément temporaire et
délivrant autorisation à l'abattoir VOLANORD à déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux.
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-010 - Arrêté SPA-2020-093 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir VOLANORD à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 16 PRÉFET Direction départementale DU RHÔNE de la protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Nom du service : Protection et Santé Animales
Pôle abattoirs
ARRÊTÉ n°SPA-2020-093
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir VOLANORD à déroger
à l'obligation d'étourdissement des animaux
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002
établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant
l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité
des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine :
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des
animaux au moment de leur mise à mort :
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect
de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que
des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux
produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil
(CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012,
(UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005
et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE,
2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil
(CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE,
90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du
Conseil (règlement sur les contrôles officiels) :
Vu le Code Rural et de là Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2,R. 214-63 à R. 214-
81etR.231-4 à R. 231-13 :
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant :
VU l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_ 2018 18_ 12 04 du 4 décembre 2018 portant délé-
gation de signature à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des
populations du Rhône ;
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
Tél : 04 72 61 37 00 Fax : 04 72 61 37 24 Mél : ddpp@rhone.gouv.fr http : / /Www.rhone.gouv.fr
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-010 - Arrêté SPA-2020-093 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir VOLANORD à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 17 Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des
animaux présentée le 30 avril 2020 par monsieur Samir REZGUI, exploitant de VOLANORD ;
Vu les conclusions satisfaisantes de l'essai d’abattage réalisé le 16 juillet 2020,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté
du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'agrément
sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre
2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à
l'obligation d'étourdissement des animaux ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations :
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire VOLANORD, situé :369 rue Benoît Mulsant, 69400 Villefranche-sur-Saône
et exploité par Monsieur Samir REZGUI
est agréé sous le numéro FR 69.264.007 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de
l'Aïd el-Kebir 2020, soit les deux premiers jour officiels de l'Aïd el-Kebir de 8h à 19h.
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire
VOLANORD conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, pour la
durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el-Kebir définie à l’article 2.
Article 4
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas
d'abattage en dehors des jours précités à l’article 2 du présent arrêté et en l'absence des
services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront
immédiatement suspendus.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire et dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, la directrice départementale de la protection des populations, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie du Rhône, le maire de Villefranche sur Saône, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir
concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 17 juillet 2020
Le Préfet,
par délégation, la directrice départementale de la protection des populations,
Valérie l& Bo
212
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2020-07-17-010 - Arrêté SPA-2020-093 portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir VOLANORD à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux. 18 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-21-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 42
portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de
Courzieu et intégrées dans le périmètre de la forêt
communale de Courzieu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 42
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
Courzieu et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de Courzieu
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 42 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 19 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Lyon, le 21 juillet 2020 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 42
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Courzieu et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de Courzieu
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R 214-2, R214-6 à R214-9 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2020-01-08-007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attri- butions générales ;
VU la délibération en date du 22 janvier 2020 par laquelle Le conseil municipal de la commune de Courzieu demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier établi en date du 24 février 2020 ;
VU le rapport de présentation établi par l’Office national des forêts le 19 novembre 2019 ;
VU la demande de l’Office national des forêts du 28 mai 2020 ;
VU les justificatifs fonciers et les plans ;
CONSIDERANT l’avis favorable du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts, du 12 février 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Courzieu de soumettre au régime forestier les parcelles dont elle est propriétaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 42 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 20 tableau des surfaces :
Commune de situa-
tion
Section Numéro Lieu-dit Surface de la
parcelle cadas-
trale (en ha)
Surface proposée
à l'application
du RF (en ha)
Courzieu AT 111 Bois Lafont 0,1675 0,1675
Courzieu AT 115 Bois Lafont 1,0085 1,0085
Courzieu AT 117 Bois Lafont 1,5385 1,5385
Courzieu BE 196 Grand Pinat 0,3875 0,3875
Courzieu BE 198 Grand Pinat 0,2425 0,2425
Courzieu BE 199 Grand Pinat 1,0120 1,0120
Courzieu BE 200 Grand Pinat 0,2250 0,2250
Courzieu BE 202 Grand Pinat 0,7195 0,7195
Courzieu BE 203 Grand Pinat 2,0860 2,0860
TOTAL 7,3870 7,3870
- Application du présent arrêté pour une surface de 7 ha 38 a 70 ca - Nouvelle forêt communale de Courzieu relevant du régime forestier 7 ha 38 a 70 ca
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché en mairie de Courzieu et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ou sur le site https://www.telerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publicité précisées à l’article précédent.
ARTICLE 4 : Application
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le maire de Courzieu, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la commune de Courzieu et à l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts.
L’adjointe au directeur,
Signé
Christine Guinard
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 42 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 21 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-21-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 54
portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur les communes de
Cublize et Ronno et intégrées dans le périmètre de la forêt
de la Communauté
d’agglomération de l’Ouest rhodanien – Lac des Sapins
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 54
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de
Cublize et Ronno et intégrées dans le périmètre de la forêt de la Communauté
d’agglomération de l’Ouest rhodanien – Lac des Sapins
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 54 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de 22 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Lyon, le 21 juillet 2020 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 54
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Cublize et Ronno et intégrées dans le périmètre de la forêt de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien – Lac des Sapins
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R 214-2, R214-6 à R214-9 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2020-01-08-007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attri- butions générales ;
VU la délibération en date du 26 septembre 2019 par laquelle Le bureau de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier établi en date du 28 mai 2020 ;
VU le rapport de présentation établi par l’Office national des forêts le 28 mai 2020 ;
VU la demande de l’Office national des forêts du 15 juin 2020 ;
VU les justificatifs fonciers et les plans ;
CONSIDERANT l’avis favorable du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts, du 9 juin 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien de soumettre au régime forestier les parcelles dont elle est propriétaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 54 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de 23 tableau des surfaces :
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface
proposée à
l'application
du RF (en ha)
Cublize D 110 Le Puissant 0,3410 0,3410
Cublize D 140 Le Bancillon 1,1220 1,1220
Cublize D 402 La Fécule 0,5718 0,5718
Cublize D 408 La Fécule 1,8774 0.5110
Ronno E 289 Les Tuilières 0,7110 0,7110
Ronno E 291 Les Tuilières 0,2420 0,2420
Ronno E 292 Les Tuilières 0,1910 0,1910
Ronno E 293 Les Tuilières 0,1350 0,1350
Ronno E 346 Le Puissant 0,3330 0,3330
Ronno E 348 Le Puissant 2,8260 2,8260
Ronno E 349 Le Puissant 1,4140 1,4140
TOTAL 9,7642 8.3978
- Surface de la forêt de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien, forêt du Lac des Sapins relevant du régime forestier : 8 ha 59 a 91 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 8 ha 39 a 78 ca - Nouvelle surface de la forêt de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien, forêt du Lac des Sapins relevant du régime forestier : 16 ha 99 a 69 ca
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché en mairie de Cublize et Ronno et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ou sur le site https://www.telerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publicité précisées à l’article précédent.
ARTICLE 4 : Application
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le président de la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la Communauté d’agglomération de l’Ouest rhodanien, aux mairies de Cublize et Ronno et à l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts.
L’adjointe au directeur,
Signé
Christine Guinard
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 54 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de 24 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-21-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 55
portant application du régime forestier à des parcelles de
terrain situées sur la commune de
La Tour-de-Salvagny et intégrées dans le périmètre de la
forêt communale de La Tour-de-
Salvagny
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 55
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de
La Tour-de-Salvagny et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de La Tour-de-
Salvagny
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 55 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 25 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Lyon, le 21 juillet 2020 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 55
portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de La Tour-de-Salvagny et intégrées dans le périmètre de la forêt communale de La Tour-de- Salvagny
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R 214-2, R214-6 à R214-9 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2020-01-08-007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attri- butions générales ;
VU la délibération en date du 18 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Tour de Salvagny de- mande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d’application du régime forestier établi en date du 9 mars 2020 ;
VU le rapport de présentation établi par l’Office national des forêts le 9 mars 2020 ;
VU la demande de l’Office national des forêts du 15 juin 2020 ;
VU les justificatifs fonciers et les plans ;
CONSIDERANT l’avis favorable du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts, du 9 juin 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commune de La Tour-de-Salvagny de soumettre au régime forestier les parcelles dont elle est propriétaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : commune de La Tour-de-Salvagny
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 55 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 26 tableau des surfaces :
Commune de situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de
la parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface
proposée à
l'application
du RF (en ha)
La-Tour-de-Salvagny AN 97 Rue de Croix Cotton 0,4815 0,4815
La-Tour-de-Salvagny AN 283 Allée du Lac 5,5417 5,5417
La-Tour-de-Salvagny AS 3 L'Hippodrome 1,8525 1,8525
La-Tour-de-Salvagny AS 4 L'Hippodrome 8,8979 8,8979
La-Tour-de-Salvagny AS 5 L'Hippodrome 0,8888 0,8888
La-Tour-de-Salvagny AS 6 L'Hippodrome 5,5937 5,5937
La-Tour-de-Salvagny AS 7 Allée du Lac 0,3335 0,3335
La-Tour-de-Salvagny AS 8 Croix Cotton 1,9673 1,9673
La-Tour-de-Salvagny AT 4 Chome 0,4775 0,4775
La-Tour-de-Salvagny AT 5 Chome 0,5761 0,5761
La-Tour-de-Salvagny AT 7 Chome 0,4023 0,4023
La-Tour-de-Salvagny AT 8 Chome 0,0310 0,0310
La-Tour-de-Salvagny AT 9 Chome 0,0635 0,0635
La-Tour-de-Salvagny AT 10 Chome 0,0850 0,0850
La-Tour-de-Salvagny AT 11 Chome 0,2680 0,2680
La-Tour-de-Salvagny AT 12 Chome 0,1334 0,1334
La-Tour-de-Salvagny AT 13 Chome 0,3640 0,3640
La-Tour-de-Salvagny AT 14 Chome 0,2147 0,2147
La-Tour-de-Salvagny AT 15 Chome 0,0193 0,0193
La-Tour-de-Salvagny AT 16 Chome 0,3320 0,3320
La-Tour-de-Salvagny AT 17 Chome 0,2200 0,2200
La-Tour-de-Salvagny AT 18 Avenue du Casino 1,0494 1,0494
La-Tour-de-Salvagny AT 19 Avenue du Casino 0,4075 0,4075
La-Tour-de-Salvagny AT 20 Avenue du Casino 0,7337 0,7337
La-Tour-de-Salvagny AT 21 Avenue du Casino 1,2665 1,2665
La-Tour-de-Salvagny AT 22 Avenue du Casino 0,8245 0,8245
La-Tour-de-Salvagny AT 72 Avenue du Casino 1,4896 1,4896
La-Tour-de-Salvagny AT 74 La Cluison 1,6180 1,6180
La-Tour-de-Salvagny AT 75 La Cluison 0,3264 0,3264
La-Tour-de-Salvagny AT 80 La Cluison 0,5544 0,5544
La-Tour-de-Salvagny AT 81 La Cluison 3,8501 3,8501
La-Tour-de-Salvagny AT 89 Avenue du Casino 4,5162 4,5162
La-Tour-de-Salvagny AT 108 Avenue du Casino 0,7116 0,7116
TOTAL 46,0916 46,0916
- Application du présent arrêté pour une surface de : 46 ha 09 a 16 ca - Nouvelle forêt communale de La Tour-de-Salvagny relevant du régime forestier : 46 ha 09 a 16 ca
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché en mairie de La Tour-de-Salvagny et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 55 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 27 ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ou sur le site https://www.telerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publicité précisées à l’article précédent.
ARTICLE 4 : Application
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, Monsieur le maire de La Tour-de-Salvagny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la la mairie de La Tour-de-Salvagny et à l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts.
L’adjointe au directeur,
Signé
Christine Guinard
3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 55 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de 28 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-21-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 66
portant distraction du régime forestier à une parcelle de
terrain située sur la commune de
Villechenève et intégrée dans le périmètre de la forêt du
centre communal d’action sociale
(C.C.A.S.) de Violay (42)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 66
portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de
Villechenève et intégrée dans le périmètre de la forêt du centre communal d’action sociale
(C.C.A.S.) de Violay (42)
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 66 portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de 29 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Lyon, le 21 juillet 2020 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 66
portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Villechenève et intégrée dans le périmètre de la forêt du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) de Violay (42)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU les articles L211-1, L214-3, R214-1 à R 214-2, R214-6 à R214-9 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision n° 69-2020-01-08-007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attri- butions générales ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-20-0281 du département de la Loire portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Violay et Montchal ;
VU la délibération en date du 28 mars 2019 par laquelle la commission administrative du C.C.A.S. de Violay demande la distraction du régime forestier à une parcelle de terrain ;
VU le rapport de présentation établi par l’Office national des forêts le 16 avril 2020 ;
VU la demande de l’Office national des forêts du 18 juin 2020 ;
VU les justificatifs fonciers et les plans ;
CONSIDERANT l’avis favorable du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts, du 12 mai 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la commission administrative du C.C.A.S. de Violay de distraire du régime forestier une parcelle dont elle est propriétaire, cette distraction étant concomitante à un échange en contrepartie de parcelles situées dans le département de la Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : est distraite du régime forestier la parcelle suivante :
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 66 portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de 30 Propriétaire : C.C.A.S. de Violay, parcelle cédée à un propriétaire privé ;
Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Villechenève AO 31 Signy 4.4265 Total 4.4265
- Surface de la forêt du C.C.A.S de Violay relevant du régime forestier : 164 ha 49 a 60 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 4 ha 42 a 65 ca - Nouvelle surface de la forêt du C.C.A.S de Violay relevant du régime forestier : 160 ha 06 a 95 ca
ARTICLE 2 : Publicité
Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les lois et règlements. Il sera affiché en mairie de Villechenève et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
ARTICLE 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ou sur le site https://www.telerecours.fr/, dans un délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement des formalités de publicité précisées à l’article précédent
ARTICLE 4 : Application
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire de Villechenève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à la commune de Villechenève et au C.C.A.S de Violay ainsi qu’à l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’Office national des forêts.
L’adjointe au directeur,
Signé
Christine Guinard
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-21-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-SEN-2020 A 66 portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de 31 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-20-006
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A40
autorisant le défrichement de 0,0930 hectare de terrain sur
la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône
par la SCEA Domaine des Secrets
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A40
autorisant le défrichement de 0,0930 hectare de terrain sur la commune de
Saint-Cyr-sur-le-Rhône
par la SCEA Domaine des Secrets
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-20-006 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A40 autorisant le défrichement de 0,0930 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône 32 Es PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Lyon, le 20 juillet 2020 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A40
autorisant le défrichement de 0,0930 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par la SCEA Domaine des Secrets
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code Forestier, notamment les articles L341-1 à 7 et R341-1 à 7 ;
VU l’Arrêté ministériel du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mon- sieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en ma- tière d’attributions générales ;
VU le dossier reçu le 11 mai 2020 et reconnu complet le 11 mai 2020 de demande d’autorisation de dé frichement présenté par la SCEA Domaine des Secrets, portant sur 0,0930 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, département du Rhône ;
VU la consultation publique du 19 juin 2020 au 3 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que la destruction des peuplements arborescents décrite par le projet présenté constitue un défrichement tel que défini aux articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de ce bois n'est pas nécessaire au titre des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – CS 33 862 – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-20-006 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A40 autorisant le défrichement de 0,0930 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône 33 CONSIDERANT que ce peuplement de type résineux justifie l’application d’un coefficient de type 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;
CONSIDERANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,0930 ha ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – La SCEA Domaine des Secrets est autorisée à défricher une superficie de 0,0930 ha sur la parcelle suivante de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône :
Commune Section N°
Surface
cadastrale
totale (ha)
Surface de
défrichement
autorisée (ha)
Saint-Cyr-sur-le-Rhône AB 628 0,23 0,0930
ARTICLE 2 – La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l’article L 341-6 du code Forestier, au paiement d’une indemnité forfaitaire de 1 000 € versée au fonds stratégique de la forêt et du bois.
ARTICLE 4 - Le titulaire de l’autorisation dispose d’un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice équivalente fixée à 1 000 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 5 – Conformément à l’article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’en mairie de Saint-Cyr-sur-le-Rhône. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à la SCEA Domaine des Secrets et dont copie sera transmise à monsieur le maire de la commune de Saint-Cyr- sur-le-Rhône.
L’adjoint au chef du service
Signé
Denis Favier
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-20-006 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A40 autorisant le défrichement de 0,0930 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône 34 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-20-007
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A58
autorisant le défrichement de 0,38 hectare de terrain sur la
commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par
l’EARL Domaine Guigal et Fils
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A58
autorisant le défrichement de 0,38 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône
par
l’EARL Domaine Guigal et Fils
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-20-007 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A58 autorisant le défrichement de 0,38 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par 35 Ex PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Lyon, le 20 juillet 2020 Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature Forêt
ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A58
autorisant le défrichement de 0,38 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par l’EARL Domaine Guigal et Fils
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code Forestier, notamment les articles L341-1 à 7 et R341-1 à 7 ;
VU l’Arrêté ministériel du 17 juillet 2014 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-322 du 13 juillet 2007 fixant le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête ;
VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à Mon- sieur Jacques Banderier, directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en ma- tière d’attributions générales ;
VU le dossier reçu le 24 avril 2020 et reconnu complet le 24 avril 2020 de demande d’autorisation de défrichement présenté par l’EARL Domaine Guigal et Fils, portant sur 0,1960 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, département du Rhône ;
VU le Procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher en date du 17 juin 2020 ;
VU la consultation publique du 30 juin au 14 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que la destruction des peuplements arborescents décrite par le projet présenté constitue un défrichement tel que défini aux articles L.341-1 et L.341-2 du code forestier ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation de ce bois n'est pas nécessaire au titre
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – CS 33 862 – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment B) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-20-007 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A58 autorisant le défrichement de 0,38 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par 36 des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDERANT que ce peuplement de type résineux justifie l’application d’un coefficient de type 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement ;
CONSIDERANT que la surface réelle relevant du défrichement est de 0,38 ha suite au Procès-verbal de reconnaissance des bois à défricher en date du 17 juin 2020 ;
A R R E T E
ARTICLE 1 – l’EARL Domaine Guigal et Fils est autorisée à défricher une superficie de 0,38 ha sur les parcelles suivantes de la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône :
Commune Section N°
Surface
cadastrale
totale (ha)
Surface de
défrichement
autorisée (ha)
Saint-Cyr-sur-le-Rhône AB 212 0,40 0,31
Saint-Cyr-sur-le-Rhône AB 157 0,16 0,07
Total 0,56 0,38
ARTICLE 2 – La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa notification ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée, en application des dispositions de l’article L 341-6 du code Forestier, à l’exécution :
- sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface de 0,76 hectares, située dans le département du Rhône correspondant à la surface défrichée de 0,38 hectares, assortie d'un coefficient multiplicateur de 2, déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement.
- ou d'autres travaux d'amélioration sylvicoles d'un montant équivalent, à réaliser par le bénéficiaire, sur des boisements existants, et selon le barème des aides à la reconstitution des boisements sinistrés après tempête fixé par l’arrêté préfectoral n°07-322.
Le bénéficiaire peut s'acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente, décrite ci-après :
Barème Montant pour 0,76 hectares
travaux de reboisement
selon plafond forfaitaire
(installation + soins ultérieurs)
2 800,00 €/ha, 2 128,00 €
Coût de mise à disposition du foncier
(Plateaux du lyonnais)
1640 €/ha 1 246,40 €
Coefficient multiplicateur (pour mémoire) 2
Total à verser au fonds stratégique de la forêt et du bois 3 374,40 €
ARTICLE 4 - Le titulaire de l’autorisation dispose d’un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux ou bien verser au fonds stratégique de la forêt et du bois, une indemnité compensatrice équivalente fixée à 3 374,40 €. A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État sauf si le pétitionnaire renonce au défrichement projeté.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-20-007 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A58 autorisant le défrichement de 0,38 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par 37 ARTICLE 5 – Conformément à l’article L.341-4 du Code forestier, le présent arrêté fait l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi qu’en mairie de Saint-Cyr-sur-le-Rhône. L’affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture du Rhône, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans les mêmes conditions de délais, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône et notifié à l’EARL Domaine Guigal et Fils et dont copie sera transmise à monsieur le maire de la commune de Saint- Cyr-sur-le-Rhône.
L’adjoint au chef du service
Signé
Denis Favier
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – 69401 Lyon cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 – Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-20-007 - ARRETE PREFECTORAL N° DDT_SEN_2020_A58 autorisant le défrichement de 0,38 hectare de terrain sur la commune de Saint-Cyr-sur-le-Rhône par 38 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-22-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A79
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA
COMMUNE DE POMMIERS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A79
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE POMMIERS
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A79 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 39 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 22 juillet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A79
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE POMMIERS
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Patrick BERGERON, président de la société de chasse de POMMIERS du 15 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 22 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 16 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de POMMIERS et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A79 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 40 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 25 juillet 2020, de 6h00 à 12h00 sur la commune de POMMIERS, lieux-dits Saint-Fond, la Galoche, les Lévrières
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
POMMIERS communale Patrick BERGERON
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’ arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de POMMIERS, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service,
signé
Denis FAVIER
2 2 2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-22-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A79 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 41 69_DDT_Direction départementale des territoires du
Rhône
69-2020-07-22-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A84
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA
COMMUNE DE BEAUVALLON
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A84
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE BEAUVALLON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-22-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A84 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 42 PRÉFET.
DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Service Eau et Nature
Unité Nature et Forêt
Lyon le 22 juillet 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A84
PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE
DE DESTRUCTION DE RENARDS SUR LA COMMUNE DE BEAUVALLON
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ; VU l’arrêté préfectoral n° 69-2019-07-16-001 du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la décision DDT_SG_2020_01_08_007 du 8 janvier 2020 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;
VU la demande de M. Mickaël VALLIN, président de la société de chasse de CHASSAGNY du 20 juillet 2020 ;
VU le rapport du lieutenant de louveterie du 20 juillet 2020 ;
VU l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 21 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;
CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de BEAUVALLON, commune déléguée de CHASSAGNY et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriété situées sur cette commune ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d'autres formes de propriété causés par des renards ;
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;
1
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-22-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A84 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 43 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le lieutenant de louveterie Michel ROUSSET ou son suppléant, est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :
• le 24 juillet 2020, de 18h00 à 22h00 sur la commune de BEAUVALLON, commune déléguée de CHASSAGNY, lieux-dits La Vaure et Les grandes Bruyères
ARTICLE 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
BEAUVALLON, commune
déléguée de CHASSAGNY communale de CHASSAGNY Mickaël VALLIN
ARTICLE 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et l’ arrêté du 28 juin 2016.
ARTICLE 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.
ARTICLE 5 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, prend tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non propagation du Covid-19, pour assurer sa propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne.
ARTICLE 6 : Le lieutenant de louveterie préviendra la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le maire la commune concernée, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le commandant du Groupement de gendarmerie. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dressera un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal sera transmis à la Direction départementale des territoires.
ARTICLE 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du Service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de BEAUVALLON, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
L’adjoint au chef de service,
signé
Denis FAVIER
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2020-07-22-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-A84 PORTANT AUTORISATION DE BATTUE ADMINISTRATIVE 44 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2020-04-22-002
Arrêté n° 2020-10-0029 Portant regroupement sur un site
unique, 31 rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des deux sites
lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA) LYADE ambulatoire "toutes addictions" géré
par la fondation Action Recherche Handicap et Santé
Mentale (ARHM)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-10-0029 Portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 45 Ar OT \gence Régionale de Santé Au 2ne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n° 2020-10-0029
Portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des deux sites lyonnais préexistants
et changement de nom du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE
ambulatoire "toutes addictions" géré par la fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 à L. 313-6, L. 313-8, R. 313-10-3 et R. 313-10-4 relatifs aux autorisations des établissements et services médico- sociaux et les articles L. 312-8 et D. 312-203 à D. 312-206 relatifs aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles D. 3411-1 à D. 3411-10 relatifs aux missions et aux conditions de fonctionnement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) et les articles L. 3411-8, L. 6211-3 et L. 6211-3-1 relatifs à leur participation à l'activité de dépistage par la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) ;
Vu l'arrêté du préfet du Rhône n° 2009-6012 du 27 novembre 2009 autorisant le fonctionnement du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" géré par l'association LYADE ;
Vu l'arrêté du directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes n° 2011-4874 du 16
décembre 2011 transférant à compter du 1er janvier 2012 l'autorisation de fonctionnement du centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) "toutes addictions" détenue par l'association
LYADE à l'Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2017-7092 du
5 décembre 2017 portant changement de statut juridique et transfert de la gestion des Centres de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie, établissements médico-sociaux situés dans le Rhône, de
l’Association Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) à la Fondation ARHM (Action Recherche Handicap
et Santé Mentale) à compter du 13 avril 2017 ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes n° 2018-10-0060 du
4 janvier 2019 portant autorisation complémentaire délivrée au centre de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ambulatoire géré par la Fondation ARHM (Action Recherche
Handicap et Santé Mentale) de participer à l'activité de dépistage par utilisation de tests rapides d'orientation
diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection
par le virus de l'hépatite C (VHC) ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-10-0029 Portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 46 2
Vu la demande de la Fondation ARHM (Action Recherche Handicap et Santé Mentale) ;
Vu la visite de conformité des locaux rénovés réalisée le 17 janvier 2020 ;
ARRETE
Article 1er : L'autorisation accordée à la Fondation ARHM (Action Recherche Handicap et Santé Mentale) pour
la gestion du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) est modifiée
comme suit :
Les deux implantations du CSAPA LYADE ambulatoire à Lyon sont regroupées, à compter du 20 janvier 2020,
sur un site unique 31, rue de l'Abondance - 69003 LYON.
Article 2 : Le nom de la structure est modifié à compter de la même date et devient "Centre de soins,
d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) LYADE ARHM".
Article 3 : La présente autorisation viendra à échéance le 26 novembre 2024.
Article 4 : Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue des quinze ans, sera subordonné aux résultats de
l'évaluation externe mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 du code de l'action sociale et
des familles, dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation
devra être porté à la connaissance de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, selon les termes de
l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'agence régionale de santé.
Article 6 : La structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
de la façon suivante :
Mouvement Finess : Regroupement des activités et des locaux des deux sites lyonnais préexistants du CSAPA LYADE ambulatoire sur un site unique et changement de dénomination de la structure
Entité juridique : Fondation Action Recherche Handicap et Santé Mentale (ARHM) N° FINESS EJ : 69 079 672 7
Adresse : 290, route de Vienne - BP 8252 - 69355 Lyon Cedex 08 Code statut EJ : 63 (Fondation)
Etablissement : CSAPA LYADE ambulatoire – établissement fermé
Adresse : 10, rue de Castries - 69002 LYON
N° FINESS : 69 078 797 3
Type ET : centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie Catégorie : 197
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-10-0029 Portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 47 3
Etablissement : CSAPA LYADE ARHM
Adresse : 31, rue de l'Abondance - 69003 LYON
N° FINESS : 69 002 940 0
Type ET : centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie Code catégorie : 197
Code discipline : 508 (Accueil orientation soins accompagnement des personnes ayant des difficultés spécifiques)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 853 (Personnes souffrant d'addictions)
Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification pour l'établissement concerné et sa publication pour les
autres requérants, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de la délégation départementale du Rhône de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes et la directrice de l'établissement concerné sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 avril 2020
Par délégation,
Le Directeur délégué de la prévention
Et de la protection de la santé
signé
Marc MAISONNY
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2020-04-22-002 - Arrêté n° 2020-10-0029 Portant regroupement sur un site unique, 31 rue de l'Abondance (Lyon 3ème), des deux sites lyonnais préexistants et changement de nom du Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie 48 84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects de Lyon
69-2020-07-20-005
Décision d'implantation CHESSY les MINES
Décision d'implantation d'un débit de tabac sur la commune de CHESSY les MINES
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2020-07-20-005 - Décision d'implantation CHESSY les MINES 49 DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE LYON
DÉCISION D'IMPLANTATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHESSY-LES-MINES (69 380)
Pour le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Le directeur régional des douanes et droits indirects de Lyon,
Vu le Code Général des Impôts, et notamment son article 568 ;
Vu les articles L 3335-1 et L 3512-10 du Code de la Santé publique ;
Vu le décret n °2010-720 du 28 juin 2010, et notamment ses articles 8 à 19;
Vu l'avis rendu par l’organisation représentant les débitants de tabac dans le département du Rhône;
Vu la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Auvergne-Rhône-Alpes par intérim du
24 février 2020 (mise à jour n° 20 000 791 du 10 juillet 2020) ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
DÉCIDE :
Article 1 : L'implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent, sur la commune de CHESSY-LES-MINES
(69 380) à l'exclusion des zones protégées.
Article 2 : Considérant que cette commune compte moins de trois mille cinq cents habitants, cette
implantation pourra être effectuée par l'engagement simultané d'une procédure de transfert et
d’un appel à candidatures suivant les règles définies par les articles douze, quinze et dix-huit du
décret n°2010-720 du vingt-huit juin deux mille dix.
Atticle 3 : La procédure d'appel à candidatures ne sera menée à son terme qu’à défaut de demande de
transfert après l'expiration d’un délai de trois mois suivant la publication de l'avis d’information
des débitants du département.
Fait à Lyon, le vingt juillet deux mille vingt.
P/Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne-Rhône-Alpes par intérim,
Le directeur régional des douanes et droits indirects, teur Régional j
Luc COPER e Directeur Régi #". son adjoint -EN" HS
Chef du Pôle Orientation des Contrbles 2 7 rt
cl
Daÿld CUGNETTI
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Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans les deux
mois qui suivent la date de publication de la décision.
KKKRRRKRKRRRRARARÉE
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2020-07-20-005 - Décision d'implantation CHESSY les MINES 50