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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie ROBLIN ss prefète châteaudun
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation de signature de Mme Sophie ROBLIN ss prefète châteaudun)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
ARRETE
N°
10/2015
signé
par
Nicolas
QUILLET,
Préfet
d’Eure-et-Loir
le
10 juillet
2015
28-
Préfecture
d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Sophie
ROBLIN,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de Châteaudun.
Place
de
la
République
— CS
80537
- 28019
CHARTRES CEDEX
-
Standard
:02 37 27
72
00
horaires
d’ouverture
de
la
préfecture
:
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
: 9h00-12h30
/
14h00-16h30
(le
vendredi
16h00)
accucil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après-midi
sur
rendez-vous
pour
toute précision, consulter sur wwweure-et-loir
gouv.fr rubrique "démarches
administratives" Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
D’EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Sophie
ROBLIN,
sous-préfète
de
arrondissement
de
Châteaudun
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
POrdre
National
du
Mérite,
VU le code de ia route, VU
le
code
de
santé
publique,
VU
les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes
de
1000
habitants
et
plus,
du
code
électoral,
portant
obligation
de
dépôt
de
candidature
donnant
lieu
à
la
délivrance
d'un
récépissé,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions, VU
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
la
loi
n°
2013-403
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux,
des
conseillers
municipaux
et
des
conseillers
communautaires,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif
à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
PEtat, VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
VU
le
décret
n°
2011-846
du
18
juillet
2011
modifié
relatif
à
la
procédure
judiciaire
de
maintevée
ou
de
contrôle
des
mesures
de
soins
psychiatriques,
VU
le
décret
n°
2011-847
du
18
juillet
2011
relatif
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l'objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur
prise
en
charge,
VU
le
Décret
du
4
décembre 2013
portant
nomination de
M.
Nicolas
QUILLET
en
qualité
de
préfet
d’Eure-
et-Loir, VU
le
décret
du
11
juin
2014
portant
nomination de
Mme
Sophie
ROBLIN,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de Châteaudun, VU
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER,
secrétaire
générale
de
la préfecture d’Eure-et-Loir, VU
l'arrêté
préfectoral
du
03 octobre
2014
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture,
VU
Parrêté
de
délégation
de
signature
en
date
du
15
juin
2015
au
profit
de
Mme
Sophie
ROBLIN,
sous-
préfète
de
l’arrondissement
de Châteaudun,
Considérant
l'obligation
de
dépôt
de
candidature
en
préfecture
ou
sous-préfectures
pour
les
élections
municipales, Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
Article
1er
:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Sophie
ROBLIN,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
à Peffet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites
de
P’arrondissement
de
Châteaudun
et
dans
les
domaines
suivants
:
SECTION
I -
EN
MATIÈRE
DE
POLICE
GÉNÉRALE
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions
immobilières,
la
délivrance
de
toutes
autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie
publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales,
les
décisions
relatives
aux
sanctions
prononcées
à l'encontre
des
exploitants
de
débits
de
boissons,
les
autorisations
de
quête
sur
la
voie
publique
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement, les
autorisations
d'épreuves
sportives
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
les
arrêtés
de
circulation
liés
au
déroulement
des
courses
cyclistes
et
hors
stade
sur
les
routes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat,
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
l'agrément
et
le
retrait
d'agrément
des gardes
particuliers,
la
délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d'objets
mobiliers,
la
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
de
vente
de
dixième
de
billet
de
la
loterie
nationale,
la
délivrance
des
autorisations
pour
l'organisation
des
matchs
de
boxe,
la
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
routes
nationales
à
l'occasion
de
toutes
manifestations
et
chaque
fois
que
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
l'ordre
public
l'exige,
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser,
toute
décision
prononçant
l’inaptitude
à
la
conduite
automobile,
dès
émission
de
l'avis
de
la
commission
médicale
primaire
défavorable
à
l'aptitude
à
la
conduite
des
véhicules
automobiles
en
vertu
de
l’article
R
128
du code de
la
route,
les
décisions
relatives
au
permis
de
conduire
suite
à avis
médical,
les
états
de
poursuites
par
voie
de
vente
relatifs
au
recouvrement
des
créances
publiques,
les
récépissés
de
déclaration
de
bail-trap,
les
récépissés
des
manifestations
et
procédures
soumises
à déclarations
(randonnées,
soldes,
ventes
en
liquidation,
lâchers
de
ballons).
SECTION
Ii
- EN
MATIERE
D’ADMINISTRATION
LOCALE
tous
actes
de
la
compétence du
préfet
en
application
du code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
règlements
pris
pour son
application,
à l'exception
de
la
saisine
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des comptes,
les
correspondances avec
les
particuliers,
les
administrations
territoriales
et
les
services
de
l'Etat
dans le département,
SECTION
Il
—
EN
MATIERE D’ADMINISTRATION
GENERALE
les
devis
et la
certification
des dépenses
de
toute
nature
entrant
dans
le
cadre des
centres
de
responsabilité
de
la
résidence
et
des
services administratifs
de
la
sous-préfecture,
les visas de facture, les
réquisitions
de logement
(signature,
notification,
exécution,
renouvellement, annulation
de
main
levée
des
ordres
de
réquisition,
actes
de
procédure,
divers),
la
gestion
du
quota de
réservation
du
préfet
au
profit
des personnes
prioritaires
et
des
fonctionnaires
dans
le
cadre des
dispositions
du code
de
la
construction
et
de
l’habitation, —
les
attributions
de
logement
dans
le
cadre
de
la
commission
de
médiation
relative
au
droit
au
logement
opposable
et
des
dispositions
de
l’article
L
441-2-3
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain,
—
les
dérogations
aux
délais
prévus
pour
l'inhumation
et
la
crémation,
—
les
droits
et
taxes
relatifs
à
la
mise
en
circulation
des
véhicules
automobiles,
—
les demandes de casier judiciaire.
SECTION
IV
—
EN
MATIERE
DE
CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
—
les
procès-verbaux
de
visites
et
de
réunions
de
la
sous
commission
départementale
de
sécurité.
SECTION
V
—
EN
MATIERE
D'ANIMATION
ECONOMIQUE
ET SOCIALE
—
tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
urbains
de
cohésion
sociale
(CUCS)
et
de
réussite
éducative
concernant
les
collectivités
de
son
arrondissement.
SECTION VI - EN MATIERE D’ELECTIONS
—
Les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales.
—
La
carte
d’identité
de
maire
où
d’adjoint
au
maire
permettant
de
justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier de police judiciaire,
Article
2
:
En
cas
d’absence
où
d’empêchement
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sophie
ROBLIN,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
à
l’effet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
reportant
à
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
(CDAC)
dont
elle
assure
la
présidence.
Artiele 3 : En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sophie
ROBLIN,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun,
à
leffet
de
signer
les
convocations,
procès-verbaux,
décisions
et
tout
document
se
reportant
à
la
commission
départementale
de
la
consommation
de
l’espace
agricole
(CDCEA)
dont
elle
assure
la
présidence.
Article à : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sophie
ROBLIN,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Châteaudun,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Véronique
LHOSTE,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de Châteaudun,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires
suivantes
:
—
les
notes
et
bordereaux
d'envoi
aux
services
de
l’Etat
dans
le
département,
—
les
cartes
de
forains,
—
les
récépissés
de
déclaration
de
marchands
ambulants,
—
la
délivrance
des
livrets
et
carnets
de
circulation,
2
les
correspondances
administratives, à
l'exclusion
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
Îles
demandes
d'enquête
ou
de
renseignements formulés auprès des
collectivités
territoriales
et
des
services de l’Etat dans le département,
—
les
récépissés
de
déclaration
d'associations,
—
les demandes d’extraits de casier judiciaire,
—
la
délivrance
des
récépissés
des revendeurs
d’objets mobiliers,
—
les
autorisations
d'épreuves
sportives se
déroulant
uniquement
sur l'arrondissement,
—
la
police
des
débits
de
boissons (dérogation
aux
heures
de
fermeture), —
les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous commission départementale de sécurité,
—
les autorisations de transports de corps en dehors du territoire métropolitain,
—
les dérogations aux délais fixés pour l’inhumation et la crémation,
—
les
récépissés
de
déclaration
de
ball-trap,
—
les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser,
—
les devis dans la limite de 2 000 €,
—
les visas de factures,
—
les récépissés des manifestations et procédures soumises à déclarations (randonnées, soldes, ventes en
liquidation,
lâchers
de
ballons),
—
Les récépissés de déclaration de candidature pour Les élections municipales.
Article 5
:
Délégation de signature est également donnée à Mme Sophie ROBLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, à l'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière des véhicules.
—
les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les réquisitions des forces de l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1%* instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile.
Article 6
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Sophie
ROBLIN,
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Châteaudun, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1* du présent arrêté, sera exercée par Mine Franceline FORTERRE-CHAPARD, sous-préfète de Nogent-le-Rotrou . Article
7
:
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des sous-préfets des arrondissements de Châteaudun et de Nogent-le-Rotrou, la délégation sera exercée par Mme Carole PUIG-CHEVRIER, secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir. Article 8
:
L'arrêté de délégation de signature en date du 15 juin 2015 au profit de Mme Sophie ROBLIN, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, est abrogé. Article
9:
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaudun et de Nogent-le-Rotrou sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui
s’appliquera à compter de sa publication au recueil des actes adininistratifs.
1 0 JUIL. 2015 Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : À{. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours."