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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation de signature Mme Nadine AUBRY
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de délégation de signature Mme Nadine AUBRY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Liberté » Librrté » Égalité » Fraternité
o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
ARRETE N° 15/2015
signé par
Nicolas QUILLET, Préfet d’Eure-et-Loir
le 10 juillet 2015
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
DMMS-BPIAE
Délégation de signature au profit de Mme Nadine AUBRY, référent qualité, animateur du changement, contrôleur de gestion par intérim. Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX — Standard : 02 37 27 72 00
horaires d’ouverture de la préfecture :
lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi 16h00)
accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l’après-midi sur
rendez-vous
pour toute précision, consulter sur www:.eure-et-loir.gouv.
fr. rubrique "démarches administratives" Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
au
profit
de
Mme
Nadine
AUBRY,
référent
qualité,
animateur
du
changement
contrôleur
de
gestion
par
intérim
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
comimunes,
des
départements
et
des
régions,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
VU
le
décret
du
4
décembre
2013
portant
nomination
de
M.
Nicolas
QUILLET
en
qualité
de
préfet
d’Eure-
et-Loir, Vu
le
décret
du
15
juin
2015
portant
nomination
de
Mme
Carole
PUIG-CHEVRIER
en
qualité
de
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
VU
l’arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2014
relatif
à
l’organisation
des
services
de
la
préfecture,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
juin
2015,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Frédéric
ROSE,
Sous-
préfet
de
Dreux,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
secrétaire
général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir
à
compter
du
8
juin
2015,
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
Dans
le
cadre
des
attributions
de
la
cellule
du
pilotage
et
de
la
performance,
délégation
est
donnée
à
Mme
Nadine
AUBRY,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
référent
qualité,
animateur
du
changement,
contrôleur
de
gestion
par
intérim,
à
l'effet
de
signer
Les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les
correspondances
administratives
avec
les
particuliers,
les
établissements
publics,
les
administrations
centrales,
régionales
et
départementales
et
les
collectivités
territoriales,
à l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires
et
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant une décision ou faisant grief,
—
les
bordereaux
d’envoi
et
de
transmissions
de
pièces, ARTICLE
2
:
Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
5 juin
2015,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Frédéric ROSE, sous-préfet de Dreux chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir sont abrogées. ARTICLE
3
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
s’appliquera à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Nicola
LLET
Délais et voies de recours : “Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-I et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
Àf. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, CS 80 537
-
28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours."