Déliberation - DEL 2022 111 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57

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Déliberation - DEL 2022 111 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sorgues. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 111 Adoption de la Nomenclature Budgetaire et Comptable M57)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, COMMUNE DE SORGUES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 24 juin 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.

Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Alexandra PIEDRA, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU

Excusés : Gérard ENDERLIN

Absents :

Représentés par pouvoir : Dominique DESFOUR, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Patricia COURTIER, Vanessa ONIC, Manon REIG

A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA

DEL_2022_111

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 A L'EXERCICE 2023

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles. Cette instruction, qui est la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

Fongibilité des crédits :

Une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Gestion pluriannuelle des crédits :

Les autorisations de programme ou d’engagement sont votées lors d’une délibération budgétaire, affectées par chapitre.

Publié le 8 juillet 2022Gestion des dépenses imprévues :

Il devient possible de voter des AP/AE relatives aux dépenses imprévues sur les deux sections dans la limite de 2% des dépenses réelles de chaque section.

Amortissements :

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire.

Ce changement de méthode comptable s’applique de manière progressive et ne concerne que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés.

Règlement budgétaire et financier :

Son adoption devient obligatoire.

La commune souhaite anticiper le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire avec un an d’avance. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Sorgues son budget principal et son budget annexe de la cuisine centrale.

Le Comptable Public de Sorgues a émis un avis favorable à ce passage en date du 10 Mai 2022.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développée, pour le Budget Principal et annexe de la Cuisine Centrale par anticipation à compter de l’exercice 2023.

- de conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

- de valider le principe de la possibilité de déléguer à Monsieur le Maire la faculté de procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable de la commission finances du 21 Juin 2022,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,

Vu la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57;

Vu l’avis favorable du comptable public au passage des budgets de la ville en M57 au 1er janvier 2023 en date du 10 Mai 2022 ;

Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;

APRES en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 développée, pour le Budget Principal et annexe de la Cuisine Centrale par anticipation à compter de l’exercice 2023.

CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Publié le 8 juillet 2022VALIDE le principe de la possibilité de déléguer à Monsieur le Maire la faculté de procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Adopté à l'unanimité

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre, suivent les signatures.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.

Publié le 8 juillet 2022