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Déliberation - 2022 09 28 66 Adoption nomenclature budgetaire et comptable M57 VDef1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 28 66 Adoption nomenclature budgetaire et comptable M57 VDef1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DU
DE
LA
COMMUNE
DE
GARGAS
VAUCLUSE NOMBRE
DE
MEMBRES
Ayant
pris
part
la
délibération
En
exercice
Présents
(présents
et
représentés)
suffrages exprimés
23
14
21
POUR
CONTRE
0
O
Séance
du
mercredi
28
septembre
2022
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-huit
septembre
à dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
dans
le
lieu
habituel
de ses
séances,
au
nombre
prescrit par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame Laurence
LE
ROY,
Maire,
en
suite
de
la
convocation
en
date
du
22
septembre
2022
PRÉSENTS:
Mmes
et MM.
LE
ROY
Laurence,
VIGNE-ULMIER
Bruno,
LAURENT
Marie-José,
GARCIA
Laurent, ESPANA
Valérie,
FAUQUE
Michèle,
MANUELIAN
Odette,
AUBERT
Serge,
MIETZKER Corinne,
BERTHEMET
Pascal,
SIAUD
Patrick,
ARMAND
Vanessa, BOUXOM
Pascal,
DOR1N
Christine
ABSENTS
EXCUSÉS
: Mmes
et
MM.
LEGROS Patrick (donne
pouvoir
à Mme
LE
ROY
Laurence),
SARTO
Nadine
(donne
pouvoir
à
Mmc
ESPANA Valérie),
DAUMAS
Jérôme
(donne
pouvoir
à
Mme
LAURENT
Marie-José),
RONDEL
David
(donne
pouvoir
Mmc
ARMAND
Vanessa),
SELLIER
Claire,
BAGNIS
Benjamin,
CURNIER Marie-Lyne
(donne
pouvoir
à
M.
BOUXOM
Pascal),
ARMANT
Thierry (donne
pouvoir
à
M.
SIAUD
Patrick), HANET
Serge
(donne
pouvoir
à Mmc
FAUQUE Michèle)
ÉTAIT
ÉGALEMENT
PRÉSENT:
M.
DUGOUCHET
Damien,
DGS
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil Municipal
peut
donc
valablement
délibérer.
Le
conseil
a choisi
pour
secrétaire
de
séance
: Mme
LAURENT
Marie-José
Rapporteur:
Monsieur
Bruno
VIGNE-ULMIER
Monsieur
le
rapporteur
rappelle
l’article
242
de
la
loi
n°2018-1317
du
28décembre
2018
de
finances
2019
ainsi
que
l’arrêté interministériel
du
20décembre2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques. Il
rappelle
également
les
modalités
de
mise
en
oeuvre
de
la
nomenclature
M57.
l/
Rappel
du
contexte
r&Iementaire
et
institutionnel
En
application
de
l’article
106
III
de
la
loi
n°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics peuvent, par
délibération
de
l’assemblée
délibérante,
choisir d’adopter
le
cadre fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
ARRONDISSEMENT
D’APT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
VOTES ABSTEN TION(S)
21 Objet
de
la
délibération
2022-09-28-66
: Adoption
de la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
ier
janvier
2023
10/10/2022 Cette
instruction,
qui
est
la
plus récente,
la
plus
avancée
en
tennes
d’exigences
comptables
et
la
pius
complète,
résulte
d’une
concertation
étroite intervenue
entre
la
Direction générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques (DGFIP),
les
associations
d’élus
et les
acteurs
locaux.
Destinée
à être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d’ici
au
lerjanvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l’ensemble
des
compétences exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction
avec
une
présentation
croisée
selon
le
mode
de
vote
qui
n’a
pas été
retenu.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande marge
de
manoeuvre
aux
gestionnaires.
C’est
notamment
le
cas
en
termes
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
avec,
en
fonctionnement,
la
création
plus
étendue
des
autorisations
d’engagement
mais
également,
à
chaque
étape
de
décision,
le
vote
des
autorisations
en
lecture
directe
au
sein des
documents
budgétaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à l’organe
délibérant
de
déléguer
à l’exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l’objet
d’une
communication
à
l’assemblée
au
plus
proche conseil suivant
cette décision.
Compte-tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et
de
l’optimisation
de
gestion qu’elle introduit,
il
est
proposé
d’adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
pour
les
budgets M14
(Budget Principal
et
Budget
Annexe CCAS),
à compter
du
1janvier
2023.
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3500
habitants
peuvent appliquer
la
M57
abrégée.
La
commune
petit
décider
d’opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois
les
obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3500
habitants
ne
s’appliqueront
pas.
L’option
à la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la
délibération.
A
défaut
la
nomenclature
prévue pour
la
strate
s’appliquera.
2/
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
et
immobilisations
en
M57
: voir
délibération
n°
2022-09-28-
67
du
28
septembre
2022
relative
à
l’amortissement
des
immobilisations
incorporelles
de
la
commune
(M57)
3/
Apurement
du compte
1069
«
Reprise
1997
sur
l’excédent
capitalisé
-
Neutralisation
de
l’excédent
des
charges
sur
les
produits
»
: Sans
objet
car
les
budgets
communaux
ne
présentent
aucun
solde
au
compte
1069
en
comptabilité,
sur
les
exercices
précédent
le
passage
en
M57
4 -
Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L’instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
enfin
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu’elle
autorise
le
conseil
municipal
à déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion des
crédits relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections (article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire informe
l’assemblée
délibérante
de ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche séance.
A
titre
d’information,
le
budget
primitif
2022
s’élève
à
1 079 472
€ en
dépenses
réelles
de
la
section
de
fonctionnement
(hors
charges
de
personnel
chapitre
012
et
dépenses
d’ordre)
et
à
2 942
527,85
en
dépenses
réelles
de
la
section
d’investissement
(hors
RAR
Restes
A
Réaliser). La
règle
de
fongibilité
des
crédits
aurait
porté
en
2022
sur
80
960,40
€
en
fonctionnement
et
sur
220
689,59
€ en
investissement.
2
10/10/2022 Monsieur
le
rapporteur
invite
l’assemblée
délibérante
à se
prononcer.
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
OUÏ
CET
EXPOSÉ ET
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
LA
MAJORITÉ
ABSOLUE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMÉS:
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
30
août
2022,
ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
les
budgets M14 présents
et
à venir
de
la
commune
de
Gargas,
à savoir
à ce
jour
le
Budget
principal
et
le
budget
annexe
CCAS,
à compter
du
1er
janvier
2023
ADOPTE
un
vote par
nature
et
par
chapitres
globalisés,
avec des
chapitres
« opération
» en
section
d’investissement,
àcompterdu
lerjanvier
2023;
OPTE
pour
la
nomenclature
prévue pour
la
strate
de
population
(M57
abrégée
pour
les
communes
<3500
habitants;
M57
développée
pour
celle
>
3500
habitants);
PRÉCISE
que
les
durées
d’amortissement
applicables
aux
immobilisations
font
l’objet
d’une
délibération
spécifique;
PRÉCISE
que
l’adoption d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF),
facultatif
pour
les
communes
<
3500
habitants,
ferait
l’objet
d’une
délibération
spécifique
s’il
était
adopté;
AUTORISE
Madame
le
Maire
à procéder,
à compter
du
1er
janvier
2023,
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits relatifs
aux
dépenses
de
personnel
et
aux
008
(Opérations
d’Ordre Budgétaire),
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses réelles
de
chacune
des
sections.
Madame
le
Maire
informera
le
Conseil
Municipal
ou
le
Conseil
d’Administration
du
CCAS
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
la
présente
délibération,
tous
les
documents
se
rapportant
à cette décision
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à sa
mise
en
oeuvre.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
La
Présidente
de
séance,
Laurence
LE
ROY
La
présente
délibération,
à supposer
que
celle-ci
fasse
grief
peut faire
l’objet, dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d’un
recours
contentieux auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
—
CS
88010
—
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
ce
délai,
il pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
la
Commune, étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué
par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée devant
la juridiction
administrative compétente
(cf
ci-dessus) dans
un
délai
de
deux
mois.
La
Secrétaire
de
Séance,
irie-José
LAURENT
3
10/10/2022