Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1124
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 1124
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1023
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1094
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0739
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0928
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0806
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1026
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1024
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1085
unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1124
Document publié le Mercredi 20 décembre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1124)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
MÉTROPOLE
17 C 1124
séance du 15/12/2017
(62125) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 1 / 4
Délibération du CONSEIL
RESEAUX ET SERVICES - EAU ET ASSAINISSEMENT - ETUDES PROSPECTIVES ET CONDUITES D'OPERATIONS
Prise d'une compétence « Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) » par la MEL
Un Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est un outil de planification visant une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, en déclinaison de la Directive Cadre sur l’Eau de l’Union Européenne et en application des articles L.212-3 et suivants du Code de l'Environnement.
Il cherche à concilier la satisfaction et le développement des différents usages (eau potable, industrie, agriculture, ...), la protection des milieux aquatiques, la prévention et la défense contre les inondations en tenant compte des spécificités d'un territoire. Il précise localement les attendus du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) élaboré par l’Agence de l’Eau.
Ainsi, le SAGE fixe, coordonne et hiérarchise des objectifs généraux d'utilisation, de valorisation et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques. Il identifie les conditions de réalisation et les moyens pour atteindre ces objectifs :
- il précise les objectifs de qualité et quantité à atteindre sur les cours d’eau et les nappes, en tenant compte des spécificités du territoire, des usages et des risques naturels ;
- il énonce des priorités d'actions ;
- il édicte des règles particulières.
Une fois le SAGE approuvé et publié, le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT) doit être rendu compatible avec ses objectifs de protection. Le plan local d’urbanisme, devant être compatible avec le SCOT, il n’ignorera donc pas cette problématique.
Le SAGE est alors un document essentiel dans la régulation des problématiques liées à l’eau. Il s’avère être un outil stratégique de planification dans ce domaine.
Aussi, le SAGE peut être administré par une structure porteuse qui permet d’organiser la concertation et l’animation de la démarche, tout en réalisant les études pour asseoir les décisions intégrées dans la démarche. MÉTROPOLE
17 C 1124
séance du 15/12/2017
(62125) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 2 / 4
Il est délimité selon des critères naturels, à l’échelle d’un bassin versant hydrographique. La Métropole Européenne de Lille (MEL) est alors concernée par deux SAGE distincts, s’étendant pour chacun au-delà du périmètre métropolitain. Il s’agit :
- du SAGE du bassin versant de la Lys ;
- du SAGE des bassins versants de la Marque et de la Deûle.
Le SAGE de la Lys s’étend des Flandres jusqu’à la façade Ouest de la Métropole. Il concerne 19 communes membres de la MEL. Celui-ci est administré par le SYndicat Mixte du SAGE de la Lys (SYMSAGEL).
Le SAGE Marque-Deûle représente quant à lui la majorité du territoire métropolitain avec 71 communes de la MEL. Il s’étend de la frontière belge jusqu’à l’ex-bassin minier et aux portes du Douaisis. Le portage de ce SAGE repose sur une convention technique et financière, approuvée par délibération n°10 C 0564 du 1er octobre 2010 associant la MEL, les Communautés d’Agglomération de Lens-Liévin et de Hénin- Carvin, l’USAN et Noréade-la régie du SIDEN-SIAN. Une démarche de structuration pour son administration pérenne, sous la forme d’un syndicat mixte, est actuellement en cours. Ce nouveau cadre apparaît en effet plus adapté en vue de l’application, sur les différents établissements publics de coopération intercommunale concernés, du règlement et du plan d’actions qui seront prochainement adoptés par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Marque-Deûle.
Ces deux SAGE emportent des enjeux stratégiques notamment pour la préservation des ressources et l’alimentation en eau potable de la MEL. En effet, le SAGE de la Lys accueille sur son territoire l’unité de production d’Aire sur la Lys, alimentant à hauteur de 20% les besoins métropolitains. Le SAGE Marque-Deûle dispose en son sein des secteurs les plus productifs de la nappe partagée de la Craie et celle des Calcaires-Carbonifères, répondant respectivement à 40% et 20% des besoins de la MEL.
Aussi, dans un contexte d’émergence de la prochaine compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), ces deux territoires emportent des enjeux importants en matière de maîtrise des inondations par débordement des cours d’eau, de reconquêtes des milieux aquatiques et de mise en valeur et préservation des zones humides. S’ajoute également un besoin de maîtrise des ruissellements ruraux et urbains coordonné à l’échelle des bassins versants, tout comme une attention particulière entre les systèmes d’assainissement et les cours d’eau.
Compte tenu de ces enjeux, de la nature stratégique des SAGE et de leurs caractères opposables, il convient pour la MEL de disposer d’une compétence en la matière afin d’assurer sa représentation dans les SAGE. Cette prise de compétence permettra également de développer des synergies dans l’exercice de ses MÉTROPOLE
17 C 1124
séance du 15/12/2017
(62125) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 3 / 4
compétences historiques telles que l’aménagement du territoire, l’eau potable, l’assainissement, la prévention des inondations urbaines et la GEMAPI.
Par ailleurs, l’élaboration d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locales de l’Eau (SOCLE) a été engagée par les services du Préfet Coordonnateur de Bassin (Préfet du Nord). Elle vise notamment à définir des périmètres hydrauliquement cohérents, favorisant la mise en œuvre de coordinations locales sur le grand cycle de l’eau.
La MEL constate que le bassin hydrographique Artois-Picardie est organisé autour des grands canaux artificiels et interconnectés sous gestion des Voies Navigables de France (VNF). Ceux-ci, en période de crue, font l’objet de transferts d’eau, pour limiter le risque d’inondation par leur débordement et la saturation de leurs affluents.
Ces affluents entreront dans le domaine d’intervention de la GEMAPI. Dès lors, une coordination à l’échelle de ces grands canaux est nécessaire pour une approche globale de la gestion du risque inondation sur le territoire métropolitain.
Fort de ce constat d’organisation autour des grands canaux, il est proposé d’initier une dynamique partenariale avec les SAGE de la Lys, Marque-Deûle, Scarpe amont, Scarpe aval, Sensée et Escaut pour matérialiser ce lien hydraulique.
Par ailleurs, cette dynamique permettrait également de rassembler les territoires de SAGE exploitant la nappe souterraine de la Craie et confrontés aux problématiques identiques de pollutions historiques et de vulnérabilités aux pollutions de surface.
Dès lors, cette proposition de territoire cohérent le serait au titre de la réduction de la vulnérabilité aux risques d’inondation, notamment de ceux correspondant aux événements les plus importants susceptibles de causer la saturation voire le débordement du réseau de grands canaux gérés par VNF, et de la gestion équilibrée de la ressource en eau de la nappe de la Craie. Ces deux missions correspondent au rôle d’un futur Établissement Public Territorial de Bassin (EPTB).
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil métropolitain de défendre cette vision territoriale de cohérence et d’engager, via le SAGE Marque-Deûle, les échanges entre les 6 territoires de SAGE pour matérialiser ce regroupement à vocation de coordination des actions.
Par conséquent, les Commissions Écologie Urbaine et Gouvernance et Administration consultées, le Conseil de la Métropole décide :
1) de prendre la compétence « Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux » ; 2) de saisir, selon les modalités prévues par l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les 90 Conseils municipaux des communes de la MEL afin qu’ils se prononcent par délibérations concordantes sur ce transfert de compétence ; 3) de saisir la commission d’évaluation des transferts de charges ; MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
ME /
17 C 1124
séance du 15/12/2017
(62125) / mercredi 20 décembre 2017 à 11:59 4 / 4
4) de déclarer que la compétence ainsi définie sera effective dès la prise de l’arrêté préfectoral à intervenir ;
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 20/12/2017