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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0168 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0168)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, 17 C 0168

séance du 10/02/2017

(59807) / mercredi 15 février 2017 à 15:26 1 / 2

Délibération du CONSEIL

AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE

HERLIES - Parc d'activités RN 41 - Concession d'aménagement - Cession de terrains au profit de la société Aménagement et Territoires.

Le parc d’activités RN 41 représente un site d’intérêt local sur la commune d’ HERLIES, en limite de territoire, destiné à aménager environ 14 hectares, dont la commercialisation sera dédiée aux activités économiques.

Afin de permettre la mise œuvre opérationnelle dudit parc d’activités, notre établissement a décidé, par délibération n° 10 C 0326 du 25 juin 2010, de confier à la société Aménagement et Territoires, une concession d’aménagement en vue de l’implantation de bâtiments à usage d’activités industrielles et artisanales, et d’activités de type loisirs / sports.

Conformément à la délibération susvisée et au traité de concession notifié le 3 novembre 2010 au concessionnaire, celui-ci doit se rendre propriétaire des immeubles appartenant au concédant, situés dans les périmètres d’intervention, à un prix compatible avec l’équilibre financier du bilan prévisionnel de l’opération.

L’article 7 du traité de concession permet la cession de ces immeubles à la société Aménagement et Territoires à un prix égal au prix d’acquisition, majoré des frais exposés par le concédant.

Par conséquent, il convient aujourd’hui de rétrocéder les parcelles métropolitaines ci-après désignées, représentant une surface totale d’environ 41 674 m² :

 ZH n° 36, d’une surface de 25 263 m², acquise suivant acte en date du 15 décembre 2010, établi par Maître Valérie COUSTENOBLE – HINYOT, notaire associé à FOURNES EN WEPPES ;

 ZH n° 89, d’une surface de 118 m² et ZH n° 108, d’une surface de 4 680 m², acquises suivant acte en date du 10 novembre 2010, établi par Maître Valérie COUSTENOBLE – HINYOT, notaire associé à FOURNES EN WEPPES ;  ZH n° 111, d’une surface de 10 362 m² et ZH n° 112, d’une surface de 1 251 m², acquises suivant acte en date du 25 novembre 2009, établi par Maître Valérie COUSTENOBLE – HINYOT, notaire associé à FOURNES EN WEPPES ;

Le prix de revient supporté par notre établissement public pour l’acquisition desdits terrains s’élève à 445 488,70 euros HT pour une surface de 41 674 m² ;17 C 0168

séance du 10/02/2017

(59807) / mercredi 15 février 2017 à 15:26 2 / 2

La Direction de l’immobilier de l’Etat a été consultée sur les conditions de cession sus évoquées. Sans réponse de la part de ses services dans le délai d’un mois qui lui est imparti, conformément aux dispositions de l’article L.5211-37 du Code Général des Collectivités Territoriales, son avis est réputé donné. Notre établissement peut donc procéder à la réalisation de l’opération envisagée.

Par conséquent, les Commissions «Aménagement durable du territoire et urbanisme » et « Développement économique – emploi – recherche » consultées, le Conseil de la métropole décide :

1. de céder les parcelles sises à HERLIES les Hauts Champs, cadastrées section ZH n° 36 pour 25 263 m², ZH n° 89 pour 118 m², ZH n° 108 pour 4 680 m², ZH n° 111 pour 10 362 m², et ZH n° 112 pour 1 251 m², au profit de la Société Aménagement et Territoires, moyennant le prix de 445 488,70 euros HT pour une surface de 41 674 m², dans le cadre de la concession d'aménagement ;

2. d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte à intervenir, tous les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur (frais de notaire, de géomètre …) ;

3. de reprendre le produit de la recette soit 445 488,70 euros HT sur l’opération 501O002 ;

Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017