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Document publié le Jeudi 26 octobre 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0806)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
17 C 0806
séance du 19/10/2017
(61930) / jeudi 26 octobre 2017 à 11:12 1 / 2
Délibération du CONSEIL
AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES - ACTION FONCIERE
ROUBAIX - Site « Ancienne ligne ferroviaire Halluin Somain » - Convention opérationnelle entre la Métropole Européenne de Lille et l'Etablissement Public Foncier - Rachat des parcelles nécessaires à la réalisation de la Voie Verte PARIS ROUBAIX.
Afin de favoriser la mise en œuvre de la politique de renouvellement urbain depuis 1996, la Métropole Européenne de Lille (MEL) s’est adjoint la collaboration de l’Etablissement Public Foncier (EPF) Nord Pas-de-Calais.
Par délibération 15 C 0122 du 13 février 2015, la Métropole Européenne de Lille (MEL) a décidé de s’engager dans une nouvelle contractualisation de partenariat avec l’EPF Nord Pas-de-Calais pour la période 2015-2019.
Une convention cadre de partenariat a ainsi été signée le 21 avril 2015 actant les principes et modalités de l’intervention de l’EPF, et recensant un certain nombre de sites constituant le vivier de sélection des sites à décliner en convention opérationnelle. Un avenant signé le 24 novembre 2015 est venu compléter le programme d’intervention opérationnel de l’EPF acté par la délibération 15 C 0876 du 16 octobre 2015.
Le site de l’ancienne ligne ferroviaire Halluin Somain sur la commune de ROUBAIX, a été décliné en convention opérationnelle au travers de la délibération n° 13 C 0308 du 21 juin 2013, prise en Conseil de communauté, et a été signée le 10 juillet 2013.
En accord avec les villes concernées et notamment, la ville de ROUBAIX, ce site d’une superficie globale d’environ 35 ha a été défini comme prioritaire, et a été intégré à l’axe « contribuer à la gestion économe des fonciers des ressources naturelles ».
Sur une partie de celui-ci, est prévue la réalisation de la Voie Verte PARIS ROUBAIX qui permet de liaisonner en mode doux le lac du Héron sur VILLENEUVE D’ASCQ au canal de ROUBAIX. Cette voie verte de 7 km emprunte le tracé de l’ancienne voie ferrée désaffectée. Plus des deux tiers du tracé ont déjà été réalisés. Le dernier tronçon à aménager de 1,7 km se situe sur la commune de ROUBAIX à partir de l’avenue du parc des sports jusqu’au canal de ROUBAIX. Le projet consiste en l’aménagement d’une Voie Verte de 3 mètres de large avec pour objectif majeur, le maintien du cordon boisé et l’amélioration écologique des habitats présents. 17 C 0806
séance du 19/10/2017
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Pour permettre la réalisation de ce dernier tronçon, la MEL doit donc à présent procéder à l’acquisition des parcelles nécessaires à ce projet auprès de l’EPF soit une emprise totale d’environ 31 111 m² à extraire des parcelles cadastrées à ROUBAIX, section CR 54, CS 138, CO 62, 64, 65, DL 24, CP7.
L’EPF a acquis ce tènement foncier au prix de 154 734,03 € et le prix de revient est de 250 542,38 €.
La Direction de l’immobilier de l’Etat a évalué ces biens au prix de 155 555 € le 24 mai 2017
Par conséquent, la commission « Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme » consultée, le Conseil de la métropole décide :
1. De décider le rachat par la Métropole Européenne de Lille du tènement foncier repris ci-dessus, d’une emprise totale d’environ 31 111 m², correspondant aux parcelles cadastrées section CR 54, CS 138, CO 62, 64, 65, DL 24, CP7 au prix de 155 555 € HT soit 186 666 € TTC, conformément aux règles définies dans la convention opérationnelle, pour être aménagée ;
2. D’imputer le montant de la dépense correspondante, soit environ 200 000 €. Cette somme comprenant les frais d’acte notarié à intervenir, sur l’opération 739 O 004, nature 2111 ;
3. D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents à intervenir.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 27/10/2017