Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 7 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2024 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Assurance, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2024-056

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024Sommaire

09 - PREFECTURE /

09-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant l’opposition à ouverture

temporaire d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités

physiques et sportives - AquaPlaypark - Saverdun (2 pages) Page 3

2DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX

DE L’ÉDUCATION NATIONALE

Service départemental à la jeunesse

à l’engagement et aux sports

Arrêté préfectoral portant l’opposition à ouverture temporaire d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives

Le préfet de l’Ariège

Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 322-4, L 322-5, R 322-9 et D 322-16 ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du 9 août 2021 portant nomination de Monsieur Laurent FICHET en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ariège ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Simon BERTOUX préfet du département de l’Ariège ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe DARGENT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

Considérant les termes de l'article L 322-2 du code du sport qui dispose notamment que les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire ;

Considérant les termes de l’article L 322-5 du code du sport qui dispose que « l'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L. 321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L. 212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L. 232-9 » ; que l’article R 322-9 du code du sport dispose qu’« en cas d'urgence, l'opposition à l’ouverture ou la fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable. » ;

Considérant que la structure « Aquaplaypark », située au lac de la Ginestière à SAVERDUN et gérée par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, a demandé les démarches à suivre le 21 mai 2024 par courrier électronique de son maître-nageur sauveteur, Monsieur Marcel FOURCADE ; que le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Ariège l’a informé des démarches par une réponse par courrier électronique le 21 mai 2024 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 - PREFECTURE - 09-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant l’opposition à ouverture temporaire d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives - AquaPlaypark - Saverdun 3Considérant que la structure « Aquaplaypark », située au lac de la Ginestière à SAVERDUN et gérée par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, a informé sur les réseaux sociaux de l’ouverture de son nouveau site passant de 2 000 mètres carrés à 5 000 mètres carrés pour le 8 juin 2024 ;

Considérant que la structure « Aquaplaypark », située au lac de la Ginestière à SAVERDUN et gérée par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, est un établissement de baignade d’accès payant soumis à une déclaration de plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) en cas de création ou de modification ;

Considérant qu’aucun plan d’organisation de la surveillance et des secours (POSS) n’a été reçu par le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Ariège concernant la modification du site et l’évaluation nécessaire du nombre d’encadrants supplémentaires ;

Considérant que le service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de l’Ariège n’a aucune déclaration de BNSSA concernant le site pour la période de juin 2024 ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques de noyades lors d’activités aquatiques et l’urgence que revêt une ouverture sous moins de 24 heures ;

Sur proposition du Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports ;

ARRÊTE

Article 1 :

L’établissement « AquaPlaypark », situé au Lac de la Ginestière sur la commune de Saverdun et géré par M. Sébastien MERLIN, président de la SAS Aqua Pamiers, ne peut ouvrir au public sous peine des sanctions prévues à l’article L 322-4 du code du sport.

Article 2 :

Cette fermeture vaut jusqu’à la mise en conformité, par l’exploitant, des obligations réglementaires, et ce, à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5du Code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l’Ariège. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre chargée des sports (95, avenue de France 75 013 PARIS). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Fait à Foix, le 7 juin 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Jean-Philippe DARGENT

09 - PREFECTURE - 09-2024-06-07-00001 - Arrêté préfectoral portant l’opposition à ouverture temporaire d’un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives - AquaPlaypark - Saverdun 4