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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 202
unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 03 15 pv
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2021 03 15 pv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
15 MARS 2021
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le 15 MARS à 20 H 30
Le Conseil Communautaire dûment convoqué
s’est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente
d’Eymet sous la présidence de M. Jérôme BETAILLE
En exercice 40 Date de convocation : 9 Mars 2021 Présents 35
Pouvoirs 02
Votants 37
Délégués des communes :
BARDOU
-M. Jean-Paul ROUSSELY
BOISSE
-Mme Stéphanie MOLLE
CONNE DE LABARDE
-M. Dominique CASSANIS
EYMET
-M. Jérôme BETAILLE
-Mme Mayia BISCAY + 1 pouvoir de
M. Jérôme LOUREC
-M. Jérôme LOUREC Excusé
-Mme Mélanie KLEIBER
-M. François LEMAIRE
-Mme Myriam LESCURE
-M. Gilles BERGOUGNOUX
-Mme Annie LANDAT
-M. Xavier THEVENET
-M. Maurice BARDET
-Mme Viviane LAGENEBRE
-M. Henri DELAGE
FAURILLES
-M. Gérard MARTIN
FAUX
-M. Alain LEGAL
-Mme Anne Marie FONTAYNE Excusée
FONROQUE
-Mme Lucie GRELON
ISSIGEAC
-M. Jean-Claude CASTAGNER
-Mme Françoise DUBOIS + 1 pouvoir
de M. Sébastien DELMARES
-M. Sébastien DELMARES Excusé
MONMADALES
-M. Serge TABOURET
MONMARVES
-M. Christian BARCHIESI
MONSAGUEL
-M. Hervé DELAGE
MONTAUT
-M. Yves VEYRAC
PLAISANCE
-Mme Christine CHAPOTARD
-M. Jean-Marie FRICOT
RAZAC D’EYMET
-M. Thierry GROSSOLEIL
SADILLAC
-M. Yves BORDES
ST-AUBIN DE CADELECH
-M. Pascal MARTY
ST-AUBIN DE LANQUAIS
-M. Moise LABONNE Absent
ST-CAPRAISE D’EYMET
-M. Christian LAFFONT
ST-CERNIN DE LABARDE
-M. Vianney D’HAUTEFEUILLE
Absent
ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE
-M. Jean-Maurice BOURDIL
ST-LEON D’ISSIGEAC
-Mme Béatrice ROUSSELY
ST-PERDOUX
-M. Lucien POMEDIO
STE-RADEGONDE
-M. Michel COASSIN
SERRES ET MONTGUYARD
-M. David HILAIRE
SINGLEYRAC
-Mme Christine LACOTTE
Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance
Après la présentation de 20 h 00 à 20 h 30 du nouveau dispositif d’intervention de la gendarmerie sous l’égide de Mme la Sous-Préfète de Bergerac et Mme la Commandante de la compagnie de gendarmerie de Bergerac, le président passe à l’ordre du jour. 2
ORDRE DU JOUR :
Adoption procès-verbal du 25 Février 2021
1-Autorisation signature convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » 2-Recrutement chef de projet dans le cadre du programme d’appui « Petites Villes de Demain » et autorisation signature tous documents
3-Approbation du SAGE Dropt
4-Modification de la charte de gouvernance du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) 5-Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI en cours d’élaboration
6-Aide économique exceptionnelle entreprise APM COMTE-MAURIN et autorisation signature convention 7-Aide économique exceptionnelle entreprise COMTE-AUBIBERTI et autorisation signature convention 8-Demande de contrat territorial 2021 sur travaux ouvrages d’art
9-Choix maitre d’œuvre pour les travaux sur la ZAE du Carrousel
10-Choix maitre d’œuvre pour les travaux scolaires à Eymet et Razac d’Eymet 11-Choix entreprise lot 1 et lot 2 pour la réalisation des travaux de la cuisine scolaire d’Issigeac 12-Création d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps non complet à compter du 1er mai 2021 au titre d’un avancement de grade
13-Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet à compter du 1er mai 2021 au titre d’un avancement de grade
14-Création d’un poste d’agent de maitrise principal à temps non complet à compter du 1er novembre 2021 au titre d’un avancement de grade
15-Recrutement contrat aidé et autorisation signature du contrat et de la convention 16-Adoption du règlement intérieur des assemblées
17-Questions diverses
Le procès-verbal du 25 février est adopté à l’unanimité.
1-Autorisation signature convention d’adhésion « Petites Villes de Demain »
Madame la Sous-Préfète présente le programme Petites Villes de Demain (PVD) qui fait suite à l’opération Cœur de Ville qui s’adressait aux collectivités de plus de 20 000 habitants.
Constat a été fait que les communes de moins de 20 000 habitants manquaient de moyens humains en termes d’ingénierie pour mener à bien des projets de territoires.
Pour l’arrondissement de Bergerac, 5 communes ont été retenues dont Eymet et Issigeac.
La communauté de communes est également signataire de la convention car le rayonnement de cette opération s’inscrit dans un projet de territoire qui pourra bénéficier à l’ensemble,
Les services de l’état travaillent ensemble en tant qu’ingénierie (DDT, ADEME, CEREMA etc…) et une aide financière permet le recrutement d’un chef de projet Petites Villes de Demain.
M BETAILLE informe l’assemblée que tout s’est formalisé depuis une quinzaine de jours et que la signature de la convention d’adhésion avec le Préfet est prévue fin mars.
Cette convention a une durée de 18 mois au cours desquels le chef de projet devra orchestrer, piloter et animer le projet de revitalisation.
Dans ce délai de 18 mois, une fois le projet de revitalisation abouti dans la concrétisation et les objectifs du dispositif PVD, la signature d’une convention Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) doit intervenir avec la communauté de communes, qui met fin à la convention PVD. 3
Les différentes étapes du projet PVD seront validées par un comité de projet qui sera constitué de co- présidents (les deux maires), de Madame la Sous-Préfète, et de différents partenaires financiers, techniques, locaux..).
Concernant le recrutement du chef de projet, porté par Portes Sud Périgord, le poste est subventionné à 75 % dans la limite de 45 000 €. Les deux communes rembourseront le reste à charge à hauteur de 50/50.
Madame la Sous-Préfète explique que le montage juridique est plus simple avec un employeur et ce sera plus attractif pour les candidats.
Débat :
M. CASTAGNER se dit satisfait de l’engagement de l’Etat dans cette opération. La commune d’Issigeac n’a pas les moyens humains de porter ce genre de projet. Les thématiques abordées sur le patrimoine, le domaine de la santé, etc…bénéficieront à l’ensemble du territoire.
M. MARTY fait part de ses craintes pour le subventionnement des projets communaux.
La Sous-Préfète assure que les aides financières ne seront pas supprimées pour les communes. Les services de l’Etat apporteront leur aide par le biais de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT). Les Petites Villes de Demain sont un autre contexte.
M. MARTIN remarque à nouveau que les grandes et petites villes ne sont pas sur le même pied d’égalité et regrette ce manque d’esprit communautaire.
Le Président et M. CASTAGNER répondent que ce programme pourra bénéficier à terme à l’ensemble de la population (santé, sport, culture etc…).
La Sous-Préfète dit que l’idée est de créer une synergie et d’attirer des publics différents. Le programme PVD évolue sur une ORT qui peut regrouper d’autres communes.
Pour M. Hervé DELAGE, c’est l’opportunité de recruter un cadre A avec une prise en charge à 75 % ce qui n’aurait pas été possible sans cette aide. Il est évident pour lui qu’il y aura un rayonnement sur tout le territoire. Ce projet PVD et l’implantation de la prochaine Maison France Services sont des signes de l’implication de l’Etat.
M. Henri DELAGE dit que c’est une chance qui s’offre à Portes Sud Périgord de construire ce projet de territoire dont il faut se saisir collectivement.
Le Président conclue en se félicitant que deux candidatures aient été retenues, toutes n’ont pas eu cette chance.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain.
2-Recrutement chef de projet dans le cadre du programme d’appui « Petites Villes de Demain » et autorisation signature tout document
Le soutien à l’ingénierie finance à 75 % du coût annuel un poste de chef de projet avec montant maximal de 45 000 €.
L’accès aux aides du programme est possible dès la signature de la convention d’adhésion.
La construction de la fiche de poste sera réalisée conjointement par les deux communes pour détailler les missions qui doivent apporter une plus-value au regard des compétences présentes localement sur ces deux communes.
Le reste à charge déduction faite de la subvention sera supporté par les 2 communes (50/50). 4
Le Président sollicite autorisation de recruter un attaché ou un ingénieur territorial, catégorie A, fonction chef de projet PVD, sur un emploi non permanent à temps complet (la délibération de création de poste sera prise ultérieurement en fonction du grade effectif), et de déposer la demande de subvention sur le site dédié.
L’assemblée, après en avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis favorable et autorise le président à procéder au recrutement et à signer tous documents utiles à la démarche.
Le Président remercie de leurs présences Madame la Sous-Préfète de Bergerac et Madame la commandante du groupe de gendarmerie de Bergerac.
3-Approbation du SAGE Dropt
M. BETAILLE informe l’assemblée qu’après enquête publique qui se déroule du 23/02/2021 au 25/03/2021, le SAGE Dropt s’imposera aux documents d’urbanisme. Il invite les élus à prendre connaissance du rapport de présentation mis en ligne sur le site de la préfecture du Lot et Garonne et du projet de délibération transmis tel qu’il se présente ci-dessous :
Vu la délibération de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du 19 novembre 2020, ayant décidé de valider le mémoire en réponses, le projet de SAGE Dropt et le lancement de l’enquête publique
Vu l’arrêté inter préfectoral Lot-et-Garonne, Gironde- Dordogne, n° 47-2021-02-09-002 en date du 9 février 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête relative au SAGE Dropt,
Considérant que le projet de SAGE Dropt a été soumis à une consultation administrative de 4 mois du 15/11/2019 au 15/03/2020.
Conformément à la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le projet de SAGE du Dropt soumis à enquête publique est constitué de plusieurs documents : le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), le Règlement, le rapport d’Evaluation environnementale, le rapport de présentation, le bilan de la procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles suivants : L121-15, L121-16 et L 121-13, le mémoire en réponse aux avis recueillis lors de la consultation validé par la CLE du 19/11/2020.
Le projet de SAGE est structuré autour de 4 grands enjeux :
Gestion quantitative,
Qualité des eaux,
Milieux aquatiques,
Gouvernance, Communication et Suivi.
La Commission Locale de l’Eau (CLE) a défini pour chacun d’entre eux des objectifs, dispositions et règles à mettre en œuvre pour les atteindre. Ils ont été résumés dans les tableaux suivants.
Clés de lecture :
D : disposition du PAGD ;
R : règle du Règlement
Les tableaux ci-dessous déclinent les 4 enjeux (Gestion quantitative, Qualité des eaux, Milieux aquatiques et Gouvernance) qui sont déclinés en 11 objectifs et 51 dispositions suivantes : 5
Gestion quantitative
Description Enjeux
Sur les eaux superficielles :
Une gestion du système de
réalimentation à réaliser au plus
près des besoins des milieux et des
usages
Un manque de connaissance et de
partage de données sur le suivi
quantitatif des cours d’eau, sur les
prélèvements
Des assecs chroniques sur certains
cours d’eau non réalimentés
Sur les eaux souterraines : des
prélèvements en eaux souterraines
quasi exclusivement pour l’usage Eau
Potable (95% du volume).
Les enjeux sur le volet quantitatif concernent :
La connaissance et l’anticipation des besoins en
eau
La connaissance des ressources en eaux
superficielles et souterraines et leurs suivis et
leurs liens
L'hydrologie des cours d'eau en particulier sur
les cours d’eau non réalimentés qui subissent
des assecs en période d’étiage
Le partage des besoins en eau au regard de la
ressource disponible
L’irrigation, facteur essentiel au développement
agricole de filières à forte valeur ajoutée
La gestion du risque inondation et érosion
Objectif I : Améliorer la connaissance
D 1 Caractériser l'hydrogéologie du bassin
D 2 Améliorer la connaissance des cours d'eau non réalimentés
D 3 Fiabiliser la connaissance des prélèvements
D 4 Evaluer l'impact des retenues individuelles sur les volets quantitatif, qualitatif et milieux
D 5 Evaluer la répartition des volumes prélevables entre secteurs non réalimentés et réalimentés
Objectif II : Mettre en adéquation les besoins et les ressources en intégrant les effets du changement climatique
D 6 Connaître les assolements irrigués
D 7 Améliorer le suivi de la gestion collective des ressources
D 8 Rédiger un règlement d'eau des ouvrages de réalimentation
D 9 Promouvoir les économies d’eau en agriculture
D 10 Veiller à ce que les projets de retenues ne remettent pas en cause le remplissage des ouvrages collectifs
D 11 Privilégier le développement de ressources collectives
D 12 Hiérarchiser les usages sur les nappes captives identifiées comme masses d’eau déficitaires
R 1 Réserver les nappes captives, identifiées comme masses d’eau déficitaires, à l’alimentation en eau potable
D 13 Informer et mettre en place des actions d’économie d’eau sur le réseau Eau Potable
Objectif III : Intégrer les risques inondations et coulées de boues dans les outils d’aménagement
D 14 Prendre en compte les zones inondables dans les documents d'urbanisme
D 15 Intégrer le phénomène de ruissellement et le risque de coulées de boues dans les outils d’aménagement du territoire 6
Qualité des eaux
Description Enjeux
Des eaux superficielles de qualité
moyenne avec des pollutions diffuses
majoritairement d’origine agricole
Un impact ponctuel des rejets liés aux
infrastructures d’assainissement accentué
par la faiblesse des débits d’étiage
Des cours d’eau fortement segmentés par
la présence d’ouvrages
Un aléa érosion hydrique fort à très fort sur
certains secteurs, phénomène pouvant
être à l’origine de dégradation de la qualité
des eaux et de risques de ruissellement,
coulées de boues.
Les enjeux sur le volet qualité concernent :
La connaissance de la qualité de l’eau des
affluents du Dropt et des lacs (grandes
retenues)
Les pollutions diffuses d’origine agricole
L’impact des pollutions ponctuelles en
particulier sur cours d'eau avec débit
d'étiage faible
Les risques sanitaires pour les usages de
loisirs
L’érosion hydrique des sols
Objectif IV : Améliorer la connaissance
D 16 Mettre en place un suivi complémentaire de la qualité des eaux
D 17 Améliorer le suivi qualité des eaux de la nappe alluviale du Dropt
D 18 Développer le suivi qualité des plans d'eau de réalimentation
D 19 Développer le suivi qualité des eaux de réalimentation
Objectif V : Améliorer la qualité des eaux pour atteindre le bon état des masses d'eau
D 20 Orienter les pratiques agricoles dans un objectif d'amélioration de la qualité des eaux
D 21 Réaliser ou mettre à jour les zonages d’assainissement
D 22 Evaluer et réduire l'impact des STEU sur les cours d'eau
D 23 Définir ou actualiser les schémas directeurs d’assainissement
D 24 Acquérir la connaissance sur les rejets viticoles et limiter leurs impacts
D 25 Améliorer la qualité des eaux restituées par les retenues collectives
D 26 Améliorer la qualité de l’eau entrant dans les retenues collectives
D 27 Assurer une gestion coordonnée des vannages
Objectif VI : Réduire le phénomène d'érosion hydrique et son impact sur la qualité des eaux
D 28 Identifier et intégrer les zones sensibles à l'érosion dans les documents d'urbanisme
D 29 Identifier les éléments du paysage qui contribuent à réduire le risque d'érosion et les protéger dans les documents d'urbanisme
D 30 Identifier et promouvoir des actions agricoles visant à réduire l’érosion hydrique 7
Milieux aquatiques
Description de l’enjeu Enjeux
Une qualité des milieux moyenne à
médiocre en lien étroit avec la qualité
physico-chimique et les débits des cours
d’eau
Une connaissance des milieux
aquatiques réduite, par exemple des
inventaires zones humides incomplets
Des milieux naturels aquatiques et
semi-aquatiques remarquables
identifiés mais peu valorisés
Les enjeux sur le volet milieux aquatiques
concernent :
La connaissance des zones humides, plans
d’eau et milieux aquatiques
L’amélioration de la qualité des milieux par une
approche visant l’amélioration de
l’hydromorphologie des cours d’eau, de la
continuité écologique et plus globalement
de la fonctionnalité des milieux,
La préservation des milieux
Objectif VII : Améliorer le fonctionnement hydromorphologique des cours d’eau et la continuité écologique
D 31 Renforcer le réseau de suivi sur les indices biologiques
D 32 Poursuivre les actions de restauration et renaturation des cours d’eau
D 33 Mener une gestion adaptée de la ripisylve
R 2 Réduire le phénomène d'érosion et son impact sur les milieux aquatiques
D 34 Protéger les ripisylves en les intégrant dans les documents d’urbanisme
D 35 Améliorer la continuité écologique sur le Dropt et ses affluents
D 36 Définir le taux d’étagement sur les cours d’eau
D 37 Rétablir une continuité hydraulique sur les cours d'eau non réalimentés
Objectif VIII : Préserver et restaurer les zones humides
D 38 Développer la connaissance sur les zones humides par la réalisation d'inventaires
D 39 Définir et mettre en œuvre une stratégie de préservation et restauration des zones humides
R 3 Protéger les zones humides
D 40 Intégrer les zones humides dans les politiques d'aménagement du territoire en les préservant dans les documents d’urbanisme
D 41 Encadrer les mesures compensatoires en cas de dégradation des zones humides
Objectif IX : Développer les loisirs en cohérence avec la préservation des milieux aquatiques
D 42 Développer la découverte des milieux aquatiques et les activités de loisirs nautiques
D 43 Développer et promouvoir l’activité de pêche et la protection des milieux aquatiques 8
Gouvernance, communication et suivi
Description Enjeux
Nécessité de mettre en place une
gouvernance opérationnelle intégrant tous les
enjeux du SAGE Dropt
Besoin de mobiliser les acteurs du territoire
(des collectivités aux organismes agricoles,
…) autour du SAGE
Favoriser les échanges, la transversalité et la
cohérence des actions portées par
l’ensemble des acteurs
Les enjeux sur le volet gouvernance
concernent :
La mise en place de la GEMAPI
(compétence GEstion des Milieux
Aquatiques et Prévention des
Inondations) en cohérence avec le
SAGE et ses enjeux
Le partage et l’intégration des enjeux
du SAGE Dropt auprès de tous les
acteurs
Objectif X : Mettre en œuvre la nouvelle gouvernance liée à la gestion du cycle de l'eau
D 44 Conforter le rôle d'EPIDROPT pour la mise en œuvre du SAGE
D 45 Veiller à la cohérence entre le SAGE Dropt et les SAGE voisins
D 46 Améliorer le partage d’informations au sein de la CLE
Objectif XI : Animer, informer et communiquer pour accompagner les acteurs et usagers du bassin Dropt dans la mise en œuvre opérationnelle du SAGE
D 47 Assurer la mise en œuvre et le suivi du SAGE
D 48 Informer et communiquer sur l'eau auprès du public
D 49 Communiquer auprès des Aménageurs, Collectivités et acteurs du petit Cycle de l’Eau
D 50 Accompagner les porteurs de projets en amont de l’instruction
D 51 Définir une stratégie agricole cohérente avec les objectifs du SAGE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le projet du SAGE Dropt.
La délibération devra faire l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et dans les mairies des communes membres, pendant un mois.
4-Modification de la charte de gouvernance du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI)
La version simplifiée de la charge de gouvernance a été validée par le service juridique du cabinet d’études NOEL et approuvée en conférence des maires du 9 mars 2021.
Compte-tenu du contexte sanitaire COVID-19 il est convenu de supprimer des instances telles que le séminaire annuel imposant un trop grand nombre de participants et les groupes thématiques, redondants avec les groupes communaux. De même, le bureau ne sera plus instance de consultation, ni les commissions statutaires de la communauté de communes. Le comité technique est également réduit à une fonction administrative.
De plus, le Président précise que la version initiale de la charte était un modèle produit par les services de la DDT qui s’avère ne pas correspondre à notre structure. Toutes les règles imposées ne pourront être respectées. 9
Projet de délibération :
Monsieur Jérôme BETAILLE, Président, énonce que l’objet de la présente délibération est d’approuver la charte de gouvernance du PLUi simplifiée, détaillant les modalités de gouvernance avec les élus au cours des études sur le PLUi.
Cette modification a pour objet principal de simplifier les instances de collaboration avec les communes membres, au motif principal de la crise sanitaire du COVID-19 qui perdure depuis près d’un an, et limiter les réunions avec nombre de participants ainsi que les déplacements au travers du territoire, sources de circulation du virus.
Il est rappelé que par délibération n°2017-24 du 20 mars 2017, la Communauté de communes a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l’ensemble du territoire intercommunal, fixé les objectifs poursuivis, définit les modalités de la concertation et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres (dénommées « gouvernance ») telles que décidées lors de la conférence intercommunale des maires du 13 mars 2017.
Par délibération n°2017-82 du 20 novembre 2017, la Communauté de communes a approuvé la charte de gouvernance du plan local d’urbanisme intercommunal.
Par délibération n°2019-23 du 18 mars 2019, à la suite de la réunion de lancement du 08 mars 2019 en présence des Maires, la Communauté de communes a approuvé la charte de gouvernance du PLUi actualisée suite à la modification du périmètre de la CCPSP au 1er janvier 2019 en vue de distinguer clairement la gouvernance des modalités de concertation.
Par délibération n°2020-95 du 12 octobre 2020, suite au renouvellement des conseils municipaux, la Communauté de communes a actualisé la charte de gouvernance du PLUi, après la tenue de la conférence des Maires le 1er octobre 2020.
La présente délibération vise à adopter une charte de gouvernance du PLUi simplifiée suite à la conférence des Maires qui s’est tenue le 09 mars 2021.
Compte tenu de la crise sanitaire mondiale qui perdure depuis près d’un an, il est apparu indispensable de limiter les réunions en présentiel avec un nombre de participants importants ainsi que de limiter les déplacements au travers du territoire, sources de circulation du virus.
C’est la raison pour laquelle la conférence des Maires du 09 mars 2021 a discuté et arrêté une charte de gouvernance actualisée prévoyant de réduire les instances de collaboration, pour tenir compte des restrictions issues de la crise sanitaire mondiale.
Les instances de collaboration sont les suivantes :
- Le conseil communautaire ;
- Les conseils municipaux ;
- La conférence des maires ;
- Le comité de pilotage dont la composition actée par délibération du 12 octobre 2020 est inchangée ; - Les groupes de travail communaux ;
- Le comité technique.
En conséquence, le Président propose à l’assemblée :
- d’approuver la charte de gouvernance actualisée du PLUi telle qu’annexée à la présente délibération, - - de dire que les membres du comité de pilotage restent les mêmes que ceux nommés par délibération du 12 octobre 2020, à savoir :
- Président : Jérôme BETAILLE 10
- Vice-Président : Thierry GROSSOLEIL
- Représentants de la commission urbanisme :
- M. Lucien POMEDIO (titulaire) ; M. Serge TABOURET (suppléant) - M. Jean-Maurice BOURDIL (titulaire) ; M. Maurice BARDET (suppléant)
- Représentants du secteur ouest :
- M. Xavier THEVENET (titulaire) ; Mme Annie LANDAT (suppléant) - Mme Lucie GRELON (titulaire) ; M. David HILAIRE (suppléant)
- Représentants du secteur centre-ouest :
- M. Pascal MARTY (titulaire) ; M. Henri TONELLO (suppléant) - Mme Christine LACOTTE (titulaire) ; M. Yves BORDES (suppléant)
- Représentants du secteur sud-est :
- M. Jean-Claude CASTAGNER (titulaire) ; Mme Christine CHAPOTARD (suppléant) - M. Hervé DELAGE (titulaire) ; Mme Stéphanie MOLLE (suppléant)
- Représentants du secteur nord-est :
- M. Alain LEGAL (titulaire) ; M. Moïse LABONNE (suppléant) - M. Bernard TRIFFE (titulaire) ; M. Gérard SIMON (suppléant) _
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 101-1 à L.101-3, L. 103-6, L. 151-1 et suivants ainsi que L. 153-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la conférence intercommunale des maires du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération n°2017-24 du 20 mars 2017 portant « Prescription de la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : Définition des objectifs poursuivis, définition de son mode de gouvernance et des modalités de concertation » ;
VU la délibération n°2017-82 du 20 novembre 2017 portant « Adoption charte de gouvernance du Plan Local d’Urbanisme intercommunal » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 24-2019-01-24-002 modifiant le périmètre de la CCPSP au 1er janvier 2019 ; VU la conférence intercommunale des maires du 08 mars 2019 ;
VU la délibération n°2019-23 du 18 mars 2019 portant « Adoption charte de gouvernance du PLUi actualisée suite à la modification du périmètre de la CCPSP au 01/01/2019 et clarification de la gouvernance et des modalités de concertation » ;
VU la conférence intercommunale des maires du 1er octobre 2020 ;
VU la délibération n°2020-95 du 12 octobre 2020 portant adoption de la charge de gouvernance actualisée du PLUI suite au renouvellement des assemblées électives ;
VU la conférence intercommunale des maires du 09 mars 2021 :
Le conseil communautaire, entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve la charte de gouvernance actualisée du PLUi telle qu’annexée à la présente délibération ; - dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage, pendant un mois, au siège de la Communauté de communes et dans chaque mairie des communes membres ; mention de son affichage sera insérée en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département ;le dossier d’élaboration du PLUi peut être consulté au siège de la Communauté de communes et en mairie des communes membres, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
- dit que la présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées.
5-Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI en cours d’élaboration
Monsieur Jérôme BETAILLE, Président, énonce que l’objet de la présente délibération est de débattre des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) en cours d’élaboration. 11
1. Etat d’avancement de la procédure d’élaboration du PLUi
En préalable à la présentation au conseil communautaire des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables, Monsieur Jérôme BETAILLE, Président, expose l’état d’avancement de la procédure d’élaboration du PLU intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire n°2017-24 du 20 mars 2017.
Il est précisé que :
Par délibération n°2017-24 du 20 mars 2017, la Communauté de communes a prescrit l’élaboration de son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) couvrant l’ensemble du territoire intercommunal, fixé les objectifs poursuivis, définit les modalités de la concertation et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres (dénommées « gouvernance ») telles que décidées lors de la conférence intercommunale des maires du 13 mars 2017.
Par délibération n°2017-82 du 20 novembre 2017, la Communauté de communes a approuvé la charte de gouvernance du plan local d’urbanisme intercommunal.
Par délibération n°2019-23 du 18 mars 2019, à la suite de la réunion de lancement du 08 mars 2019 en présence des Maires, la Communauté de communes a approuvé la charte de gouvernance du PLUi actualisée suite à la modification du périmètre de la CCPSP au 1er janvier 2019 en vue de distinguer clairement la gouvernance entre les communes membres, des modalités de concertation avec le public.
Par délibération n°2020-95 du 12 octobre 2020, suite au renouvellement des conseils municipaux, la Communauté de communes a actualisé la charte de gouvernance du PLUi, après la tenue de la conférence des Maires le 1er octobre 2020.
Par délibération n°2021-35 du 15 mars 2021, la Communauté de communes a simplifié les instances de collaboration avec les communes membres, en raison de la crise sanitaire mondiale qui dure depuis près d’un an et qui impose de limiter les réunions en présentiel avec un nombre de participants importants ainsi que de limiter les déplacements au travers du territoire, sources de circulation du virus, après réunion de la conférence des maires du 09 mars 2021.
Les délibérations n°2017-24 et 2019-23 ont été affichées au siège de la Communauté de communes et dans les mairies des Communes membres, mention de leur affichage a été publié dans la presse et elles ont été transmises au contrôle de légalité et notifiées aux personnes publiques associées (PPA).
1.1. Objectifs poursuivis
Les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi sont les suivants : 12
1.2. Concertation avec la population
Les modalités de concertation avec la population mises en œuvre tout au long de l’élaboration du projet sont les suivantes : 13
- Diffusion d’informations régulières sur l’avancée du projet du PLUi sur le site internet de la CCPSP ;
- Mise à disposition des documents et des décisions relatives au PLUi sur ce site ainsi qu'au siège de la CCPSP et dans chaque commune du territoire concerné ;
- Informations sur les bulletins communautaires de la CCPSP voire des bulletins municipaux pour les communes qui le souhaitent ;
- Mise à disposition dans chaque commune et au siège de la CCPSP d'un registre permettant de consigner les observations écrites du public. Ces remarques et suggestions pourront également être transmises par courriers et par messages électroniques.
- Organisation de réunions publiques d'information sur les avancées du PLUI durant son élaboration.
La concertation avec le public a démarré :
- des informations sont diffusées régulièrement sur le site internet de la Communauté de communes sur la page : http://www.ccpsp24.fr/fr/information/51760/plui :
- la mise à disposition des documents et des décisions relatives au PLUi sur le site internet ainsi qu'au siège de la CCPSP, à l’annexe d’Issigeac et dans chaque commune du territoire concerné, est mise en œuvre, à ce jour sont en ligne :
- des informations sur les bulletins communautaires de la CCPSP ainsi que des bulletins municipaux pour les communes qui le souhaitent sont parus :
o brèves municipales de Plaisance du 29/04/2019 ; 14
o bulletins municipaux « Lou Tambourinaïre » d’avril 2019, juin 2019, août 2019, octobre 2019, décembre 2019, février 2020 et décembre 2020 de la commune de Faux ; o Article de Monmadales d’avril 2019 dans la Petite gazette du pays d’Issigeac ; o « le Razacois » de mai 2019 ;
o Le bulletin d’informations municipales de Saint-Aubin-de-Cadelech de juillet 2019 ; o La Petite gazette du pays d’Issigeac de mai 2019, février 2020 et du 04 mai 2020, o Le bulletin d’informations municipales de juillet 2019 et de décembre 2019 de Serres-et- Montguyard,
o Le bulletin municipal d’avril 2019 de Singleyrac ;
o Le bulletin d’information de Fonroque du 23 décembre 2019 ;
o « La petite Gazette du Pays d’Issigeac » de mai 2020 ;
o Journal municipal d’Eymet de décembre 2019 ;
- la mise à disposition dans chaque commune, au siège de la CCPSP et à l’annexe d’Issigeac, d'un registre permettant de consigner les observations écrites du public est en place. Des remarques et suggestions ont également été transmises par courriers et par voie électronique ; on compte au 12 mars 2021, 186 observations du public ; la plupart des remarques concernent le classement en zone constructible de terrains, et, à la marge, des projets touristiques et Energies Nouvelles Renouvelables.
- des réunions publiques d'information sur les avancées du PLUI durant son élaboration ont été organisées sur le diagnostic : le 26/11/2019 à 16 h et 20 h ainsi que le 20/11/2019 à 14 h et 20 h
Des réunions publiques sur le PADD ainsi que sur le zonage et le règlement seront ultérieurement organisées.
1.3. Association des PPA
La Communauté de communes a notifié aux personnes publiques associées (PPA) les délibérations n°2017- 24 du 20 mars 2017, 2017-82 du 20 novembre 2017 et 2019-23 du 18 mars 2019, et n° 2020-95 du 12 octobre 2020 citées ci-avant.
Le porté à connaissance des services de l’Etat est reçu le 31 juillet 2018.
Les réunions suivantes se sont déroulées en présence des PPA (en application des articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme : L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat, les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3 du présent code, les établissements publics chargés d'une opération d'intérêt national ainsi que les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ayant au moins un passage à niveau ouvert au public dans l'emprise du PLU ; les chambres de commerce et d'industrie territoriales, chambres de métiers, chambres d'agriculture ; établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ; CRPF et INAO) :
- Réunion présentation diagnostic 22/10/2019 ;
- Réunion présentation PADD : 26/01/2021.
1.4. Collaboration avec les communes membres
Pour mémoire, la collaboration avec les communes membres prévoit l’intervention de plusieurs instances, dans le cadre de la charte de gouvernance arrêtée par la conférence des maires et approuvée par le conseil communautaire :
- Le conseil communautaire ;
- Les conseils municipaux ;
- La conférence des maires ;
- Le comité de pilotage (COPIL) dont la composition a été actée par délibération du 12 octobre 2020 15
- Les groupes de travail communaux ;
- Le comité technique.
Le conseil communautaire s’est réuni les 20 mars 2017, 20 novembre 2017, 18 mars 2019, 12 octobre 2020 et ce jour, comme explicité ci-avant pour prescrire l’élaboration du PLUi, fixer les objectifs poursuivis, définir les modalités de concertation et arrêter les modalités de collaboration avec les communes membres.
La conférence intercommunale des Maires s’est réunie les 13 mars 2017, 08 mars 2019, 1er octobre 2020 et 09 mars 2021.
Le 15 décembre 2020 à Razac d’Eymet, le PADD dans sa version de travail du 02 octobre 2020 a été envoyée par voie électronique à toutes les communes (le 27 novembre 2020) et présentées à l’ensemble des maires, au copil et à tous les conseillers communautaires lors de la réunion portant sur les potentialités d’accueil des différentes communes en matière de développement résidentiel.
Après observations, diffusion de la version 3 par voie électronique à l’ensemble des élus le 22/12/2020.
Les conseils municipaux se réuniront pour débattre des orientations générales du PADD, après que le débat en conseil communautaire se soit tenu ce jour.
Le COPIL s’est réuni : le 22 Octobre 2019 en phase diagnostic et le 15 Décembre 2020 en phase PADD
Les groupes de travail communaux ont participé aux réunions thématiques suivantes :
- Phase diagnostic :
Atelier économie agriculture commerces et services, tourisme, industrie et artisanat : 27/03/2019 Atelier environnement, ressources, biodiversité et risques : 11/04/2019 Atelier organisation bâtie et développement urbain, démographie et habitat, équipements et services, déplacements : 03/05/2019
Atelier paysage et patrimoine : 13/05/2019
- Phase PADD :
Atelier économie et déplacements :13/11/2019
Atelier environnement risques et réseaux : 22/11/2019
Atelier développement urbain et paysage : 04/12/2019
Atelier démographie, habitat, équipements et services : 10/12/2019
Il est rappelé la nécessité d’ici la fin du mois de mai 2021 de mettre en débat le PADD dans toutes les communes. Un « kit de débat » sur les orientations générales du PADD, comprenant une trame de délibération actant de ce débat, sera fourni par la Communauté de Communes.
1.5. Avancement des études
Le PLUi en cours d’élaboration se nourrit, notamment, des études menées par l’établissement en charge du SCOT et du porter à connaissance des services de l’Etat.
Le bureau d’étude en charge de l’élaboration du PLUi a avancé sur le diagnostic territorial, qui sera inclus dans le rapport de présentation du PLUi. Ce diagnostic a été présenté aux élus dans les conditions suivantes :
- Diffusé le 04 octobre 2019 par voie électronique dans sa version « Diagnostic provisoire de septembre 2019 » aux élus ainsi qu’aux PPA.
- Présenté le 22 octobre 2019 lors de la réunion élus et PPA dans sa version « Diagnostic provisoire de novembre 2019 ».
- Diffusé le 08 novembre 2019 par voie électronique dans sa version optimisée « Diagnostic provisoire de novembre 2019 ». 16
Ceci a permis d’élaborer le projet d’aménagement et de développement durables, qui est la pièce maitresse du PLUi. Cette préparation a donné lieu à de nombreuses réunions de travail avec les élus et le bureau d’étude.
2. Présentation du PADD
2.1. Cette pièce maitresse du PLU est définie à l’article L. 151-5 du Code de l’urbanisme, qui dispose :
« Le projet d'aménagement et de développement durables définit :
1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles ».
Le PADD trace les orientations pour l’ensemble de la Communauté de communes pour les dix à quinze années à venir.
Il comporte les six orientations générales suivantes :
- Préserver les espaces naturels sensibles et les ressources ;
- Préserver et valoriser les qualités paysagères et patrimoniales ;
- Favoriser un développement urbain respectueux du cadre de vie ; - Maintenir l’attractivité résidentielle du territoire ;
- Favoriser toutes les composantes de l’économie locale pour une plus grande autonomie du territoire ; - Une politique des déplacements « durables ».
Des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ont été fixés.
Il est rappelé que le PADD sera traduit dans le règlement du PLUi (documents écrit et graphiques) ainsi que dans les orientations d'aménagement et de programmation (OAP).
2.2. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme, un débat s’engage entre les élus sur les orientations générales du PADD modifié. Afin que cet exercice soit le moins fastidieux possible, le bureau d’études propose que le débat se fasse au fur et à mesure de la présentation des orientations du PADD.
Présentation du premier axe du PADD :
Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : Aucune observation
Présentation du deuxième axe du PADD :
Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : Aucune observation
Présentation du troisième axe du PADD :
Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : Aucune observation
Présentation du quatrième axe du PADD : 17
Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : Aucune observation
Présentation du cinquième axe du PADD :
Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes : Aucune observation
Présentation du sixième axe du PADD :
Les réactions suscitées par cette présentation sont les suivantes :
Madame Mayia BISCAY, au sujet des cheminements doux, pense qu’il faudrait ajouter les voies équestres à ceux des piétons et vélos.
Après la présentation des six orientations générales, Monsieur Yves VEYRAC dit que l’installation des agriculteurs actifs reste compliquée. Il dit également qu’il comprend la nécessité de rendre les territoires attractifs, mais au fil du temps, il constate la désertification des territoires ruraux (santé, manque de couvertures téléphoniques etc…).
3. Il est précisé que les documents suivants ont été remis aux conseillers communautaires le 9 Mars 2021 par courriel :
1- Convocation au conseil communautaire du lundi 15 mars 2021,
2- L’ordre du jour de la séance du 15 mars 2021,
3- Le projet de PADD établi,
4- Le projet de la présente délibération (excepté la partie sur le débat qui s’est tenu aujourd’hui).
Conformément à la règle en vigueur, avec accords écrits des conseillers communautaires, l’ensemble de ces documents ont été remis par courriel à l’adresse mail fournie par chacun des conseillers communautaires, le 9 mars 2021.
4. Au vu de ces éléments, le Président propose à l’assemblée qu’il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du PADD, en application de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme.
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-5 et L. 151-12, VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu la conférence intercommunale des maires du 13 mars 2017 ;
Vu la délibération n°2017-24 du 20 mars 2017 portant « Prescription de la démarche d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) : Définition des objectifs poursuivis, définition de son mode de gouvernance et des modalités de concertation » ;
VU la délibération n°2017-82 du 20 novembre 2017 portant « Adoption charte de gouvernance du Plan Local d’Urbanisme intercommunal » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 24-2019-01-24-002 modifiant le périmètre de la CCPSP au 1er janvier 2019 ; VU la conférence intercommunale des maires du 08 mars 2019 ;
VU la délibération n°2019-23 du 18 mars 2019 portant « Adoption charte de gouvernance du PLUi actualisée suite à la modification du périmètre de la CCPSP au 01/01/2019 et clarification de la gouvernance et des modalités de concertation » ;
VU la conférence intercommunale des maires du 1er octobre 2020 ;
VU la délibération n°2020-95 du 12 octobre 2020 portant adoption de la charge de gouvernance actualisée du PLUI suite au renouvellement des assemblées électives ;
VU la conférence intercommunale des maires du 09 mars 2021 :
VU la délibération n°2021-35 du 15 mars 2021 portant adoption de la charge de gouvernance actualisée du PLUI en raison de la crise sanitaire mondiale
Le conseil communautaire, entendu l’exposé de Monsieur le Président et après avoir débattu des orientations générales du PADD, à l’unanimité : 18
1- DONNE ACTE de la présentation du PADD puis de la tenue, en séance plénière, d’un débat sur les orientations générales du PADD en application de l’article L. 153-12 du Code de l’urbanisme ;
2- DIT que le PADD dont il a été débattu est annexé aux présentes ;
6-Aide économique exceptionnelle entreprise APM COMTE-MAURIN et autorisation signature convention
Les membres du bureau ont émis un avis favorable à l’attribution d’une aide économique exceptionnelle pour deux entreprises du territoire qui ont perdu une partie de leur outil de travail lors d’un incendie le 02 février 2021.
Conformément aux possibilités d’intervention offertes par l’article L. 1511-3 du CGCT dans le cadre des aides à l’immobilier d’entreprises, qui est de la compétence communautaire, il est proposé d’octroyer au bénéficiaire une aide exceptionnelle de 5 000 € à titre de secours d’urgence.
Cette participation financière permettra d’accompagner le redémarrage de l’entreprise et s’appuie sur le dispositif de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la convention SRDEII qui permet le versement d’une aide jusqu’à 30 % du montant de l’opération.
Pour information, la société COMTE-MAURIN emploie 17 salariés.
L’assemblée est sollicitée pour accord et autorisation de signer la convention qui interviendra entre Portes Sud Périgord et l’entreprise.
Avis favorable est donné à l’unanimité avec autorisation de signature de la convention.
7-Aide économique exceptionnelle entreprise COMTE-AUBIBERTI et autorisation signature convention
Les membres du bureau ont émis un avis favorable à l’attribution d’une aide économique exceptionnelle pour deux entreprises du territoire qui ont perdu une partie de leur outil de travail lors d’un incendie le 02 février 2021.
Conformément aux possibilités d’intervention offertes par l’article L. 1511-3 du CGCT dans le cadre des aides à l’immobilier d’entreprises, qui est de la compétence communautaire, il est proposé d’octroyer au bénéficiaire une aide exceptionnelle de 5 000 € à titre de secours d’urgence.
Cette participation financière permettra d’accompagner le redémarrage de l’entreprise et s’appuie sur le dispositif de la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre de la convention SRDEII qui permet le versement d’une aide jusqu’à 30 % du montant de l’opération.
Pour information, la société COMTE-AUDIBERTI emploie 15 salariés.
L’assemblée est sollicitée pour accord et autorisation de signer la convention qui interviendra entre Portes Sud Périgord et l’entreprise.
Avis favorable est donnée à l’unanimité avec autorisation de signature de la convention.
M. MARTY, Maire de Saint-Aubin de Cadelech, remercie l’assemblée pour cet engagement, qui, même s’il est modeste, est un signe de soutien pour les entreprises.
8-Demande de contrat territorial 2021 sur travaux ouvrages d’art
Par délibération du 21/09/2020 la communauté de communes avait sollicité une subvention de 23 914.51 € représentant un taux de 15 % au titre du reliquat sur le contrat territorial 2016-2020. 19
Le conseil départemental prévoit un contrat territorial pour l’année 2021 et le président propose de délibérer pour solliciter un complément de 10 % de subvention sur cette opération. Le plan de financement serait le suivant :
DETR 2019 notifiée 35% 53 000.54 € base travaux 151 430.10 € HT Contrat de Projet Territorial 25 % 39 857 52 € base avec études 159 430.10 € HT Autofinancement 66 572.04 €
TOTAL 159 430.10 € HT
Le conseil communautaire est sollicité pour approuver ce plan de financement et autoriser le président à signer tout document.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :
-APPROUVE le plan de financement ci-dessus présenté,
-SOLLICITE l’aide du conseil départemental pour la réalisation de cette opération, -DIT que l’opération commencera dans le courant de l’année 2021,
-AUTORISE le président à signer le contrat territorial pour la communauté de communes Portes Sud Périgord.
9-Choix maitre d’œuvre pour les travaux sur la ZAE du Carrousel
Le président informe le conseil communautaire, qu’un pli a été déposé sur la plate-forme. Pour mémoire, l’ATD assure une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage sur cette opération.
Après ouverture, phase de négociation et analyse par l’ATD, l’offre se présente ainsi :
Mission de base : 32 668.75 € HT
Option 1 Voirie de Peyrelevade 2 531.25 € HT
Option 2 Dérogation Espèces Protégées 6 955.00 € HT
42 155.00 € HT
La Commission d’Appel d’Offres propose de retenir :
-DODEMAN SARL-8 Rue de l’Eglise St-Romain-16320 VILLEBOIS-LAVALETTE
Montant du marché : Tranche ferme + tranches optionnelles 1 et 2 = 42 155.00 € HT
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable et autorise le président à signer le marché de maitrise d’œuvre.
10-Choix maitre d’œuvre pour les travaux scolaires à Eymet et Razac d’Eymet
Pour cet appel à concurrence sous forme de consultations directes (estimation inférieure à 40 000 € HT) auprès de 4 architectes, une offre a été reçue.
Sur proposition de la C.A.O., après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de retenir comme architecte pour les travaux cités ci-dessus :
A2Architecture-Carol FOURNIER-47 Avenue des Pyrénées-47330 CASTILLONNES
Montants :
-Démolition reconstruction sanitaires école primaire d’Eymet = 8 150 € HT mission de base et 815 € HT pour une mission OPC optionnelle
-Aménagement d’une salle de sieste école de Razac d’Eymet = 8 970 € HT mission de base et 897 € HT pour une mission OPC optionnelle 20
Et autorise le président à signer les actes d’engagements.
11-Choix entreprise lot 1 et lot 2 pour la réalisation des travaux de la cuisine scolaire d’Issigeac
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, sur propositions de la commission d’appel d’offres, après phase de négociation et considérant l’analyse du maitre d’œuvre SCAPA architecture, autorise le président à signer les marchés suivants :
Lot 1 : Travaux extérieurs, dallage, bardage, couverture
Entreprise retenue : BAZZOLI 47 330 CASTILLONNES
Montant du marché : 13 200 € HT
Lot 2 : Création de chambre froide-Matériel de cuisine
Entreprise retenue : PERIGORD FROID 24100 CREYSSE
Montant : 34 600 € HT
Les lots 3 (plâtrerie, faux-plafonds, peinture, faïence) et 4 (ventilation électricité), sans aucune offre, sont déclarés infructueux et seront relancés sous forme de consultations directes, le total estimé des deux marchés étant inférieur à 40 000 € HT.
12-Création d’un poste d’adjoint technique principal 2e classe à temps non complet à compter du 1er mai 2021 au titre d’un avancement de grade
Avis favorable à l’unanimité.
13-Création d’un poste d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet à compter du 1er mai 2021 au titre d’un avancement de grade
Avis favorable à l’unanimité.
14-Création d’un poste d’agent de maitrise principal à temps non complet à compter du 1er novembre 2021 au titre d’un avancement de grade
Avis favorable à l’unanimité.
15-Recrutement contrat aidé et autorisation signature du contrat et de la convention
Suite à la démission de la personne recrutée le 1er septembre 2020 pour une durée d’un an dans le cadre d’un contrat PEC pour exercer les fonctions d’entretien des locaux de l’école primaire d’Eymet, le président propose de procéder à un nouveau recrutement dans le cadre de ce dispositif pour une période d’un an pour 20/35ème pour exercer les mêmes fonctions.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité autorise le président à signer le contrat Parcours Emploi Compétences et tout autre document.
16-Adoption du règlement intérieur des assemblées
Transmission a été faite du projet ci-dessous :
REGLEMENT INTERIEUR DES ASSEMBLEES
Conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'instauration d'un règlement intérieur est obligatoire depuis le 1er mars 2020 pour les communautés de communes comprenant au moins une commune de 1000 habitants et plus. Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement des assemblées. 21
I-FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Article 1er : Périodicité des réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut se réunir et délibérer à l’annexe d’Issigeac (Maison des Services) ou dans la salle municipale d’une commune membre de la communauté de communes.
Le président peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent. Le président est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation, et signée par un tiers de membres du conseil de la communauté.
Un calendrier des réunions prévisionnelles du conseil communautaire est fixé en début d'année. Celui-ci peut faire l'objet de modifications éventuelles en cours d'année.
Articles 2 : Convocations
Toute convocation est faite par le président. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion et indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée au siège administratif d’Eymet et aux bureaux annexes d’Issigeac.
Elle est adressée aux membres du conseil de manière dématérialisée (mail), sauf si les élus font la demande d'un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse (article L.2121-10 du CGCT), cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Il en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Une note explicative de synthèse et des documents annexes relatifs aux affaires soumises à délibération doit être adressée aux membres du conseil avec la convocation.
Article 3 : Ordre du jour
Le président fixe l'ordre du jour.
L'ordre du jour est porté à la connaissance du public (affichage au siège d’Eymet et aux bureaux annexes d’Issigeac).
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le président est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat de service public et de marché.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la communauté de communes qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires aux jours et heures ouvrables.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat de service public et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communautaires compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Article 5 : Questions orales (questions diverses)
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions ayant trait aux affaires de la communauté à condition qu’elles aient été communiquées auparavant. Elles sont limitées au nombre de trois par séance communautaire. 22
Le texte des questions est à adresser à l’attention du président par mail (à l’adresse de la communauté, cc.portesudperigord@orange.fr) au moins 3 jours ouvrés avant une séance du conseil communautaire et fait l’objet d’un accusé de réception.
Lors de la séance, le président répond oralement aux questions posées par les membres du conseil.
Les questions déposées après expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Article 6 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le président ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 7 : Rôle du président, président de séance
Le président, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président est présidée par le plus âgé des membres du conseil.
Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 8 : Le quorum
Le conseil ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.
Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le président adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 9 : Pouvoirs
Tout conseiller communautaire qui ne peut assister à une séance est tenu d’en informer le président avant chaque séance et de prévenir son suppléant le cas échéant. A défaut, il est considéré absent.
Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut donner à un autre membre de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.
Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable, sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Les pouvoirs sont remis au président, au plus tard, au début de la réunion.
Article 10 : Secrétariat des réunions du conseil communautaire
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire de séance.
Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Le secrétaire de séance contrôle la rédaction du procès- verbal de séance et le signe.
Article 11 : Présence du public 23
Les réunions du conseil sont publiques.
Des emplacements sont prévus dans la salle de réunion pour permettre l'accueil du public ainsi que des représentants de la presse. Ils doivent observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Article 12 : Réunion à huis clos
A la demande du président ou de trois membres du conseil, le conseil communautaire peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Lorsqu’il est décidé que le conseil se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 13 : Police des réunions
Le président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
Les téléphones portables devront être en mode silencieux.
Il appartient au président ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 14 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le président appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.
Il peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.
Chaque point est résumé oralement par le président ou par un rapporteur désigné par lui-même
Article 15 : Débats ordinaires
Le président donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.
Lorsqu’un membre du conseil s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 13 « police des réunions ».
Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le président de séance peut interrompre l’orateur et l’inviter à conclure très brièvement.
Article 16 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 17 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).
En cas d'élection, le vote secret a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.
Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote secret d’un point à l’ordre du jour est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée ou s’il s’agit d’une nomination. 24
Eventuellement, dans le cas d’une nomination, si l’assemblée émet à l’unanimité un avis favorable, le vote pourra avoir lieu à main levée.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire de séance qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants contre, le nombre d’abstentions et le nombre de votants pour.
Si un membre du conseil est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au président, de quitter la salle pendant le débat et de pas prendre part au vote.
Article 18 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.
Les séances du conseil donnent lieu à l’établissement du procès-verbal des débats sous forme synthétique et comporte pour chaque délibération, la décision adoptée ainsi que le résultat des votes (unanimité ou majorité). Chaque procès-verbal est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès- verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Après adoption, le procès-verbal est accessible en ligne, sur le site internet de la communauté de communes.
Article 19 : Compte rendu
Un compte rendu sommaire est affiché sous huitaine au siège à Eymet et aux bureaux annexes d’Issigeac. Il rappelle la feuille de présence, comporte l’objet des délibérations adoptées au cours de la séance et le sens des votes (unanimité ou majorité). Il est accessible en ligne sur le site internet de la communauté.
Article 20 : Désignation des délégués
Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.
Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.
Article 21 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du président ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.
Article 23 : Autre
Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
II-FONCTIONNEMENT DU BUREAU
Article 1 : Composition du bureau
Le bureau est composé à ce jour du président et de 8 vice-présidents pour la mandature 2020-2026
Article 2 : Désignation des membres du bureau
Le bureau est élu par le conseil communautaire.
Les membres du bureau sont élus pour la même durée que le conseil de communauté. Le responsable administratif ou son représentant peut assister aux séances du bureau à la demande du président.
Article 3 : Attribution du bureau 25
A l’exception des actes les plus importants de la vie communautaire, le bureau peut exercer par délégation du conseil communautaire une partie des fonctions délibératives de ce dernier. Il convient que le conseil communautaire en délibère.
Le bureau pourra être consulté sur le projet d’ordre du jour des réunions du conseil communautaire et pourra examiner au préalable les affaires qui lui seront soumises.
Article 4 : Périodicité du bureau
Le bureau se réunit au moins 4 fois par an, et, dans la mesure du possible, chaque vendredi précédant l’envoi de la convocation du conseil communautaire.
Les réunions de bureau ne sont pas publiques.
III-CONFERENCE DES MAIRES
Conformément à l’article L5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création d’une conférence des maires est obligatoire, sauf si le bureau de l’EPCI à fiscalité propre comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Article 1 : Fonctionnement de la conférence des maires
L’assemblée doit comprendre, outre le président qui la préside, l’ensemble des maires des communes membres. Cette instance se réunit sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président, ou, dans la limite de 4 réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
La présence des conseillers communautaire n’est pas prévue.
Les conseillers départementaux et les membres du bureau pourront être invités.
Article 2 : Attribution de la conférence des maires
Ses attributions sont strictement consultatives. Ses avis sont transmis par mail, ou mis à disposition par l’EPCI à l’ensemble des conseillers municipaux de ses communes membres.
Le présent règlement a été adopté en séance du conseil communautaire du 15 Mars 2021 et sera révisable à tout moment.
Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le projet ci-dessus présenté.
17-Questions diverses
Dispositif de vaccinations Covid-19 « Aller vers ». L’EPCI est désigné référent pour l’organisation (recensement et transport), en lien avec les services des communes, de la vaccination des personnes isolées de plus de 75 ans et qui sont dans l’impossibilité de se déplacer.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.
La secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE