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Déliberation - 247 2023 008
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 247 2023 008)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Démocratie,
INDEMNISATION D'UN SINISTRE SUR LA
BARRIÈRE DU PARVIS DE L'HÔTEL DE VILLE
DÉCISION N°2023-008
La Maire de Saint-Genis-Laval;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Considérant qu’en date du 16 juin 2022, un agent de la Poste en effectuant une manœuvre avec son véhicule immatriculé GA-551-DX a abîmé la barrière et désolidarisé le socle du sol,
Considérant que l’assurance de la Poste propose à la commune une indemnisation du sinistre à la hauteur de 6771,60 euros ;
Considérant que le Conseil Municipal a délégué au Maire le pouvoir d’accepter les indemnités de sinistres ;
DECIDE
Article 1: D’accepter l’indemnisation proposée par l’assurance de La Poste d’un montant de 6 771,60 euros ;
Article 2 : Cette recette sera imputée sur le budget principal, exercice 2022, chapitre 77 « produits exceptionnels divers » ;
Article 3: Madame la directrice générale des services et madame la comptable public sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision, laquelle sera publiée sur le site de la ville, inscrite au registre de la commune et amplifiée à monsieur le préfet du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 20/01/2023
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.