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Déliberation - 687 2023 088 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 687 2023 088 tamponnee)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Famille,
INDEMNISATION PAR LA MAIF SUITE AU
SINISTRE AU RELAIS PETITE ENFANCE DES
COLLONGES
DÉCISION N°2023-088
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22 et L2122-23 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020, transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales de l’article L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’en date du 4 mars 2023, des individus non identifiés ont endommagé le rideau métallique de la porte d’entrée de la structure du Relais Petite Enfance sis 21 rue des Collonges ;
Considérant que ce sinistre a été déclaré à l’assureur des dommages aux biens de la commune, la Maif en date du 23 mars 2023 ;
Considérant que l’assurance Maif, assureur au titre «dommages aux biens » a proposé à la commune une indemnisation du sinistre à la hauteur de 2 721, 40 euros déduction faite de la franchise applicable;
Considérant que le conseil municipal a délégué à la maire le pouvoir d’accepter les indemnités de sinistres ;
DÉCIDE
Article 1: D’accepter l’indemnisation proposée par l’assurance MAIF d’un montant de 2 721, 40 euros ;
Article 2 : Cette recette sera imputée sur le budget principal, exercice 2022, chapitre 77 « produits exceptionnels divers ».
Article 3: La directrice générale des services et la cheffe du service comptable SGC Caluire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera publiée sur le site, inscrite au registre de la commune et ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 28/09/2023
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.