Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - viewFile.php?idtf=13498&path=66%2F13498 049 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=15020&path=f1%2F15020 184 2023 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=14628&path=c4%2F14628 164 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=13991&path=41%2F13991 987 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=14444&path=94%2F14444 438 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=14739&path=f2%2F14739 983 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=15635&path=e1%2F15635 417 99 AU
Déliberation - viewFile.php?idtf=14740&path=67%2F14740 998 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=14668&path=86%2F14668 105 2023 0
Déliberation - viewFile.php?idtf=14755&path=3c%2F14755 687 2023 0
Déliberation - 184 2023 049 tamponnee
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 184 2023 049 tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
RÉSILIATION DU MARCHÉ N°21-06 RELATIF
À LA MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA
RÉNOVATION DE LA TOITURE DU GROUPE
SCOLAIRE ALBERT MOUTON ET DU
BÂTIMENT JOSEPH BERGIER BAS
DÉCISION N°2023-049
La Maire de Saint-Genis-Laval ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2122-22 et L 2122-23 ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment l'article L2124-2 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020, publiée le 17 juillet 2020,
transmise en Préfecture le 17 juillet 2020, donnant délégation au Maire, pour la durée de son
mandat, afin qu’il règle les affaires de la Commune, conformément aux dispositions intégrales
de l’article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le marché n°21-06 relatif à la maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la toiture du groupe
scolaire Albert Mouton et du bâtiment Joseph Bergier bas attribué au groupement solidaire
conjoint 2AM ARCHITECTURE / PR’ECO , dont le mandataire désigné est 2AM ARCHITECTURE, sis
Maison Forte, 2 rue des Vallières 69390 VOURLES ;
Considérant que le projet de rénovation de la toiture du groupe scolaire Albert Mouton et du
bâtiment Joseph Bergier bas tel que prévu initialement est différé afin de réaliser une
rénovation énergétique globale du bâtiment ;
Considérant qu’il convient de résilier le marché n°21-06 relatif à la maîtrise d’œuvre pour la
rénovation de la toiture du groupe scolaire Albert Mouton et du bâtiment Joseph Bergier bas
pour motif d’intérêt général en application de l’article 31 du CCAG-Maîtrise d’oeuvre ;
Considérant que la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général donne droit par principe
à une indemnisation représentant la contrepartie du préjudice subi, même dans le silence du
contrat et que le montant de l’indemnité de résiliation comprend les dépenses engagées et la
perte du bénéfice attendu ;
DECIDE
ARTICLE 1 : De résilier le marché n°21-06 relatif à la maîtrise d’œuvre pour la rénovation de la
toiture du groupe scolaire Albert Mouton et du bâtiment Joseph Bergier bas avec le groupement
solidaire conjoint 2AM ARCHITECTURE / PR’ECO pour motif d’intérêt général ;
ARTICLE 2 : De préciser que la Ville versera, en application de l’article 31 du CCAG-Maîtrise
d’œuvre, une indemnité de résiliation de 5 % du montant initial du marché HT diminué du
montant HT non révisé des prestations admises soit 532,22 € HT ;
ARTICLE 3 : De préciser que la résiliation prend effet à compter de la notification au titulaire de
la présente décision ; ARTICLE 4 : De préciser qu’un décompte de résiliation sera établi selon l’article 32 du CCAG-
Maîtrise d’oeuvre ;
ARTICLE 5 : La présente décision sera publiée sur le site de la ville et inscrite au registre de la
Commune et amplifiée à Madame la préfète du Rhône.
Pour extrait certifié conforme
Fait à Saint-Genis-Laval, le 06/06/2023
La Maire
Marylène MILLET
Date de publication :
Date de transmission au contrôle de légalité :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Lyon 184, rue Duguesclin- 69003 LYON ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification.