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Arrêté - 2024 12 Arrete Occupation Espace Public Embellie Facades
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 Arrete Occupation Espace Public Embellie Facades)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AR Prefecture
L)111-2024 12-AI
2024
N° 12 commune de
MAS-GRENIER
eo
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 5321
mMairie-1nas.grenier a infon2
[ Arrêté portant réglementation d'occupation de l'espace public
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 131,
VU le code de la route et notamment ses articles R44, R46 et R225;
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 21 Septembre 1981, VU la demande de Mr LABROUE Bastien, entreprise EMBELLIE FACADES, pour occuper le domaine public devant l’immeuble situé au 9 rue Carrelot de la Sourde, à Mas-Grenier, afin que l’entreprise EMBELLIE FACADES puisse déposer un échafaudage et du matériel pendant la durée des travaux de réfection de façade,
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise EMBELLIE FACADES est autorisée à occuper le domaine public devant l’immeuble de Mme ZOCCA Marie situé au 9 rue Carrelot de la Sourde, à Mas-Grenier, lundi 15 avril 2024,
Article 2 : De ce fait, le stationnement sera interdit devant cet immeuble, le lundi 15 avril 2024. L'accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, et aux riverains devra être respecté. Article 3 : La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par L'entreprise EMBELLIE FACADES pendant la durée du chantier.
L'entreprise EMBELLIE FACADES est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la
commune de Mas-Grenier déclinant toute responsabilité.
Article 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans
un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 6 :
e Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
e L’entreprise EMBELLIE FACADES,
e Madame la Présidente de la CCGSTG,
e Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne,
e Mrle Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
e Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier, Le 11 avril 2024
Le Maire
Bernadette PROUET