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Arrêté - 2024 7 Arrete Circulation et Occupation Espace Public Cassemaysou Place Etienne Biron
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 7 Arrete Circulation et Occupation Espace Public Cassemaysou Place Etienne Biron)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AR Prefecture
2024
N°7
MAI RIE DE MAS-GRENIER
T ARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mair iémas.erenier/a infoN2.com
Arrêté portant réglementation de la circulation et occupation de l’espace public
Le Maire de la commune de Mas Grenier,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.131, L.2212.1, L.2212.2, L2213.1 à L.2213-6,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu le Code de la Route et notamment le chapitre 1° du titre 1% du livre 4 des parties législatives et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de circulation,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes (livre I — 4Ÿ"° partie — signalisation des prescriptions et huitième partie — signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,
Vu la demande de l’entreprise SARL CASSEMAYSOU, charpentier à Verdun sur Garonne,
Considérant que pour effectuer des travaux de remaniement de toiture chez Mr YAKICH Daniel, 1, place Etienne Biron à Mas-Grenier, il convient de règlementer la circulation place Etienne Biron. ARRETE
Article n° 1:
Du lundi 11 mars 2024 au vendredi 12 avril 2024 la circulation sera fermée : De la place Etienne Biron à la rue de L’Ancienne Mairie, afin que l’entreprise SARL CASSEMAYSOU puisse réaliser des travaux de remaniement de toiture. Plan en annexe.
L'entreprise SARL CASSEMAY SOU est autorisée à occuper l’espace public, place Etienne Biron, devant le n°1, afin de déposer et stationner un camion grue, un camion benne et des matériaux. L'accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, aux services publics, devra être respecté pendant toute la durée du chantier.
Article n° 2 :
La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par l’entreprise SARL CASSEMAYSOU pendant la durée du chantier.
L'entreprise SARL CASSEMAYSOU est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la commune de Mas-Grenier déclinant toute responsabilité.
Article n° 3:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article n° 4:
Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux d’un délai de 2 mois à compter de sa date de publication. AR Prefecture
082-218201051-20240307-2024 7-AI
Reçu le 07/03/2024
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Artitle n° 5 :
Moffsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
Madame le Maire,
L’efitreprise SARL CASSEMAYSOU,
Moñiieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun-sur-Garonne, Monsieur le Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
Madame la Présidente de la CCGSTG,
Cha Cun en ce qui le concerne sera chargé, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier,
Le 7 mars 2024
Le Maire
Bernadette PROUET OS2L:L
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