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Arrêté - 2024 11 Arrete Occupation Espace Public Delord Michele
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 11 Arrete Occupation Espace Public Delord Michele)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AR Prefecture
0832-21 0e Wyi)111-2024 11-AI
Reçu ls 11/04/2324 2024
N°11 commune de
MAS-GRENIER
D
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 5321
mairie-mas.grenierz infon2
Arrêté portant réglementation d'occupation de l'espace public
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 131, VU le code de la route et notamment ses articles R44, R46 et R225;
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 21 Septembre 1981, VU la demande de Mme DELORD Michèle, pour occuper le domaine public devant son immeuble situé rue des Jardins, à Mas-Grenier, afin que l’entreprise FASAN Cédric puisse déposer une grue pendant la durée des travaux de réfection de toiture,
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise FASAN Cédric est autorisée à occuper le domaine public devant l’immeuble de Mme DELORD Michèle situé rue des Jardins, à Mas-Grenier, du jeudi 11 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024,
Article 2 : De ce fait, le stationnement sera interdit devant cet immeuble, rue des jardins, du jeudi 11 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024.
L’accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, aux parents qui déposent leurs enfants à l’Ecole de Mas-Grenier, et aux riverains devra être respecté.
Article 3 : La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par L'entreprise FASAN Cédric pendant la durée du chantier.
L'entreprise FASAN Cédric est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la commune
de Mas-Grenier déclinant toute responsabilité.
Article 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 6 :
° Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
° L’entreprise FASAN Cédric,
e Mme DELORD Michèle,
e Madame la Présidente de la CCGSTG,
e Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne,
e Mrle Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
° Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l'application du présent arrêté.
Le Maire
Bernadette PROUET