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Arrêté - 2024 18 Arrete Occupation Espace Public Embellie Facades 19 RUE Croix de Maillet
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 18 Arrete Occupation Espace Public Embellie Facades 19 RUE Croix de Maillet)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
AR Prefecture
SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
082-215
Reçu le 04
LD) 604-2924 18-AT
2024
N°18 Commune de
MAS-GRENIER
D.
MAIRIE DE MAS-GRENIER
TARN-ET-GARONNE
82600
Tel : 05 63 02 53 21
mairie-mas.srenier a infos2
Arrêté portant réglementation d'occupation de l'espace public
Le Maire de la Commune de Mas-Grenier,
VU le code Général des collectivités territoriales et notamment son article L 131,
VU le code de la route et notamment ses articles R44, R46 et R225;
VU la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1-8ème partie signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté Interministériel du 21 Septembre 1981, VU la demande de Mr LABROUE Bastien, entreprise EMBELLIE FACADES, pour occuper le domaine public devant l'immeuble situé au 19 rue Croix de Maillet, à Mas-Grenier, afin que l’entreprise EMBELLIE FACADES puisse déposer un échafaudage et du matériel pendant la durée des travaux de réfection de façade, (DP 082 105 24 S0004)
ARRÊTE
Article 1 : L’entreprise EMBELLIE FACADES est autorisée à occuper le domaine public devant l’immeuble de Mr CARRARA Mario situé au 19 rue Croix de Maillet, à Mas-Grenier, du mercredi 5 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024,
Article 2 : De ce fait, le stationnement sera interdit devant cet immeuble, du mercredi 5 juin 2024 au
vendredi 21 juin 2024.
L'accès aux services d’incendie, de secours, aux médecins, et aux riverains devra être respecté.
Article 3 : La mise en place de la signalisation réglementaire, sera assurée par L’entreprise EMBELLIE FACADES pendant la durée du chantier.
L'entreprise EMBELLIE FACADES est seule civilement responsable de tout incident ou accident, la commune de Mas-Grenier déclinant toute responsabilité.
Article 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de la Justice Administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montauban dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Article 6 :
e Monsieur le Préfet de Tarn et Garonne,
e L’entreprise EMBELLIE FACADES,
° Madame la Présidente de la CCGSTG,
° Monsieur le chef de brigade de Gendarmerie de Montech-Verdun sur Garonne,
e Mrle Chef des Pompiers de Verdun sur Garonne,
° Chacun en ce qui le concerne sera chargé, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mas Grenier, Le 4 juin 2024
Le Maire
Bernadette PROUET