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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°128 du 20 Mai 2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°128 du 20 Mai 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2022 – NUMÉRO 128 DU 20 MAI 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- RECUEIL N° 128 DU 20 MAI 2022
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant retrait des communes de la Métropole Européenne de LILLE (MEL) du SIVOM du Grand Sud de l’arrondissement de LILLE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté préfectoral du 18 mai 2022 relaf au régime d’ouverture au public des services de la direcon régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral modificaf du 18 mai 2022 relaf à la composion de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de geson de l’eau du bassin versant de l’Yser + Annexe
TABLE DES MATIÈRES Ex PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l’intercommunalité et des finances locales
Arrêté préfectoral portant retrait des communes de la Métropole Européenne de Lille (MEL) du SIVOM du Grand Sud de l'arrondissement de Lille.
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le Code générai des collectivités territoriales, notamment les articles L6217-2 et L5217-7 du CGCT ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vy la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-2841 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ; ‘
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC, Préfet de la Région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M Simon FÉTET, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1995 portant création du SIVU pour la préservation de l'environnement, la protection et la défense des intérêts des populations concernées par le tracé de l'autoroute de
contournement sud de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2002 portant transformation du SIVU pour la préservation de l'environnement, la protection et la défense des intérêts des populations concernées par le tracé de l'autoroute de contournement sud de Lille en SIVOM à la carte, dénommé « SiVOM du Grand Sud de l'arrondissement de Lille » ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modification du périmètre du syndicat ; Considérant que la Métropole européenne de Lille (MEL) est compétente en matière de « lutte contre les
nuisances sonores » et « lutte contre la pollution de l'air » conformément à l’article L5217-2 du CGCT ;
Considérant que 18 communes de la MEL sont membres du SIVOM du Grand Sud de l'arrondissement de
Lille pour la compétence « protection et défense des intérêts des populations concernées par les nuisances
liées à l'aéroport de Lille-Lesquin » :
Considérant que le retrait des communes membres de la MEL du SIVOM du Grand Sud de l'arrondissement
de Lille est une obligation légale qui s'impose en application de l'article L5217-7 du CGCT qui dispose du
principe du retrait automatique des communes membres d'une métropole des syndicats qui exercent des
compétences relevant de celles obligatoirement exercées par une métropole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : Le retrait des 18 communes de la Métropole européenne de Lille (Allennes-les-Marais, Annoeullin,
Anstaing, Bauvin, Bouvines, Carnin, Fretin, Gruson, Houplin-Ancoisne, Lesquin, Noyelles-lès-Seclin,
Péronne-en-Mélantois, Provin, Sainghin-en-Mélantois, Seclin, Templemars, Vendeville et Wattignies) du
SIVOM du Grand Sud de l'arrondissement de Lille est effectif à la date du présent arrêté.
Article 2 : Le retrait s'effectue dans les conditions prévues à l’article L5211-25-1 du CGCT.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administratif, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible sur le
site Internetwww.telerecours.fr. |
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, le président du SIVOM du Grand Sud de
l'arrondissement de Lille, ainsi que les maires des communes de la MEL membres du syndicat, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord et dont copie sera adressée :
- au président de la Métropole européenne de Lille ;
- aux maires des communes de la communauté de communes Pévèle-Carembault membres du SIVOM ;
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
- au Directeur Régional des finances publiques de la région Hauts-de-France ï
- au Président de la Chambre Régionate des Comptes de la région Hauts-de-France.
Lille, le 2% MAI 209?
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
Le Secrétaire général
Simoft FETET EX Direction régionale PRÉFET des finances publiques DU NORD
Hauts-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
Division stratégie
Arrêté préfectoral relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France
et du département du Nord
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20161265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1“ avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional
des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Simon FETET en qualité de sous-préfet,
secrétaire général de la préfecture du Nord;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à M. Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département
du Nord; ARRÊTE
Article 1” - Les services de la direction régionale des finances publiques et du département du Nord
mentionnés ci-dessous sont ouverts aux jours et heures indiqués :
Structure Horaires d'ouverture au public
Service de gestion comptable d'Hazebrouck Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Service de gestion comptable d'Armentières Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Service de gestion comptable de Valenciennes
Service de gestion comptable de Douai
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
1.8 MAI 2922
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Simod FETET Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires
et de la mer DU NORD
Liberté
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Yser
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code de l’environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), L 212-3 et suivants ainsi que R 212-26 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2020 portant nomination de monsieur Simon FETET, secrétaire général de la préfecture
du Nord ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la région Hauts de
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 19 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2005 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau (SAGE) de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mars 2012 approuvant le schéma départemental de coopération intercommunale du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2015 définissant la structure de la commission locale de l'eau (CLE)
du SAGE du bassin versant de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2019 portant renouvellement du mandat de la commission locale de l'eau;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
du bassin versant de l'Yser ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2022 portant délégation de signature à monsieur Simon FETET,
secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord ; ARRÊTE
Article 1% - L'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de la commission
locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de l'Yser est modifié en ce
qui concerne la composition du collège des représentants de l'État et de ses établissements publics, reprise
dans l'annexe de l'arrêté.
Article 2 - Le reste de l'arrêté n'est pas modifié.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, sis 5 rue
Geoffroy Saint Hilaire - CS 62039 - 59 014 Lille cedex, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, de son affichage ou de sa notification. Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le secrétaire général de la préfecture
du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 8 MAI 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général Annexe à l'arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission locale de l'eau
du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du bassin versant de L'Yser
Collège di présentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
Structure membre de |.
conseil régional
des Hauts-de-France
conseil départemental du Nord
| collectivités territoriales situées en
| départementale des maires du Nord)
tout ou partie dans le périmètre du |
SAGE du bassin versant de l'Yser
(sur proposition de l'association
union syndicale d'aménagement
hydraulique du Nord
SIDEN-SIAN
communauté de communes des
Hauts de Flandres
communauté de communes de
Flandre intérieure
syndicat mixte du parc naturel
régional des Caps et Marais d'Opale
syndicat mixte pour le SCOT
Flandres Dunkerque
syndicat mixte Flandre et Lys
TOTAL
Représentant(s) Fonction
Mme Mady DORCHIES
M. Paul CHRISTOPHE
M. Patrick VALOIS
Mme Isabelle FERNANDEZ
= M. Bruno BRONGNIART Maire de Rexpoëde
M. Francis AMPEN | Maire d'Arneke
M. Stéphane DIEUSAERT | Maire d'Oxelaëre
M. Dominique DERAY | Maire d'Ochtezeele
: in — ———
: Adjoint - mairie de
| M. Pierre GOUSSEN West-Cappel
M. Stéphane FRANCKE Maire de Herzeele
| M. Grégoire FRANCKE Maire de Bambecque
M. Pierre MARLE Maire de Bollezeele
Adjoint - Mairie de
Boeschèpe
M. Christophe BECUE
| M. Hervé SAISON | | Maire de Hondschoote
Mme Virginie DELESTRE |
M. Alain BONDUAEUX
Maire de Terdeghem
Mme Édith STAELEN
M. Paul RAOULT
M. Christian DELASSUS
| M. Jérôme DARQUES
M. Jean-Luc DEBERT
M. Thierry DEHONDT-BEDAGUE
M. Martial BEYAERT
Mme Marie-Madeleine CAMPAGNE
24 membres Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des
associations concernées
Structure membre dela CLE
| syndicat des propriétaires agricoles du |
Nord | .
shambre d'agriculture de région
Hauts-de-France
chambre de commerce et d'industrie
| de région Nord-de-France
fédération du Nord pour la pêche et la
| protection du milieu aquatique
| fédération régionale des associations de
protection de la nature et de |
l’environnement dans la région des
Hauts-de-France
assemblée de défense de |
l'environnement du littoral
Flandres Artois
fédération départementale des
chasseurs du Nord
comité départemental de canoë-kayak
associations relatives au patrimoine
local (désignées conjointement par les
| associations Yser Houck, Houtland
Nature et le Pays des moulins de
Flandres
Un élu de la chambre régional d'agriculture
R entant(s)
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
Un élu de la chambre régionale de commerce et d'industrie
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
Le président ou son représentant
union départementale du Nord |
«consommation, logement et cadre de
vie »
TOTAL
12 membres
Le président ou son représentant
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État
membres suivants :
Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,
et de ses établissements publics intéressés est composé des
préfet du Nord, ou son représentant Monsieur
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) des Hauts-de-France,
ou son représentant
Monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'a
Hauts-de-France, ou son représentant griculture et de la forêt (DRAAF) des
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord, ou son représentant
Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), ou son représentant Monsieur
le délégué de l'office français de la biodiversité (OFB), OU son représentant Monsieur le directeur
de l'agence de l'eau Artois-Picardie, ou son représentant
TOTAL : 7 membres
VU pour être annexé à mon arrété
en date du...4.8.MAÏ.2022.....
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général