Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 06 Juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 06 Juin 2022 Document publié le Lundi 6 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 06 Juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture du Nord

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNÉE 2022 - NUMÉRO 138 DU 6 JUIN 2022RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2022- Recueil N° 138 ou 6 juin 2022

TABLE DES MATIÈRES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté préfectoral du 6 juin 2022 prolongeant la situaƟon de vigilance sécheresse dans le départe- ment du NordE Direction départementale PRÉFET Pire

DU NORD des territoires et de la mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral prolongeant la situation de vigilance sécheresse dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants : L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 21417 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 21513 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 21316 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord ;

Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2022 plaçant le département du Nord en situation de vigilance sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse

hydrologique ;

Vu l'avis du comité technique de suivi des étiages sévères du 09 mai 2022 ;

Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département du Nord ;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et

météorologiques sur la période de recharge 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans le

département du Nord qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017, 2018,

2019 et 2020;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2020-2021 ont permis une recharge des

masses d'eau souterraines apparaissant faible sur une partie du département et qu'il est donc

nécessaire de limiter l'impact de la consommation sur la ressource ;

Considérant le déficit de pluie observé depuis mars 2022 et la diminution des débits de certains cours

d'eau du département, une vigilance s'impose afin d'anticiper une situation susceptible de se dégrader

en situation d'alerte puis d'alerte renforcée ;

Considérant que cette situation est susceptible de perturber la distribution d'eau potable du point de

vue quantitatif et qualitatif ;

Considérant le réseau de distribution de l’eau fortement interconnecté, les transferts existants entre

lieux de prélèvement et d'utilisation, et la nécessité de solidarité entre les usagers de l'eau ;

Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1” - Le placement du département du Nord en état de vigilance sécheresse par l'arrêté du 12

mai 2022 est prolongé jusqu'au 30 septembre 2022.

Article 2 - Publicité

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché dans

les mairies des communes du département.

Article 3 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, les recours

suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants de code

dejustice administrative :

* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans

Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;

+ un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition

écologique - grande arche de La Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;

* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-

Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"

accessible par le site internet wwwrtelerecours.fr. L'absence de réponse de l'administration sur un

recours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours

gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l'un de ces recours.

Article 4- Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets du département, les directeurs de la direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la direction départementale des

territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le chef

du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, et les maires du

département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

6 JUIR 2027 Fait à Lille, le

Georges-François LECLERC

Copies adressées à :

. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire

. le préfet de la région Hauts-de-France, préfet coordonnateur de bassin

. le préfet du Pas-de-Calais

- le préfet de l'Aisne

. le directeur général de l'agence de l'eau Artois Picardie

. le directeur général de l'agence régionale de la santé

- le directeur général des voies navigables de France

* Mme la directrice départementale de la protection des populations du Nord

M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours

M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

M. le président du conseil départemental du Nord

* M. le président de la chambre d'agriculture des Hauts-de-France

M

M

M

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- le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France

. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord

. le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de

protection des milieux aquatiques du Nord

*__M.le président de la fédération des chasseurs du Nord