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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 89 Defense interets cclpa G Vernhes TA Toulouse
Document publié le Mardi 17 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 89 Defense interets cclpa G Vernhes TA Toulouse)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Union Européenne,
ŸŸ Envoyé en préfecture le 18/07/2018
ŸŸ
u en préfecture le 18/07/2018
ÀÀ Affiché le 19/07/2018
:290084056-20180717-D2018 89-DE
EUR UE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAS PANNE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 17 juillet 2018
L'an deux mille dix-huit et le dix-sept juillet à dix-huit heures, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES -
VIALA D. - MMES BERBIE (Suppléante) - DURIS - KAZIMIERCZAK - MM ALBA - ALBERT -
BARBARO - BARBERA - BONNET - BRESSOLLES - CASTAGNE - COLOMBIER - FAU (Suppléant) -
GALZIN - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR - VIALA B.
Mme Catherine RABOU a donné procuration à M. François FOURES.
Mme Sophie GILBERT a donné procuration à M. Noël MEYSSONNIER.
N° 2018/89
Objet : Défense des intérêts de la CCLPA dans l'instance n°1802690-6 introduite par
Monsieur Gilbert VERNHES
devant le Tribunal Administratif de Toulouse
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Considérant que par requête en date du 08/06/2018, Monsieur Gilbert VERNHES a déposé
devant le tribunal administratif de Toulouse un recours visant à l'annulation de la décision
du Président de la CCLPA en date du 22 décembre 2017 lui retirant sa délégation de l'EHPAD
et de la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 16 février 2018,
Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la
Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’'Agout dans cette affaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (Contre: 5 - M. Vernhes, M. Lencou, M. Fau, M. Galzin, M. Bonnet / Abstention: 6 - M. Colombier, M. Albert, M. Barbaro, M. Alba, M
Ségur, M. Mazars) :
- autorise Monsieur le Président à ester en défense dans la requête n°1802690-6 introduite
devant le tribunal administratif de Toulouse,
- désigne Maître Pascal BUGIS, avocat à Castres, pour représenter la Communauté de
Communes du Lautrécois-Pays d’Agout dans cette affaire,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus au Budget Principal 2018.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. ET